En immeuble collectif, iniquité et illégalité vont de pair

20 mai 2015 9 h 30 min

lowres_002199_S7V5412La période des Assemblées Générales de copropriétés bat son plein. C’est l’occasion de prendre des décisions qui généreront des économies d’énergie, mais aussi d’adapter vos règlements de copropriété aux réglementations actuelles. Pour peu que ces derniers n’aient pas été actualisés depuis de nombreuses années, ils sont devenus illégaux depuis septembre 2014.

Une des décisions prioritaires sera donc de conjuguer mesures d’économies d’énergie et conformité à la réglementation. Voter l’individualisation de vos charges de chauffage est donc indispensable. Pourquoi ?

La répartition aux tantièmes, trop longtemps pratiquée, est devenue illégale (*) en 1974. La Loi 74-908 sur l’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire, énonce que « Tout immeuble chauffé collectivement doit individualiser le comptage des frais de chauffage et d’ECS ». Plusieurs décrets d’application se sont succédés depuis 1974, précisant et renforçant cette exigence réglementaire qui est à la fois une mesure d’équité et une mesure d’économie.

La répartition des charges selon l’usage que chacun fait du chauffage ou de l’eau, génère des économies d’abord parce qu’elle instaure l’équité au sein de votre immeuble. Votre quittance de chauffage sera le reflet de votre comportement de consommateur. Vous veillez à réguler la température de vos radiateurs, à les éteindre dans les pièces inutilisés ou lors d’ne absence prolongée ? Vous en serez immédiatement récompensés sur le montant de vos charges de chauffage. La baisse moyenne est d’environ 20%, souvent davantage. Ce n’était pas le cas quand celles- ci étaient réparties aux tantièmes.

Si vos voisins insouciants continuent à négliger de réguler leurs radiateurs, ce sera tant pis pour eux ! En cas de répartition aux tantièmes, ce gaspillage se répercutait sur chaque copropriétaire, dont vous. C’est pour cette raison qu’aujourd’hui c’est devenu illégal et votre syndic a la responsabilité de s’assurer que la législation est correctement appliquée, notamment le décret 2012-545 (*). Profitez de la prochaine Assemblée Générale pour faire voter cette mesure d’équité et d’économie.

Individualiser le chauffage et l’eau, c’est garantir davantage d’équité et cela constitue la première marche d’une gestion économe de votre patrimoine immobilier.

(*) : sauf exceptions

2 commentaires

  • Bonjour,
    Notre copropriété bénéficie d’un chauffage de base au sol pour tous les appartements.Le réglage est tel que durant une trentaine d’année la base suffisait à chauffer les appartements sans autre moyen de chauffage complémentaire. Mais depuis 2 hivers, un grand nombre de résidents se plaint d’avoir froid quand d’autres continuent d’avoir 22, 23°chez eux avec la seule base au sol. Les frais de chauffage sont au tantième. Certains appartements sont exposés au nord, d’autres en rez surélevés sont au dessus de garages. Et bien-sûr ceux qui ont froid se sont équipés de radiateurs d’appoint.Dans notre cas le comptage des frais de chauffage n’est pas possible? Pouvez-vous me dire ce que vous en pensez? Merci
    Evelyne

    • Evelyne bonjour,
      Effectivement les immeubles chauffés par le sol sont un des rares cas techniques où l’individualisation des charges de chauffage n’est pas obligatoire.
      Cela ne signifie pas que ce n’est pas possible ! Tout dépend du type d’installation et de la possibilité laissée à chaque copropriétaire de réguler individuellement sa dalle chauffante.
      Votre immeuble semble assez âgé (?? période 1970 – 1980 ?). Ce que vous indiquez semble traduire en fait une mauvaise isolation (des façades et des planchers inférieurs et sans doute de la toiture et des baies vitrées).
      En fait vous devriez faire effectuer un audit énergétique (obligatoire avant 2017) et en tirer les conséquences : rénovation thermique (lire nos articles à ce sujet)
      Merci de votre fidélité

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