Sur quelle base se fonde le relevé ?

 

Le contrat avec votre syndic/propriétaire le rend nécessaire. Le syndic/le propriétaire a l'obligation à votre égard de vous remettre une fois par an le décompte des charges en fonction de la consommation. La base du décompte est le modèle de décompte individuel des frais de chauffage et d'eau chaude (DIFC).

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