Que se passe-t-il lorsqu'aucun relevé n'a été fait ou n'a pu être fait dans un logement ?

 

Si le consommation de chauffage ou d'eau chaude au pro rata des utilisateurs ne peut pas être déterminée correctement pour une période de décompte en raison d'une panne de l'appareil ou pour d'autres raisons, par ex. le manque d'accès au logement pour notre lecteur, elle est déterminée sur la base de la consommation des pièces concernées dans des périodes comparables précédentes de décompte ou de la consommation d'autres pièces comparables dans la période de décompte correspondante. La consommation au pro rata ainsi définie sert de base lors de la répartition des frais à la place de la consommation enregistrée.

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