Les règles de répartition des charges d’eau dans une copropriété

17 juillet 2017 10 h 05 min

La répartition des charges d’eau dans une copropriété est un sujet qui ne doit pas être pris à la légère, pour des raisons d’économie d’abord et pour des raisons d’équité ensuite.

Le comptage individuel de l’eau chaude sanitaire est devenu obligatoire en 1974, au lendemain du choc pétrolier. Les différentes études menées sur le sujet révèlent qu’environ 85% des logements français sont désormais équipés de compteurs individuels d’eau chaude. Avec le recul et les données accumulées sur plusieurs dizaines de milliers de logements, on sait que compter la consommation d’eau et établir les quittances en fonction de la consommation de chacun et non plus des tantièmes occupés, incite à un comportement vertueux. La consommation diminue d’environ 10 à 15% dès lors qu’elle est comptée. Il est donc obligatoire mais surtout essentiel de recourir aux services d’un prestataire du comptage individuel dans votre copropriété. Par voie de conséquence, et bien que la Loi ne l’ait pas rendu obligatoire jusqu’en 2006 (pour les constructions neuves), le comptage de l’eau froide s’est également généralisé pour les mêmes raisons d’économie et d’équité. Si le taux de pénétration dans les logements est un peu moins important (65 à 70%), il s’accroît désormais avec l’arrivée de la technologie des compteurs communicants. En effet plus besoin désormais d’ouvrir sa porte deux fois par an à un releveur de compteurs.

La mesure de la consommation de chaque compteur se fait à distance, ce qui accroît à la fois la tranquillité de chacun et la fiabilité des calculs de répartition. Il était en effet parfois difficile de répartir la consommation globale de l’immeuble quand l’absence de certains occupants lors des relevés ne permettait pas d’obtenir plus de 60% des index. Le recours à des forfaits était alors obligatoire mais compliquait le travail du prestataire et du syndic, sans apporter toute l’équité attendue. Désormais les services que permet le télé-relevé des compteurs permettent d’apporter une aide aux occupants pour la maîtrise de leurs consommations. En effet, il est possible de connaître l’index quotidien, de détecter les fuites éventuelles, de constater les anomalies de consommation et grâce à un portail web, d’envoyer à la fréquence nécessaire (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle selon les cas) des informations aux occupants. Grâce à ce type de service, les consommations de chacun peuvent baisser de plus de 25%, si elles sont gérées par un prestataire indépendant du Distributeur d’eau…. L’économie engendrée est en moyenne quatre à cinq fois supérieure au coût du service correspondant.

Soulignons enfin qu’il ne faut pas oublier de répartir les charges d’eau consommées dans les parties communes. La mesure de l’écart entre la consommation du compteur général et la somme des consommations individuelle est indispensable pour détecter les fuites ou anomalies dans les sous- sols et parties communes (espaces verts, etc…). Cet écart ne doit pas dépasser 5 à 7% sinon les copropriétaires acceptent mal, à juste titre qu’on répartisse entre eux une consommation dont on ignore les causes….

Le comptage de l’eau est source d’économie, et d’équité, tant dans les parties privatives que communes. Confiez le à un expert indépendant du Distributeur d’eau de votre commune.

329 commentaires

  • Bonjour,

    Pourriez-vous me renseigner sur la répartion de la consomation d’eau dans mon immeuble.
    Nous avons un seul compteur collectif, la répartion de la consomation d’eau se fait par tantièmes entre tous les propriétaires.
    Certains veulent une une répartions par occupants sans tenir compte de la surface des appartements.

    Pouvez-vous m’indiquer si c’est légal.

    Je vous remercie beaucoup de votre aide.

    Bien cordialement.

    M.Raiah

    • Ralah,
      votre question appelle quelques précisions: parle t-on de l’eau froide collective et/ou de l’eau chaude? Votre immeuble est il chauffé collectivement, ou chaque appartement dispose t il de chaudieres individuelles qui rechauffent également l’eau chaude sanitaire?
      La législation (Loi 74-908) est tres simple et claire : « tout immeuble collectif, chauffé collectivement, doit individualiser le comptage de la chaleur et de l’eau chaude sanitaire ». Le décret d’application qui est attaché a cette loi, précise les tres rares cas d’exception (raisons techniques ou économiques).
      Donc si votre immeuble est chauffé collectivement, le syndic doit faire installer dans chaque appartement des compteurs individuels d’eau chaude, et sur chaque radiateurs de chaque appartement des compteurs de calories, appelés « Répartiteurs de Frais de Chaleur », de facon a répartir ces charges au prorata des consommations de chacun, ce qui incite chaque copropriétaire a etre vigilant et a adopter des comportement de consommation plus econome. Votre immeuble économisera au moins 15% en moyenne.
      Concernant l’eau froide, s’il n’exista pas de Loi applicable aux immeubles anciens, l’usage est répandu depuis de nombreuses années d’équiper chaque appartement de compteurs individuels d’eau froide (compteurs divisionnaires). Soixante quinze pour cent des immeubles en sont équipés car ce principe d’individualisation conduit a une sensibilisation de chacun et donc a une baisse desconsommations qui des la premiere année est supérieure a 10% en général.

      Donc il est légitime que certains copropriétaires souhaitent que désormais la consommation soit calculée en fonction des consommations et non plus des tantiemes, ce qui n’est ni équitable, ni économe.

      GG

  • Bonjour,

    Est-il normal qu’une assemblée de copropriétaires vote une décision assez arbitraire qui consiste à facturer un forfait (considérable) de consommation d’eau chaude aux propriétaires n’ayant pas pu transmettre leur index de consommation (compteur individuel) à la société chargée de ces relevés (en cas d’absence, par exemple…) ?

    Le forfait en question est ainsi sans commune mesure avec ma consommation réelle (plus de 80m3 annuel au lieu d’environ 10 m3 pour un petit studio que je n’occupe pas régulièrement !).

    En vous remerciant par avance,
    bien cordialement

    FP

    • Le principe du comptage divisionnaire permet que chacun paie ce qu’il consomme. Néanmoins, avant l’arrivée des compteurs communicants, totalement banalisés aujourd’hui et qui permettent d’effectuer des relevés sans intrusion dans les parties privatives, la présence des occupants ou d’une personne habilitée à ouvrir sa porte si lui même est absent est une nécessité. la relève de l’ensemble des index de l’immeuble est indispensable pour que la répartition des charges s’effectue de façon parfaitement précise et donc équitable. Néanmoins, il est inévitable que certains occupants ne puissent être présents le jour de la relève. Dans ce cas, la société prestataire du service de comptage divisionnaire informe d’un deuxième passage selon des modalités définies au cas par cas avec le syndic. Les occupants en sont informés par voie d’affichage. S’il ne sont toujours pas présents le règlement de copropriété prévoit qu’un forfait leur sera appliqué. Le forfait est calculé sur la base de l’historique disponible des semestres précédents; Il est donc proche de la consommation réelle plausible. Si toutefois il s’en écartait de façon significative, une demande de rectification doit être adressée par l’occupant concerné au syndic qui demandera au prestataire de justifier son forfait ou de le vérifier. Il faut néanmoins savoir que le prix unitaire du mètre cube d’eau chaude (réchauffage de l’eau froide) est calculé par le syndic. En l’absence de compteur d’énergie thermique en sortie de chaudière permettant de mesurer précisément l’énergie consacrée au réchauffage de l’eau, le syndic évalue la quantité d’énergie à l’aide de ratios réutilisés d’année en année. Il est alors contraint par sa comptabilité d’ajuster le volume d’eau chaude pour retomber sur ses pieds. Ce volume peut alors être un peu différent du volume réellement consommé. Mais il ne peut l’être dans les proportions de 80 à 10. Une demande d’éclaircissements semble s’imposer dans votre cas.
      Profitez en pour exiger la pose d’un compteur d’énergie thermique en chaudière, ainsi que le passage à l’ère des compteurs communicants qui permettent d’obtenir 100% des index même en l’absence des occupants, et aussi d’avoir accès à des services web d’aide à la baisse des consommations.
      Mesurer c’est économiser

  • j’ai un compteur individuel et le syndic applique à chaque propriétaire un quota d’eau collective alors qu’il n’y a pas d’eau collective puisque le RDC a été transformé en logement et certains point d’eau ne passe pas par le crt individuel de cet occupant. est ce normal, vers qui se retourner pour faire entendre raison au syndic

    cdt

    • Ne connaissant pas votre copropriété, il n’est pas possible de vous apporter une réponse qui vaille expertise. Si l’on se place sur un plan général, on appelle eau collective ou eau consommée par les parties communes, la quantité d’eau qui n’est pas consommée individuellement par la somme de tous les logements. Soit il existe des « points de puisage » dans les parties communes (parking en sous sol, espace vert,…) et il est alors important d’y installer un compteur pour mesurer cette consommation. La répartition entre les copropriétaires se fait alors en général aux tantièmes, ou selon toute clé définie dans le réglement de copropriété. Si de tels points de consommation commune n’existent pas, la seule consommation commune possible est une fuite cachée entre le compteur général et la distribution dans les logements. Cette fuit crée un écart entre la facture du distributeur d’eau et la somme des consommations enregistrées sur les compteurs divisionnaires de chaque logement. Cet écart devient alors un « forfait » que le syndic impute à chacun selon une règle de répartition. Il faut donc missioner un prestataire de service (celui de comptage divisionnaire) pour réaliser un diagnostic des consommations de l’immeuble et trouver la cause technique de cet écart. Une bonne gestion des consommations exige de comprendre d’où viennent les écarts entre compteur général et compteurs divisionnaires.

  • bonjour
    Je suis syndic benevole dans une copropriete de 5 appartements.
    Nous repartissons l eau par rapport au millieme de chaque appartement.
    L appartement du RD est proprietaire du jardin de 2000m2
    sur lequel les autres coproprietaires en etage on la vue.
    Le proprietaire du RD veut que la copropriete participe au financement de l arrosage du jardin pour lequel nous avons mis un compteur defalquateur.
    Nous sommes dans le sud de la france donc l arrosage est important.
    Ma question:y a t’il une loi,ou quel arrangement se pratique t’il pour ce genre de situation

    merci

    • Bonjour,
      Il est évident que la situation de votre copropriété ne peut que générer de l’inéquité et donc de mauvaises relations entre copropriétaires. Sachez que les règles de répartitions des charges en copropriété est définie par le règlement de copropriété ou par la Loi. Concernant la répartition des charges de chauffage et d’eau chaude sanitaire, la Loi 74-908 de 1974 a institué pour les immeubles chauffés collectivement, l’obligation de les répartir en fonction des consommations de chacun. Cette répartition est rendue possible par l’installation de compteurs divisionnaires pour l’eau chaude et de Répartiteurs de Frais de Chauffage pour le chauffage : on appelle cela l’individualisation qui a le double intérêt de générer de l’équité entre les copropriétaires (chacun paye ce qu’il consomme) et de l’économie puisque chacun payant au prorata des mètres cubes et non plus des millièmes, est incité à surveiller sa propre consommation. Concernant l’eau froide, distribuée au compteur général de l’immeuble, ce n’est que pour les immeubles construits à partir de 2006 que la Loi a rendu obligatoire le comptage divisionnaire, et donc l’individualisation des charges. C’est donc devenu la norme, mais ce n’est pas devenu pour autant une stricte obligation pour les immeubles plus anciens. C’est juste le bon sens. Pour ces immeubles plus anciens, le règlement de copropriété, établi lors de sa construction, avait défini la règle de répartition, qui en général se fait aux millièmes. Un règlement de copropriété n’est cependant pas immuable, et toute situation qui le justifie, notamment si elle génère des conflits au sein de la copropriété, est l’occasion de modifier le règlement de copropriété. Dans le cas de votre copropriété, à l’évidence vous devriez pouvoir dégager la majorité requise pour que désormais les charges d’eau soient individualisées, grâce à l’installation de compteurs individuels (divisionnaires) dans chaque appartement.
      Merci de votre fidélité et bon été

  • Bonjour,
    Que faire dans une copropriété pour obliger l’un des occupants à communiquer son relevé d’eau? Dans ma copropriété un artisan est situé au rez de chaussée et consomme une quantité d’eau très nettement supérieure à celle d’un foyer d’habitation. Ne communiquant pas ses relevés il s’acquitte du forfait prévu par l’AG (120m2) qui représente le dixieme de sa consommation réelle, le solde étant acquittée par tous les copropriétaires à travers les charges. Le compteur de l’artisan étant situé dans les parties communes, le relevé par le syndic ou le conseil syndical peut il faire office juridiquement de base?

    • Nicolas bonjour,
      Vous n’êtes hélas pas seul dans votre cas, mais néanmoins l’activité spécifique de votre « copropriétaire » rend la question plus aiguë.
      La règle de répartition des charges d’eau en copropriété est définie par le réglement de copropriété. Lequel peut se changer : il faut mettre la question du mode répartition des charges d’eau à l’ordre du jour de l’AG annuelle, et obtenir la majorité requise.
      Dans votre cas, il est parfaitement légitime de faire voter une répartition en fonction de la consommation de chacun, compte tenu de la conso particulièrement décalée de cet artisan.
      Parlez en au conseil syndical, et présentez la question votre syndic pour qu’il la mette à l’ordre du jour. La question complémentaire à faire voter est l’installation de compteurs divisionnaires radio (eau froide a minima et tant qu’à faire eau chaude en même temps). La technologie radio permettra que le prestataire soit certain d’obtenir les index de consommation de l’artisan, sans pénétrer dans son local.

  • pour les problèmes d’eau, le mieux est se rapprocher du Médiateur de l’eau qui traite les litiges liés à l’eau et/ou de l’assainissement (ex : facturation élevée suite à une fuite, consommation inhabituelle non expliquée, contestation de relevé…). Il peut être saisi par tout abonné ou par l’association de consommateurs qui le représente. Les deux parties restent libres de suivre l’avis rendu et, en cas de désaccord, elles peuvent décider de porter le litige devant les tribunaux. L’avis du Médiateur ne pourra être produit que si les deux parties sont d’accord.
    Plus d’infos sur : http://www.activeau.fr/mediateur-eau-litige-facture-eau-fuite.htm

  • Bonjour,
    je loue une maison que j’occupais qui est en copropriété.
    La copro comporte trois studios (appartenant à un autre propriétaire) avec des compteurs divisionnaires et le compteur principal
    Lorsque j’habitais cette maison en tant que syndic bénévole la facturation de ma consomation était calculée par la différence entre la facture d’eau du compteur générale et les relevés des compteurs divisionnaire.
    Maintenant que je loue, est ce possible de faire la même chose pour mon locataire?

    Sachant que je passe par une agence pour gérer ma location, ce système avait été discuté avec l’agence avant l’arrivée de notre premier locataire.
    Au départ de ce premier locataire, l’agence me dit que je ne peux récupérer ces charges d’eau car je n’ai pas de factures opposables
    Est ce légal?
    Que faire?
    Une autre option est de passé au tantième comme stipule dans le règlemente de copropriété.

    Merci
    Mourad

    • Mourad,
      La facturation qui était calculée par différence était une solution imparfaite mais meilleure que la facturation aux tantièmes qui est injuste. Imparfaite parce que l’écart entre le compteur général et les consommations des trois studio pouvait également provenir de fuites dans le réseau en partie commune, ou de consommation pour les espaces verts de la copropriété (s’il y en a). L’idéal est donc que chaque logement soit équipé de compteur.
      Il y a donc un risque que votre locataire conteste, et vous oblige à mettre un compteur divisionnaire dans son logement.
      Votre agence a par ailleurs raison : vous ne pouvez récupérer les charges d’eau que si vous disposez de factures opposables, et donc de compteurs.
      Concernant le réglement de copropriété, à l’évidence depuis que des compteurs divisionnaires ont été installés, il aurait du être modifié, d’autant que la législation exige maintenant le comptage divisionnaire, sur l’eau chaude dans tous les logements collectifs, sur l’eau froide sur tous les logements construits depuis 2006, et bientôt sur tous les logements.
      Il est donc préférable d’aller dans le sens de l’histoire et des exigences environnementales que de revenir aux méthodes du passé, source de litiges et de surconsommation.
      G.

  • Economie de chauffage = oui
    répartiteur de chauffage = non pourquoi
    Que faites vous lorsque un logement est libre avec radiateur fermé ?
    Comment répartir la charge en cas de départ de l’occupant et son remplacement – Souvent l’occupant s’en va sans que les voisins soient au courant
    Que fait on de la location de l’appareil dans le cas de changement de l’occupant
    Que faites vous dans le cas où l’occupant bénéficie d’un tarif préférentiel ?
    Cela promet beaucoup de litige – du travail pour les avocats
    Pour moi la diminution du cout du chauffage passe par l’adaptation du mode de chauffage . C’est à dire que la chaudière chauffe les appartement à 10° laissant les occupants compléter individuellemnt à l’aide de chauffage d’appoint

    • Pierre,
      Vos questions sont légitimes mais votre conclusion ne l’est pas. D’ailleurs le législateur européen vient de renforcer dans une nouvelle Directive, l’obligation d’aider les consommateurs en leur donnant accès aux informations sur leur consommation réelle, et ce, pour toutes les énergies (eau, chauffage, gaz, électricité).
      Pour répondre plus précisemment à vos questions, sachez que les RFC installé sont désormais tous équipés de dispositifs radio de lecture à distance. La télé relève permet de lire instantanément l’index de n’importe quel RFC, même en l’absence d’occupant. Donc en cas de changement d’occupant les prestataires sont en mesure de procéder à un arrêté des compte à la date du changement d’occupant. Le nouvel occupant verra apparaître dans ses charges locatives le montant du service de répartition (location, maintenance, relève et service associé). Les RFC sont destinés à répartir la consommation collective d’une chaudière collective. Donc par essence, le contrat de chauffage n’est pas individuel mais collectif. Donc il n’y a pas de cas de tarif préférentiel.
      Vous voyez, le sujet est plus simple que vous ne le craigniez, et les avocats n’ont rien à faire dans ce sujet.
      Restez vigilant car les tarifs vont encore augmenter.

  • Bonjour,
    J’habite dans un immeuble ou il y a un magasin d’alimentation, coiffeur et un restaurant d’hamburger depuis plus de 2 ans ces locaux ne font jamais leur relevé d’eau, le syndic n’a pas chercher à comprendre il à réparti cette charge (soit 1079 m3) sur les charges générales a-t-il le droit ? Sachant que les autres propriétaires font leur relevé d’eau.
    Merci de votre réponse

    • Nathalie, merci de l’intérêt que vous portez à ce blog destine à vous aider à maîtriser vos charges. Sans attendre la réponse détaillée que Ista va vous transmettre sur votre messagerie personnelle, sachez que le syndic est censé repartir les charges d.eau selon les règles inscrites dans le règlement de copropriété. Malheureusement, celui ci n’a pas suivi les évolutions de la copropriété, et de ses occupants. La situation que vous décrivez mérite en effet que vous mettiez le sujet à l’ordre du jour de l’AG en demandant une répartition à la consommation, source d’équité et d’économie.
      GG

  • Bonjour,
    J’ai acheté studio dans un immeuble neuf(permis de construire postérieur à 2007) et il est livré sans compteur d’eau individuels.
    J’ai compris que le compteur individuels d’eau froide était obligatoire dans notre cas, mais sur qui pèse cette obligation, le promoteur ou les coproprietaires ?
    Le promoteur ne devait il pas livré avec ceux-ci ?
    Peut on se retourner contre lui ?
    Merci de votre aide.

    • Julie merci de l’intérêt que vous portez à notre blog.
      Vous évoquez un immeuble neuf, sans préciser s’il est seulement récent (depuis 2007) ou s’il s’agit d’une première occupation.
      La réglementation est formelle au sujet du comptage de l’eau froide dans les immeubles construits après le 1er nov 2007 :
      « Dans les immeubles dont le permis de construire est postérieur au 1er novembre 2007, chaque logement doit être doté d’un compteur individuel d’eau froide permettant d’effectuer des relevés de consommation sans avoir à y pénétrer (art. 59 de la loi du 30.12.06, décret 2007-796 du 10.5.07) ».

      C’est donc à la charge du promoteur d’installer ces compteurs. Mais la pratique courante est souvent la suivante : le promoteur, transfère cette responsabilité au syndic provisoire, qui en général attend que l’ensemble des lots soient achetés pour mettre en place un contrat d’individualisation.
      Il arrive aussi que le promoteur demande au distributeur d’eau de la commune de procéder directement à la mise en place de contrats de fourniture et comptage de l’eau avec chaque copropriétaire.
      Si vous n’êtes pas dans ce dernier cas, vous pouvez exiger du syndic qu’il se mette en conformité avec la loi en individualisant le comptage de l’eau froide….et chaude par la même occasion.
      G.G

      • Bonsoir,

        En premier lieu merci pour ce blog et les très utiles informations.
        Idem justafre, j’ai acheté un appartement neuf tout récent (construction achevée en février 2014) livré sans compteur d’eau froide. Que reste t-il de la responsabilité du promoteur? Merci pour tout éclaircissement.

        • Bonjour,
          La Direction commerciale d’ista va prendre contact avec vous pour ce qui est de la partie « commerciale » de votre interrogation.
          Pour ce qui est de la responsabilité du promoteur, il ne fait aucun doute que conformément à la législation, il lui incombe la charge d’installer des compteurs d’eau froide (et aussi d’eau chaude même si c’est une autre loi qui l’exige).
          S’il le fait faire lui même par le lot plomberie, au moment de la construction, en général le plombier, qui n’est pas un spécialiste du comptage, installe des compteurs « bas de gamme » très peu chers et inadaptés aux services de maîtrise des consommations qui sont devenus le standard.
          Qui plus est, ces services sont basés sur le fait que les compteurs installés sont communicants (compteurs radio et dispositif de télé relève). C’est pour cela qu’il est préférable que l’installation soit confiée à la responsabilité du syndic, qui lui établit un contrat sur 10 ans, assuré par une entreprise spécialisée (ista par exemple), contrat qui comprend Location des équipements nécessaires pour le service envisagé (compteur + module radio + box de télé relève éventuellement), Maintenance de ces équipements pendant 10 ans, et enfin Relève + Service de traitement des index et éventuellement d’aide à la maîtrise des consommations.
          Vérifiez donc si le descriptif détaillé du promoteur inclut la fourniture des compteurs. Auquel cas, il vous doit quelques dizaines d’euros !

  • Bonjours,
    Je me permet de vous écrire pour avoir des informations concernant le payement de l’eau froide dans un immeuble.
    Cette immeuble a un compteur d’eau général du quelle est facturé par les eaux de marseilles a 3.47euros il me semble, ainsi que de compteur individuelle.
    Sauf que ma propriétaire nous facture le m3 a 4.62euros es normale?
    Quand je lui demande pourquoi se tarif alors que je vien d’avoir au téléphone l’agence de marseille me disant le contraire , elle me répond  » je fait partie d’une copropriété et l’on divise la facture en proportion des compteur individuelle pour obtenir se résultat « .
    C’était après quelle nous est demandé 300 euros pour 4 mois a 3 personne …
    Ensuite autre excuse « on a remarquer une différence entre le compteur général est l’ensemble des individuelle » …
    Voila si une personnalité l’amabilité de me renseigner sur sa je vous en remercie d’avance.

    • Bonjour Yoann et merci de l’intérêt que vous portez à nos articles.
      Il faut que vous sachiez que la consommation d’un immeuble est en général plus importante que la somme des consommations individuelles de chaque logement. En effet, il peut y avoir des pertes (fuites) dans les parties communes, des consommations communes (espace vert ou point d’eau pour le nettoyage des cave ou parking), etc….Cet écart doit être surveillé de près par le syndic car toute dérive correspond en général à l’aggravation de fuites cachées. Au delà d’un écart de 5% à 7%, il faut s’interroger sur ses causes.
      Concernant l’imputation des volumes d’eau, deux solutions s’offrent alors au syndic : soit il répartit cet écart sur chaque copropriétaire, en l’ajoutant au volume consommé individuellement par chacun. Mais dans ce cas, certains copropriétaires s’étonne que le volume total qui leur est facturé ne coïncide pas avec le volume indiqué par leur compteur. C’est pourquoi les syndics préfèrent modifier le prix unitaire plutôt que le volume, de façon à répartir le montant de la facture plutôt que le volume. Dans ce cas, il font apparaître un prix « fictif » majoré mais appliqué à votre seul volume individuel
      C’est à notre avis, une très mauvaise méthode, peu transparente, qui ne vous permet pas de contrôler le pourcentage de consommation des parties communes (le fameux écart), et qui instaure une suspicion à cause de ce tarif fictif.

      Il arrive également que certains syndics, incluent dans ce prix fictif, le coût (estimé) du réchauffage de l’eau chaude sanitaire (dans le cas ou celle ci est produite par une chaudière collective). Le coût du mètre cube d’eau diverge alors complètement du prix officiel du Distributeur d’eau.
      Ces méthode de gestion peu transparentes ne permettent pas que les occupants y voient très clair. Elles sont donc à proscrire.
      Cordialement
      G.G

      • Bonsoir,
        Merci de votre réponse. Je n’ai pas tous a fait compris, le surplus doit se partager entre copropriétaires, donc étant simple locataire se n’est pas a moi de payer le surplus?
        Concernant l’eau chaude elle est faite avec une chaudière électrique individuelle, pas de frais pour sa je pense( a part edf ).
        Si je ne me trompe c’est donc au propriétaire de payer cette différence.
        Cordialement
        PY

        • Le statut de locataire vis à vis des charges de copropriété est le même que le celui de copropriétaire occupant : vous bénéficiez, en tant qu’occupant, des différents éléments de standing et de confort de l’immeuble, donc vous en supportez les charges. Si les espaces verts exige un « jardiner » pour les entretenir, les occupants qu’ils soient locataires ou copropriétaires le verront apparaître dans leurs charges. Il en est donc evidement de même pour les consommations d’eau des parties communes. En conséquence, le calcul fait par le syndic (cf notre réponse précédente)s’applique à chacun, qu’il soit locataire ou copropriétaire occupant.
          Dans votre cas, et compte tenu qu’il ne s’agit pas de production d’eau chaude (puisque chaudière individuelle), il s’agit donc des mètres cubes consommés en parties communes et qui sont répartis sur chaque lot. Exigez donc une transparence sur ces m3 si le surcoût imputé vous parait anormalement élevé (> 10% si espace vert sinon > 5 à 7%).
          S’il cette transparence révèle des fuites dans les réseaux des parties communes ou des causes de surconsommation qui n’apportent ni standing, ni confort, vous aurez des billes pour négocier avec votre copropriétaire car il s’agira d’un défaut d’entretien de l’immeuble.

  • bonjour

    je suis (seule) propriétaire occupante d’un 3 pièces dans un immeuble constuit en 1983 de 42 appartements en copropriété.

    nous avons des chauffe-eaux individuels pour réchauffer l’eau, et nous payons l’eau froide au tantième.

    il n’y a rien de préciser dans le réglement de copropriété concernant la répartition de l’eau froide.

    j’ai demandé en A.G la répartition de l’eau froide par occupant qui a été refusée.

    Le syndic dit que l’installation de compteurs individuels reviendrait plus cher que ce que nous payons actuellement
    et qu’il faut attendre quelques années pour refaire les tuyaux qui sont dans les murs entre la cuisine et la salle de bains.

    je ne suis pas d’accord pour payer l’eau froide aux autres.
    Que puis-je faire?

    Merci de votre réponse

    • Marie,
      Avant tout, il faut que vous sachiez qu’effectivement la répartition de l’eau froide en fonction des consommations réelles n’est hélas pas encore une obligation, sauf dans les immeubles construits depuis 2006. Néanmoins plus de 70% des immeubles collectifs français bénéficient désormais de la répartition en fonction de la consommation grâce à des compteurs individuels.
      Trois possibilités demeurent donc :
      1) La plus injuste est la répartition aux tantièmes (c’est le cas de votre immeuble) : ce principe fort injuste ne peut que générer une mauvaise ambiance dans la copropriété et à l’Assemblée Générale.
      2) La plus économe est l’individualisation grâce à des compteurs divisionnaires gérés par un prestataire tel qu’ista
      3) La plus coûteuse est l’abonnement direct auprès du distributeur d’eau de votre commune. L’abonnement direct de chaque copropriétaire au service des eaux coûte cher, et la Compagnie qui distribue l’eau n’a pas intérêt à vous aider à faire des économies.

      L’évolution souhaitable de votre immeuble est donc bien d’aller vers le comptage divisionnaire. Son coût dépend du nombre de colonne d’eau par appartement. Si la salle de bain et la cuisine ne sont pas desservis par la même colonne, il faudra installer deux compteurs dans chaque logement….Peut être plus si les WC sont desservis par une troisième colonne?
      Aujourd’hui on préfère installer des « compteurs communicants » qui permettent de relever les index sans qu’un releveur ne pénètre chez vous. On parle de télé relève. Le confort que ces compteurs apporte est très apprécié. Par ailleurs ils sont en général associé à des services d’aide à la maîtrise des consommations. On sait que grâce à de tels services, les occupants voient leurs consommations diminuer en moyenne de 15 à 20%, parfois davantage.
      Donc l’installation de compteurs apporte d’abord de l’équité dans la copropriété, et ensuite de l’économie. La facture moyenne d’eau froide pour la stricte consommation personnelle d’une personne seule est d’environ 250 € par an.En cas de répartition aux tantièmes elle peut hélas être beaucoup plus élevée. Avec des compteurs elle pourra être ramenée à 200 €/ an alors que le coût du service lié au compteur est inférieur à 20 € / an.

      Tous ces arguments doivent vous permettre de faire prendre conscience à vos voisins copropriétaires qu’il serait plus que pertinent de changer le règlement de copropriété et de voter en AG l’individualisation des charges d’eau. Il vous suffit d’obtenir le 1/3 des voix de tous les copropriétaires dans un premier vote, ce qui permet d’effectuer un deuxième vote immédiat où il faudra seulement la majorité des voix des copropriétaires présents ou représentés.

  • j habite une co propriété où il n’y a pas de compteur d eau froide.Est il possible d installer des compteurs individuels chez les occupants qui le souhaitent afin qu ils ne payent que leur consommation réelle .La différence étant réglée aux tantièmes par les résidents qui n ont pas souhaité installer de compteurs

    • Catherine, merci de votre fidélité.
      Il faut d’abord vous souvenir qu’en copropriété, la répartition des charges se fait selon les règles définies dans le réglement de copropriété. Celui ci est souvent très ancien, voire vétuste, voire devenu non conforme aux nouvelles réglementations. C’est théoriquement le rôle du syndic de le « rafraichir » quand de nouvelles réglementations le rendent trop obsolète. Si le syndic ne le fait pas spontanément, c’est évidemment le rôle du Conseil Syndical d’en proposer une mise en conformité à l’Assemblée Générale. La majorité requise est celle de l’art 26, dite « double majorité » puisqu’il faut d’une part la majorité des voix de tous les copropriétaires (yc ceux qui sont absents et non représentés à l’AG) et que cette majorité doit en outre dépasser les 2/3 des voix. Autant dire que le sujet doit être très consensuel.
      Ceci étant posé, revenons à votre question : Il s’agit de la répartition des charges d’eau froide pour laquelle il n’y a hélas pas d’obligation de la répartir en fonction de la consommation (sauf si votre immeuble a été construit après 2006).
      Il reste donc la question de l’équité, mais on peut imaginer que les grands consommateurs s’opposeront au changement de règlement de copropriété. A vous d’estimer si vous obtiendrez le quorum des 2/3.
      Quant à l’installation dans certains logements seulement de compteurs divisionnaires, il s’agit d’une proposition peu réaliste pour les raisons suivantes :
      a) En l’absence d’un règlement de copro instituant le comptage divisionnaire, cette installation ne pourrait se faire qu’à la charge des copropriétaires volontaires.
      b) En l’absence de règlement de copro favorable au comptage divisionnaire, aucun contrat ne pourra être passé avec un prestataire chargé des relevés d’index et de la répartition des charges. En conséquence les relevés seraient fait par les copropriétaires eux mêmes, donc ils seraient entachés de subjectivité. Les autres copro ne les reconnaitraient donc pas.
      c) Dernier point : l’installation de compteurs permet de disposer d’une information sur sa propre consommation à la fréquence qui correspondra à votre sensibilité au risque de surconsommation. C’est l’essence même de l’individualisation des charges. Elle confère donc une sensibilisation qui fait automatiquement baisser sa propre consommation (10 à 15% en général). Par opposition, ceux qui n’auront pas fait installer de compteurs, représenteront une part plus importante de la consommation totale de l’immeuble. Cette évolution sera source de conflits.
      d) Le syndic ne sera pas favorable à une telle situation imparfaite et source de conflits.
      En conclusion, une seule solution, comme toujours en copro : convaincre et obtenir la majorité requise.
      Bon courage et restez fidèle
      ista.

  • Bonjour,

    J’ai acheté un appartement en novembre 2009, les appartements de la résidence sont équipés de compteurs individuels d’eau et d’un chauffage collectif.

    Les comptes de 2009, 2010, 2011 et 2012 n’ont été voté que cette année (pour des raisons diverses).

    Le fait est que le syndic m’envoie un rappel de charge pour 2009 et que ce rappel de charge correspond approximativement au montant des consommations privatives d’eau et chauffage de l’appartement en 2009 donc consommé par l’ancien propriétaire.

    Compte tenu que cela concerne de la consommation d’eau ou de chauffage privative puis je demander à l’ancien propriétaire de payer sa consommation d’eau et de chauffage en déduisant bien-sur au prorata les 2 derniers mois qui me concerne (bien que je n’ai emménagé qu’au 1er janvier 2010) ?

    Merci de votre retour.

    Cordialement.

    • Stéphane merci de votre fidélité.
      Vous évoquez des compteurs individuels d’eau sans plus de précision. Il s’agit sans doute de compteurs d’eau froide ? Par ailleurs vous mentionnez un chauffage collectif, mais vous ne dites rien ni des compteurs d’ECS ni des compteurs de chauffage ou RFC.?
      Sachez d’abord que la loi exige que le syndic fasse approuver les comptes chaque année, et que le vote doit théoriquement intervenir dans les six mois après la clôture de l’exercice.Passé ce délai, il s’agit d’une faute à la charge du syndic. Elle est malheureusement courante.
      La situation de votre immeuble, que vous n’évoquez pas en détail, laisse imaginer que depuis 2009, la stricte rigueur n’a pas été respectée ou n’a pas été possible pour différentes raisons (changement de sydics ??…etc).
      Retenez que quoiqu’il en soit, un syndic peut procéder à un rappel de charges jusqu’à 5 ans en arrière, mais pas davantage. Dans votre cas, les charges de 2009 peuvent donc faire l’objet d’une régularisation.
      Par contre, s’il y a eu vente d’un lot, le syndic en place au moment de la vente est obligatoirement informé par le notaire, et il doit indiquer à celui ci le montant des charges impayées par le vendeur. Ce montant sera retenu du prix de vente et reversé au syndic.
      Apparemment, cela n’a pas été fait pour votre prédécesseur, probablement parce que le syndic était défaillant et n’avait pas effectué en 2009 le calcul des charges dues par votre prédécesseur. Le syndic actuel, n’étant pas censé savoir à quelle date vous avez acquis votre logement, il vous transmets l’intégralité des charges de 2009 à 2013.
      Il vous suffit donc de lui transmettre les pièces permettant de justifier de cette mutation en 2009, et de lui donner le nom du notaire et du copropriétaire prédécesseur. Il appartiendra alors au syndic de faire les recherches et d’adresser à l’ancien copropriétaire les charges qui lui reviennent…..Sera -t-il payé ? C’est une autre histoire.
      Quoiqu’il en soit ces charges ne vous sont pas imputables.
      ista.

      • Bonjour,

        merci pour votre réponse.
        Voici plus de précisions :
        La copropriété est équipé d’un chaufferie qui fournit l’eau chaude et le chauffage.

        Concernant l’eau : chaque appartement est équipé de compteurs eau froide et compteurs eau chaude. Nous sommes donc facturé précisément à la consommation réelle via le syndic dans nos charges de copropriété.

        Concernant le chauffage il est collectif et les appartement ne sont pas équipés de compteurs pour individualiser la consommation réelle elle est donc établie au tantième.

        Le problème c’est j’ai acheté en novembre 2009, les comptes 2009 n’ont été approuvées qu’en 2013 (changement de syndic, puis refus d’approbation…).

        Aujourd’hui on me demande de payer 2000€ de réajustement en grosse partie dû à la très grosse consommation d’eau de l’ancien propriétaire.

        Mon notaire et le syndic me disent que conformément à la loi SRU je suis redevable de cette somme même si c’est de la consommation d’eau privative d’eau de l’ancien propriétaire puisque je suis propriétaire au moment de l’approbation des comptes…

        En plus d’être totalement injuste cette somme colossale me place dans une situation très délicate.

        Pensez vous que j’ai un moyen de contester cette injustice ?
        Sachant que je suis prêt à prendre en charge les deux dernier mois de l’année 2009 (donc 2/12) puisque je suis propriétaire depuis novembre 2009 même si je n’ai emménagé qu’au 1er janvier 2010…

        Cordialement.

        • Les copropriétaires en place lors de décisions votées en AG, sont redevables du paiement des sommes correspondant travaux ou services prévus par les résolutions votées. Si ils vendent leur appartement entre cette date et celle de la réalisation des travaux, la charge correspondante leur est quand même imputable. Par contre au moment d’entrée dans un lot en tant que nouveau copropriétaire (vous en nov 2009), les charges courantes antérieures à cette date sont imputables à l’ancien copropriétaire. Il appartient au syndic et au notaire de procéder à cette imputation. Si le syndic n’a pas transmis au notaire ces charges antérieures (ici charges d’eau ) en temps voulu, il n’y a aucune raison qu’elles vous soient imputables. La clôture des comptes de la copropriété en 2013, avec quatre années de retard, est une chose. La répartition entre les copropriétaires en est une autre.
          Nous vous recommandons donc :
          – de ne payer dans l’immédiat que les charges correspondant aux dates où vous étiez copropriétaire
          – de produire auprès du syndic tous les éléments justifiant l’imputation des charges d’eau de 2009 (avant novembre) à l’ancien copropriétaire
          – de prendre contact et avec l’ANIL de votre département dont le rôle est notamment d’apporter les conseils juridiques aux copropriétaires et locataires, et de vous guider précisément dans la gestion de ce dossier.

      • Re-Bonjour,

        Information supplémentaire, le syndic a bien envoyé à mon notaire le passif du vendeur mais ne mentionne nulle part la consommation d’eau pourtant facilement identifiable puisqu’il suffisait de relevé le compteur.
        Est ce une faute professionnelle de leur part ?
        Suis je abusé par omission ?

        Cordialement.

        • Oui à l’évidence, il s’agit d’une omission. Il appartient au syndic de corriger cette erreur. Ce serait trop simple de vous l’imputer par facilité.

  • Merci pour vos informations et conseils, je vais donc contacter l’ANIL.

    Félicitations pour votre Blog et bravo pour votre réactivité.

    Cordialement.
    Stéphane

  • bonjour,

    je voulais savoir si un syndic peut imposer le calcul
    de la consommation d’eau froide au tantième?
    Tous les appartements sont équipés d’un compteur d’eau individuel. Depuis toujour se calcul se fesait en fonction des chiffres de l’année précedente jusqu’au rélevé des compteurs avant l’approbation des comptes.
    Merci d’avance de votre réponse.
    BIEN CORDIALEMENT

    • Les règles de répartition des charges sont définies par le règlement de copropriété. Donc seule l’AG des copropriétaires est souveraine pour fixer les critères de répartition, quand la réglementation n’est pas formellement explicite.
      A la différence de l’Eau Chaude Sanitaire et du chauffage collectif, pour lesquels la législation (Loi 74-908 complétée par ses décrets) exige la répartition en fonction des consommations individuelles, pour l’eau froide cette obligation n’a été instituée qu’à partir de 2006 pour tous les immeubles dont le permis de construire est postérieur à 2006.

      Si votre immeuble est plus ancien, mais que des compteurs divisionnaires ont été installés, il est fort probable que cela a été fait suite à une modification du règlement de copropriété, instituant l’individualisation du comptage de l’eau.
      Dans un tel contexte, votre syndic est tenu de se conformer au règlement de copropriété et de mettre au vote en AG la désignation d’un prestataire parmi deux ou trois devis ad hoc.

      Sachez qu’aujourd’hui environ 80% des immeubles collectifs procèdent au comptage divisionnaire de l’eau froide. Le standard de service désormais adopté par la majorité des nouveaux contrats est basé sur des compteurs communicants qui permettent plusieurs relevés par an, donc une plus grande aide à la baisse des consommations, jusqu’à plus de 20% d’économie si le contrat est assorti de services WebScript d’alertes en cas d’anomalies de consommation.
      Merci de votre fidélité
      L’équipe ista

  • Bonjour,

    Merci pour cet article, la lecture des commentaires et des réponses apportées est très instructive.

    Je me trouve dans la même situation que « justafre » (message du 12 novembre 2013).

    Je viens d’emménager en tant que propriétaire en novembre 2013 dans un appartement neuf dont je suis le premier occupant et qui n’est pas équipé de compteur individuel d’eau froide, il y a un compteur général pour tout l’immeuble (pour l’eau chaude chacun dispose d’un chauffe-eau individuel dans son appartement).

    J’ai contacté le syndic à ce sujet et la réponse suivante m’a été apportée :

    Aux termes de la notice descriptive du bâtiment XXXX, il est stipulé article 2.9.2.1 – Distribution d’eau froide –

    « Colonnes montantes, en tube acier galvanisé ou pvc pression, disposées dans les gaines logements avec, en RDC, un placard technique avec manchette en attente, pour pose éventuelle de compteurs divisionnaires….. ».

    La pose des sous compteurs du compteur général incomberait donc au Syndicat des Copropriétaires, le Promoteur ayant réalisé les installations permettant cette pose conformément à l’article L. 135.1 du code de la construction et de l’habitation.

    Nous avons recherché sans succès une jurisprudence sur ce sujet.

    Les modalités de pose de ces compteurs divisionnaires relèveront de la prochaine assemblée générale qui statuera :

    – à la majorité de l’article 25 (majorité absolue des voix des copropriétaires) ou, en 2e lecture, à la majorité de l’article 24 (majorité simple des présents et représentés)

    ****

    A la lecture de la réponse que vous avez apporté à justafre, je suis un peu étonné qu’en pratique le promoteur puisse se défausser comme ça sur le syndic (ce qui est le cas en ce qui me concerne) et que cela reste légal. Il me semble que l’article L 135-1 du Code de la construction et de l’habitation est très clair. Mais dans mon cas, le promoteur prétend respecter la loi car l’installation peut permettre à terme le comptage individuel si un compteur individuel est installé.

    Au vu de la réponse que ma apporté mon syndic, si j’ai bien compris, la pose des compteurs individuels est conditionné par un vote des copropriétaires en AG (achat ou location). Mais si le vote est négatif que se passe-t-il ? Puis-je arguer du respect de la loi pour obliger le syndic à poser les compteurs individuels de toute façon ?

    Merci beaucoup pour votre éclairage là-dessus.

    • La loi du 30 dec 2006 et son décret d’application 2007-796 du 10 mai 2007 sont très explicites : « Dans un immeuble collectif dont le Permis de Construire est postérieur au 1er nov 2007, chaque logement doit être doté d’un compteur individuel eau froide permettant d’effectuer les relevés de consommation sans avoir à y pénétrer ».

      Sur ces bases, les promoteurs ont l’obligation de prévoir les installations qui permettent l’installation de tels compteurs. Pourquoi ne le font ils pas faire directement par le plombier dès la phase de construction de l’immeuble ?
      La réponse est triple :
      1) Les promoteurs sont en permanence à la recherche d’optimisation de leurs coûts. Tout y passe, depuis la qualité des poignées de porte jusqu’à l’interprétation de la loi sur le comptage divisionnaire.
      2) Les promoteurs, dès lors qu’ils commencent à livrer des appartements aux acquéreurs, sont tenus de désigner un syndic. Celui ci a la responsabilité de gérer le fonctionnement de l’immeuble, et donc de négocier les contrats de maintenance ou de gestion des charges. Le comptage divisionnaire n’est pas que l’installation de compteurs individuels. Il consiste avant tout en la gestion et la répartition des charges d’eau entre les copropriétaire, au prorata des consommations individuelles. Il s’agit en général de contrat d’une durée de 10 ans. C’est donc effectivement le rôle du syndic.
      3) L’exigence de pouvoir effectuer les relevés de consommation sans pénétrer dans les logements se double du fait que la technologie moderne permet d’associer des services d’aide à la maîtrise des consommations. On parle de compteurs communicants par radio. Or le protocole de communication diffère d’un prestataire à l’autre. En conséquence, il est indispensable de choisir le prestataire avant d’installer le compteur qui va avec.
      4) Le vote en AG porte sur le choix du prestataire et sur le niveau de service que la copropriété souhaite. Deux relèves par an, quatre, douze ? web-services ? alertes en cas d’anomalie ? contrôle des anomalies sur consommations communes ?
      Le vote ne porte pas sur « OUI ou Non voulez vous des compteurs » : la loi l’exige. Le vote porte exclusivement sur ce qui est dit ci dessus.

      L’AG se tient en général quand la quasi totalité des lots ont été commercialisés. A vous de vous assurer que l’ordre du jour sera correctement rédigé. Si besoin est, vous pouvez adresser vous même au syndic le libellé de cette question.
      Nous vous conseillons d’opter pour ce qui est devenu le standard des services de comptage : la télé relève, associée ou pas aux web services d’aide à la maîtrise des consommations

      l’équipe ista

  • Bonjour,

    Je suis dans une copro de 4 appartements, et nous avons un syndic volontaire, je suis actuellement la présidente et je dois faire la répartition des coûts pour la facture d’eau.
    Je voulais savoir exactement comment nous devons procéder.

    Nous avons un compteur commun et des sous compteur. Si j’ai bien compris votre article et vos réponses aux commentaires, je dois prendre dans un premier temps la consommation de chaque appartement en fonctione de leur sous compteur, et la différence entre la somme de nos sous compteurs et le compteur général est réparti au tantieme ?
    Je voudrais également savoir comment ça se passe pour connaître le coût du m3. Car dans le montant de la facture il y a le coût de l’abonnement. L’abonnement doit être réparti par le nombre de propriétaire ou par le tantieme ? Car pour moi plus logique par le nombre de propriétaire, car le montant est le même pour l’abonnement qu’on est une grand ou un petit appartement.

    Merci de votre réponse.

    • Virginie, merci de l’intérêt que vous portez à nos articles.
      Ce qui prime c’est d’appliquer les règles définies par le règlement de copropriété. Justes ou injustes, elles servent néanmoins de cadre à la légalité de vos actions. Si elles vous paraissent inadaptées, rien n’empêche que vous envisagiez de faire évoluer ledit règlement.
      Si l’article évoque le fait que la différence entre consommation totale de l’immeuble et somme des consommations individuelles doit être répartie aux « tantièmes », c’est uniquement parce que ce critère de répartition est le plus courant, et à mon avis le plus légitime. En effet il est légitime de considérer que plus les tantièmes (donc les m2) sont importants, plus le nombre d’occupants est grand et donc plus l’usage commun de l’eau (nettoyage des parties communes, espaces verts, etc…) bénéficie à un nombre important de personnes. Mais il existe des immeubles qui utilisent d’autres clés de répartition, dont notamment la répartition au prorata des consommations individuelles.
      Donc reportez vous d’abord au règlement de copropriété, si celui ci définit une règle, et à défaut choisissez une règle basée sur le bon sens, et faites la valider en AG.

      Concernant le coût du m3, il est plus transparent d’imputer à part dans les charges générales, réparties aux tantièmes, le montant de l’abonnement distributeur d’eau du compteur général. En complément, la question du prix de l’ECS sanitaire se poserait si vous aviez un chauffage collectif, mais il est probable que ce n’est pas le cas dans une copropriété de 4 appartements. Si c’était le cas, il vous faudrait calculer le coût de son réchauffage…..

      l’équipe ista

  • Bonjour,
    J’ai acheté un appartement mi-janvier 2013, et j’ai alors communiqué au syndic le chiffre relevé sur le compteur d’eau. Aujourd’hui, le syndic me réclame la totalité de la consommation d’eau du 01/10/2012 au 30/09/2013. J’ai protesté, et le syndic me répond qu’ils ne font pas de prorata pour l’eau, que je dois donc payer l’année entière, que c’est la loi.
    Est-ce vrai ?
    Merci d’avance !

    • Non ce n’est pas vrai !
      Les charges individuelles sont individuelles et concernent donc chacun des occupants. En cas de mutation (changement de copropriétaire), il appartient au syndic de transmettre au notaire les arriérés de charges qui n’auraient pas été encore acquittées par le copropriétaire partant. Le décompte des charges de consommation (eau, chauffage) pour lesquelles il n’y aurait pas d’abonnement direct avec le fournisseur d’énergie (eau, gaz, élec, ) fait donc partie du travail du syndic au moment de la mutation.
      Si le syndic n’a pas fait son travail, c’est à lui d’en assumer les conséquences. Il devra faire les démarches pour retrouver le copropriétaire et obtenir de lui qu’il paye son arriéré de consommations. Bon courage à lui !
      La copropriété devra veiller à ce qu’il ne trouve pas plus simple de ré-imputer ce « non payé » à l’ensemble de la copropriété, ni d’ailleurs les éventuels frais de recouvrement qu’il engagerait et qui son uniquement à sa charge puisque il n’a pas fait son travail en temps utile.

      La question essentielle étant de savoir si un relevé contradictoire des consommations a été fait. Si les compteurs sont équipés de dispositifs de télé relève, votre prestataire du comptage divisionnaire dispose dans ses systèmes d’informations de tous les index jour par jour. Il peut donc attester du bien fondé du relevé que vous avez effectué. Si vous ne disposez que de compteurs à lecture directe, alors votre seul preuve est un relevé contradictoire au moment de la mutation.
      Exigez donc que votre syndic fasse ce travail comme il le doit. En attendant ne payez que ce qui correspond à votre consommation.
      Notez enfin que l’ADIL de votre département peut vous aider juridiquement si besoin est.

      Merci Nathalie de votre fidélité

  • Bonjour,
    Propriétaire d’un appartement dans un immeuble en copropriété (avec des compteurs individuels), je reçois la facture d’eau annuelle (dans les charges)de ma locataire de + de 1000 euros, une recherche de fuite est en cours. J’appelle la Lyonnaise des eaux pour un plafonnement de la facture (qui a plus que doublé). Elle me répond que je ne suis pas l’abonné (mais indirecte) et donc pas de recours… Est-ce vrai ? Que puis-je faire ? ma locataire a un revenu très modeste. Merci beaucoup pour votre répons.

    • Mireille, effectivement la loi que vous évoquez ne concerne que les abonnements directs. Elle fait obligation au distributeur d’eau d’effacer la dette correspond au dépassement du double de la consommation habituelle calculée sur les deux ou trois années précédentes. Si en plus, il s’agit réellement d’une fuite, vous pouvez obtenir un dégrèvement de la part liée à l’assainissement (30% environ du prix du m3 d’eau).

      Pour éviter de telles mauvaises surprises, il serait souhaitable que votre copropriété soit désormais équipée de compteurs communicants, assortis du service de détection de fuite. Votre prestataire de comptage divisionnaire vous aurait alors prévenu instantanément d’une anomalie de consommation.
      Les distributeurs d’eau, ont eux intérêt à garder le silence.
      l’équipe ista

  • sylvie sedeogbo

    locataire dans un immeuble, je reçois une régularisation de charges comportant un montant exorbitant d’eau.
    je possède un compteur d’eau individuel comme tout les autres locataires mais le gestionnaire de l’immeuble ne procède jamais au relevé de compteur. Il affirme que c’est trop de travail. Donc je me trouve avec une facture d’eau calculée au tantième d’un montant de 680€ alors que je vis seule et peu souvent chez moi. D’ailleurs j’ai procédé au relevé de mon compteur qui montre une consommation bien inférieure. Est ce normal et que puis je faire pour faire valoir mon droit.

    • Sylvie bonjour,
      Vous ne précisez pas si vous êtes dans un immeuble géré par un syndic (copropriété privée) ou géré par un bailleur social. Le fait que le gestionnaire ne relève pas les compteurs est pour le moins surprenant. Dans tous les cas, il vous faut d’abord vérifier si ces compteurs sont gérés par un prestataire et si le règlement de copropriété (ou le contrat de gestion du bailleur social) prévoit une répartition des charges d’eau aux tantièmes ou à la consommation.
      Si la répartition est prévue au prorata des consommations, comme le laisse supposer la présence de compteurs, vous pouvez contester une affectation de charges aux tantièmes. Sachez que sur l’eau chaude c’est illégal et que la répartition au prorata des mètres cubes consommés est obligatoire.
      Dans ce cas vous êtes donc fondée à contester toute imputation anormale.
      Nous vous recommandons, après avoir fait ces vérifications, de montrer votre bonne volonté en payant l’accompte que vous estimez normal sur la base du relevé de consommation que vous avez fait. En parallèle vous exigerez l’application du règlement de votre immeuble.
      Tenez nous informés de vos démarches et restez fidèle.

  • Bonjour ,
    Je suis Locataire dans la même résidence LMH depuis 1992. Nous payons mensuelement des provisions en eau froid et chaude et en fin d’année nous devions pratiquement jamais rajouter un complement . Depuis le remplacement des compteurs d’eau il y a deux ans , nous avons des factures tres importante d’eau . Exemple ma voisine donne en provision 100 €/mois + 3000 € de regulation = 4200 €/an . Me concernant 60 €/mois + 1450 € de regulation = 2170 €/an.
    Pourriez-vous me conseiller pour un éventuel recour .
    Merci d’avance.

    • Votre question a été transmise aux services commerciaux d’ista qui ont du ou vont prendre contact avec vous.
      Merci de votre fidélité

  • Je dispose d’un appartement d’une centaine de m2 dans un immeuble qui en compte 4.Chaque lot dispose d’une chambre de bonne.Je suis la seule propriétaire non occupante,je loue mon appartement et également la seule qui loue la mansarde…a ce titre le syndic me réclame un surplus de charges au motif de la consommation d’eau froide et de l’électricité des communs.Tous les lots ont le même nombre de millièmes…n’est-ce pas illégal?que faire pour y remédier?
    Merci d’avance

    • Agnes bonjour et merci de votre fidélité.
      Bien que vous ne nous donniez pas toutes les informations souhaitables, on va tenter d’éclairer votre débat.
      Sachez d’abord que la règle de répartition des charges d’eau est définie par le réglement de copropriété. Trop souvent, hélas, comme cela semble être le cas dans votre copropriété, la répartition entre « usager de l’eau » se fait aux tantièmes occupés ou à la surface habitable occupée.
      Si c’est effectivement le cas de votre copropriété (à vérifier dans votre règlement de copropriété), et si comme nous l’avons compris, vous êtes la seule copropriétaire qui a rendu « occupé » (qui a loué) votre chambre de bonne, le syndic répartit la consommation totale de l’immeuble aux tantièmes et vous en affecte autant que les autres copropriétaires + la quote part correspondant aux tantièmes occupés de votre chambre de bonne. C’est logique.
      Dans ce cas, à vous de répercuter sur votre locataire, les charges d’eau qui lui reviennent.
      Continuez à nous lire
      l’équipe ista

  • Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un immeuble, et je souhaiterais installer des chauffe-eau thermodynamiques. Mais vu le coût élevé de ces équipements, je voudrais en mettre un pour deux appartements.

    Est-il légal de partager l’eau chaude via des compteurs individuels si le règlement de copropriété le permet ?

    Merci de votre réponse et bravo pour ce blog.

    • Merci Olivier de votre appréciation sur le blog.
      Pour répondre à votre question, non seulement c’est légal mais c’est même une obligation depuis la Loi 74-908 de 1974 !
      Depuis le 1er choc pétrolier, il est effectivement apparu que la répartition des consommations liées à l’énergie (ECS et chauffage si chauffage collectif) devaient se faire au prorata des consommations, car cela incite chacun à devenir économe. Depuis cette Loi, la répartition de l’ECS s’est rapidement propagée dans les immeubles français, au point qu’on estime aujourd’hui que plus de 85% des logements dotés d’ECS collective sont équipés de compteurs divisionnaires.
      Pour le chauffage, l’évolution a été moins rapide mais les récentes Loi Grenelle 2 et bientôt Loi de Transition Energétique sont venue renforcer cette obligation afin que la France rejoigne ses voisins européens où plus de 90% des logements chauffés collectivement sont équipés de compteurs individuels de chauffage (on appelle cela des RFC pour répartiteurs de Frais de Chauffage).
      Les règlements de copropriété devraient tous avoir été mis en conformité avec cette loi.

  • Merci de votre réponse.

    Et cela quelle que soit la source d’énergie utilisée ? J’ai entendu dire que la répartition n’était pas légale pour les ECS produites à partir d’électricité, contrairement au gaz ou aux fioul.

    • La Loi sur la répartition des charges d’énergie est indépendante de la source d’énergie, pourvu qu’elle soit collective.
      S’il s’agit d’ECS produite par l’électricité, elle est individuelle (chacun à son ballon électrique) et donc il n’y a pas à la répartir.

  • Bonjour

    Nous sommes locataire dans une copropriété ( un couple avec 2 enfants), pour l’eau chaude nous avons un ballon individuel par contre il y a un compteur unique pour l’eau froide. C’est une construction des années 1980. A ce jour la propriétaire nous refacture la consommation d’eau en faisant simplement le calcul par le nombre de personnes dans l’appartement, pour nous donc 4 personnes. sachant que cela inclus la participation de la location du compteur et frais annexe. Est-ce juste comme calcul ? Cela me semble plutôt surprenant comme calcul.

    merci de votre réponse.

    • Bonjour « laboitealulu »
      Il faut que vous sachiez que la répartition des charges d’eau dans une copropriété, se fait conformément aux règles définies dans le règlement de copropriété. Pour les immeubles plus anciens que 2007, la répartition peut se faire aux « tantièmes » (ou aux mètre carrés habitables). Mais en général dans ce cas, il n’y a pas de compteur divisionnaire.
      Lorsqu’il y a un compteur divisionnaire (individuel par appartement), le prestataire en charge du contrat, transmet au syndic (qui répercute sur chaque copropriétaire) la quote part de chaque appartement, au prorata des m3 consommés. S’il n’y a pas de prestataire et que le relevé des compteurs est effectué directement par le syndic ou le conseil syndical, le principe reste le même. Par ailleurs, la redevance annuelle de location du compteur + frais de relève et de garantie de renouvellement en cas de défaillance du compteur, est également imputé à chaque copropriétaire. Voilà donc pour la répartition entre copropriétaires.

      Ensuite chaque copropriétaire établit un contrat de location avec son locataire, qui précise les modalités de rétrocession de ces charges. Dans la mesure où les appartements sont équipés d’un compteur, il serait normal que vos charges d’eau soient directement liées aux m3 mesurés. Le nombre d’occupants n’a pas raison de venir se substituer aux m3. Ce serait une évaluation imprécise non justifiée alors que l’on dispose d’un relevé précis.
      Mais le vrai sujet est de savoir à quel prix votre copropriétaire vous refacture l’eau consommée. Vous devez exiger sur sa quittance que figure le prix unitaire du m3 (qui doit être le tarif officiel de votre commune, disponible sur internet) et d’autre part le prix de la redevance compteur (stricte répercution de ce que lui impute le syndic).
      Toute autre pratique est abusive.
      l’équipe ista

  • Bonjour,
    Je suis propriétaire depuis décembre dernier et dispose de compteurs individuels d’eau froide et chaude (1 d’eau froide dans les toilettes et 1 un autre d’eau froide dans la cuisine + 1 d’eau chaude). Mon premier appel de provisions faisait état d’une consommation d’eau froide de 91m3 et 122 m3 d’eau chaude.
    Suite au relevé à distance au mois de juin, mon appel de provisions fait désormais apparaître 113m3 d’eau froide et 139m3 d’eau chaude mais les prix ont quasiment doublé.
    J’ai du coup 2 questions svp :
    – A quoi correspondent ces chiffres : est-ce mon index ou la consommation entre les 2 relevés ?
    – Comment expliquer que le montant des tantièmes généraux aient changé pour le calcul ?
    Merci d’avance pour vos réponses
    Bien cordialement
    V.D

    • Bonjour VD
      Votre commentaire manque d’informations précises (taille de l’appartement, nombre d’occupants, périodicité des relevés,…). Néanmoins voici quelques premiers éléments de réponse :
      Les mètres cubes qui vous sont imputés ne sont pas des index, mais une consommation entre deux relevés.
      Les index des compteurs sont lisibles sur le cadran de chacun de vos compteurs, et vous pouvez ainsi les vérifier vous même.
      Les consommations paraissent de toute façon élevées (nombre d’occupants à préciser). Une famille consomme en moyenne 120 m3 par (eau froide plus eau chaude). Un peu plus si il y a beaucoup d’enfants, ou des ados, mais le volume EF + EC soit plus de 200 m3 est anormalement élevé. Par ailleurs, la consommation d’eau chaude doit être voisine de la moitié de celle d’eau froide.
      Il n’est donc pas improbable que vous ayez une anomalie (fuite ?) sur votre réseau d’eau chaude…..

      • Bonjour,
        merci pour votre retour !
        Pour information, nous sommes 3 à occuper cet appartement de type F4.
        Je pense qu’il y a effectivement un gros problème !
        Pourriez-vous svp m’indiquer le moyen le plus simple de le vérifier ?
        Merci encore.
        V.D

        • Le moyen le plus simple, consiste à relever les index de vos compteurs, au moment du coucher (moment où plus personne ne va « tirer » de l’eau pendant a priori au moins 6h). Avant la première chasse d’eau du matin, et évidemment avant la première douche, vous relevez de nouveau l’index.
          Si l’index a augmenté, c’est qu’une « fuite cachée » existe quelque part sur votre installation. Vous contrôlez l’eau chaude d’une part, et chacun des réseaux d’eau froide, lié à chacun des compteurs d’eau froide, d’autre part.
          Si les index n’ont pas évolué, c’est que les habitudes de consommation de votre famille ne sont pas économes.
          Mais nous penchons vers la première hypothèse, car votre consommation d’eau chaude parait anormalement élevée.

  • Merci de m’éclairer sur une facture globale de 19 783, 60 euros pour un immeuble de résidences secondaires en montagne, avec une consommation globale de 1200 m3 annuel, ce qui revient à 16, 48 euros m3, alors que dans notre commune d’Avignon gérée par Véolia tout service confondus, le prix de revient est de 3,11 euros .
    Je lis que c’est le syndic qui doit renégocier et revoir le contrat avec le distributeur qui est je pense la SAURE. Pourriez vous me dire comment agir , dans un premier temps je demande de mettre à l’ordre du jour ce sujet à l’AG du 08 novembre prochain et je pense envoyer un courrier à la mairie pour un RV.
    Je suis attachée à cette idée que l’eau doit être un service public, au prix de revient bien sûr, mais qu’elle ne doit pas générer des dividendes
    Merci de votre réponse pour m’aider.
    Cordialement

    • Adeline bonjour,
      Vous ne donnez pas beaucoup de précisions sur les paramètres de votre immeuble (nombre d’appartements, temps moyen d’occupation par an, ECS individuelle ou collective, taille des logements et donc nombre d’occupants moyens par appartement). En conséquence il est impossible de se prononcer sur la normalité de la consommation de l’immeuble. Sachez néanmoins que 1200 m3 correspond à la consommation annuelle d’environ 10 logements type T3-T4 qui seraient occupés 365 jours.
      Concernant le prix facturé : le prix de l’eau en France est fixé par les communes. Il varie donc et la moyenne nationale est voisine de 3,7 €. A notre connaissance, la commune la plus chère frôle les 7 €. Aucune commune de France n’a donc un tarif de 16,48 €.
      Il faudrait donc que vous vérifiez si la facture ne prend pas en compte le prix du réchauffement de l’ECS. Celui ci est parfois supérieur à 10 € selon le type de calcul fait par le syndic.
      Nous vous conseillons d’abord de demander au syndic des compléments d’informations.

  • Bonjour,

    Tout d abord merci pour ce blog très intéressant.
    Je suis propriétaire d un studio locatif et ai confié la gestion a une agence immobilière.

    Je me suis retrouvée a payer des provisions anormalement élevées suite au départ d un locataire au titre de la consommation réelle de l’eau chaude. Afin de comprendre pourquoi cette locataire avait tout à coup consomme autant par rapport aux années precedentes et par rapport à la locataire suivante, j ai demande a l agence de me fournir les relevés de compteur a chaque entrée/départ de locataire mais elle ne les a pas.

    N est ce pas obligatoire?

    Merci
    Stéphanie

    • Bonjour Stéphanie et merci de nous être fidèle sur votre blog.
      Concernant le comptage divisionnaire (individuel par appartement) de l’eau, il existe une règlementation qui dépend de différents paramètres.
      Pour l’eau froide (même si ce n’est pas votre question) l’installation de compteurs divisionnaires (et donc le comptage) est devenue obligatoire pour tous les immeubles dont la date de dépôt du permis de construire est postérieur au 1er novembre 2007.
      Pour les immeubles plus ancien, il n’y a (malheureusement) aucune obligation règlementaire, mais l’usage et le bon sens font que 70% à 80% des logements collectifs français sont désormais équipés de compteur divisionnaire d’EF

      Pour l’ECS, deux cas de figure. Si le réchauffement de l’eau se fait individuellement par un ballon dans chaque appartement, il n’y a évidemment pas de compteurs individuel. Vous payez directement sur votre facture (EDF ou GDF) l’énergie nécessaire au réchauffement de l’eau.
      Si l’immeuble comporte une chaudière collective, alors le comptage de l’ECS est obligatoire (depuis 1974) et chacun des appartements est alors équipé d’un compteur divisionnaire d’ECS.
      Dans ce cas, le règlement de votre copropriété définit les modalités de relève et d’imputation de cette charge d’ECS. En général, le syndic aura passé un contrat avec un prestataire de comptage divisionnaire : donc les index sont disponibles. Faute d’un tel contrat, c’est le syndic qui procède lui même aux relevés d’index : donc ceux ci sont aussi disponibles !

      Si ce n’est pas le cas, c’est que votre syndic n’a pas fait son travail en conformité avec la règlementation. Dans ce cas, sur quelle base vous facture t-il ce gaspillage d’ECS ?
      Merci de votre fidélité

      • Bonjour et merci pour votre réponse

        En l occurrence l immeuble est récent (2010).

        Le syndic (ou le prestataire de comptage eventuel) a l obligation de procéder au relève une fois par an mais quid au cours de l année en cas de changement de locataire dans la mesure ou j ai confié mon bien a une agence de location?

        Merci!

        Stéphanie

        • Stéphanie,
          Dans votre contrat de gérance avec l’agence qui gère votre bien, il est évidemment inclus que le travail fait par cette agence inclut la juste imputation à votre locataire des charges « répercutables ».
          A ce titre votre agence de gérance doit répercuter ces charges en fonction des clés de répartition définies par le règlement de copropriété, lesquelles sont calculées ou fournies par le syndic.
          Donc ni le syndic, ni l’agence de gérance n’ignorent que les charges d’eau sont réparties par relevé des index des compteurs divisionnaires. Le syndic néanmoins n’a pas la responsabilité des relevés intermédiaires lors du départ de chacun des locataires. C’est à votre agence de gérance de s’en occuper lors de l’état des lieux de départ et/ou d’arrivée.
          Si votre agence de gérance ne l’avais pas fait, il lui appartient d’en assumer les conséquences.

  • Bonjour et merci pour votre réponse,

    Autre question, l agence a accepté un dossier pour lequel la caution est le gérant d une société dont les capitaux propres sont négatifs

    Aujourd hui il n y a pas de probleme mais a t elle droit de valider ce type de dossier et quid en cas de souci avec le locataire?

    Merci à vous

    Stéphanie

    • Là il s’agit d’une question de droit des affaires et non plus de droit de la copropriété. Pour avoir une réponse circonstanciée, nous vous recommandons de vous tourner vers un avocat du droit des affaires.
      Néanmoins, vous devez faire la différence entre la personne physique qui est caution, et sa société (personne morale) dont les capitaux propres seraient peur rassurants. Ce sont deux choses différentes, même si ce n’est pas fait pour inspirer confiance…..

  • Bonjour,
    Je fais parti d’une copropriété avec syndic bénévole. Suite à de gros problèmes de gestion des charges, nous remettons tout à niveau. Nous avons un copropriétaire qui possède un box et une cave, à priori sans raccordement à l’eau. Nous voulions savoir si nous devions compter ses tantièmes dans le calcul des charges? (D’eau bien évidemment)
    Merci

    • Manu bonjour,
      Si vous répartissez les charges d’eau aux tantièmes (plutôt qu’en fonction de la consommation de chacun : exigence d’avoir des compteurs divisionnaires pour plus d’équité), il est logique de considérer seulement les tantièmes habitables, qui sont une mesure qui est censée traduire la superficie habitable et donc (très approximativement) le nombre d’occupants, et donc en rapport avec la mesure théorique de la consommation.
      Votre règlement de copropriété doit alors stipuler que les charges d’eau seront réparties selon cette règle approximative des « tantièmes habitables » ou « tantièmes chauffés ».
      Si les parties communes (caves, hall, jardin) comportent des « points de puisage de l’eau » (robinets), il est recommandé d’y mettre un compteur pour surveiller toute dérive. Il y aura alors une consommation « commune » qui devra être répartie entre les occupants.
      Bonne Gestion….

  • Bonjour,

    Je suis locataire dans un immeuble avec des compteurs d’eau et électrique dans le couloir individuels, chacun paie sa conso.
    Cependant l’année dernière j’étais à 40m3 d’eau chaude et 50m3 d’eau froide mais cette année je suis passée à 83m3 d’eau chaude ETRANGE NON ? la chose bizarre également est que j’ai eu accès au détail des conso. de tous les appartements dans l’immeuble et nous avons noté des incohérences comme un 3/4 pièces avec 5p qui ne consomme que 38m3 et le même appart. au dessus avec 3 p qui lui est a 90m3, j’ai remarqué également que les conso. de studio étaient plus élevées que celle des 3 p ou 4p ETRANGE AUSSI ! Vers qui puis je me tourner avoir des infos. Non pas mon agence qui elle me dit Ah c’est ainsi chacun paie sa conso ! Superbe réponse, je trouve.
    MERCI D’AVANCE POUR VOTRE AIDE.

  • Bonjour,
    Je suis locataire d’un F2 dans un immeuble type HLM construit en 1993. Mon bailleur est social (chauffage collectif).
    Des compteurs d’eau individuels (eau froide ET eau chaude) sont accessibles depuis le palier de chaque étage. En regardant de + près mes relévés individuels des charges récupérables j’ai constaté que les charges en eau froide étaient beaucoup trop élevées pour une personne seule (690€/an or d’après mes calculs je devrais en payer 250€/an maximum).
    J’ai fait part de cette remarque à mon bailleur en lui demandant des explications et un remboursement : Il m’a confirmé que, malgré l’existence des compteurs individuels, aucun contrat de relevé n’a été pris avec un prestataire (les compteurs ne leur appartiennent pas donc pas de relevés!) et que donc la répartition se fait à la surface corrigée de chaque logement, sans tenir compte du nombre de personnesy vivant. Il a ajouté qu’il était en droit d’appliquer la méthode de répartiton de son choix et ce meme si cette dernière n’est pas EQUITABLE. Enfin, afin de calmer les esprits, il promet de mettre en place un contrat de relevé d’ici 2015 : comme s’il avait attendu que ça dérange quelqu’un pour agir (mais ça ne reste qu’un engagement fictif car fait par téléphone…)
    ça fait + de 3 ans que je vis dans ce logement et il n’a aucune intention de procéder à un dédommagement quelconque. Chaque année nous sommes dans l’obligation de remplir un questionnaire qui peut attester du nombre d’habitant dans le logement.
    De plus, je tiens à préciser que mon bailleur détient également l’immeuble d’en face faisant partie d’un autre lot, les compteurs se trouvent à l’intérieur de chaque logements et ces derniers bénéficient d’un contrat de relevé de compteurs… Il y a donc un point de comparaison flagrant concernant les consommations de chacun d’un immeuble à l’autre et d’une situation à l’autre!!!
    Aucun document signé à mon arrivée (bail, état des lieux, quittance de loyer) ne mentionnent l’existence meme de ces compteurs (bizarre!) et mes différents courriers recommandés restent malheureusement sans réponse depuis 3 mois déjà.

    Pouvez-vous svp me conseiller sur la démarche à suivre, j’aimerais vraiment que ce litige soit règlé à l’amiable si des textes de loi ou des jurisprudences existent…

    Merci beaucoup.

    • Madou vous avez très bien documenté la situation de votre immeuble et cela va vous permettre d’agir efficacement.
      Si le comptage de l’eau froide n’est pas une obligation, celui de l’eau chaude par contre l’est.
      Votre bailleur aurait donc dû utiliser les compteurs installés.Face au silence de votre bailleur nous vous recommandons d’aller voir l’ADIL de votre département. Ils vous aideront à regler légalement cette situation anormale.
      Tenez nous informes et Joyeux Noël malgré tout.

      • GG merci beaucoup pour votre réponse. Si le comptage de l’eau froide n’est pas une obligation quelle que soit la situation (compteur individuels existants ou non…) alors mon soucis ne sera jamais résolu : c’est la charge la plus importe sur mes relevés annuels malheureusement. J’ai été voir l’ADIL qui m’a bien conseillé mais ne propose que des solutions à l’amiable avec mon bailleur sur le court terme. Compte-tenu de leur silence persistant, je ne pense pas obtenir quoi que ce soit à l’amiable…
        Concernant donc les compteur d’eau chaude, qui seraient obligatoire de relever, pouvez-vous m’indiquer les textes de lois correspondants par exemple ou bien un lien Internet où je pourrais trouver les informations?
        Merci encore et bonnes fetes de fin d’année.

        • Madou,
          Bravo pour votre démarche auprès de l’ADIL. C’est un premier pas. Sachez que la loi qui rend obligatoire le comptage de l’eau chaude date de 1974. C’est la loi 74-908 sur l’individualisation des charges d’eau chaude et de chauffage (si eau chaude et chauffage collectif). Vous la trouverez sans difficulté sous cette rubrique sur le net ou sur le site d’ista.
          Sachez en outre que si vous obtenez de votre bailleur, le relevé d’eau chaude, cela vous donne un indicateur plausible concernant la consommation réelle d’eau froide : en effet le rapport entre eau froide et eau chaude oscille entre 60% / 40% et 75% / 25 % selon la température à laquelle l’eau chaude arrive à votre robinet. En dehors de ces ratios, la consommation d’eau froide qu’on vous imputerait serait très abusive.
          Parlez en aux autres locataires vivant seuls, et engagez une démarche groupée pour exiger le comptage de tous les fluides.
          En attendant passez de bonnes fêtes. Avec nos meilleurs voeux

  • J’ai acquis mon appartement le 27 janvier 2012,.

    Aujourd’hui, je reçois un appel de fond du syndic pour une facture rectificative de gaz GDF couvrant la période du 27/06/2009 jusqu’à 18/08/2014.Car aucun relevé n’avait pu être éffectué par GDF (négligence du Syndic)

    Je souhaite acquitter ma cote part au prorata temporis de ma présence dans l’immeuble.
    Est ce possible? Sur quel article de loi puis je appuyer ma demande?

    merci
    joyeuses fetes

    • Lola bonjour,
      Votre situation est claire et simple, et aucune loi ne saurait vous protéger davantage : vous êtes en mesure d’apporter la preuve au syndic que vous n’êtes entrée dans les lieux que le 27 janvier 2012. Donc il ne peut être question de vous faire payer pour la période antérieure à cette date. Et ce d’autant que, comme vous l’affirmez, le syndic aurait failli à sa mission en ne permettant que GDF effectue les relevés..
      La question est donc de faire la calcul pour distinguer entre votre période et celle du précédent occupant. (Celui ci est -il d’ailleurs connu ? le précédent copropriétaire était il occupant ou bailleur non occupant ? dans ce cas, connait on son ex locataire ?)
      Le calcul le plus simple mais approximatif, est celui que vous envisagez « prorata temporis ». Le calcul le plus exact est celui qui tient compte des DJU. Si vous êtes une lectrice fidèle de nos articles, vous savez que les DJU servent à mesurer l’intensité des hivers. Un hiver plus rigoureux entrainant une consommation de chauffage plus intense, il est donc équitable de répartir la consommation de gaz liée au chauffage en fonction du prorata des DJU cumulés de la période considérée.
      Si vous êtes en chauffage collectif et en eau chaude collective, en toute rigueur, il faut faire la part des choses, car pour l’ECS, la consommation reste la même quels que soient les DJU…..
      Le calcul est donc un peu plus complexe, mais ce n’est pas à vous de la faire, c’est au syndic.
      Si donc vous souhaitez donner une leçon au syndic, adressez lui un courrier RAR, faisant état des ces éléments, et mentionnant que vous exigez une répartition en toute équité donc tenant compte des DJU, et ne payez rien tant que le calcul n’est pas établi de façon certaine.
      Si vous souhaitez évacuer le litige, contentez vous d’un calcul « prorata temporis » mais vous y perdez sans doute car les hivers avant 2012 étaient plus rigoureux.
      Merci de votre fidélité et joyeuses fêtes

  • merci pour cette réponse si rapide et claire!
    Sur quels éléments legaux vous vous appuyer, car le notaire d’un copropriétaire a affirmé qu’il n’y avait pas de recours possible autre que de payer sa cote part depuis 2009.

    encore merci

    • Lola, dans l’immédiat vous cherchez une solution amiable. Les solutions amiables, s’appuient avant tout sur le bon sens et l’équité. Si un texte réglementaire vient en plus conforter un raisonnement de bon sens, tant mieux et il sera temps de l’envisager au cas où vous iriez vers un règlement contentieux.
      Ce que dit ce notaire n’est pas vrai. Pourquoi ne devriez vous pas payer également les impôts locaux de votre prédécesseur, tant qu’il y est ? Non !Rien ne vous oblige, Dieu merci à payer les dettes de votre prédécesseurs et les carences de votre syndic.
      Pour blinder le raisonnement qui sous-tend votre démarche amiable, nous vous conseillons d’aller voir l’ADIL de votre département. Leurs consultations sont gratuites et toujours de bon conseil. Ils sont facilement accessibles.
      Les arguments qui renforcent votre position sont les suivants : en cas de cession d’un appartement, le notaire de la vente doit s’assurer que le cédant a acquitté toutes ses charges, calculées conformément aux règles de la loi de 1965 sur la copropriété (toutes les charges engagées ou dont l’existence est connue à la date de la cession). C’est le syndic qui a la responsabilité d’établir ces charges. Si celui ci, parce qu’il était en retard dans sa comptabilité, ou pour toute autre raison qui traduit une carence, n’a pas mentionné les charges de gaz, la responsabilité reste pleine et entière à sa charge. C’est un professionnel qui est couvert par une assurance. Il pourra la mettre en oeuvre s’il le souhaite.
      Etape 1 : rencontrer l’ADIL pour structurer votre démarche et préparer les courriers à faire
      Etape 2 : Envoyer un courrier argumenté au syndic, demandant un calcul au prorata (DJU ou temporis à votre convenance). Mentionner éventuellement que, pour prouver votre bonne fois, vous joignez un acompte (30%) de ce que vous estimez devoir payer, dans l’attente du calcul précis. Evoquez l’erreur commise par le syndic au moment de la transaction et sa responsabilité.
      NOTA : au moment de l’entrée ds les lieux, pourquoi ne vous êtes vous pas inquiétée des relevés de compteurs ? Etes vous certaine qu’il n’y a rien à ce sujet dans le protocole de vente ou dans l’acte notarié ?
      Etape 3 : Ce n’est qu’à cette étape que la démarche deviendrait contentieuse et juridique. L’ADIL vous aiderait.
      Bon courage et Joyeuses Fêtes.

  • Bonjour.
    Ma soeur est propriétaire d’1 appartement de 4 pièces des 2 immeubles de14 logements. Elle a reçu la répartition des charges du syndic figurant la consommation du chauffage ( compteur thermique individuel ).Mais la consommation est plus de 10 fois supérieure que celle des années précédantes alors qu’elle n’a pas changé des habitudes d’utilisation et elle représente le quart de la consommation totale des 14 logements. Elle a écrit à son syndic, pas de réponse à ce jour.
    Peut on visualiser la consommation réelle de l’année 2013-2014 sur le compteur thermique et celle des années précédentes ? Existe t-il le répartiteur dans chaque compteur thermique mémorisant les données pré-citées? A qui peut on faire appel pour vérifier la consommation réelle ? Merci d’avance de votre réponse.

  • Bonjour

    Bravo pour ce blog très clair et instructif.
    Je suis propriétaire d’un petit immeuble ancien de trois logements et un local RDC.
    J’occupe un logement sur place en chauffage individuel électrique, et un autre est loué depuis 1994 qui est en chauffage individuel au gaz.
    Il y a un compteur eau unique pour l’immeuble et un décompteur dans l’appartement loué, ce décompteur a été relevé sur l’état des lieux d’entrée et bien qu’il n’y ai pas de réglement intérieur ni document qui prévoit la répartition des charges d’eau froide ce décompteur a pour but de pouvoir y procéder équitablement.
    En 2011 nous avons changé de gestionnaire pour cette location et aujourd’hui a l’occasion du terme de ce bail je remarque que le gestionnaire a procédé a la répartition par tantieme sans tenir compte du décompteur d’eau froide dans le logement anciennement loué pour lequel je n’ai pas de relevé puisqu’il n’a pas été établi d’état des lieux de sortie.
    Y a t il moyen de réviser d’anciennes repartitons de charges de consommation d’eau froide ansi établies?
    Merci

    • Sidonie bonjour et merci de votre fidélité
      Vous êtes propriétaire et occupante donc on imagine qu’il n’y a pas de syndic autre que vous pour gérer l’immeuble ? Vous parlez d’un immeuble de 3 logements + 1 local : s’agit -il d’un local loué ? d’un commerce ? d’un simple local commun (sans consommation d’eau ni d’électricité) ? Vous évoquez un compteur divisionnaire (« décompteur » selon votre terme)dans le logement loué. Et dans le troisième logement que vous n’évoquez pas : est il occupé ? par vous ? par un autre locataire ? y a t-il également un compteur divisionnaire ?
      Ces différentes questions sont importantes pour pouvoir parler de répartition des consommations en toute équité. Pourquoi ?
      La répartition de la consommation générale de l’immeuble en fonction des consommations de chacun, exige d’abord de connaître chacune de ces consommations. Il est donc nécessaire que chaque local qui dispose d’un accès à l’eau, soit équipé d’un compteur. Le gestionnaire de l’immeuble pourra alors affecter à chacun sa consommation et pourra vérifier si la somme de ces consommations est égale à celle du compteur général. Il y a parfois un léger écart du à des légères fuites (si l’immeuble est ancien) dans le réseau intérieur (parties communes). Cet écart s’il existe se répartit aux tantièmes.
      Si seulement l’appartement loué dispose d’un compteur divisionnaire, mentionné dans le contrat de location, cela signifie que vous avez établi une clause de location stipulant que la consommation affectée au locataire sera celle mesurée sur ce compteur. Est ce précisé dans le contrat de location ? le nouveau cabinet de gérance en a t-il connaissance ? Ce cabinet de gérance de l’appartement a t-il aussi la responsabilité d’agir en syndic de l’immeuble ?
      En l’absence de compteur dans chaque logement, et en l’absence de règlement de copropriété définissant une règle de répartition des charges en fonction des consommations de chacun, l’usage veut que la règle de répartition soit « les tantièmes ». Votre gestionnaire semble donc avoir agi selon l’usage, en absence d’un règlement de copropriété. Il parait donc difficile de revenir en arrière, d’autant qu’aucun relevé contradictoire du compteur divisionnaire n’a été réalisé.
      Puisque vous êtes propriétaire de l’ensemble de l’immeuble, le plus simple pour l’avenir serait que vous établissiez votre règlement de copropriété, et fassiez installer des compteurs divisionnaires dans chaque logement.
      Faites le nous savoir
      l’équipe ista

  • Bonjour
    Notre copropriété présente plusieurs compteurs d’eau à zéro.
    Le syndic souhaite repartir la consommation sur les autres copropriétaires au tantièmes. Ce sur coût est noyé dans le décompte de charge par l’application d’une majoration du coût du me d’eau.
    Je suis locataire puis je contester?

    • Bonjour lynda,
      La vie en copropriété est basée sur l’acceptation par tous (copropriétaires, locataires, comme syndics) de règles communes. La répartition des charges fait partie de cette vie commune et c’est le règlement de copropriété qui définit la règle de répartition.
      Si celui ci a défini que les charges d’eau devaient être réparties en fonction de la consommation de chacun, alors le syndic est obligé de s’y conformer. Si pour cela il doit faire réparer des compteurs qui seraient « bloqués » (c’est cela que vous appelez « compteur à zéro » ?).
      Quoiqu’il en soit, il ne peut faire une répartition aux tantièmes pour certains et au prorata des consommations pour d’autres logements.
      Si néanmoins, certains logements dont les compteurs seraient récemment « bloqués » ou défaillants, peuvent exceptionnellement faire l’objet d’un forfait calculé selon des règles que propose le prestataire de comptage divisionnaire. S’il dispose des consommations de l’année précédentes voire au delà, il est alors possible de se baser (toutes choses égales par ailleurs : nbre d’occupants, etc…) sur cette référence de consommation. Si ce n’est pas le cas, le forfait peut alors être estimé en fonction de la typologie (F1, F2? F3, etc) ou la surface de l’appartement par comparaison avec des standards nationaux ou par rapport à des références prises dans l’immeuble (autre F3, etc….)
      Mais ces forfaits (pour peu qu’ils soient « fondés ») sont considérés comme des consommations estimées individuelles, appliquées aux logements concernés. Il n’est pas logique de le « noyer » dans le décompte global de charge pour certains appartements si pour les autres (qui disposent de compteur en état) le mode de calcul est basé sur le relevé des index (conformément au règlement de copro).
      Donc la première chose à faire avant de contester quoi que ce soit, est de connaître le règlement de copro.
      merci de votre fidélité

  • bonjour,
    cela concerne les charges d’eau,nous sommes locataires d’un appartement de ville nous versons une provision de 50€ de charge uniquement pour l’eau nous avons estimé notre dépense d’eau pour l’Année 2014 à 55m3 pour l’Année 2014 en fonction de notre compteur divisionnaire relevé chaque mois par nos soins.
    notre propriétaire nous demande régulièrement des charges d’eau supplémentaires en prétextant des factures de véolia exorbitantes et cela sens justificatif de factures sachant que l’on est 5 locataires et que l’on n’a pas le détail du calcul des autres appartements des compteurs divisionnaires des autres locataires,nous venons de recevoir un courrier de notre propriétaire d’une augmentation de 40€ supplémentaire sur les charges d’eau pour l’Année 2015,dans sa lettre elle nous a aussi fourni le tantième de notre appartement et apparemment elle établie la dépense de la consommation d’eau sur cette base et non pas sur la base des compteurs divisionnaires des 5 appartements je trouve ça injuste et pas équitable car nous ne somme que 2 personnes habitant cet appartement et étant à la retraite tous
    les deux,donc après cette rapide explication ma question est a t’elle le droit ou pas,sachant qu’il n’est nul part indiqué sur le bail que le payement des charges d’eau est facturé sur le tantième.
    je vous remercie d’avance de votre réponse
    cordialement,

    • Michel bonjour et merci de votre fidélité.
      Votre mail ne le précise pas clairement : vous semblez habiter dans un immeuble appartenant à un seul propriétaire, qui loue des appartements à plusieurs locataires ? (ou bien vous êtes locataire dans une copropriété partagée entre plusieurs copropriétaires ?)
      a) Si comme votre mail semble l’indiquer, vous êtes ds le cas « un seul propriétaire », il n’y a donc pas de règlement de copropriété. Par contre chaque locataire possède un bail de location. C’est donc celui ci qui doit stipuler les règles de calculs des charges. Notamment, il n’est pas impossible que les parties communes consomment de l’eau (ménage ? espace vert ?….fuite ?). La règle d’affectation doit être précisée.
      b) vous êtes locataire d’une copropriété : c’est le règlement de copropriété (que votre copropriétaire bailleur doit vous transmettre) qui définit la règle de répartition des charges.
      Vous avez raison de souligner que la règle aux tantièmes n’est pas équitable….mais elle n’est malheureusement pas illégale.
      Vérifiez si elle est inscrite ds vos textes contractuels précités.
      Un conseil si vous êtes face à un seul propriétaire : concertez vous avec vos voisins locataires, comparez vos baux de locations et obtenez des règles transparentes et si possible équitables.
      Bon courage

  • bonjour

    Nous habitons un immeuble, avec 10 locataires,nous avions chacuns un compteur deau individuel, nous sommes equipés, chacuns de chaudieres pour leau chaude, nous avons un proprietaire qui a decidé du jours au lendemain de nous placés un compteur d eau collectifs, sachant que nous somme tres pointilleux sur notre consomation deau; Est til en droit de faire cela? comment va til partager la consomation de dix locataire sachant que chacuns utilise son eau a sa guise? nous avions lhabitude de nous faire rembourser aujourdhui nous ne savons plus comment faire comment consommer notre eau , est ce equitable au final ? merci

    • Dounia, merci de votre intérêt pour votre blog.
      Nous résumons votre situation :
      – l’immeuble appartient à un seul et même propriétaire
      – chaque appartement est (ou était ?) équipé de compteur individuel d’eau froide (qui relevait ces compteurs ? le propriétaire ? un prestataire comme ista ? )
      – vous avez des chaudières individuelles pour l’eau chaude

      Vous dites que vous vous faisiez rembourser… quoi ? par qui ?

      Vous dites que le propriétaire a installé un compteur d’eau (froide ?) collectif : en fait il y en avait surement déjà un, installé par la compagnie qui fournit l’eau sur votre commune. La compagnie facture le volume total à votre propriétaire qui le répartissait au prorata de chaque compteur individuel.

      Vous semblez indiquer, que le propriétaire a décidé (unilatéralement) de ne plus tenir compte des compteur individuels
      Merci de confirmer et de préciser ces points afin que nous puissions vous répondre
      Merci

      • BONJOUR,

        Tout d abord merci de l intérêt que vous portez a ma demande, je vous remercie aussi de la rapidité de votre réponse ! merci bcp!

        Pour répondre a vos questions:

        Chaque locataire de l’immeuble disposait d’un compteur à eau individuel, le relevé du compteur d’eau était effectué par le propriétaire, qui à la fin de chaque année calculait relevait la consommation d’eau et calculait le coût de par rapport au charge qui ont été versé avec le loyer durant l’année, si la consommation d’eau était inférieur au montant de notre règlement le propriétaire effectuait un remboursement au pro rata.

        Dans le but de changer les compteurs individuels et d’en mettre de nouveau, les anciens ont été retiré voilà deux mois. Lors de ce changement le propriétaire m’a assuré que la transition entre les anciens et les nouveaux compteurs individuel n’allait pas excéder 10 jours. Durant ce laps de temps, les consommations d’eau de tous les locataires allaient être mis en commun et divisé en dix part egale. Le seul hic dans tous cela c’est que les consommations d’eau de chaque locataires sont différentes, certains à la fin de l’année payent un complément de charge en raison d’un consommation très élevé, quand d’autre comme nous sont remboursé en raison d’une consommation moins importante.
        Aujourd’hui le compteur d’eau de l’immeuble est mis en commun, et les locataires qui habituellements sont rembourser risquent de voir leur remboursement diminuer ou encore de devoir payer pour les autres. A ce jour nous ne savons toujours pas quand les nouveaux compteurs vont être installé.

        Doit t ont être informés de notre consommation d eau avant la mise en place de ce système?

        Effectivement,nous habitons un immeuble géré par un seul propriétaire.

        • Il est toujours souhaitable que les charges soient gérés en toute transparence. Dans votre cas, lors de la dépose des anciens compteurs, l’index a du être relevé par le prestataire. De même le propriétaire a du relever l’index du compteur général. Le mieux serait de vous faire communiquer ces index, ainsi que celui qui sera relevé le jour de l’installation des nouveaux compteurs divisionnaires, afin de pouvoir connaître la consommation qui sera répartie aux tantièmes.
          Merci de votre fidélité.

  • Bonjour,
    Je suis propriétaire de deux appartements représentant 183 millièmes dans une petite copropriété de 16 lots crée en 1974, date de mon acquisition. Le réglement de co-propriété précise que les charges d’eau froide seront sur compteur individuel, mais seuls quelques compteurs divisionnaires ont été installés.
    Le syndic a toujours été bénévole, et d’un accord tacite, les charges ont été payées aux tantièmes. Mais mes factures deviennent démesurées par-rapport à ma consommation (3 pour cent de la consommation et 18,3 pour cent de la facture, parts fixes comprises).
    Puis-je encore demander ou exiger une mise en conformité avec le règlement, qui n’a jamais été modifié?
    Merci!!!

    • Vous l’avez compris si vous avez lu nos articles récents : ce qui compte c’est le règlement de copropriété. Ce n’est pas le syndic ni son statut de bénévole ou de professionnel. En effet le syndic n’est là que pour (et doit) gérer la copropriété en conformité avec le règlement de copropriété et avec la règlementation.
      Dans le cas d’un syndic bénévole, le risque est que les procédures de gestion deviennent moins formelles et qu’au fil des ans on se contente comme dans votre cas, d’accords tacites qui oublient le règlement de copropriété. Pas de problème tant que les choses restent équitables.
      Par contre si l’évolution de la copropriété rend certains aspects de sa gestion (factures d’eau par exemple) inéquitable, il faut revenir au règlement de copropriété, qui a force de loi.
      Donc, oui la copropriété est tenue, sur votre simple exigence, de revenir à des pratiques qui sont conformes au règlement de copropriété existant, ou bien de modifier ce règlement.
      Dans votre cas, revenir à un règlement aux tantièmes serait aller contre l’histoire et le bon sens. Donc il faut faire installer des compteurs par le prestataire que l’AG aura désigné, et répartir les charges au prorata des consommations.
      Merci de votre fidélité

  • Un grand merci pour votre réponse rapide.

    Le problème est que la majorité des co-propriétaires ne souhaite pas payer de syndic professionnel. Le syndic bénévole a donc une grande influence et a annoncé qu’il refusait de relever les compteurs.Par conséquent les co-propriétaires qui n’ont pas encore de compteurs divisionnaire refusent d’en installer un…

    En attendant,est-il légal de me faire payer non seulement la consommation mais également les parts fixes au millième?? Du coup, les propriétaires des plus petites surfaces ne paient même pas l’équivalent de leur abonnement et ont l’eau totalement gratuite!!(alors que l’un des plus petits logements est loué à l’année, dans cette résidence qui est essentiellement une résidence de vacances…)

    Si la pratique est illégale,à qui puis-je m’adresser ou quel document puis-je opposer au syndic quant à cette facturation globale au millième alors que la facture du distributeur d’eau précise bien que les parts fixes sont par lot?

    Encore merci pour votre aide, la situation me semble ubuesque!!!

    • Le sujet n’est pas de payer un syndic professionnel ou pas. Il est d’appliquer le règlement de votre copropriété, ce qui constitue une obligation qui s’impose à chacun.
      Vous parlez du « syndic bénévole » comme d’une entité externe à la copropriété. Or un « syndic bénévole » n’est autre qu’une administration bénévole de la copropriété par ses propres copropriétaires.
      Pour cela il faut néanmoins un minimum de structures formelles : Conseil syndical formel, Président du Conseil syndical compétent sur le plan réglementaire (Loi de 1965 sur la copropriété, etc…) et si possible suffisamment compétent sur le plan technique. C’est donc l’instance avec laquelle vous devez dialoguer. Vu la taille de votre logement, vous devriez d’ailleurs être partie prenante de cette instance (c’est un conseil mais pas une obligation).
      Aucun copropriétaire ne peut refuser de faire installer un compteur, car il s’agit d’une décision collective et non individuelle. Cette décision n’est que la simple application du règlement de copropriété. Elle doit donc être respectée….Sinon il n’y a plus de limite et la gestion de la copropriété devient impossible.
      Qd vous parlez des parts fixes, il semble y a voir une confusion. Si vos compteurs sont des compteurs installés par la copropriété ou par un prestataire de service, la part fixe consiste à couvrir les fraisq de location + maintenance du compteur. Il y a un tarif du prestataire. Ce n’est jamais proportionnel aux millièmes et chaque compteur de chaque logement est au même tarif.
      Les compteurs n’ont rien à voir avec le distributeur d’eau, sinon chacun serait en contrat direct avec celui ci et votre problème de facture au prorata des consommations n’existerait plus.

      Quelle solution :
      1) Agir auprès du Conseil syndical (syndic bénévole) pour faire respecter les règlement de copropriété.
      Rappelez à chacun que le fait d’installer des compteurs chez chacun fait aussitôt baisser la consommation de l’immeuble de 10 à 15% du fait que chacun est davantage sensible à ce qu’il va payer. Par ailleurs c’est le moyen de mettre d el’équité dans la copro et donc dans les rapports entre copropriétaires.
      2) En attendant relever vos consommations et annoncer qu’à l’avenir (jusqu’à application du règlement de copro) vous ne paierez que vos consommations + partie fixe.
      3) Rencontrer l’ADIL de votre département qui vous conseillera juridiquement si vous deviez en arriver là.
      Bon courage

  • Euh…en résumé : la société distributrice considère qu’il n’y a qu’un compteur général dans la co-propriété (elle ne s’occupe bien sûr pas des quelques compteurs divisionnaires installés à l’initiative de quelques co-propriétaires))mais elle fait payer 16 parts fixes (une part pour chaque lot, même tarif pour chacun des lots).

    Vous me confirmez bien qu’il est illégal de répartir le montant global de ces 16 parts fixes au prorata des millièmes?

    Encore merci pour votre disponibilité!!

    • Il n’est pas courant que la compagnie distributrice se préoccupe de ce qui se passe à l’aval de son gros compteur général. Ses prestations de comptage de l’eau distribuée sont facturées en deux parties : le volume distribué multiplié par le tarif communal du m3, et le prix de l’abonnement au service de l’eau ( encore appelé part fixe), qui rémunère l’amortissement du compteur, sa garantie de bon fonctionnement, le coût de la relève des index et de la facturation. Cette part fixe est en général répartie aux tantièmes par le gestionnaire de l’immeuble. Mais tout autre règle peut avoir été définie par le règlement de copropriété : répartition à parts égales, répartition au prorata des consommations ( rare), etc…..
      Vérifiez seulement que le montant total des seize part fixes correspond au tarif officiel du distributeur( publié par la commune ds le règlement du service de l’eau)
      Merci de votre fidélité

  • Bonjour,

    J’ai signé chez le notaire pour un appartement le 02/06/2014.
    La semaine précédent ma signature, des compteurs d’eau individuels ont été installés dans les appartements.

    Mon appartement ayant été en travaux sur toute la période 2014, donc non habité, je n’ai pas consommé d’eau.
    Aujourd’hui le syndic me facture au prorata de ma présence sur la facture globale (donc 212 jours) + le 0 consommé.

    Est-il normal que malgré le règlement qui prévoit une facturation au réel si des compteurs individuels sont installés, je doive participer à la facturation d’eau au prorata ?

    Voici la réponse de mon syndic :
    « avant la pose de compteur, les charges d’eau sont indisociables des charges générales, elles ont le même régime savoir répartition aux millièmes. le prorata qui a été fait de 212/365 jours vous concernant est donc justifié pour la période antérieure au compteur, ensuite, vous n’avez pas de facturation »

    Pourriez-vous me dire si cette facturation au pro-rata malgré la preuve que je n’ai rien consommé durant la période de ma présence est normale?

    Je vous remercie par avance pour votre précieuse aide.

    • Lily bonjour. C’est le règlement de copropriété qui est la « loi ». si comme semble l’indiquer votre syndic, il stipule qu’avant la pose des compteurs, la répartition des charges d’eaux est aux millimèmes, vous ne pouvez échapper aux 212 jours ainsi répartis. Vous touchez du doigt comme ce mode de répartition est injuste pour ceux qui sont absents ou qui sont seuls au foyer.
      Néanmoins, regardez quand même comment la décision d’installer des compteurs est libellé dans le compte rendu de l’AG, et en quels termes le règlement de copropriété se trouve ainsi « modifié » (même si cette modification de fait devra un jour être formalisée par un avenant au règlement de copro).
      Selon les termes écrits, vous serez peut être en mesure de réduire ces 212 j si la preuve est faite que le syndic a tardé a exécuter la décision des copropriétaires ? Mais de votre côté il faudrait alors apporter la preuve que vous ne pouvez pas avoir consommé d’eau dans cette période (ni vous ni qqn d’autre dans votre appartement (ouvriers ?…)
      Revenez vers nous avec ces éléments….

  • bonjour, je suis propriétaire d’une maison individuelle divisée en deux appartements, F3 au RDC et F2 à l’étage, j’ai un seul compteur d’eau, alors j’avais installé un compteur d’eau à l’étage, permettant de soustraire la conso du logement comparé à la facture globale. Les deux locataires vivant seule, elles contestent la consommation. De plus j’ai le sentiment que le compteur à l’étage n’est pas précis, je vais installer un nouveau compteur à l’étage est en installé un de plus au RDC pour simplifier.
    Mais est-il possible que je calcule au tantième les factures de l’année dernière ?
    Cordialement

    • Yoann, le fait que vous répartissiez les charges d’eau de vos 2 locataires aux tantièmes ou au prorata des consommations mesurées, ne change rien au volume total consommé.
      Si elles sont toutes les deux surprises de ce volume, il faut le rapprocher des standards nationaux. Vous trouverez sur http://www.ista.fr un simulateur de consommation tout à fait didactique.
      Si le volume est anormalement élevé, peut être y a t-il une fuite ds le réseau en aval du compteur général ?
      Pour ce qui est de l’année dérnière, les règles de répartition sont déterminées par les termes de vos baux locatifs, t’es/ou par un hypothétique règlement de copropriété.
      Merci de votre fidélité.

      • bonjour, merci de votre réponse, en fait pas de fuite en aval du compteur général car la consommation relevé au 2éme semestre 2014 est redevenu normale, mais une fuite à l’étage au premier semestre 2014 à probablement fait explosé la consommation, 102 m3 alors qu’elle est habituellement de 40 m3 à 50 m3 pour les deux logements, mon soucis c’est que le compteur d’eau à l’étage n’a relevé qu’une faible consommation, ce qui m’amènerait à facturer la différence au locataire du RDC, mais celui-ci conteste une surconsommation, mes locataires sont dans la maison depuis 6 ans et 11 ans, avec conso assez régulière sauf ce 1er semestre 2014.
        sur les baux, il est simplement précisé que les charges de l’eau froide sont réglés par les locataires.
        Cordialement.

      • bonjour, merci de votre réponse, en fait pas de fuite avant le compteur car la consommation est redevenue normale au second semestre 2014, moins de 50 m3, mon soucis c’est le compteur d’eau à l’étage, j’ai le sentiment qu’il ne fonctionne pas bien car une fuite il y a eu à cette période, la locataire ne veut pas entendre raison, pourtant c’est le locataire du dessous qui m’a rappelée cette fuite, il vidée à seau d’eau son appartement.
        Mes locataires sont dans la maison depuis 11 ans et 6 ans, consommation régulière sauf ce 1er semestre 2014 avec 102 m3,
        Dans les baux il est simplement signifié que les charges eau froide sont réglée par le locataire.
        Cordialement.

  • Bonjour madame, monsieur

    Je suis a la recherche d’un texte officiel obligeant les promoteurs à délivrer une pression d’eau dans les appartements d’un immeuble à 3 bars maximum.
    LA pression arrive au pied de l’immeuble à 5 bars et est délivrée comme telle dans les étages. Aucun appareil de régulation de pression d’eau n’a été installé : résultat nos cumulus tombent en panne les uns après les autres
    Le syndic a trouvé la solution par une mise en place de régulateurs de façon individuels pour chaque propriétaire. JE ne suis pas d’accord. J’estime que c’est un problème de copropriété. Si ce texte existe nous pourrons faire intervenir l’assurance dommage ouvrage et nous retourner contre le promoteur.
    Merci bien pour votre aimable réponse.

    • Eric bonjour,
      La pression délivrée dans le réseau public d’eau potable est définie par le règlement de service de la commune où vous habitez.
      En règle générale, les règlements de services exigent une pression minimale de 1 bar mais n’imposent pas une pression maximale, sachant que celle ci dépend de la topographie de la commune et de la situation de votre immeuble par rapport aux dispositifs publics d’élévation de l’eau (réservoirs) et de surpression.
      Il appartient donc à chaque immeuble de réguler la pression dans son réseau intérieur pour la limiter (en général 3 bars) au cas où la pression en pied d’immeuble soit supérieure.
      Vérifiez d’abord votre règlement communal de distribution d’eau.

  • Bonjour,

    J’aurai une question d’ordre général.
    La loi impose-t-elle la mise en place de compteurs individuels d’eau (froide ou chaude) sur les copropriétés ? Pour l’existant et le neuf.

    Merci d’avance pour votre aide !

    • Caroline bonjour,
      Oui la Loi impose :
      1) Immeuble dont l’ECS est « collective » (chauffage central) : depuis 1974 obligation de répartir individuellement les charges d’ECS (et de chauffage) en fonction des consommations. Donc obligation d’installer des compteurs individuels d’eau chaude. En France plus de 80% des immeubles concernés en sont équipés. L’économie sur les consommations est supérieure à 15%.
      2) Immeubles construits après 2006 (date du dépôt du Permis de Construire) : tous les immeubles construits depuis 2006 ont l’obligation d’installer des compteurs individuels d’eau froide.
      Cette pratique de bon sens s’est répandue aux immeubles plus anciens, même si pas obligatoire avant 2006 : On estime que plus de 65% des immeubles collectifs en sont équipés.
      Merci de votre fidélité

  • Bonjour,
    Tout d abord merci pour ce blog qui m apporte déjà pas mal de réponse!
    Voici notre situation
    Nous avons acheter un appartement construction année 1980 a « dinacite » (opac de l ain) il y a 2ans.
    Les appartements dispose d un chauffage collectif et aucuns n ont de compteur eau chaudes ni de compteurs calories, notre appartement est de 110m2 donc avec une repartition au tentieme la facture est salee!!
    Nous avons contacte le syndic (cytia) pour pouvoir avoir le contrat d eau et chauffage gérer par dalkia pour comprendre un peu mieux les factures. Voilà 3mois que nous l attendons et le syndic ne répond plus a nos mail!
    Nous avons une AG au mois de juin comment puis je procéder pour qu il apporte ces contrat?
    J aimerais aussi savoir si il est obligatoire d avoir un compteur d eau chaude et des compteurs de calories pour chaque appartement.
    Si oui l installations de ceux si serait a la charge de qui?
    Il y a un réel problème et nous avons l impression que le syndic n a pas l intention de NS aidée.
    Merci pour vos renseignements
    Letitia

  • bonjour,
    avant tous merci pour ce blog qui m’apporte pas mal de renseignements.
    voici notre situations,
    nous avons acheter un appartement a « dynacité » (opac de l’ain) dans un immeuble d’une vingtaine d’appartements.
    l’immeuble dispose d’un chauffage collectif et la repartition des charges se fait au tentieme, resultat nos factures sont trés salée! aucuns appartements ne disposent de compteur d’eau chaudes ni de compteurs de calories.
    voulant en savoir plus sur les montants facturés et comment était calculé ceux ci, nous avons demandé au syndic « cytia », les contrats passé avec « dalkia » pour le chauffage et l’eau.
    2 mois aprés toujours pas de contrat et le syndic ne repond plus à nos mail.
    nous avons une AG au mois de juin, comment puis je procedé pour qu’il apporte ces contrats?
    j’aimerais aussi savoir si il est obligatoire d’avoir des compteurs dans les appartements, si oui l’installation serait a la charge de qui?
    Et comment puis je les forcer à en installer?

    merci pour vos renseignements
    létitia

    • Letitia bonjour,
      votre commentaire contient plusieurs interrogations :
      1) Votre relation avec votre syndic cytia
      2) la compréhension de vos contrats avec Dalkia
      3) la réglementation sur l’individualisation des charges

      Sur la première question, et sans savoir si vous en avez déjà parlé avec votre conseil syndical et son président, nous ne pouvons que vous conseiller de vous déplacer au bureau de votre syndic, et dans le cadre d’un tel RV organisé, de consulter sur place les documents et contrats afférents à votre copropriété (comme le permet la Loi)
      Sur la question du contrat avec Dalkia et de sa compréhension, vous pourrez revenir vers nous qd vous en aurez pris connaissance. S’il est ancien, il est probable qu’il contient des clauses qui pourraient être optimisées (on gagne souvent plus de 20% sur la facture de chauffage). Si par contre il a été négocié récemment, il est probable qu’il contient des clauses d’objectifs, incitant Dalkia à gérer la chaleur de façon économe.
      Sur la question de la législation, sachez (lire nos articles sur le sujet) que l’individualisation de l’Eau chaude sanitaire est obligatoire depuis 1974. Si ce n’est pas le cas, il vous suffit d’en demander l’application, en adressant un courrier à votre syndic, stipulant que ce sujet doit être mis à l’ordre du jour de l’AG (chaque copropriétaire peut ainsi exiger la mise à l’ordre du jour d’un sujet : attention votre courrier RAR doit être parvenu avant l’envoi des convocations à l’AG soit environ plus de 30 jours avant l’AG). Mais le mieux sera d’en avoir parlé aux autres copropriétaires pour les convaincre et obtenir la majorité avant l’AG.
      Pour les compteurs de calories, l’obligation date aussi de 1974 avec des décrets d’application qui ont évolué depuis (le dernier est le décret 2012-545 sur l’individualisation des charges de chauffage. La consommation de votre immeuble doit dépasser un certain seuil / vous devrez en profitez pour installer des robinets thermostatiques / …).

      En résumé, préparez ces dossiers avec votre conseil syndical avant l’AG.

      Merci de votre fidélité

      • merci pour votre réponse.

        je me rend chez cytia dés demain afin de consulté les contrats.
        le syndic nous a répondu il y a 2mois qu’il était en attente du renouvellement de contrat de dalkia mais en attendant il nous réclame quand même les paiements tous les mois!!! quand on lui a demander a quoi correspondait ces sommes, il nous dit que c’est un forfait de consommation!!! mais à quoi correspond ce forfait on en sait rien!
        et depuis il ne répond plus à nos mail!

        je m’occupe également du recommandé pour demander l’installation des compteurs, par contre peuvent ils refuser l’installation des compteurs si nous n’avons pas la majorité? car nous sommes 7 propriétaires dans l’immeuble, le reste appartient à dynacité (opac), ils sont donc majoritaire!
        peuvent ils installer des compteurs seulement aux propriétaires qui le souhaitent?

        merci

        • Letitia, il est probable que le forfait est basé sur les sommes prélevées les années précédentes. En général il y a un réajustement en fin de période de chauffe, basé sur le calcul exacts des DJU de l’année.
          Concernant les compteurs, et comme toute décision de copropriété, il faut obtenir une majorité (en l’occurence « celle de l’article 25 », c’est à dire la majorité de tous les copropriétaires).
          Soit le vote est favorable et un compteur sera installé dans tous les logements, soit le vote est défavorable et aucun compteur ne sera installé. En effet les compteurs servent à appliquer la règle de répartition au prorata des consommations. Il ne peut y avoir deux règles en même temps dans une copro (tantièmes et au prorata des conso).
          Merci de votre fidélité

          • Il n y a jms de réajustement ni de remboursement, mais toujours de l augmentation! Nous payons actuellement presque 400e de charges (eau chaude et chauffage) par mois!
            Autrement dis les propriétaires n étant pas majoritaire, nous ne pourront pas faire installer de compteur.
            Mais si cela est obligatoire pourquoi somme nous oblige de le faire voter a l AG?
            Pouvons nous saisir la justice ?
            Merci

          • Le rôle d’un syndic c’est de gérer la copropriété dans le respect de la réglementation et dans l’intérêt économique de ses copropriétaires.
            Avant d’envisager la justice, prenez conseil auprès de l’ADIL de votre département, avec des éléments tangibles des reproches que vous formulez à l’égard de votre syndic. Les services juridiques de l’ADIL (gratuit) vous éclaireront sur la possibilité d’une éventuelle action en justice.
            En attendant, continuez à exiger ce que la loi impose.
            Bon courage

  • Merci pour vos renseignements et conseils.
    Bonne journée
    Letitia

  • Une dernière question. Ai je le droit de faire des photocopies des documents ( contrat, factures….) consulté chez cytia?
    Merci

    • En général les syndics vous y autorisent. Mais souvent, si les photocopies sont nombreuses, ils vous les facturent au prix indiquer ds leur contrat (# 0,20 à 0,30 € / u)

  • Bonjour
    nous sommes une petite copropriété de 3. Actuellement nous avons un compteur d’eau général que je relève et nous voudrions mettre des compteurs individuels mais 1 propriétaire n’est pas d’accord. Peux t’on l’obliger? en plus il n’a pas de compteur divisionnaire dehors je suis obligé de relevé son compteur chez lui étant syndic bénévole.
    Merci de votre réponse

    • Jean, le fait d’être syndic bénévole n’exonère pas d’avoir établi un règlement de copropriété. C’est celui ci qui fixe les règles, notamment celles de répartition des charges communes et des charges à répartir en fonction de « l’usage ».
      Les charges d’eau doivent donc être réparties selon les règles fixées par ce règlement. Si celui ci stipule qu’elle le seront en fonction des consommations, personne ne peut s’opposer à l’installation d’un compteur divisionnaire dans son appartement. Si par contre vous n’avez pas pris la peine de voter un tel règlement, vous avez sauté la première étape et vous risquez de vous heurter au refus d’un copropriétaire dont l’intérêt serait ne répartition aux millièmes.
      Relisez nos articles à ce sujet et merci de votre fidélité

      • merci de votre réponse si on fait une assemblée des 3 propriétaires pour résoudre le problème des compteurs il ne vient pas alors comment résoudre ce problème
        Merci

        • La décision de mettre en place des compteurs divisionnaires et éventuellement de choisir un prestataire pour les services de répartition des charges, voire d’aide à la maîtrise des consommations (basés sur la télé relève des compteurs) se décide en AG à la majorité dite de l’article 25 (Loi de 1965 sur la copro). Cette majorité correspond à 51% des voix de tous les copropriétaires, qu’ils soient présents ou non à l’AG.
          En conséquence, si vous êtes seulement deux sur trois, vous obtenez 66% des voix et pouvez décider de faire installer du comptage divisionnaire.
          Merci de votre fidélité

  • bonjour,
    je viens à vous, car aujourd’hui mon conjoint et moi même avons reçu un mail d’information de notre bailleur (Pichet Immobilier) que des nouveaux compteurs d’eau ont été installé, après une AG des copropriétaires.jusque là tout va bien.
    Nous somme locataires d’une maison dans une résidence comportant maison individuelles et appartements, jusque là nous payions l’eau sur les charges comprises dans notre loyer (sans pour autant avoir le détail, ni de notre consommation ni de la part « eau » dans toutes ces charges). bref
    Ils nous obligent aujourd’hui a contracté un contrat avec véolia sans pour autant nous ôter la part d’eau sur nos charges, ils précisent simplement que nous pourront avoir un retour sur charges au maximum à la fin de cette année.
    Cela veut donc dire que je dois à ce jour ouvrir un compteur, payé mensuellement à un prestataire d’énergie et continuer a payé cette même énergie à mon bailleur!!!!
    Ont ils le droit de nous prélever ces charges alors qu’ils ne gèrent plus la répartition de cette énergie dans la résidence? Suis-je réellement obligé de prendre ce contrat (Véolia) dés lors que je la paie à mon bailleur? Nous n’avons pas franchement les moyens de payer 2 années de consommation et de TVA…en une seule année!
    Merci de votre réponse.
    Cordialement.

    • Bonjour, Non vous ne paierez pas deux fois votre facture d’eau.
      Vous êtes locataire dans une copropriété. Visiblement les copropriétaires réunis en Assemblée Générale ont décidé une mesure sage et équitable : que chacun paie selon sa consommation. Ils ont apparemment décidé de confier à VEOLIA, par ailleurs distributeur d’eau sur votre commune, la gestion individualisée de l’eau, logement par logement. Chaque occupant va donc devenir abonné direct au service de l’eau.
      Votre première démarche consiste donc à récupérer auprès de votre propriétaire ou du syndic de la copropriété, le PV d’AG pour connaître précisément à partir de quelle date ce changement de mode de calcul de vos charges aura (ou a déjà eu lieu).
      Lors de l’installation de ces compteurs, un relevé contradictoire (théoriquement l’index du compteur installé est à zéro, mais il est prudent de le vérifier).
      Sur la base de cet « état des lieux initial » avec VEOLIA, celle ci pourra vous faire signer un contrat : c’est à partir de cette date et sur la base de cet index, que dorénavant il pourront vous facturer vos consommations d’eau + abonnement au service public de l’eau (vous devenez abonné direct).
      A partir de cet instant, vous adresserez une lettre à votre propriétaire bailleur, indiquant que vous êtes abonné au service de VEOLIA depuis le….et qu’en conséquence vous n’acquittez plus aucune charge d’eau auprès de lui, bailleur. Vous mentionnez que le cas échéant, un point sera fait en fin d’année en cas de trop perçu de sa part (mais sur quelle base le calculer puisque vous dites ne pas connaître les éléments actuels de votre décompte de charges).
      En résumé :
      1) connaitre le PV de l’AG
      2) contracter avec VEOLIA
      3) écrire au bailleur

  • Mme Charpentier

    Bonjour.
    Nous habitons une maison datant des années 80 qui est divisée en 3 logements (2pièces, 3 pièces et 4 pièces); nous habitons dans le 4 pièces. jusqu’à présent il y avait un compteur d’eau général et la consommation d’eau étaient facturer via une répartition aux tantièmes. Depuis peu, des compteurs d’eau individuels ont étaient posés, mais uniquement pour le 2 et 3 pièces car trop coûteux et sois disant compliqué d’en mettre un pour notre logement.
    l’agence de location propose donc de nous faire payer la conso du compteur général moins les conso des 2 autres compteurs individuels. A t-elle le droit?
    MERCI de votre réponse, Cordialement. al Charpentier

    • Bonjour,
      Vous posez une question en terme de droit, ce qui est un aspect du problème mais pas le seul. Il faut d’abord se demander si c’est « équitable » et juste. Non ça risque de ne pas l’être. Considérer que votre consommation est exactement le complément entre la consommation globale et celle de vos voisins, c’est supposer qu’il n’y a aucune possibilité de consommation par les parties communes : lavage de voiture, arrosage d’espace vert, ou déperditions probable dans le réseau ( fuite cachée).
      En cas de fuite par exemple dans le réseau commun, le volume perdu devrait être imputé sur les trois appartement, en fonction d’une clé de calcul que votre réglementation de copropropriété doit définir.
      Donc il vous faut faire valoir cet aspect et exiger que toute consommation en dehors des 3 logements puisse être repartie.
      Merci de votre fidelite

  • Bonjour,
    Mon propriétaire loue un immeuble entier de 17 appartements de tailles équivalentes à ses locataires. Je suis l’une de ses locataires. J’habite seule dans mon appartement. Certains locataires vivent seuls, mais d’autres vivent à deux, voir 2 adultes + 2 enfants.
    Chaque année je reçois la répartition de l’exercice de l’immeuble, notamment l’eau.
    J’ai un compteur individuel dans mon appartement, et pourtant je dois payer le tantième de la consommation globale. On ne prend pas en compte les compteurs individuels de chaque appartement. Mon eau est chauffée par un ballon d’eau chaude situé dans mon appartement. Je vis seule et use moins d’eau que certains couples avec enfants. C’est injuste et inéquitable. Ai-je le droit de refuser de payer la facture d’eau par tantième ? Puis-je exiger de payer ma consommation d’eau en fonction de mon compteur individuel ?
    Pour information, il n’y a pas de syndic dans mon immeuble.
    Je vous remercie de votre réponse

    • Bonjour Emmanuelle,
      Nous avons déjà eu l’occasion de répondre à une situation équivalente à la vôtre (lire les commentaires précédents). Le cas d’un propriétaire unique, quel qu’il soit est un peu différents de celui d’une copropriété. En effet, il n’y a pas en général de règlement équivalent à un règlement de copropriété. C’est donc le propriétaire qui fixe les règles de vie en commun, lesquelles sont alors en général exprimées dans les baux de location. S’il est légalement tenu de se conformer aux règlementations en vigueur (par exemple comptage individuel de l’eau chaude en cas de chaudière collective) il faut comprendre qu’aun « gendarme » ne viendra l’y contraindre. Il fait donc comme bon lui semble, sauf si les locataires constituent un « collectif » susceptible d’exprimer majoritairement un mécontentement sur tel ou tel sujet.
      Concernant donc le comptage individuel de l’eau froide, vérifiez d’abord ce qui est écrit dans votre bail. Ensuite il faudrait éventuellement provoquer une démarche collective pour faire prendre consicence à votre propriétaire que la répartition aux tantièmes n’est pas juste….
      S’il refuse, votre seule solution serait de partir vers des cieux plus équitables….Le voudrez vous ?
      Merci de votre fidélité

  • Madame, Monsieur,

    Notre logement se situe à l’étage d’une maison. En effet, en dessous il y a le magasin du propriétaire. Le propriétaire nous fait payer l’abonnement et l’accès au compteur pour EDF et GDF car nous avons un compteur commun entre le magasin et le logement. Et il paie 10 euros par mois pour la consommation edf pour son magasin. Nous voulons savoir si c’est normalement que nous payons la totalité des abonnements ainsi que la majorité de la consommation en eau et en électricité.

    Nous avons passé notre premier hiver dans ce logement avec la moitié des radiateurs(gaz) qui ne fonctionnaient pas. Nous lui avons signalé que ces radiateurs n’allaient pas même après les avoir purgés. Le propriétaire nous a répondu qu’il n’avait pas le temps et nous donnez des autres excuses à chaque fois. Nous voulons savoir si cela est normal.

    Cordialement,

    Caron

    • Il ne nous appartient pas de traiter ce genre de différend sur ce blog. Néanmoins cette situation ne parait pas normale.

  • Bonjour,
    je suis propriétaire d’un appartement dans une copropriété d’un immeuble de 6 appartements et 4 commerces.les appartements ont une chaudière collective pour le chauffage et l’eau chaude. Un des commerces utilisait aussi l’eau chaude. Mais en 2013 sans demander l’avis en assemblée générale il a décidé de s’installer un chauffe eau individuelle. Son compteur d’eau chaude est désormais de 0 m3. Donc les frais sont repartis uniquement sur les 6 appartements d’où une augmentation. En avait-il le droit et le syndic a t’il le droit de lui facturer un forfait?

    • Bonjour,
      Dans une copropriété, chauffé collectivement, nul ne peut modifier son installation de chauffage ou d’ECS sans demander l’accord de la copropriété. En effet, chaque appartement s’est vu affecter des « tantièmes de chauffage » qui sont la clé de répartition initiale des charges de chauffage et d’ECS dans le cas où aucun compteur divisionnaire d’ECS n’est installé ni aucun RFC.
      Vous imaginez ce qu’il adviendrait de la gestion de la chaudière commune, si chacun procédait individuellement ainsi !
      Dans votre cas, il apparait que ce commerce tout comme les autres appartements disposent de compteurs divisionnaire d’ECS. Mais disposent ils aussi de compteur d’eau froide ? Comment l’eau froide est elle imputée à ce commerce ?
      Par ailleurs, il est évident que ce commerce doit continuer à contribuer à l’entretien de la chaudière (au prorata de ses « tantièmes de chauffage »). est ce le cas ?
      En conclusion, devant le fait accompli, votre syndic doit s’assurer que le volume d’eau froide consommé par ce commerce lui est bien imputé, que les charges fixes liées à la chaudière (chauffage + ECS) continuent à être imputées à ce commerce. Pour ce qui est du volume d’ECS, si ce commerce le produit lui même à partir de sa chaudière individuelle, il n’y a pas de raison de lui imputer une quelconque consommation, mais cette situation risque de générer des incompréhensions, voire des conflits….A éviter !

  • Bonjour,

    j’ai reçu les charges de 2014 concernant un studio que j’occupe depuis janvier 2014. En cours d’année, j’ai constaté que mon compteur d’eau était défectueux, ce qui a induit l’application d’un forfait de ma consommation d’eau. Mais celui-ci est exhorbitant (160 m3), et peu réaliste pour un studio de 24 m2 occupé par une personne seule. Mon syndic a-t-il le droit de me facturer autant? sachant que je ne sais quand est intervenue la défaillance du compteur.
    Merci d’avance

    • Jennifer bonjour,
      « Mon compteur d’eau » : Ce n’est probablement pas « votre compteur ». En général, la copropriété et son syndic ont confié la gestion du comptage divisionnaire à un prestataire (ista par exemple). Le compteur appartient en général au prestataire, qui le loue à la copropriété dans le cadre d’un contrat qui comprend la location, la maintenance et le service de relève et répartition des consommations d’eau.
      Si le compteur n’est pas équipé de dispositif de lecture radio (à distance), il appartient au releveur de constater que le compteur est défaillant (bloqué). Mais il peut arriver que le compteur se bloque entre deux relevés annuels. La question est alors de pouvoir estimer depuis quand les volumes d’eau ne sont plus comptabilisés. Dans le doute, la règle consiste à repartir du dernier relevé normal effectué par le prestataire, et de considérer qu’à partir de cette date certaine on calculera un forfait annuel. En l’absence d’autres indications plus précises, ce « forfait estimé » doit être idéalement basé sur la moyenne des deux ou trois dernières années.
      Compte tenu que vous dites avoir emménagé en janvier 2014, la question suivante est de savoir selon quel prorata temporis vous imputer le forfait, et si au moment de votre entrée dans les lieux, le compteur était déjà bloqué ? Avez vous eu un relevé contradictoire à ce moment là ? Si le compteur était bloqué, c’était de la responsabilité du syndic de le faire changer….
      Quoiqu’il en soit, vous avez raison de souligner que le forfait que vous applique le syndic n’est ni réaliste, ni juste, et que vous devez effectuer une réclamation par courrier RAR, en demandant de reprendre ce calcul sur des bases explicites (comme précisé ci dessus).
      En complément, vous adressez un paiement « à titre conservatoire » (pour montrer votre bonne foi) correspondant à l’estimation raisonnable que vous faites de votre consommation annuelle (pour information la consommation annuelle normale d’un F1 est d’environ 45 m3

      Merci de votre fidélité

      • Merci de votre réponse, il est possible que cette sanction de 160m3 ait pu être votée en Assemblée générale (ce que je vais vérifier dans les PV d’AG) mais je vais déjà envoyer un courrier AR.
        Merci de votre aide

  • Bonjour,
    Je vous remercie d’avoir bien voulu répondre à ma question.
    Chaque appartement dispose d’un compteur individuel d’eau froide et d’eau chaude. Ce commerce paye bien son eau froide et les charges fixes de la chaudière (entretien …)Mais cette année bien que le prix du fuel ait baissé les charges de chauffages ont augmentés pour chaque autres copropriétaires. Vu qu’il n’en avait pas le droit peut-on lui faire payer quelques choses et quoi? Sinon d’autres propriétaires risquent de faire de même. La charge la plus lourde étant le fuel lui-même et non l’entretien et je ne suis pas sure qu’on consomme la moitié de fuel en moins si on diminue la quantité d’eau chaude produite de moitié.
    Cordialement
    Michel

    • Michel,
      Il appartient à votre conseil syndical, en concertation avec votre syndic, de rappeler à tous les copropriétaires que cette situation anormale ne pourra en aucune façon se reproduire.
      Quant à faire payer une consommation dont ce commerce n’a pas bénéficié, cela parait difficile.
      Concernant la variation annuelle de la facture de fioul, il ne faut pas regarder que le prix unitaire mais aussi la consommation : si les DJU (lire nos articles sur ce sujet) ont été plus fort en 2014 qu’en 2013 (ce qui est le cas sur une grande partie de la France et qui traduit un hiver plus froid), la consommation est automatiquement plus élevée….
      Merci de votre fidélité

  • Bonjour

    j’habite une maison (70’s) qui est mitoyenne avec une autre, et nous avons donc 1 seul compteur général pour les 2.
    chaque maison est équipé d’un sous-compteur d’eau.

    Le souci c’est que j’ai repris hier les chiffres depuis fin 2010 (date de notre emménagement) et chaque semestre ça ne tombe pas juste (sauf 1 fois !) ?!

    je relève mon compteur correctement, et je suppose que nos voisins sont honnêtes et le font aussi scrupuleusement.

    il y a parfois de grosses différences.. mes voisins n’ont pas l’air de se poser de question et répercutent la différence sur les 2 maisons

    de nov 2010 à mai 2011 : général 133 m3, (nous 46 + voisin 67) = +20m3 au général)
    nov 2011, général : 183 (53+102=+28 m3 au général)
    mai 2012 : 135 (49+52=+34m3)
    nov 2012 : 182 (64+77=+41m3)
    mai 2013 : 146 (52+75=+19m3)
    nov 2013 : 168 (57+78=+33m3)
    mai 2014 : 152 (53+99=0m3)
    nov 2014 : 260 (136+113=+11m3)

    il n’y a pas d’espaces verts qui seraient imputés au général sans passer par les sous-compteurs
    (la surconso en nov 2014 peut s’expliquer par bcp d’arrosage l’été dans le jardin et le remplissage de la piscine du voisin)

    qu’en pensez-vous ?
    pour moi c’était logique : sous-compteur A + sous-compteur B = compteur général !
    s’il y a une fuite, et que nous faisons intervenir le service des eaux, cela est-il payant pour nous ?

    merci 😉
    merci

    • Beaucoup d’inconnues et donc d’incertitude dans l’exposé de votre situation.
      Les causes auxquelles on pense prioritairement quand « le compte n’y est pas » (quel que soit le contexte) sont :
      1) Fuite sur la partie non visible du réseau
      2) Compteur général défectueux (si trop vieux) qui sur compterait.
      3) Inversement, la pose non conforme aux règles de l’art d’un compteur divisionnaire peut entrainer un sous comptage (selon le type de compteur installé, il est impératif ou non qu’il soit strictement horizontal, le cadran bien à plat.
      4) Vos deux compteurs sont des compteurs de type vitesse (lire nos articles à ce sujet), alors que le compteur général est lui toujours de type volumétrique. Les compteurs vitesse ne se dé »clenchent qu’à partir d’un certain débit (faible néanmoins mais ils peuvent ne pas se déclencher en cas de suitement d’un robinet ou d’une chasse d’eau) : suffisant pour expliquer une différence de 20 m3/ an soit environ 50 l/ jour
      5) Le compteur général ne concerne pas que vos deux maisons, mais aussi (quel est le voisinage ?) un tiers voisin, un commerce ? etc…..

      La surconsommation de l’année 2014 interpelle : pourquoi soudainement la consommation totale aurait augmenté de 30% ? Pourquoi un arrosage si important ? Habitez vous dans une région où l’été a été particulièrement torride ?

      Avant de contacter le service des eaux pour vérifier si leur compteur est défectueux, il vous faut lever les autres possibilités. S’ils se déplacent et que le compteur est défectueux, les frais sont en général à leur charge (lire le réglement des eaux de votre commune). Si par contre tout va bien, les frais sont à votre charge.
      Bonne investigation

  • Bonjour,
    nous avons un litige avec notre syndic depuis 1 an concernant les charges d’eau chaude pour notre appartement.
    Nous avons acheté notre appartement en août 2013 (3 pièces), quelques mois après un changement de syndic, et avons effectué le relevé d’eau chaude en octobre 2013.
    En Juillet 2014, lors de la régularisation des consommations, le syndic nous a facturé 120m3 d’eau chaude, correspondant à la différence avec le relevé précédent daté de 2010.
    Le propriétaire précédent n’avait pas fait de relevé de compteur depuis 2010, mais avait payé chaque année un montant forfaitaire équivalent à 25m3.
    Le Syndic nous fait donc repayer les m3 forfaitaires déjà payés par les propriétaires précédents depuis 2010, et refuse de nous rembourser sur la base d’une résolution votée en AG de copropriété début 2013 qui indique que les forfaits d’eau chaude (dorénavant de 30m3) sont acquis au syndic et ne sont pas considérés comme avance sur relevé ultérieur.
    La rétroactivité sur 2010 et 2011 nous paraît illégale, et nous avons un doute sur comment comprendre cette résolution : signifie-t-elle que le forfait appliqué est en fait une amende (est-ce légal ?), ou signifie-t-elle qu’il n’y aura pas de régularisation si la consommation s’avère inférieure au forfait ?
    Cela fait quasiment un an que nous échangeons mails et appels téléphoniques avec notre syndic sans parvenir à se comprendre.
    Merci d’avance pour votre réponse,
    cordialement, Isadora

    • Drôle de résolution d’AG et syndic peu banal !
      L’obligation d’individualiser les charges d’eau chaude (et de chauffage) date de la Loi de 1974. Elle n’a pas été mise en place pour créer de l’injustice et de l’approximation, mais au contraire pour créer de l’équité entre les occupants, qu’ils soient copropriétaires ou locataires.
      Dès lors que des compteurs divisionnaires sont installés, le règlement de copropriété définit s’il y a un contrat de gestion de l’ECS, qui en est le titulaire, et quelles en sont les modalités (date de relève, dispositions prises (calcul d’un forfait) au cas où le relevé n’a pu être fait, etc….
      Vous devez donc d’abord vous procurer ce règlement de copro.

      Ensuite il faut analyser la manière dont les règles en vigeur dans votre copropriété ont été appliquées :
      1) Quand vous êtes entrés ds les lieux, un relevé contradictoire aurait du être fait. Il permet de séparer le passé de la période qui vous concerne.
      2) Vous n’évoquez un relevé qu’en octobre 2013, donc trois mois après votre arrivée : é »tait il contradictoire (fait avec un représentant du syndic ? du conseil syndical ?) ou par un acteur neutre tel que le prestataire du comptage divisionnaire ? Si ce relevé a un caractère contractuel, il permet de lever toute ambiguité sur vos consommations réelles entre octobre 2013 et aujourd’hui.

      Concernant les pratiques de votre syndic :
      1) Non il n’est pas normal que le syndic vous refasse payer des m3 déjà payés par votre prédécesseur. Vous devez lui écrire votre désaccord
      2) Non il n’est pas légal qu’un syndic s’approprie les forfaits payés par avance. Il est probable que la résolution votée en AG (lire le texte précis) soit destinée à dissuader les occupants de ne pas ouvrir leurs portes au releveur. Néanmoins la « pénalité » est exorbitante et à ce titre hors du droit commun.

      Nous vous recommandons :
      1) de récuperer tous les règlements de copropriétés et autres PV d’AG liés à ce litige
      2) d’adresser un courrier au syndic (RAR), mentionnant votre désaccord sur le décompte de charges qui vous a été transmis en 2014, ayant recours à un mode de calcul douteux et vous imputant des m3 d’avant votre arrivée dans les lieux.
      3) d’aller à l’ADIL de votre lieu de résidence où une consultation juridique gratuite vous sera proposée, vous indiquant la marche à suivre vis à vis de votre syndic.
      4) Dans l’attente de la résolution de ce litige, il est sans doute prudent que vous défalquiez le montant que vous estimez avoir indûment payé de vos prochains appels de charges.

      • Bonjour,
        Merci pour votre réponse. Suivant vos conseils, j’ai transmis un courrier recommandé au Syndic exprimant notre désaccord et détaillant les raisons de ce désaccord. J’ai fait relire mon courrier par une personne de l’ADIL qui m’a également donné son avis sur les différents documents (CR d’AG notamment) en notre possession.
        Le syndic nous a depuis proposé un RV dans ses locaux en présence également du conseil syndical pour résoudre ce litige.
        Merci pour vos conseils et avis neutre sur notre dossier.

  • Bonjour,

    Je suis locataire d’un immeuble appartenant à une SCI, immeuble en gestion par une agence immobilière.
    Charges comprises : eau chaude, froide, chauffage…
    En février 2015 j’ai reçu une régularisation de charges pour l’année 2013 me demander de verser la somme de 245 euros sans plus d’explication.
    J’ai fait un comparatif entre la répartition des charges de l’année 2012 et celle de 2013 et me suis aperçu que la ligne budgétaire EAU ET ASSAINISSEMENT de l’immeuble à doublée passant d’environs 4000 euros à 8000 euros. Ce qui a donc attiré mon attention. Je suis allé à l’agence ce matin consulter les pièces justificatives et j’ai remarqué au dos d’un document la mention d’un « dégât des eaux ». J’ai donc questionné le personnel de l’agence et c’est dernier mon informé qu’il y avait eu une fuite deau dans un appartement au rdc, engendrant une grande consommation d’eau. J’ai donc compris la raison de la très forte augmentation de la ligne budgétaire et j’ai aussi compris que le propriétaire réparti la facture d’eau provenant de cette fuite à tous les occupants de l’immeuble. Est-ce normal? Je ne le pense pas. Deux des personnes de l’agence se renvoyez une certaine responsabilité suite à une déclaration ou autre qui a ce que j’ai pu comprendre n’aurait pas été faite. Je même de forts doutes à savoir si le sinistre à été déclaré à l’assurance. Le personnel de l’agence m’affirme que ce genre de dégât des eaux n’est pas pris en compte par les assurances…
    Le propriétaire a t’il le droit de répartir la facture à l’ensemble des locataires n’étant eux aucunement responsable?
    Merci

    • JVB bonjour,
      Bien que ce blog ne soit pas un site d’assistance juridique, nous allons vous apporter quelques éléments de réponse.
      Tout d’abord vous évoquez le fait que vous êtes locataire « toutes charges comprises ».
      Première question que vous devez éclaircir : comment ces charges sont elles définies : est ce un forfait ? est-ce une répartition aux tantièmes des charges globales mesurées au niveau de l’immeuble ?(cas le plus probable).
      Deuxième question : Vous ne mentionnez aucun compteur divisionnaire : ni eau froide, ni eau chaude, ni chauffage. Savez vous que si votre immeuble est équipé d’un système d’eau chaude collective, le comptage de l’eau chaude sanitaire est obligatoire.
      Ceci conduit à se poser les questions liées au respect de la réglementation par votre « agence immobilière ».Si des manquements étaient prouvés, cela pourrait constituer une brêche dans leur position et les amener à négocier.
      Votre « agence immobilière » (et la SCI propriétaire) ont ils respecté l’obligation d’individualisation de l’ECS ?

      Prenons donc l’hypothèse que l’ECS est individuelle et qu’il n’y a pas de compteur divisionnaire d’eau froide non plus.
      Troisième question : Y a t-il un règlement de gestion de l’immeuble (l’équivalent d’un règlement de copropriété) qui définirait les comportements à adopter et les règles d’usage des commodités. Si oui ces règles peuvent peut être permettre de trouver un angle d’attaque par rapport à la mauvaise gestion de cette fuite, d’une part par l’occupant du logement, et d’autre part par l’agence qui gère l’immeuble.

      Sur le fond, il est effectivement anormal que l’ensemble des locataires aient à subir les conséquences d’une telle fuite d’eau et surtout des manquements éventuels dans la gestion de cette fuite : +4000 € # + 1000 m3 !!! Une telle quantité d’eau a du provoquer d’énormes dégâts !

      Nous vous recommandons de rencontrer l’ADIL de votre département, qui vous donnera une consultation juridique gratuite (sur la base des pièces et contrats de locations que vous leur fournirez) et vous conseillera précisément sur l’attitude à adopter.

      Pour prévenir toute récidive, sachez qu’il existe deux parades que le bon sens recommande :
      1) Recours à la Loi Warsmann : cette loi oblige les distributeurs d’eau à alerter leurs abonnés (si ils sont particuliers) dès qu’ils constatent une augmentation anormale de leur consommation d’eau. En cas de dépassement du double de la consommation habituelle, le surplus est remboursé.
      L’application de la loi warsmann exigerait que votre propriétaire fasse procéder à une individualisation type « Loi SRU » de l’abonnement à l’eau. C’est assez compliqué
      2) Recours plus simple au comptage divisionnaire de l’EF (+ ECS si chauffage collectif) : Les prestataires de comptage divisionnaire peuvent proposer un service d’alerte (en temps réel) à condition que l’immeuble soit équipés de compteurs divisionnaires communicants en télé relève. La détection de fuite est immédiate et surtout chacun ne paie que sa propre consommation.
      Bonne enquête et merci de votre fidélité

  • Bonjour
    Tout d’abord, un grand bravo pour votre site.
    Je suis locataire d’un appartement HLM.
    Chaque appartement est équipé d’un compteur individuel d’eau froide et d’un compteur individuel d’eau chaude.
    Celle-ci est fourni par une chaudière collective.
    Chaque année, sur notre décompte individuel de charges, il est déduit un certain montant au titre du réchauffage de l’eau, ce qui est normal puisque notre consommation est calculée à partir du compteur individuel, tout au moins si j’ai bien compris l’explication qui a été apportée aux locataires.
    Ce que nous comprenons moins, c’est que la quantité de cette « eau réchauffée », et donc le montant remboursé, est largement moins importante que la consommation calculée d’après le compteur.
    Est-ce normal ? Si je consomme 20 m3 d’ECS d’après mon compteur, je devrais avoir 20 m3 de déduit du poste Chauffage, non ?
    Enfin, quelle est l’explication exacte du poste Eau réchauffée (ou Réchauffage de l’eau, suivant la dénomination donnée) ?
    Merci par avance pour vos explications.
    Cdlt

    • Merci tout d’abord de votre intérêt pour istablog.
      Votre question est parfaitement logique et sur le fond vous avez raison. Dans la réalité les choses sont parfois moins simples et cela semble être le cas de votre immeuble. Pourquoi ?
      Plusieurs grandeurs doivent être rapprochées l’une de l’autre : le volume d’ECS, la quantité d’énergie consommée par la chaudière pour la réchauffer.
      Par ailleurs, le calcul de vos charges est issu de l’application du contrat passé avec votre exploitant de chauffage. Dans ce type de contrat, il est prévu en général de distinguer la période hivernale (ou période de chauffe) de la période où la chaudière ne produit plus que de l’ECS (et pas du tout de chauffage). Théoriquement le nombre de jours contractuels de chaque période est défini, mais si l’hiver se prolonge, la copropriété peut avoir demandé une prolongation du chauffage. Des ajustements contractuels sont donc prévus.
      Tout est simple si votre chaudière est doté d’un compteur d’énergie thermique qui mesure la quantité d’énergie consacrée au réchauffage de l’ECS. Si ce n’est pas le cas (fréquent), un ratio estimé définit a priori la quantité d’énergie consacrée au chauffage de celle consacrée à l’ECS. Et là tout devient moins simple, d’autant que la chaudière ne fonctionnant pas avec le même rendement quand elle doit produire chauffage + ECS ou seulement ECS, il est fréquent que les prix unitaires contractuels de ces deux périodes soient différents.
      Le syndic doit donc calculer des charges en appliquant des tarifs d’ECS définis a priori. La variable d’ajustement porte alors sur les volumes.
      Pour éviter ce décalage, il faut qu’un compteur d’énergie thermique soit installé en sortie de chaudière et que le calcul des charges ECS soit établi sur du réel et non plus à partir d’un ratio fixé a priori.
      Merci de votre fidélité

  • sur nos charges nous avons que les m3 consommés et nous avons des locataires seul qui peuvent payer jusqu’a 900 euros voir plus donc des erreurs ont bien été commises

  • Bonjour,
    Quelles sont les obligations en terme de facturation d’eau par les propriétaires de maisons divisées aux locataires?
    Dans mon cas, je suis locataire d’une maison divisée en 2 appartement pour laquelle la propriétaire me réclame un rattrapage de facture d’eau, ce qui ne me dérange pas sur la forme.
    Sur le fonds, il y a un compteur général, et les locataires du bas ont un compteur mais pas notre appartement du haut.
    La propriétaire qui est très copine avec les locataires du bas m’indique que nous devons payer plus d’eau que prévu après notre première année dans les lieux.
    Elle base son calcul en soustrayant la consommation des locataires du bas (dont elle ne me détaille pas le calcul, cela voudrait dire qu’elle aurait relevé le compteur du bas à la signature de notre bail ce qui n’est pas le cas), à la consommation totale de la maison.
    Mais cela me gène car je n’ai aucune preuve du mode de calcul et de comment elle a trouvé la consommation du bas.
    Quelles sont ses obligations en tant que propriétaire?
    Sur notre bail ne figure que le relevé du compteur général de la maison, et n’apparait pas de précision quant au mode de répartition de l’eau
    Merci beaucoup de votre aide,

    • Audrey, vos questions rejoignent les réponses déjà apportées et que vous pouvez lire sur ce blog. Quels sont les principes fondamentaux ?
      1) si une maison ou un immeuble  » est géré en copropriété, c’est le règlement de copropriété qui régit la répartition des charges
      2) s’il s’agit d’un immeuble en  » unipropriété », le propriétaire qui loue ses appartements est maître pour définir le  » règlement ». En général, celui ci est défini dans les clauses du bail.
      Concernant la répartition des charges d’eau, il vous appartient de signer un bail dont la règle est juste.
      Dans votre cas, si votre consommation se calcule par la différence entre le compteur général et le compteur de vos voisins, vous devez pouvoir contrôler l’index de ce compteur  » divisionnaire ». Néanmoins, un risque subsiste que la différence ne vous soit pas totalement imputable s’il y a une fuite par exemple ds le réseau commun, ou s’il existe un jardin qui bénéficie d’un arrosage….etc…
      Visiblement vous avez signé un bail qui ne vous garantit pas une parfaite transparence. Rien ne vous empêche de le signaler et d’obtenir cette transparence indispensable à la sérénité de la vie en commun.
      Merci de votre fidélité.

  • Bonjour
    Au vu des négligences de gestion du syndic qui propose sa démission les copropriétaires d une copropriété de 7 lots envisage un syndic bénévole avec individuation du paiement des notes eau froide tous ayant un compteur divisionnaire ceci en vue de faciliter la gestion bénévole Comme pour le gaz ou l électricité Peut-on demander au syndic avant sa démission qu il se charge – pour une fois- de la mission donnée ? Sinon que devons-nous faire pour arriver par nous-même à ce résultat
    Je vous remercie
    madame Faur

    • Bonjour Nicole,
      Il ne nous appartient pas de prendre position par rapport au fonctionnement de votre syndic. Si vous n’en êtes pas satisfaits et que vous envisagez de constituer un syndic bénévole, pouvez vous svp préciser votre contexte (quels problèmes avez vous à résoudre) et votre question concernant le comptage de l’eau ou des énergies.
      Merci d’avance

  • Bonjour

    Mon syndic me compte un forfait d eau car je n ai soit disant pas fourni mes relevés de compteur pour l année 2013
    Mais il m a été installé des nouveaux compteurs en septembre 2013 et on m a dit que je n avais plus a m occuper de fournir mes chiffres car tout se fera par une télé relève
    Mon syndic ne veut rien entendre et me dit que je devais le faire comme ils me l on demandė,hors il n y a eu aucun affichage début 2014.
    Que puis je faire je consomme 40m3 / an et on me facture un forfait de 150m3 / an
    Merci pour votre retour

    • Franz bonjour,
      Dans vos relations avec votre syndic, il faut pouvoir prouver la réalité des choses, comme dans toute gestion de n’importe quel contrat.
      « Je n’ai soit disant pas fourni » : pouvez vous prouver le contraire ?
      « On m’a dit que je n’avais plus à … » : qui est on ? avez vous une note écrite par le prestataire suite à l’installation de ces compteurs télérelevés.
      Si ces compteurs sont télé relevés, le prestataire a relevé l’index de départ ( a priori 0000) et il est en mesure de vous communiquer l’index à n’importe quelle date du calendrier : demandez lui.
      Si enfin votre consommation habituelle depuis des années tourne autour de 40 m3, vous avez une bonne base pour justifier que 150 m3 ne correspondent à rien (sauf fuite).

      En attendant d’éclairer le débat par les informations mentionnées ci dessus, payez une provision correspondant au volume annuel habituel, et adressez un courrier (RAR) expliquant les raisons et si possible étayée par les informations recueillies. Demandez dans ce courrier à votre syndic de corriger son erreur dans votre compte individuel.
      Merci de votre fidélité.

      • Bonjour

        Merci pour votre réponse
        On effet un intervenant de Ista m a dit que a partir de l installation de ces nouveaux compteurs une télé relève sera effectuée et que j aurai plus à communiquer mes relevés de compteurs mon syndic me l a également confirmé.
        L intervenant a relevé chaque compteur avant de les remplacer et effectivement mes compteurs sont à zéro depuis l intervention.
        Donc je ne comprends pas pourquoi le télé relève ne sait pas faite pour 2014.
        Le comptable est nouveau et pas au courant de ce qui c est fait avant sa venue
        C est pour ça que je ne comprends pas pourquoi un forfait m a été facturé car pas de chiffre pour 2014.
        Le comptable me dit qu il ne peut pas revenir en arrière car les comptes ont été voté donc je dois attendre la prochaine AG pour la régularisation.
        Je ne comprends pas pourquoi mon syndic n a pas eu de chiffres et comment je peux faire pour savoir pourquoi la télé relève ne sait faite ou pas
        Merci de votre aide

        • Le mieux est de prendre contact avec votre agence Ista et de lui demander de gérer la question directement avec votre syndic, en lui confirmant vos index, afin que le syndic procède à la régularisation.
          Merci de votre fidélité.

  • Bonjour,
    Je souhaite installer un chauffe-eau dans mon appartement, en ai-je le droit?
    Actuellement le syndic bénévole dont la présidente est l’ancienne propriétaire de l’ensemble des lots, nous fait payer 12€ le m3 d’eau chaude mais nous n’avons pas accès au facture de Veolia ni aux factures de la régie électrique communale… Les chauffe-eau sont en sous-sol dans un local technique, nous avons un droit de passage mais elle refuse de nous laisser une clé!! Lorsque je lui dis qu’elle n’a pas le droit elle me coupe l’eau chaude j’ai d’ailleurs fait venir un huissier! Nous n’avons pas eu d’AG depuis plus d’un an! Pour être tranquille et pouvoir faire valoir mes droits sans peur de représailles je souhaite faire installer un chauffe-eau dans mon appartement. Est-ce possible?

    • Bonjour Claire,
      Vous ne donnez pas de précisions sur le statut de votre immeuble et sur le votre au sein de ce dernier : apparemment il s’agit d’une ancienne « monopropriété » transformée en  » copropriété ».
      Êtes vous copropriétaire ?
      L’ancienne  » mono propriétaire » est elle restée majoritaire au sein de la copropriété?
      Vous dites qu’elle fait office de syndic bénévole, mais un copropriétaire ne peut seul être syndic bénévole. Il faut un conseil syndical, qui seul peut recevoir mandat du  » syndicat des copropriétaires » pour le représenter et qui votera les décisions utiles à la copropriété et les fera appliquer. Le président de ce Conseil Syndical n’est que le représentant vis à vis de tiers externes au syndicat des copropriétaires, mais en aucune façon il n’a le pouvoir de se conduire en dictateur…..
      Sauf bien sur s’il a conservé une majorité écrasante de tantièmes, …..!
      Méfiez vous du statut de syndic bénévole. Les risques qui pèsent sur chacun des copropriétaires, si la gestion de l’immeuble n’est pas effectuée de façon rigoureuse et compétente, sont énormes ( y compris risque pénal le cas échéant).
      Pour revenir au chauffe eau, il ne nous semble pas que ce soit une bonne solution. La solution c’est de faire respecter les règles fondamentales de la gestion d’une copropriété en faisant d’abord désigner des volontaires qui constitueront un conseil syndical.
      Merci de votre fidelité

      • Nous allons faire les démarches nécessaires avec mes deux autres copropriétaires. Concernant le chauffe-eau ai-je le droit d’en faire poser un chez moi?? J’habite dans une région froide le temps que l’eau monte du sous-sol jusque chez moi, je perds près de 10 litres d’eau avant d’avoir de l’eau chaude… Je veux juste savoir si je peux le faire.
        J’ai déjà fait venir un huissier à mes frais mais rien n’y fait nous sommes bien dans une dictature!!!

        • Claire,
          Concernant la question du chauffe eau, la réponse est plus complexe que vous ne l’imaginez : vous avez le droit d’installer un chauffe eau chez vous, puisque vous êtes copropriétaire, mais vous n’avez pas le droit de modifier une installation de chauffage ou d’Eau Chaude Sanitaire « collective » ( c’est à dire appartenant à la copropriété et gérée collectivement par la copropriété).
          Si, comme vous semblez l’indiquer, votre immeuble est équipé de chauffe eau individuels, mais qui sont installés ( bizarrement) dans les sous sols, votre chauffe eau et sa boucle de canalisations d’eau vous est « propre ». Donc à priori votre plombier pourra la modifier de façon à ce que l’eau froide arrive chez vous, que le nouveau chauffe eau installé chez vous la réchauffe et que le circuit d’eau ne passe plus par la cave.
          Mais il vous faudra faire arriver le gaz chez vous ( si chauffe eau au gaz). Et pour cela vous avez besoin de l’accord de la copropriété.
          Mais peut être avez vous déjà le gaz pour la cuisine.
          Par ailleurs, qui met en marche et gère ces chauffe eau individuels situés dans les sous sols et auxquels vous n’avez pas accès. Si votre plombier déconnecte ce chauffe eau, il faut aussi en couper l’arrivée de gaz, qui se situe donc en sous sol dans des parties communes : ces travaux ne peuvent se faire sans l’accord de la copropriété.

          Vous voyez donc que la seule solution consiste à faire entrer des règles démocratiques de saine gestion dans votre copropriété.
          Bon courage et merci de votre fidelite

  • Merci beaucoup pour ces précieux conseils!!!
    À suivre…!

  • Bonjour,

    J’ai acheté un studio en janvier 2008 dans un immeuble de 8 appartements avec 2 entrées distinctes. Il y a 2 compteurs d’eau collectifs, 1 dans chaque entrée de l’immeuble. Le paiement de l’eau est effectué dans les charges au syndic. Il y a quelques temps suite à une coupure d’eau sur un compteur, le syndic s’est aperçu que mon studio était branché sur le compteur collectif de l’entrée B alors que je suis dans le A. Depuis l’AG fin août 2015 (ou je n’ai pas pu assister), j’ai été mis en demeure sous 15 jours de faire les travaux necessaires pour me brancher sur le compteur A alors que je suis sur le B. Je prècise que j’ai acheter ce studio comme il est et que l’eau était branché sur le compteur B.
    Donc le compteur A a 3 branchements au lieu de 4 et le compteur B a 5 branchements au lieu de 4. Depuis que je suis propriétaire, je payais l’eau pour le compteur A.
    Le syndic a t-il le droit de me mettre en demeure d’effectuer les travaux ? Ne serait ce pas plus simple que j’installe un sous compteur d’eau ?
    merci pour le réponse

    • Francis bonjour,
      Quelle est l’année de construction de votre immeuble ? Antérieur à 2006 ou postérieur ?

    • Francis, sans attendre votre réponse, et sans connaître la configuration de votre immeuble, nous pouvons vous confirmer que la règle générale est la suivante : toutes les parties de canalisations et branchements qui sont à l’extérieur des appartements, appartient à la copropriété (parties communes). Par contre toutes les parties à l’intérieur des appartements appartiennent aux copropriétaires.
      Sur cette base, il appartient à votre syndic, au nom de la copropriété, de faire venir un « plombier » pour rectifier cette erreur de branchement sans doute commise à la construction.
      NOTA : Cette inversion des branchements a eu pour conséquence, depuis l’origine, que la consommation du compteur B est anormalement élevée (5 branchements au lieu de 4) mais elle a été répartie sur seulement 4 appartements. Quant à vous et aux trois autres appartements qui êtes identifiés comme reliés au compteur A, on vous a réparti aux tantièmes, une consommation anormalement basse (3 branchements au lieu de 4).
      Par voie de conséquence, il n’est pas impossible que certains copropriétaires B demandent un rééquilibrage a postériori des charges surtout si le syndic leur impute leur quote part de la facture du plombier qui va venir rectifier le branchement…..
      Encore un cas ou l’installation de comptage divisionnaire aurait permis que chacun paye de façon juste sa propre consommation
      NOTA : selon votre réponse / 2006 ce comptage divisionnaire de l’eau froide est obligatoire ou non !
      Pour l’eau chaude il est obligatoire si l’immeuble est doté d’une chaudière ECS collective.

      • Effectivement, les copropriétaires du B se sont plein d’une consommation excessive vu qu’ils sont tous en résidence secondaire et que dans le A, il y a 2 appartements habités à l’année donc le mien que je loue.
        J’ai donc été mis en demeure sous 15 jours de me raccorder sur le A au lieu du B sinon il me coupe l’eau !
        Quel est l’article de lois que je dois citer pour répondre au syndic que c’est à lui de faire venir un plombier pour rectifier l’erreur de branchement ?
        merci pour la reponse

        • Il n’y a pas toujours besoin de la loi, (Dieu merci) pour appliquer des règles de bon sens. Par contre vous devez trouver dans votre réglement de copropriété, la définition de ce qui est considéré comme parties communes de votre immeuble, ou comme parties privatives. Si votre réglement était peu explicite sur le sujet des canalisations, il reste au syndic à s’en tenir au « bon sens ».
          Sachez en outre que la « loi de 1965 sur la copropriété » définit de façon générique les notions de parties communes et de parties privatives.
          Comment par ailleurs pourrait il vous couper l’eau, puisqu’il n’y a pas de compteur individuel, ni donc probablement de robinet d’arrêt individuel?

  • Merci pour ces précisions. En ce qui concerne la coupure d’eau, les tuyaux d’arrivées d’eau viennent de chez le voisin qui lui est branché sur le compteur collectif B. Dans mon appartement, j’ai un robinet d’arrêt individuel d’eau.

  • je suis propriétaire d’un appartement dans un vieil immeuble
    en copropriété.celui-ci comporte 5 appartements et une gale-
    rie de peinture.il y a un compteur d’eau froide général et
    des sous-compteurs dans chaque appartement.une des copropriétaires ne déclare que 7 m3 par an alors que son ap-
    partement est occupé toute l’année ce qui fausse la réparti
    tion des charges d’eau.le syndic a-t-il le droit de rentrer
    dans son appartement pour vérifier le compteur?sinon comment
    faire pour que la consommation réelle de chacun soit dé
    finie?merci.

    • Daniel bonjour,
      Si chaque appartement est équipé de  » sous compteurs » ( on parle de compteurs divisionnaires »), c’est que votre copropriété a décidé à une époque d’imputer les charges d’eau au prorata des consommations de chacun. Il y a donc un PV d’AG qui définit les modalités de relève et de répartition. Peut être même ces règles ont été transcrites dans le règlement de copropriété.
      Quoiqu’il en soit, la relève des compteurs doit être réalisée autant que faire se peut, par un acteur neutre, autre que l’occupant lui même. Pour exemple, EDF admet que vous lui communiquiez une fois, deux fois, peut être trois fois vos index, mais EDF finit par exiger d’avoir accès à vos compteurs.
      Dans votre copropriété, le syndic ou mieux, un prestataire indépendant à toute légitimité pour accéder aux compteurs en application de la règle définie en AG ou ds le règlement de copropriété.
      Néanmoins, si un copropriétaire refusé l’accès, il se met en faute par rapport à la règle, et il convient alors que le syndic lui applique un forfait plausible (moyenne nationale des logemts de même type, avec le même nombre d’occupants par exemple).
      Si le copropriétaire contesté, il laissera le syndic pénétrer pour contrôler.
      La vie en copropriété n’est possible que si chacun respecte les règles votées, et que le Conseil syndical + le syndic les font respecter.
      Merci de votre fidelité.

      • merci pour votre réponse qui m’aide énormément.je vais soumettre vos propositions au syndic afin de
        mettre un terme à ces problèmes.

  • Bonjour,
    Nous sommes propriétaire d’un appartement dans une petite copro. Le relevé des compteurs individuels de gaz a eu lieu mais il y a un écart avec le compteur global. Ainsi, le syndic souhaite répartir l’écart entre tous les logements au tantième (l’écart est énorme). Est-ce normal ? En sachant que l’immeuble est neuf (un an au 8/10) et que le promoteur n’avait pas fait le relevé du compteur lors de la livraison ?

    Merci pour votre retour,

    • Bonjour Alicia,
      1) Vous parlez de compteurs de gaz. Quel type de consommation mesurent ils : cuisson, Eau chaude sanitaire (ECS), chauffage ? Avez vous un chauffage collectif ? individuel ? une ECS individuelle ?
      L’inéquité de la répartition aux tantièmes, quand il n’y a pas d’autres solutions, concerne essentiellement le chauffage et l’ECS pour lesquels les habitudes de consommations diffèrent tellement d’un ménage à l’autre.
      S’il n’y a que la cuisson qui est en jeu, la répartition aux tantième est moins préoccupante….
      2) Vous mentionnez un écart « énorme » : quel est l’enjeu financier pour votre appartement ? Rapporté à quel montant issu de votre propre relevé individuel..?
      3) Vous évoquez l’absence de relevés par le promoteur lors de la livraison… Or théoriquement à la livraison, les compteurs sont neufs et donc à zéro…..
      Tous ces points d’ombre doivent être éclairés pour pouvoir vous apporter une réponse précise.

      Quoi qu’il en soit, il existe un règlement de copropriété, qui définit des règles de répartition (juste ou pas c’est une autre question). En l’état actuel des choses, c’est la bible et le syndic est tenu de respecter ces règles.
      Si ces règles vous paraissent injustes, il vous faudra alors obtenir une majorité pour faire modifier le règlement de copropriété….

      • Il s’agit du compteur gaz pour le chauffage et eau chaude. Nous avons un chauffage individuel et avons tous un compteur individuel.
        Nous devrions avec notre compteur individuel avoir un montant annuel d’environ 700/800 € et avec la répartition de l’écart sur le compteur commun nous en sommes à plus de 1400 € ! En sachant que nous ne sommes que deux dans l’appartement et faisons très attention à notre consommation.

        • Puisque cet écart vous parait anormalement élevé, il faut que le syndic vous l’explique.
          Soit le promoteur a consommé du gaz avant la livraison (dans le cadre des travaux) ce qui expliquerait que le compteur général ne soit pas à Zéro le jour de la livraison. Comment le prouver ? Dans ce cas, il s’agirait d’un arrangement avec le syndic. Celui ci a t-il été désigné par le promoteur ou par l’ensemble des copropriétaires ?
          Enquêtez auprès des autres copropriétaires, pour savoir s’ils sont confrontés à une situation analogue. Agissez alors en commun pour obtenir des explications du syndic avant de payer….Et toujours s’appuyer sur le règlement de copropriété….Que dit il quant à la répartition de ces écarts….

  • Bonjour,
    je suis actuellement propriétaire d’un appartement en copropriété (4 appartements en tout dans un immeuble).Eau chaude et chauffage individuel électrique. Il est géré par un syndic. Mon locataire est parti fin juin 2015. Il n’y a qu’un compteur d’eau général et nous payons l’eau au tantième. Il n’y a plus personne dans l’appartement et je le mets en vente. Ma question est la suivante : est ce que le syndic peux continuer a me faire payer les factures d’eau en prenant le propriétaire pour 1 personne comme il le fait déjà pour un autre propriétaire. (Explication : 1er étages ils sont 5, deuxième étage 1 et enfin le dernier étage 1 mais non occupé plus mon appartement ou il y avait 5 personnes, ils divisaient donc la facture d’eau par 12 et pour mon locataire le multipliaient par 5.)
    Merci pour votre réponse.

    • Bonjour,
      La règle que votre syndic applique n’est pas tombée du ciel. Vous évoquez une répartition en fonction du nombre d’occupants dans chaque appartement (avec un minimum de 1 personne même qd l’appartement est vide). Cette règle est plus juste que la répartition aveugle aux tantièmes (que vous évoquez aussi). Elle a du être inscrite dans le règlement de copropriété pour que le syndic aie le droit de l’appliquer (vérifiez).
      Dans ce cas, il vous suffit d’indiquer par écrit qu’à partir de telle date votre appartement est inoccupé.
      Le syndic devra alors introduire cette nouvelle donnée dans ses calculs.
      Merci de votre fidélité

  • bonjour

    dans notre résidence de 50 appartement, nous avons depuis septembre 2014 des compteurs d’eau individuels.
    Veolia relève la consommation totale.
    au mois d’octobre 2014, Veolia, à la suite d’un changement de compteur général, a émis une facture de 28.000€ au nom du syndicat des copropriétaires car depuis 2012, il ne faisait que des estimations.

    Notre syndic va facturer les consommations d’eau conformément aux relevés de compteur individuel de chacun et le surplus sera réparti suivant les tantièmes de copro.

    ma question: légal ou pas? Merci de votre réponse

    • Joël, le fait que VEOLIA, pour des raisons quelconques ait constaté avec retard que leurs estimations étaient sous estimées, et qu’un rattrapage de 28000 € devait être facturé, constitue un premier sujet.

      Un deuxième sujet est le mode de répartition de cette « surconsommation », si tant est qu’elle ait au préalable été validée par le syndicat des copropriétaires ou son syndic.

      Revenons sur le premier sujet :
      La facturation « en différé » par VEOLIA d’un certain volume d’eau, si elle est justifié par un index dûment constaté de façon contradictoire, pose toujours problème à une copropriété. En effet, pendant les deux années d’estimation, des occupants ont pu quitter la résidence, d’autres sont arrivés.
      Le syndic dispose de trois ans pour clôturer définitivement les comptes d’un exercice, donc il peut faire un rappel, mais ce rappel doit être imputé aux occupants qui étaient présents au moment des faits.
      Est ce le cas ? Toute imputation « à l’appartement » et non pas « à l’occupant » serait abusive…Est ce le cas ?
      Mais auparavant, il faut avoir validé cet index de surconsommation. Or vous évoquez un changement de compteur. L’ancien était il bloqué ? Comment prouve t-on alors ce volume de surconsommation ? D’ou vient il ?(vous connaissez sans doute la réponse mais vous ne donnez pas de détail sur ce sujet qu’il faut d’abord purger, faute de quoi le syndic n’a pas à valider l’exigence de VEOLIA).

      Sur le deuxième sujet du mode de répartition de ces 28 K€. Le règlement de copropriété fait loi. S’il prévoit un comptage divisionnaire et une répartition au prorata des volumes des consommations individuelles de chacun, il n’y a aucune raison de changer la règle (sauf si…). Donc la surconsommation doit être répartie en fonction des consommations individuelles.
      Sauf si … : si la surconsommation constatée (en différé) par VEOLIA provient d’une fuite en partie commune (réparée à l’occasion du changement de compteur ?), alors la surconsommation concerne « les parties communes » et dans ce cas il est normal de la répartir aux tantièmes….

      Question : Le comptage individuel pendant ces deux années a du être comparé au volume affiché par le compteur général. Y avait il correspondance ? Sinon l’écart aurait du faire réagir le syndic….Pourquoi découvre t-on cet écart a postériori ?

      Espérant avoir éclairé vos questions…
      Merci de votre fidélité

  • Bonjour,

    je viens de recevoir ma facture d’eau pour l’année 2014. je constate que je dois payer 2200 euros pour 83m3 d’eau utilisé sur l’année 2014. c’est pas normal j’ai pas de fuite chez moi rien d’anormale. et je comprends toujours pas pourquoi c’est aussi élevé que ça. J’ai parlé à mon propriétaire mais elle m’a dit que c’est normale car j’ai utilisé 83m3 d’eau. c’est l’eau chaude et l’eau froide les deux. en moyenne par an on utilise 120 à 150 m3. j’ai fait moins et je dois payer plus.

    • Bonjour,
      Cela paraît effectivement disproportionné. Il faut que vous obteniez des explications de votre syndic sur les raisons de ce coût.

      • Bonjour,

        J’ai demandé des explications auprès du syndic le Monsieur il m’a répondu « Madame vous avez utilisé 83m3 d’eau dans l’année alors ne venez pas vous plaindre auprès de nos services il faut que vous payez la facture c’est tout ». je ne sais pas quoi faire. Aidez moi SVP.. c’est vraiment énorme la facture 2200 euros pour 83m3 d’eau. Alors la c’est du foutage de gueule. Désolez pour l’expression.

        • S’il est confirmé que vous avez consommé 83 m3 dans l’année, cette consommation ne peut pas correspondre à 2200€. En effet, en général on consomme environ 2/3 d’eau froide (#53m3 au prix moyen # 2,7€) et 1/3 eau chaude (# 30 m3 au prix moyen # 8 à 10€).
          Dans votre cas une facture normale serait donc 53×2,7 + 30×10 =

      • Bonjour,

        J’ai demandé des explications auprès du syndic le Monsieur il m’a répondu « Madame vous avez utilisé 83m3 d’eau dans l’année alors ne venez pas vous plaindre auprès de nos services il faut que vous payez la facture c’est tout ». je ne sais pas quoi faire. Aidez moi SVP.. c’est vraiment énorme la facture 2200 euros pour 83m3 d’eau. Alors la c’est du foutage de gueule. Désolez pour l’expression.

        • Si vous êtes d’accord avec cette consommation (83m3), le montant de 2200€ ne paraît pas normal, lui.
          En effet, en moyenne on consomme 2/3 eau froide ( # 53m3 au prix moyen de 2,7€) pour 1/3 eau chaude (#30 m3).
          Donc, si l’eau chaude est collective ( prix normal entre 8 et 10€), votre facture devrait être : 53x 2,7€ + 30×10€ = 143,1 € + 300€ = 443€ environ.
          Donc vous êtes en droit de demander des éclaircissements à votre syndic sur le montant de 2200€ qui ne paraît pas justifié.
          En cas de litige persistant, allez voir l’ADIL de votre département, dont le rôle est de vous aider à régler ce genre de litige.

  • Bonjour , faut il le dianostic amiante pour instale les compteurs d’eaux telereleves.

  • Bonjour,

    Je ne m’étais jamais posé cette question auparavant mais quelle est la différence entre l’eau chaude que je paye au titre des charges dans mon loyer et l’eau chaude que je paie dans ma facture GDF? J’ai l’impression de me faire avoir d’autant que le syndic de copropriété a été incapable de me répondre sur cette question…ce qui est inquiétant de la part de professionnels quand même ! (je précise que je suis locataire)
    Merci

    • Laetitia bonjour,
      Pourriez vous préciser votre contexte : de quelle eau chaude s’agit il dans votre facture GDF ? Votre immeuble est il équipé d’une chaudière collective ? Pour le chauffage ? Pour l’Eau chaude sanitaire ?
      Que dit votre bail de location concernant le calcul des charges d’eau ? d’eau chaude ?

      Nous vous répondrons avec plus de précision.
      Merci de votre fidélité

  • Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un immeuble dans lequel il y a 5 appartements. Chaque appartement a son compteur d’eau. Jusqu’à présent j’effectuais le relevé des compteurs et la commune facturait son eau à chaque locataire. Mais la commune vient de me faire savoir qu’elle allait installer un compteur général, que ce serait à moi de payer l’eau pour tout l’immeuble et que je devrais me faire rembourser par chaque locataire. Est-ce légal ? Est-il possible de s’opposer à cette décision ? Sinon comment facturer leur eau à mes locataires alors que je ne ferai que l’intermédiaire entre eux et la commune ?
    Merci de bien vouloir m’éclairer.

    • Les cinq compteurs d’eau sont ils divisionnaires (appartenant au propriétaire) ou bien appartiennent ils à la commune ou à la société qui distribue l’eau (si ce n’est pas la commune elle même).

      Compte tenu de la formulation de votre question, nous faisons l’hypothèse qu’ils appartiennent à l’immeuble.
      La situation actuelle est alors assez rare : le distributeur d’eau (ou la commune) ne disposerait actuellement d’aucun compteur lui permettant contractuellement de mesurer le volume d’eau qu’elle vous délivre. Elle s’en remettrait à votre bonne foi, sans possibilité de vérification des volumes qu’elle vous facture. C’est très rare.
      Il est donc légitime que la commune équipe votre immeuble d’un compteur général qui lui permettra de facturer l’abonné au service de l’eau que vous êtes. Il vous appartiendra ensuite de répartir cette facture d’eau (volumes consommés) entre vos locataires, en fonction de leurs consommations respectives. Si un écart apparait entre la somme des compteurs divisionnaires et le compteur général, cela traduira le fait qu’il y a des pertes en ligne (fuites cachées sur le réseau). Ce différentiel de volume doit rester à votre charge en tant que propriétaire de l’immeuble. Vos baux de location devront préciser les modalités de cette répartition et vous devrez informer vos locataires du prix unitaire du mètre cube, tel qu’il est facturé par la commune.

      Espérant vous avoir éclairer
      Merci de votre fidélité

  • Bonjour
    je suis propriétaire d’un petit studiot de 29 m2 que je loue dans un immeuble qui en compte 7.Nous avons un compteur général et un compteur individuel par studiot,ces compteurs individuels appartiennent a chacun des propriétaire car fournis et posés par leurs bons soins.Dans l’année mon compteur affiche une consommation gigantesque de 492m2, au lieu de 40m2 habituellement.je ne constate pas de fuite j en conclus donc que mon compteur est complètement HS. Le syndic me facture donc environ 1600euros d ‘eau.Je demande de faire un recoupement avec le compteur général et qu il me fournisse la consommation générale de l’immeuble pour élucider mon problème.Le syndic refuse ma requête, j’aurai pu voir si cela venait d’une anomalie de mon compteur avec des recoupements de la consomation de chacun c’est un refus cathégorique,ma question puis je les obliger a me divulguer la conso générale et m appliquer un forfait en tenant compte de mes consomations antérieures ?? et comment
    merçi de votre réponse

    • Bonjour,
      Le rôle d’un syndic est d’abord de gérer les charges en toute transparence et toute équité. La consommation tout à fait anormale qu’affiche votre compteur aurait donc du faire réagir votre syndic dont le premier réflexe aurait du être de faire rechercher une éventuelle fuite. Le locataire n’est pas responsable des installations de plomberie (réseau intérieur d’eau). C’est le propriétaire qui en a la responsabilité. Donc si une fuite existait, le syndic devrait imputer cette charge anormale au propriétaire et non au locataire.

      Mais vous dites avoir la certitude qu’aucune fuite n’est apparu, ni sur les joints de robinets ou de chasse d’eau (dont vous êtes responsable), ni sur le réseau intérieur (dont le propriétaire est responsable).
      NB : vérifiez quand même que ça ne peut pas venir de votre chasse d’eau, car une fuite sur chasse d’eau génère très vite des volumes considérables.

      Si donc, il n’y a aucune fuite, et que votre immeuble comprend 7 studios, la consommation totale de l’immeuble ne peut guère être supérieure à 7x 50 m3 = 350 m3 (la conso standard d’un studio normalement occupé est voisine de 50 m3).
      Donc vos 492 m3 se verraient comme le nez au milieu de la figure sur la consommation totale qui aurait plus que doublé.
      En conséquence, oui, vous pouvez exiger de connaître les consommations globales des deux années précédentes ainsi que celle de cette année, pour établir la preuve qu’il n’y a pas de raison de vous imputer une consommation qui n’est pas réelle.
      En attendant, vous payez à titre conservatoire une provision égale au montant de l’année précédente, en joignant un courrier RAR expliquant votre démarche dans l’attente du justificatif définitif.
      Au cas où votre syndic s’entête, vous allez voir l’ADIL de votre département, qui est en charge des relations conflictuelles entre locataires et propriétaires ou syndics. Leur consultation est gratuite et un juriste vous confirmera la démarche contentieuse (éventuelle) à suivre.

      Une fois la clarté établie, s’il est avéré qu’il n’y a pas de fuite, faites changer votre compteur.

      Merci de votre fidélité

  • Bonsoir GG

    Je vous explique ma situation.

    Je suis locataire d’un très vielle appartement de 1949. Pour débuter ma jeune vie d’actif j’ai décidé de prendre mon petit chez moi.

    Pour ma première année de location mon agence me demande pour 2014 un rappel au charge de 112€ . Que j’ai payer me disant peut être que j’avais peut etre trop consommé d’eau durant mes douches quotidienne.

    Pour éviter un nouveau appel au charges mon agence augmente les charges de 80€ annuelle Chose que je n’es pas refusé.

    Le souci c’est que mon agence me renvoie un nouvel appel au charges pour de 2015 ! D’un montant de 222€ .
    Ma facture d’eau est passé de 288€ en 2014 a 574€ en 2015 alors que j’ai sans aucun doute consommé bbeaucoup moins que l’année précédente ! .

    Que doit je faire sachant que le locataire du rez de chaussée possède un potager qu’il arrose tout les matins.

    Jai contacter l’agence par mail et il mon répondu que le tout était calculé par « tantièmes  »
    Help please :/ que doije faire . Je gagne le smic et payer 222€ d’un coup mes très difficile. Surtout que je ne suis pas responsable de la surconsommation des 2 autres locataires!

    • Bonjour Isma,

      Votre situation est hélas fréquente mais injuste.
      première chose à faire : relire votre bail de location. Le mode de répartition des consommations d’eau est il clairement défini ? Si oui : vous auriez du vous méfier, sachant l’existence de ce potager. (saviez vous qu’il y avait un potager ? qu’il était arrosé sur le compte de l’immeuble ?) Si vous ne pouviez pas le savoir, vous détenez un argument de poids pour faire valoir l’injustice.

      Deuxième chose à faire : écrire en RAR une lettre au propriétaire (ou à son représentant : syndic, agence immobilière en charge de la gestion de votre appartement) pour dénoncer l’injustice et exiger un compte équitable.
      Demander que des compteurs par appartements soient installés
      Troisième chose : aller voir l’ADIL de votre département, dont le rôle est de régler ce genre de litiges. Leurs conseillers juridiques vous recevront gratuitement et vous aideront dans la procédure.
      En attendant, nous vous conseillons d’indiquer que vous ne payez que ce qui semble correspondre à votre consommation, en attendant que le problème soit réglé.

      A défaut il vaudra mieux déménager.
      Bon courage

  • Merci GG , réactivité incroyable !

    Jai relu mon bail et je ne trouve pas la répartition deau au tantièmes ! Idem pour le potager que j’ai remarqué au moment de ma petite enquête pour valoir de mes droits de contester. Pour vous dire je ne sait meme pas sinil a un syndic ou pas . C’est tellement petit et vieux que cela m étonnerais.
    Je vous tiendrais au courant encore merci une fois avoir fait les démarches nécessaires merci encore ! !

  • bonjour,
    je viens d’acquérir d’un 2 pieces, nous n’avons pas de compteur d’eau individuel dans la copro. nous sommes 3 propriétaires avec le meme tantième, un appartement par étage.
    mais l’un des propriétaires a un bar qui met gérance au rdc .
    Comment repartir la facture d’eau en sachant que celle ci est divisé en 4. merci pour votre aide.

    • Bonjour Sergio
      De façon générale, dans une copropriété il est toujours souhaitable de garantir l’équité de la répartitions des charges d’eau (et de chauffage si celui ci est collectif). C’est une condition indispensable pour éviter l’apparition de conflits. Le moyen le plus simple et le plus juste, que la réglementation incite à faire voire impose (pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire) consiste à faire installer des compteurs divisionnaires.
      Mais si en plus la copropriété comprend des commerces dont la nature peut conduire à des consommations qui n’ont rien à voir avec la consommation normale des autres lots (appartements), il est absolument indispensable de recourir au comptage divisionnaire, faute de quoi la zizanie va s’installer dans votre copropriété.
      Il vous suffit de contacter l’agence ista proche de votre domicile. Qui plus est il pourra vous être proposé des services permettant de vous aider à maîtriser et diminuer vos consommations. Des économies de plus de 15 à 20% selon les cas sont en général obtenues.
      Merci de votre fidélité

  • Bonjour,

    Copropriétaire d’un 2 pièces de 38 m² dans une copropriété des années 1970 de 47 appartements (essentiellement des studios et 2 pièces) depuis février 2014. Je l’occupe seule depuis environ un an.
    Les charges qui me sont appelées sont très élevées (900 € trimestriel) et en novembre dernier (2015), le syndic m’a appelé une régularisation de charges d’environ 450 € (dont plus de 200 € d’eau) supplémentaires!
    J’ai alors épluché méticuleusement mes appels de fonds. J’ai constaté que la répartition de l’eau était faite au nombre d’habitant! Le syndic m’appelle donc une répartition de 4/57 depuis le 2e trimestre 2014 pour l’eau : soit 260 € par trimestre rien que pour l’eau. Je paye pour 4 personnes alors que je suis seule et que je n’ai jamais eu aucune demande (verbale, courrier… ) m’interrogeant sur le nombre d’habitant dans mon appartement, ni du syndic, ni du gardien, ni du conseil syndical…
    Pour 2015, j’ai payé presque 1300 € d’eau : ce qui est exorbitant pour une personne vivant seule : soit le montant de consommation d’eau annuelle de 4 à 5 personnes.
    Mon règlement de copropriété prévoit la répartition des charges d’eau aux tantièmes (ce qui diviserait ma facture d’eau par 2) ou aux compteurs individuels (ce qui n’est techniquement pas possible dans notre copro).
    J’ai interrogé mon syndic pour avoir les justificatifs des factures, de la répartition de charges, savoir s’il y a eu un avenant de copropriété justifiant de la répartition au nombre d’habitant. Et je réclame la restitution de ce que j’ai payé indument depuis presque 2 ans.
    Je n’ai eu aucun retour écrit de leur part depuis novembre 2015. Ils m’ont juste dit au téléphone qu’il y aurait eu quelque chose de fait en 1974 (rien de précis de leur part) et qu’il fallait voir dans les archives ou voir avec le président du conseil syndical à la prochaine réunion du conseil syndical (dont je fais partie depuis novembre). Le syndic me dit qu’il faudra poser la question à la prochaine AG 2016 (dans un an). Et demander la restitution de l’année N-1 à la copropriété. Et donc que je continue à payer en trop cette année malgré leur avoir signalé leur erreur. Le syndic souhaite retourner à la répartition aux tantièmes à la prochaine AG)

    Mes questions sont les suivantes :

    1-Lorsque la répartition des charges d’eau se fait au nombre d’habitant :
    – Quel est le rythme de vérification du nombre d’habitant ?
    – Qui doit le vérifier (il semblerait que ce soit le gardien dans notre copro : il la connait bien, mais il semblerait qu’il n’ait pas mis à jour une quelconque liste)
    – Qui est responsable en cas de non tenue et non mise-à –jour de cette liste ?

    2-Est-il possible que je récupère :
    -l’équivalent des 3 parts que je paye depuis 2 ans (erreur du syndic qui me compte 4 parts au lieu d’une (c’était le cas aussi avec l’ancien propriétaire alors qu’il n’y a toujours eu qu’un habitant)
    -Selon quelles modalités ?
    -Ou selon le calcul des tantièmes prévu au RCP ?

    3-Puis-je obtenir le changement de part dès maintenant ?
    -Que le syndic modifie le nombre de part dès maintenant ? (donc refaire la répartition de l’ensemble de la copro au nombre d’habitant)

    4-Qui peut être tenu pour responsable de cette erreur ?
    -Le syndic ?
    -Le gardien ?
    -Le conseil syndical ?

    5-La répartition au nombre d’habitant a sans doute été entérinée lors d’une AG (elle semble plus juste mais est compliquée à gérer) et le président du conseil syndical ne veut pas retourner à une répartition aux tantièmes peut-on revenir dessus à la prochaine AG ?

    Vous remerciant par avance de votre aide.

    • Bonjour,
      La répartition des charges d’eau dans un immeuble collectif est un sujet vieux comme le monde. Plus vieux que la technologie des compteurs, et a fortiori plus vieux que les compteurs modernes dotés de la technologie radio, permettant de garantir 100 % des index.

      Les syndics avaient donc imaginé depuis la nuit des temps, des clés de répartition, approximatives, injustes et aussi variées que leur imagination le permettait.
      La plus répandue, mais pas la moins injuste était la répartition aux tantièmes ( avant le développement du comptage divisionnaire désormais généralisé des plus de 80% des logements collectifs.
      D’autres clés, moins fréquentes, sont utilisées comme la répartition au prorata du nombre d’occupants. Â priori moins injuste que la répartition aux tantièmes, elle finit par l’être davantage car aucun gestionnaire de copropriété ou d’HLM n’est en mesure de connaître en temps réel le nombre d’occupant d’un logement. Une personne seule qui hébergerait pendant 6 mois deux neveux ou petits enfants ne serait par exemple pas identifiée comme telle par le syndic et continuerait à payer pour une seule personne, etc….
      Il n’y a aucune législation sur ces clés de répartition et leur application : c’est d’abord une question de bon sens. Ce bon sens, souvent mal partagé dans les copropriétés et leurs syndics, est pourtant la base d’une gestion saine parce qu équitable.

      Le syndic est donc tenu de garantir l’équité des dispositions du règlement de copropriété. S’il n’est pas en mesure de connaître en permanence, le nombre d’occupant, il est en défaut et devrait proposer au conseil syndical d’adopter une règle équitable ( la meilleure étant le comptage divisionnaire).

      Les responsables de cette inequité sont les copropriétaires qui ne réagissent pas, le Conseil Syndical qui ne fait pas évoluer le règlement de copropriete avec l’ère du temps, et le syndic qui ferme les yeux sur des règles obsolètes.

      Que pouvez vous faire ? Écrire au syndic + CS votre raz le bol et votre désaccord. Adresser en RAR le paiement qui correspond à la réalité du nombre d’occupants que vous êtes ( à savoir 1 au lieu de 3 ou 4), en exigeant que les calculs soient corrigés rétroactivement ( vous devez pouvoir remonter 3 ans en arrière).
      Aller voir l’ADIL de votre Département, dont le rôle est de conseiller juridiquement les locataires et copropriétaires victimes d’une injustice ou d’une application stupide de règlements archaïques….

      Merci de votre fidelité

  • Merci beaucoup à vous pour vos bons conseils qui me seront très utiles et pour votre réactivité. Bien à vous.

  • Bonjour GG ,
    Je viens de recevoir ma facture de regularisation des charges annuelles 2015 de mon appartement et je suis desagreablement surpris de constater une note salée de 1,785 €. Ce montant a été calculé par notre syndic sur une base de 125m3/1250. Le montant du relevé d ‘ eau chaude pour l ‘ ensemble de l ‘ immeuble qui compte 60 lots dont 50 appartements est de 17850 euros . Je dois donc m ‘ acquitter de 10% de l ‘ Eau Chaude de l ‘ immeuble. Mon syndic ne veut rien entendre . Je leur ai demandé de me fournir le detail de la repartition de tous les coproprietaires mais le syndic se refuse de me les communiquer. Que dois je faire à present d ‘ autant que cette situation dure depuis plus de 4 ans .
    Meilleures salutations

    • Bonjour Mathias,
      Votre commentaire n’est pas assez précis pour que nous puissions vous éclairer :
      1. Votre réglement de copropriété prévoit-il une répartition aux tantièmes ?
      2. Combien de tantièmes occupez vous ? Quel est le total des tantièmes de la copro ?
      3. Que sont les 10 lots qui ne sont pas des appartements ? locaux d’activité tertiaire ? commerce ? quel type de commerce (fort consommateurs d’eau type coiffeur, blanchisserie, bar ?)
      4. 1785 € correspond il seulement à l’ECS ou bien à l’eau froide + chaude ?
      5. Comment est justifié le montant de 17850 € ?

      Merci de votre fidélité.

  • Bonjour,

    Je loue actuellement un appartement dans une maison coupé en deux appartement. Jusqu’à présent le propriétaire avait le contrat d’eau a son nom et depuis le 15/12/2015 il a décidé de résilier se contrat nous laissant l autre locataire et moi même sans contrat. Il nous a été annoncé en date du 26/01/2016 que le contrat avait été résilier en décembre et que nous devions nous débrouiller. Mais il n y a qu’un seul compteur divisionnaire et l autre compteur le compteur générale. Mon propriétaire m’indique par courrier recommandé ce jour que nous devons prendre le contrat a l’un de nos deux noms et que nous devons nous arranger pour le paiement.
    L’autre locataire n est qu’un voisin pour moi et je ne vois pas assumer le paiement de son eau car qui me dit que demain il me paiera. Nous sommes que voisins et n avons en commun que l’entrée commune de nos logement et ne voulons avoir rien d autre en commun.

    Quel loi oblige un propriétaire a prendre le contrat a son nom et faire installer un deuxième compteur afin d individualiser nos consommations.
    Vous remerciant par avance sachant que véolia souhaite venir nous couper l eau d’ici peu.

    Merci pour votre réponse rapide cordialement

    • Marjorie bonjour,

      Deux sujets dans votre questions :
      1. Comment agir vis à vis de l’attitude de votre propriétaire ?
      2. comment agir vis à vis de Veolia

      1. Jusqu’à la récente décision de votre copropriétaire de ne plus servir d’intermédiaire entre Veolia et ses deux locataires, comment vos charges d’eau étaient réparties par votre copropriétaire ? Que définit votre bail de location ? Comment vous imputait il les frais fixes d’abonnement au contrat Veolia ?
      Il est important de vérifier ce qui est écrit dans votre bail à ce sujet car en toute rigueur votre propriétaire ne peut changer les règles sans vous faire signer un avenant à votre bail. Par ailleurs, il parait légitime (lire votre bail) que les frais (lire ci dessous le 2.) liés à cette décision soient à sa charge….
      Merci de vos précisions à ce sujet.

      2. Vis à vis de Veolia, en attendant que vous ayez résolu avec votre voisin, la situation nouvelle, nous vous recommandons de faire différer leur « volonté de fermer un branchement résilié », en prenant contact avec eux pour les informer de la situation.
      Veolia vous proposera sans doute l’installation d’un deuxième compteur, permettant que vous et votre voisin aient chacun votre abonnement direct.
      Vis à vis de votre propriétaire, les frais d’installation de ce compteur sont a priori à sa charge (sous réserve de ce qui pourrait être contradictoire dans votre bail).
      Merci de vos précisions sur ces points là pour pouvoir vous aider plus précisément dans vos démarches.
      Merci de votre fidélité

      • Merci pour votre réponse si rapide. sur mon bail rien n est stipulé… Mon propriétaire m a déposé le facture le 28/12 pour un règlement au 30/12 la facture s’élevée a 595.25 €. A l’entrée dans les lieux nous avons relevé le compteur divisionnaire et j ai fait un relevé en décembre à la réception de la facture. Elle m’a dit :je te proposé de payer 200 € !! Euhh !! pas trop d’accord du coup J’avais consommé 20m3 je l’ai multiplié par le prix du m3 soit 3.08 et j’ai divisé les frais d’abonnement par 2.soit un montant total de 61.6 + 12.50 d’abonnement = 74.10. Pour 3 mois 1/2 de consommation étant arrivé mi-août et le relevé s’arrêtant au 16 novembre et je lui ai transmis le chèque de 74.10. Du coup l autre locataire célibataire seul a occuper le logement se retrouve avec une facture de 521.15 € pour 6 mois et il a un studio de 25 m² 🙂 et n est pratiquement pas là ! Je lui ai soumis l’hypothèse qu’il devait y avoir des fuites mais n a fait intervenir personne à ce jour.je suis vraiment déboussolé la et rien n est précisé sur le bail !!

        Merci à vous pour votre réponse

        • 1. Il faut d’abord vérifier si il y a une fuite quelque part. Le mode opératoire est le suivant :
          a. Vous et votre voisin fermez tous vos robinets.
          b. Regarder si le compteur général s’est arrêté ou s’il continue à tourner.
          – si arrêté : tout va bien.
          – si il tourne : vérifiez vos chasses d’eau.
          Pour voir si une chasse d’eau fuit, placer une feuille de papier toilette sur la paroi intérieure des wc, au dessus du niveau de l’eau. Si la feuille s’imbiber, c’est qu’un suintement ( pas forcément visible à l’œil nu) s’écoule, signifiant une fuite du joint de chasse d’eau.
          Si les deux wc ( le votre et celui de votre voisin) ne fuient pas, c’est que la fuite est sans doute sur la tuyauterie ( peut être masquée : par exemple entre la rue et la maison, sous la pelouse, dans un mur…?)
          Il est important de détecter l’origine probable car le locataire est responsable de l’entretien des joints, alors que votre propriétaire est responsable des tuyaux, des équipements fournis ( chauffe eau, cumulus, etc).
          Si la responsabilité paraît venir du propriétaire, écrivez lui en RAR, exigeant qu’il prenne ses responsabilités.
          Si la cause vient d’un défaut d’entretien de joint, soit chez vous, soit chez votre voisin, mettez vous en phase avec votre voisin sur sa ( ou votre) responsabilité.

          2. Concernant vos consommations :
          La conso annuelle normale d’un célibataire est d’environ 40 m3/ an. Si vous aussi êtes seule à votre domicile, la conso globale de la maison ne devrait pas dépasser 80 voire 100 m3, soit une facture d’environ 300 € pour l’année pour les deux logements… !
          Le montant que vous indiquez ( 595€) semble donc traduire une anomalie…..

          Bonne enquête : tenez nous informés des conclusions

  • Bonjour,
    Je loue depuis plus d’un an une petite maison de 85 m2 attachée à la mienne.
    Les charges (bail) sont pour la petite maison de 100 euros (chauffage, eau chaude et froide) puis révisées à 110 euros pour cette année.
    Depuis 2 mois, le locataire ne paye plus ses charges.
    Après une lettre amiable et mise en demeure, il me met maintenant en demeure en contestant les charges (j’ai refusé d’augmenter la température de son parquet chauffant à 23 degrés).
    Il veut impérativement des compteurs séparés pour l’eau et le chauffage.
    L’installation est vieille et commune, c’est à dire:
    Un seul compteur d’eau, et un chauffage/ eau chaude au fioul.
    Pour les charges, je me base à la surface chauffée et au nombre de personnes pour l’eau.
    J’ai contacté l’ADIL et ils m’ont dit que je n’étais pas obligé d’avoir de compteurs séparés.
    Dans votre blog, vous dites que pour l’eau chaude, cela est obligatoire (Loi 74-908).
    Alors, qui à raison?
    Merci.

    • Lionel bonjour,
      Qui a raison ? Les deux.
      La loi 74-908 et son décret d’application concernent spécifiquement les immeubles collectifs d’habitation.
      Votre cas de maisons individuelles – rattachées est un peu particulier et ne pourrait être considéré comme un « immeuble collectif ». Sachez néanmoins, qu’au sens de l’INSEE un immeuble collectif concerne tous les « bâtiments comprenant deux logements ou plus »…..

      La question ne doit donc pas être abordée au regard de la Loi, mais au regard du bon sens et de l’équité.
      Si l’absence de compteur individuel fait naître une suspicion d’inéquité vous risquez d’avoir de ssoucis avec vos locataires. Imaginez par exemple que votre locataire soit absent une partie de l’hiver. Il serait fondé à ne pas vouloir payer le chauffage au seul prorata de la surface chauffée, mais aussi au prorata du temps passé.
      Seul un compteur peut apporter une solution incontestable.
      Il vous appartient donc de définir clairement et équitablement les modalités de répartition dans le bail de location, et si vous et votre locataire, convenez d’une telle répartition équitable, vous pourrez éviter l’installation de compteurs…..
      Merci de votre fidélité

  • Bonsoir , j’ai lu toutes vos commentaires je trouve vos explications claires . C’est pour cela je fais appel a vos connaissances. Pouvez vous me dire comment on calcul l’eau chaude . Je fais partie d’un syndic bénévole et je suis en charge du calcul d’eau froide , eau chaude et du chauffage pour ces 3 clés de répartition . Si vous pouvez me faire des exemples pour les 3 cas cela m’aiderait beaucoup . Dans l’attente de vois lire .

    • Bonjour Nina,
      Votre question n’est pas assez précise pour envisager tous les cas de figures.
      Le principe global est simple : autant que faire se peut, les charges (eau et chauffage) doivent être réparties au prorata de la consommation de chacun. Pour l’ECS et le chauffage c’est même une obligation. Pour l’EF, c’en est une si votre immeuble a été construit après novembre 2006.
      Supposons donc que votre immeuble dispose de compteurs individuels d’EF, d’ECS et des RFC pour la chaleur.
      Les charges communes d’eau (consommations ou fuites dans les parties communes) continuent à être réparties aux tantièmes, ainsi que les charges fixes telles que l’abonnement du compteur général ou des éventuels frais fixes payés au distributeur d’eau.
      Les charges individuelles sont supportées par chaque logement : location et entretien du compteur individuel, et consommation individuelle (mesurée par chaque compteur divisionnaire), au prix unitaire facturé par le distributeur d’eau.
      Pour l’ECS (si le réchauffage est fait par une chaudière collective), vous devez calculer (ou estimer) le coût du réchauffage (lire nos articles à ce sujet) et l’imputer à chacun au prorata de sa consommation d’ECS.
      Pour le chauffage, lire nos articles à ce sujet….

      Merci de votre fidélité

  • Merci infiniment .

  • Bonjour,

    je viens de louer un appartement chez la Sacvl et l’eau froide n’est pas incluse dans les charges, seul l’eau chaude, en outre, l’est. J’aurai voulu savoir si c’est normal je n’ai jamais rencontré ce cas auparavant.

    Cordialement.

    • Sophie bonjour.
      Votre immeuble est il équipé de compteurs divisionnaires ? Compteurs d’eau chaude ? Apparemment oui, car c’est obligatoire si la chaudière est collective.
      Compteur d’eau froide ? Apparemment non et vous n’êtes pas un cas isolé ( environ 25% des immeubles sont encore ds ce cas). Il n’y a en effet pas d’obligation pour l’EF sauf depuis 2006 pour les immeubles construits après cette date.

      Donc pour l’eau chaude, les charges seront régularisées en fin d’année par rapport aux provisions mensuelles payées avec votre loyer et au prorata du volume consommé par chaque logement.

      Pour l’eau froide, hélas en l’absence de compteur, la répartition de la facture globale du distributeur d’eau se fera au prorata des m2 ou des tantièmes de chaque logement.
      C’est injuste mais légal.

      Merci de votre fidélité.

  • Bonjour
    Merci pour toutes ces informations et ces réponses intéressantes. Je n’ai pas trouvé mon cas.
    J’espère que vous pourrez m’aider.

    Nous sommes propriétaire d’un appartement dans une énorme copropriété construite de 1969 à 1975.

    La copro veut installer des compteurs d’eau et chauffage.
    – il y a chez moi 2 arrivées eau chaude/froide, en cuisine et salle de bain donc ça fera 2 compteurs (certains appartement on 3 arrivées d’eau) je suppose que ça fera le tarif de 2 compteurs.
    – Est ce que je peux renoncer à la fourniture d’eau chaude et ne conserver que l’eau froide ?
    (j’ai vécu dans un pays étranger où on trouve de tous petits chauffe eau électrique qui consomment très peu et évitent la stagnation de l’eau dans des ballons – pour avoir tester un ballon élec de 70 l avant en France, je sais que notre conso électrique était la même à l’étranger avec les 2 petits chauffe eau individuelle (la famille a toujours la même compo, LL et LV économiques) ?

    Pour le chauffage…
    – je suis loin de la chaudière, dans le 1er immeuble construit 5 ans avant les autres… pour avoir 22 d° je dois ouvrir mes radiateurs à fond, d’autres résidents me disent que si ils ouvrent leur radiateurs à 1, ils doivent ouvrir les fenêtres parce qu’il fait 28° chez eux, en plus nous somme au dernier étage, mauvaise isolation des combles)

    et en plus…
    nos 5 radiateurs sont montés à l’envers, c’est à dire qu’arrive au niveau du robinet du radiateur l’eau de recyclage du système et l’eau qui sort de nos radiateurs va dans l’eau d’alimentation des autres étages (un autre appartement au rdc est concerné par cette anomalie et la dame se plein d’avoir très froid)

    Je vais donc payer plus de chauffage que certains… sauf si je me trompe ?

    Puis-je déjà obliger la copropriété à refaire le système d’alimentation des 5 radiateurs ? le faire faire moi même ?

    En plus les propriétaires précédents ont fait remplacer le radiateur S de b par un radiateur mixte eau chaude collective et électrique… comment sera calculée la consommation de ce radiateur, si je chauffe par exemple en été quand le chauffage est coupé, le compteur va-t-il enregistrer une consommation de chauffage ?

    Merci par avance

    mmm

    • Bonjour,
      Plusieurs questions :
      1. Oui, si certains appartements disposent de plusieurs compteurs d’EF (resp ECS), le coût du service de comptage divisionnaire s’applique « par compteur ».
      2. Non, vous ne pouvez vous dérober aux décisions de l’AG. Les décisions s’appliquent à tous, et les charges d’ECS seront réparties pour tout le monde, au prorata des consommations mesurées.
      3. Chauffage :
      La gestion du chauffage exige une rigueur particulière, et ce d’autant que les installations sont anciennes et que les causes de déperdition sont nombreuses. L’application de la réglementation sur le comptage individuel du chauffage, source d’équité, exige particulièrement que le conseil syndical avec le syndic, aie prie toutes les dispositions techniques pour garantir au maximum cette équité.
      Les dispositions élémentaires sont : désembouage du réseau de chauffage, ré-équilibrage thermique du réseau pour garantir qu’il n’y ait pas de gros écarts (pas plus de 2°C) de températures entre les différents points du réseau.
      Sur les installations anciennes, il faut s’assurer que chaque colonne montante de chauffage dispose de « tés d’équilibrage ».
      Si la copropriété comporte de nombreux immeubles, et donc un éloignement de certains d’entre eux de la chaudière, l’équité exige que la chaleur distribuée soit mesurée (Compteur d’Energie thermique) au pied de chaque immeuble, avant d’être répartie entre les appartements de chaque immeuble. Cette précaution, outre qu’elle garantit davantage d’équité, permet de mesurer les déperditions dans les réseaux entre la chaudière et chaque immeuble. Cette déperdition pourra éventuellement être réduite par un meilleur calorifugeage des réseaux enterrés, mais surtout, ces écarts perdus seront répartis aux tantièmes entre tous et non pas imputés aux seuls logements les plus éloignés.
      Concernant les différentiels d’isolation, les règles de l’art compensent ces disparités en affectant les consommations brutes de chacun de coefficients correcteurs (définis par les règles de l’art : coefficients d’exposition climatique).
      Enfin, il faut du bon sens, et si certains radiateurs sont montés à l’envers, votre syndic doit s’assurer que l’installation soit remise en conformité avant l’installation des RFC.

      L’équité exige d’être rigoureux et de traiter préalablement les problèmes techniques.
      Merci de votre fidélité

  • Bonjour,

    Je m’occupe depuis peu de temps de la gestion du syndic bénévole et je voudrais savoir si j’ai bien compris la logique du calcul de l’eau.
    J’habite un immeuble de 9 Cooproprietaire et nous possédons tous des compteurs d’eau individuel.
    Faut il pour la régulation de l’eau redistribuer au millième le montant des factures d’eau ? Avant de calculer pour chacun la consommation excat par rapport à l’index du compteur d’eau ?

    • Bonjour Elodie,
      Non, il ne faut pas répartir aux millièmes !
      Le principe du comptage individuel des consommations est de garantir l’équité à chacun en ne lui imputant que ce qu’il consomme, et de rendre la répartition incitative aux économies, car chacun sait que moins il gaspille, moins il paiera.
      Donc vous devez séparer les charges globales d’eau en deux parties :
      – d’une part les frais fixes (abonnement du compteur général payé au distributeur d’eau, …) et les consommations dans les parties communes (ce qui inclue les fuites éventuelles en parties communes ou les arrosages d’éventuels espaces verts). Ces charges sont en général réparties aux millièmes (mais la copropriété peut décider d’une autre clé de répartition, telle que nombre d’occupants,..)
      – d’autre part les charges variables que sont la somme totale des consommations individuelles qui elles sont affectées à chacun (chacun paye le coût de sa propre consommation).

      Voilà pour l’eau froide.

      Si la production d’ECS est individuelle (chaudières individuelles murales) vous n’avez aucune autre charge d’eau à répartir.
      Si par contre la copropriété dispose d’une chaudière collective, vous devez répartir les charges de réchauffage en fonction de la consommation d’ECS de chacun.

      Espérant vous avoir éclairer, merci de votre fidélité

  • Bonsoir,
    l’installation des compteurs s’est étalée sur 20 mois pour 16 lots. la location du compteur et un relevé ont été réalisé. il paraît que la répartition par compteur n’est applicable que quand tous les compteurs sont installés.
    est-ce exact ?

    • Bonjour,
      Il arrive hélas que certains copropriétaires (ou locataires) refusent d’ouvrir leur porte pour permettre l’installation des compteurs (qd ceux ci doivent être installés en parties privatives). On constate que ce sont en général des occupants très consommateurs d’eau, et que le régime ancien des tantièmes leur profitait mieux qu’un décompte mesuré par un compteur, proportionnel à leur propre consommation….
      Néanmoins il peut y avoir d’autres raisons pour que certaines portes ne s’ouvrent pas …
      C’est pourquoi en général, les contrats d’installation prévoient l’obligation de deux passages du technicien, après affichage des dates de passage, puis de rappels aux récalcitrants, avec pénalité à la clé. La répartition des charges commence en général contractuellement quand 95% des compteurs ont pu être posés, et cela s’étale malheureusement parfois sur une période plus longue que cela ne devrait.
      Les logements qui n’ont pas ouvert leur porte se voit alors appliquer un forfait de consommation, jusqu’à obtention de l’accès (quelques fois cela dure plus d’un ou deux ans). Ce forfait est estimé par comparaison avec des logements similaires, des standards régionaux de consommation…..

      Merci de votre fidélité

  • Bonjour,
    mon règlement de copropriété mentionne que la répartition des charges d’eau doit se faire en fonction des compteurs divisionnaires mais que les différences constatées entre le compteur de l’immeuble et la somme des compteurs individuels doit être répartie au prorata des tantièmes. Est-il possible de faire modifier le règlement de copropriété pour que cette différence soit répartie au prorata de la consommation individuelle de l’année concernée? Si oui, pourriez-vous svp me communiquer la référence de l’article de loi qui autorise cette règle de répartition?
    Je vous remercie par avance pour votre réponse.
    Salutations
    Christophe

    • Christophe bonjour,
      Ce n’est pas la loi qui définit le mode de répartition des écarts aux tantièmes, c’est une vieille habitude.
      Cet écart peut avoir plusieurs causes selon la configuration de votre copropriété : arrosage des espaces verts, fuites dans les réseaux communs mal entretenus, consommation au point de puisage accessible par le personnel d’entretien, etc….
      La copropriété peut donc définir la clé de répartition la plus appropriée selon la cause de cet écart. Il suffit alors de modifier le règlement de copropriété….Le jeu en vaut il la chandelle ?
      Le plus important nous semble être de réduire ces écarts. Savez vous que votre copropriété peut demander à son prestataire de comptage divisionnaire (ista) de mettre en place une prestation de surveillance et d’analyse de cet écart.
      Si celui ci est supérieur à 5% de la consommation globale, il est pertinent d’en faire une analyse.
      Merci de votre fidélité

  • Paoli Aurélie

    Bonjour,
    je possède une entreprise ayant son compteur d’eau, dans le même bâtiment qu’un appartement de fonction situé au 2e étage, communicant par des escaliers depuis le rez-de-chaussée. La commune a émis l’an dernier un nouveau règlement de l’eau prévoyant l’installation obligatoire de compteurs d’eau individuels dans tout logement, même dans une maison de particulier appartenant au même propriétaire mais dont les deux étages ne seraient pas communiquants, donc avec obligation de deux compteurs, chacun étant payant (800 euros) à l’installation. Dans le cas de mon entreprise, qui fournit un logement de fonction à mon employé, suis-je tenue de faire poser un compteur individuel ? C’est en effet l’entreprise qui paie sa facture d’eau comme avantage en nature.
    Je vous remercie de votre réponse,
    très cordialement,
    A.P.

    • Bonjour Aurélie,
      Comme toujours, c’est le bon sens qui permet de rendre lacréglementation intelligente. En théorie, d’après vos propos, il faudrait un compteur pour les étages « professionnels » et un compteur pour le 2 ème étage logement.
      Mais le  » client » est le même, puisque vous avez défini que l’entreprise payait l’eau de son salarié, ce que la commune n’est pas censée savoir.
      Donc un seul compteur « général » suffit et doit pouvoir s’expliquer auprès de la commune.
      Néanmoins la démarche du nouveau réglement des eaux correspond à une démarche d’incitation aux économies : en imposant l’installation d’un compteur par logement, la commune veut permettre que chaque foyer soit sensibilisé sur ce qu’il consomme, ce qui engendre en moyenne 15% d’économies.
      Vous devez vous meme réfléchir au fait que votre entreprise souhaiterait peut être que votre salarié ait conscience du montant de l’avantage en nature dont il bénéficie….
      Si cela vous paraît inutile, il vous reste à expliquer à la commune qu’il n’y a qu’un client ( l’entreprise), donc un seul compteur.
      NB : le coût d’installation d’un compteur de logement ne peut en aucune façon être de 800 € (un coût normal ne dépassera pas 100€ fourniture et installation comprises, hors travaux éventuels sur tuyauterie).
      Merci de votre intérêt pour ce blog qui est le votre.

  • Bonjour,
    Nous sommes alimentés en eau chaude sanitaire par un équipement collectif de distribution d’eau chaude (ballons électriques collectifs) et nos appartements sont équipés de compteurs divisionnaires d’eau chaude.
    Le règlement de copropriété établit clairement que l’ensemble des dépenses de distribution d’eau chaude (eau, électricité, entretien-réparation-remplacement de l’équipement) est à répartir au nombre de m3 consommés par chaque appartement.
    Un copropriétaire estime cette clause illégale au regard de l’article 10 de la loi de 1965 car il juge que le critère d’utilité n’est pas respecté et en conséquence il veut faire voter à l’article 24
    – la répartition des charge variables :eau et électricité au nombre de m3
    – la répartition des frais fixes : entretien-réparation-remplacement de l’équipement aux tantièmes de charges communes générales alors que certains lots : caves, parking, buanderies, jardins ne sont pas alimentés en eau.
    Pour ma part, j’estime que la clause n’est pas illégale et qu’en conséquence, il faudrait un vote à l’unanimité pour modifier la répartition des charges fixes d’ECS en appliquant une nouvelle clé spécifique à condition que celle-ci soit calculée par un géomètre expert.
    Qu’en pensez-vous ?
    Je vous remercie par avance pour votre retour
    Bien cordialement

  • Bonjour,
    Je suis actuellement en litige avec mon syndicat de copropriété suite à une facturation d’eau qui dépasse 2.5 fois ma consommation habituelle. Je soupçonne une défaillance du compteur changé juste avant la réception de la facture.
    J’ai envoyé plusieurs courriers de contestation et plusieurs demande d’écrêtement d’eau au syndicat en me basant sur l’article de loi (art.L.2224-12-4, III bis, du code général des collectivités territoriales) qui stipule: de ramener le volume d’eau facturé à un volume normal et raisonnable en relation avec la consommation habituelle de l’abonné.
    J’ai saisi à ce sujet le médiateur d’eau, la commission départementale de conciliation, le conciliateur juridique et l’ADIL; et tous m’ont répondu qu’ils n’intervenaient pas dans les litiges relatifs à des consommations d’eau facturées au sein de décomptes de charges collectives. Je précise néanmoins qu’il s’agit d’un compteur individuel.
    c’est pour cette raison que je vous contacte afin de m’aider à faire aboutir ma roquette d’écrêtement telle que prévue par la loi. Merci de m’indiquer une autre voie de recours (est ce raisonnable de saisir un juge de proximité par exemple)

    • Bonjour Tahar,
      Quelques précisions pour commencer :
      1. Ce site n’est pas destiné à démêler les imbroglios juridiques.
      2. Vous semblez confondre « syndicat de copropriétaires » (c’est l’ensemble des copropriétaires) et « syndic de copropriété » (c’est le cabinet immobilier chargé de gérer votre copropriété).

      Si comme vos propos semblent l’indiquer, votre copropriété bénéficie d’un contrat de comptage divisionnaire, géré par un prestataire, et si vous avez la certitude (la preuve) que :
      1. Vos consommations des années passées étaient environ 2,5 fois moins élevées (toutes choses égales par ailleurs c’est à dire nombre de personne au foyer)
      2. Vous êtes certain de n’avoir aucune fuite (chasse d’eau fuyarde, fuite cachée sur réseau intérieur,..)
      NOTA : lire nos articles sur le moyen de détecter une fuite
      3. la consommation anormalement élevée a été mesurée juste après un changement de compteur (on peut alors soupçonner une erreur de transfert d’index)

      ….Alors le mieux est de demander une vérification de ce compteur ainsi que des index de dépose de l’ancien compteur. La prestation est en général gratuite si une anomalie est détectée, par contre vous aurez à payer au tarif en vigueur dans le contrat du prestataire, si le compteur fonctionne normalement.
      Merci de votre fidélité

  • Bonjour,

    Félicitation pour votre site et pour la partie commentaire sur laquelle vous semblez intervenir régulièrement.

    J’ai un pb sur lequel j’aimerais votre avis.

    Je suis propriétaire d’un studio que je loue via un mandataire en lequel j’ai toute confiance; de ce fait je ne m’occupe pas du tout de la gestion ni de la participation aux AG. Ce studio fait 30m2 et est occupé par un couple depuis sept 2014.
    Il s’avère que le syndicat des copropriétaires a fait installer (depuis au moins 2 ans..?) des compteurs individuels d’eau froide dans la plupart des logements : à ce jour il ne reste que 4 logements sans compteurs dont celui que je loue (pas de question d’eau chaude, c’est ballon + chauffage électrique). Je dois avouer que jusqu’au problème que j’expose ici, j’ignorais même que :
    1- les copropriétaires avaient demandé l’installation de compteurs individuels d’eau froide
    2- le studio n’en avait pas.
    Mon gestionnaire m’indique qu’il n’a eu aucun courrier particulier du syndic sur ce sujet ; qui aurait par ex. pu indiquer que nous n’étions pas en « conformité » ou que nous aurions fait « obstruction ».
    A noter que le studio a été vide pendant 1 ans avant sept 2014 donc si on a sonné à la porte pendant cette période il est clair qu’il n’y a eu aucune réponse. De même personne n’aurait relevé un courrier mais il y a un gardien donc d’un autre coté il était vraisemblablement clair que le studio était inoccupé + ni le gestionnaire ni moi n’avons eu de courrier.

    L’année dernière en mai l’AG a voté une modification du forfait applicable aux copropriétaires sans compteur individuel, qui est passé (de manière punitive) à 100m3 par trimestre.

    Aujourd’hui le syndic régularise les charges 2016 en demandant 400m3 à 4,30€ soit 1720€ rien que pour l’eau, sachant que le studio est occupé par 2 personnes.

    Quelques questions, je ne sais pas si vous pouvez répondre et j’ai bien compris que vous ne donniez pas d’avis juridique:
    – l’AG peut-elle voter des forfaits punitifs et ne tenant aucun compte de la taille du logement comme elle l’a fait?
    – est-il possible de prendre une telle décision sans faire l’effort d’envoyer même un courrier au propriétaire? Puis-je arguer de l’absence de courrier (comment le prouver) ?
    – le syndic nous renvoie sur une entreprise pour l’installation du compteur individuel, n’est-il pas censé avoir proposé un devis ?
    – il nous indique que cette entreprise lui fournit chaque trimestre un justificatif des non réponses à ses demandes. Puis-je lui demander? Si on part travailler, l’entreprise peut juste indiquer « absent » et c’est tout?
    – Me conseilleriez-vous de prendre un avocat? 🙂

    Merci des réponses que vous pourrez m’apporter?

    • Bonjour Bertrand et merci de votre appréciation.
      Effectivement ce site n’est pas destiné à arbitrer des conflits juridiques, mais dans votre cas, le sujet n’est pas encore de l’ordre du contentieux juridique, mais simplement du rapport contractuel entre un copropriétaire, son Syndicat de copropriétaires et son syndic.
      1. Est il possible que vous n’ayez reçu aucune information relative aux décisions de l’AG ?
      Le vote d’une résolution en AG est inscrit dans le compte rendu qui est transmis dans un délai de 2 mois à l’ensemble des copropriétaires (donc à vous). Il vous appartient de le lire (ou de le transmettre à votre mandataire afin qu’il puisse exercer pleinement sa mission). Les copropriétaires bailleurs ont souvent tendance à ne pas lire ces PV d’AG : ils se mettent dans ce cas en mauvaise posture
      Jusqu’à très récemment (Loi ALUR) le syndic n’était pas tenu de transmettre une information complémentaire sur le résultat des votes. Désormais il devra afficher les décisions dans les parties communes.

      2. Le Syndicat des copropriétaires peut il faire voter des « forfaits punitifs » ?
      OUI : l’AG est un lieu de démocratie, où les décisions se prennent à certaines majorité selon l’importance des sujets. Les résolutions proposées, dès lors qu’elles ne sont pas contraires à la Loi, ou qu’elles ne spolient pas individuellement le droit de copropriété et de jouissance de son bien d’un copropriétaire, sont soumises au vote.
      Dans le cas du forfait punitif, certes exagéré, l’intention était qu’il soit tellement disuasif, qu’il ne soit jamais appliqué parce que tous les copropriétaires auraient permis l’installation d’un compteur….
      Ce n’a pas été votre cas….Pourquoi ?

      3. Quelle preuve que vous êtes de bonne foi ?
      Vous dites n’avoir jamais reçu aucun courrier, ni rappel, ni mise en demeure. Sans connaître le texte précis de la résolution votée (forfait punitif), nous pouvons vous confirmer que la pratique normale consiste à ce que le prestataire désigné (cf résolution en AG accompagnée de son devis) qui ne peut rentrer dans un logement demande au syndic d’adresser un courrier de relance, puis une mise en demeure punitive (frais en général d’environ 70 €) au copropriétaire « récalcitrant ».
      Nous vous conseillons donc de commencer par aller voir votre syndic pour obtenir la trace de ces courriers et mises en demeure.

      Le constat d’absence fait par le prestataire ne peut en aucune façon suffire à justifier de votre tort absolu. Ces constats auraient du déclencher un courrier éventuellement RAR de votre syndic vers vous.
      En l’absence de la preuve de tels courriers, il parait abusif d’appliquer aveuglément ce forfait punitif, d’autant que votre statut de bailleur et le fait que l’appartement est resté inoccupé pendant l’année où les compteurs ont été installés peuvent être prouvés.

      4. Quelles démarches engager ?
      a. aller voir le syndic et obtenir copie des courriers qui vous ont été adressés ?
      b. en l’absence de tels courriers, ne pas payer ce forfait mais payer le montant estimé de la consommation normale de ce studio.
      c. aller voir l’ADIL du département où est situé votre studio. C’est leur rôle de défendre les intérêts des locataires ou copropriétaires en conflit avec une décision qu’ils jugent injuste.

      Merci de votre fidélité

      2.

  • Bonjour,

    un grand merci pour ces réponses très claires.

    Pour répondre au point 2 (pourquoi n’y a-t-il pas eu installation de compteur?) : mon gestionnaire est clairement fautif sur le point de ne pas lire les PV d’AG. Au moins sur 2015 avec le forfait voté de 100m3. Cependant il n’a retrouvé aucun des PV antérieurs, notamment celui de l’année de la pose (2012) et il n’y a rien dans les AG 2013 et 2014 (récupérées auprès du syndic depuis). Cela ne l’exonère pas de ses responsabilités (il aurait pu vérifier les convocations + réception du PV!) mais nous en venons à nous demander si nous avons même reçu ces PV!!! Si ce n’est pas le cas ça commence aussi à faire beaucoup de négligence coté syndic…
    Donc en résumé nous n’avons pas vu le pb avant de recevoir la régularisation de charges sur 2015 de 1700€, ce qui nous a surpris et nous a fait rendre compte du problème.
    Nous aurions pu réagir en 2015 après le vote de l’AG, bien que le vote indique juste : proposition de passer le forfait à 100m3/trimestre (pour les copros sans compteur indiv.). Il ne dit nulle part que c’est en réaction aux copropriétaires qui n’ont pas fait installer de compteur individuel, ou que ces copropriétaires sont priés de les faire installer. Ça semble juste un vote de remise à jour du forfait ; il faut faire le calcul par ailleurs de 100m3 * 4,30€ pour se rendre compte du coté monstrueux du forfait voté.
    Je pense que j’aurais moi-même reçu le PV, je n’aurais pas réagi.

    Merci encore pour votre réponse.

    • Autre précision sur votre réponse point 1: le PV de l’AG est envoyé directement à mon gestionnaire, pas à moi. En tout cas dans les PV d’AG il y a mon nom et comme adresse pas la mienne mais c/o mon gestionnaire. Et je n’ai jamais reçu aucun courrier en direct du syndic.
      De même sur votre réponse point 3: s’il y a eu ou avait eu rappel ou mise en demeure, c’est le gestionnaire qui l’a/aurait reçue. Vraisemblablement.

  • Bonjour,

    J’ai posté la question suivante sur votre site et malheureusement elle ne semble pas avoir été prise en compte par le système et pour autant elle est identifiée en doublon lorsque je la repose en l’état.
    J’espère qu’avec ce commentaire supplémentaire, vous pourrez la recevoir.
    Merci par avance
    ———————————
    Nous sommes alimentés en eau chaude sanitaire par un équipement collectif de distribution d’eau chaude (ballons électriques collectifs) et nos appartements sont équipés de compteurs divisionnaires d’eau chaude.
    Le règlement de copropriété établit clairement que l’ensemble des dépenses de distribution d’eau chaude (eau, électricité, entretien-réparation-remplacement de l’équipement) est à répartir au nombre de m3 consommés par chaque appartement.
    Un copropriétaire estime cette clause illégale au regard de l’article 10 de la loi de 1965 car il juge que le critère d’utilité n’est pas respecté et en conséquence il veut faire voter à l’article 24
    – la répartition des charge variables :eau et électricité au nombre de m3
    – la répartition des frais fixes : entretien-réparation-remplacement de l’équipement aux tantièmes de charges communes générales alors que certains lots : caves, parking, buanderies, jardins ne sont pas alimentés en eau.
    Pour ma part, j’estime que la clause n’est pas illégale et qu’en conséquence, il faudrait un vote à l’unanimité pour modifier la répartition des charges fixes d’ECS en appliquant une nouvelle clé spécifique à condition que celle-ci soit calculée par un géomètre expert.
    Qu’en pensez-vous ?
    Je vous remercie par avance pour votre retour
    Bien cordialement

    • Bonjour Evelyne, ci dessous la réponse qui vous avait faite le 12 mars :
      Bien que ce site ne soit pas destiné à trancher des combats juridiques, nous allons vous apporter quelques éclairages qui pourront instruire votre réflexion.
      1. La législateur a effectivement prévu que « lorsqu’il est avéré » que la clé de répartition de certaines charges n’est pas conforme à la loi, un copropriétaire peut soumettre une résolution pour faire voter une autre clé de répartition « conforme à la Loi de 1965 », en AG. Ce vote se fait alors à la majorité de l’art 24.
      Dans votre cas, il faudrait donc que la non conformité soit « juridiquement avérée »….or ce n’est pas si évident !
      2. La notion « d’utilité »
      La loi énonce le concept « d’utilité » comme étant lié à des équipements et services qui permettent d’apporter un « confort complémentaire » par rapport à l’usage de base d’habitation. Il en est ainsi par exemple des ascenseurs. Les charges manifestement liées à ces « utilités », et qui varient donc « en fonction de l’usage qui est fait de ces équipements » doivent être réparties « en fonction de l’usage ». Il appartient donc à chaque règlement de copropriété de définir pour chacune de ces utilités la bonne « clé fonction de l’usage » (pas toujours la stricte proportionnalité : cf le cas des ascenseurs où chaque niveau paie selon son élévation mais pas de façon strictement proportionnelle à l’usage).
      Mais la loi ne définit pas précisément les critères d’utilité. Donc c’est là que le bon sens, qui doit prévaloir en copropriété plus encore qu’ailleurs, doit être le juge de paix.
      Hélas le bon sens n’est pas partagé par tous ! Certains voudront couper les cheveux en quatre, et diront que l’entretien peut être proportionnel à l’usage mais pas la réparation ni le remplacement. D’autre diront que les pannes étant statistiquement plus importantes si l’usage est plus important, l’entretien, les réparations et même le remplacement en fin de vie doivent être considérées comme « liées à l’usage ».
      Vous trouverez ainsi des jurisprudence dans les deux sens.
      Compte tenu de l’écart des enjeux financiers dans les deux cas de figure, il nous parait futile de modifier un règlement de copropriété pour si peu, et nous ne pouvons que recommander de considérer que l’ensemble des charges liées à l’utilité du réchauffement et de la distribution de l’ECS » doivent être réparties en fonction de l’usage, c’est à dire proprotionnellement à la consommation de chacun.
      Rappelez vous qu’en copropriété, l’égalité est rarement atteinte parfaitement. Par contre tout doit être fait pour atteindre l’équité maximale.

      Si néanmoins le débat se prolongeait au sein de votre copropriété, la meilleure démarche serait de voir l’ADIL de votre département, qui vous aiderait à trancher un combat juridique même s’il est futile.

      merci de votre confiance et de votre fidélité

  • Bonjour,
    Je suis intéressé par l’achat d’un appartement dans une copropriété. Cette appartement bénéficie de l’eau chaude d’une manière collective et le coûts d’eau chaude est calculé à partir de la consommation réelle issue des compteurs ( mais avec un taux du m3 délirant).

    La question que je me pose est la suivante:
    Est-il possible d’installer dans l’appartement un cumulus pour l’eau chaude et par la suite se séparer de l’eau chaude collective?.
    Le syndic de la copropriété peut-il s’opposer? (Personnelement,je pense que l’on ne puisse interdire à un propriétaire de chauffer l’eau froide qui sort de son compteur et ainsi ne pas utiliser l’eau du compteur d’eau chaude. Si quelqu’un décide de ne pas ouvrir son compteur d’eau chaude il consommera 0 m3 d’eau chaude, idem si quelqu’un se douche ou se lave les mains à l’eau froide)

    Pourriez-vous m’éclairez sur cet aspect au niveau juridique?

    Cordialement

    • Bonjour Salim,
      La réponse est non !
      Il faut comprendre que la « copropriété » n’est pas tout à fait la « propriété ». En achetant un appartement dans un immeuble collectif, vous devenez propriétaire d’un espace privatif, mais pas des parties communes, ni des équipements communs. Les parties communes sont par exemple les murs porteur de votre appartement, les dalle de plancher, les faces externes des baies vitrées, la puissance des radiateurs (que vous ne pouvez librement modifier), etc….
      La vie en copropriété est une démocratie qui est basée sur certaines règles de vie commune et sur le partage de l’usage des investissements que sont les équipements communs.
      Par exemple vous ne pourriez pas vous exonérer du paiement des charges d’ascenseur, au motif que très sportif, vous préférez monter à pied.
      Il en est de même de l’ECS qui est produit pas un équipement commun qui s’appelle la chaudière collective. Les coûts de fonctionnement de cette chaudière collective sont amortis sur l’ensemble des lots, et personne ne peut s’y soustraire.
      Par ailleurs, sachez que le rendement d’une chaudière collective est bien supérieur à celui d’un chauffage ou ballon individuel, et que donc le coût réel du réchauffement de l’ECS est plus économique.

      La seule question que vous pouvez éclaircir est celle du coût que vous jugez prohibitif, pratiqué par le syndic de votre immeuble.
      Lisez nos articles sur la gestion des contrats de chauffage, et vous trouverez des indices pour éclairer ce sujet.
      Merci de votre fidélité

  • Bonjour, et merci pour ce blog.

    Dans ma résidence, nous payons la consommation d’eau froide aux tantièmes.
    Quand on regarde les dépenses d’eau froide sur l’état des dépenses donné par le syndic, comment distinguer eau froide collective (arrosage, nettoyage des parties communes…)et eau froide « privative » ?
    Cordialement

    • Bonjour Sophie,
      La répartition aux tantièmes, outre qu’elle est injuste, n’est en plus pas transparente. Le syndic répartit aux tantièmes l’ensemble de la consommation mesurée au compteur général de l’immeuble (le compteur du distributeur d’eau de votre commune).
      Il n’y a par définition aucune possibilité de distinguer où cette eau a été consommée.
      Si vous souhaitez de la transparence exigez le comptage divisionnaire
      Merci de votre fidélité

  • Bonjour !

    Je souhaiterais avoir une information.

    Je viens de louer une maison d’un bailleur social. La maison n’était plus habité depuis quelques mois et donc le service des eaux avait enlevé le compteur d’eau. Donc quand j’ai ouvert un contrat chez eux, ils m’ont dit qu’il fallait qu’un technicien passe pour réinstaller un compteur et que je devrais voire avec mon bailleur social pour la prise en charge de cette pose. Je voudrais savoir si c’est moi qui doit payer la pose de ce copteur ou mon bailleur?

    • Bonjour,
      En général le service des eaux se contente de fermer le branchement et n’a pas besoin de déposer les compteur d’eau.
      La situation n’est donc pas normale et il appartient à votre bailleur de gérer ce problème avec le distributeur d’eau pour faire remettre le compteur.
      Merci de votre fidélité

  • Bonjour,
    J’habite dans un logement social collectif construit en 2010 et qui est équipé ainsi : chauffages individuels électriques, eau froide individuelle avec compteurs individuels mais eau chaude collective sans compteurs individuels fonctionnant avec une installation solaire et des résistances électriques d’appoint dans les ballons d’eau.
    Aussi, les régularisations de charges sont exorbitantes que ce soit au niveau de la facture d’eau ou d’électricité nécessaire pour chauffer cette eau.
    De plus, les provisions mensuelles et les régularisations de charges sont calculées à la surface corrigée ainsi que les charges.
    Je souhaiterais savoir si nous pouvons demander au bailleur social de faire une répartition des charges au nombre de locataire par logement (comme le prévoit la loi en cas d’absence de compteurs individuels) ainsi que d’exiger la pose de compteurs individuels d’eau chaude?
    Merci beaucoup pour votre aide.
    cécile

    • Bonjour Cécile,
      De façon générale, l’association des locataires doit pouvoir faire valoir et faire corriger toute situation d’injustice auprès du bailleur social.
      L’installation de production d’ECS que vous décrivez parait être à la fois collective (panneaux solaires collectifs) et individuelle (résistance électrique sur chaque ballon).
      Il est donc sans doute délicat de définir une règle de répartition basée sur des critères purement individuels, tels que nombre d’occupants par logement.
      Néanmoins installer des compteurs individuels d’ECS permettrait une répartition plus proche de l’équité.
      L’association des locataires doit pouvoir le faire admettre à votre bailleur.

      • Bonjour Ista,
        En fait il n’y a pas de ballon individuels. L’eau froide est fournie par le réseau de la ville et chaque accès aux appartements possède un compteur individuel (chaque appartement a un contrat avec la communauté d’agglomération). Ensuite il y a 3 grands ballons d’eau chaude au rdc du bâtiment D qui fournissent 2 bâtiments (B + D). Les régularisations de charges sont ainsi réparties entre les 2 bâtiments en fin d’année. De plus, j’ai vu récemment qu’une nouvelle loi prévoyait l’obligation de poses de compteurs individuels pour l’eau froide dans les nouvelles constructions. Sauriez-vous s’il en est de même pour l’eau chaude et dans les logements sociaux?
        De plus, j’ai demandé au bailleur social de me fournir les pièces justificatives des montants réclamés par lettre recommandée, demande à laquelle il n’a pas été en mesure de répondre.
        Merci beaucoup pour votre aide.
        Cécile
        Merci beaucoup pour votre aide.

        • Cécile bonjour,

          La pose de compteurs individuels pour l’eau froide est obligatoire dans tous les immeubles neufs, depuis 2007.
          Pour l’eau chaude, l’obligation est générale puisqu’elle concerne tous les immeubles collectifs (neufs ou anciens) dont la production d’eau chaude est collective (ce qui semble être votre cas). C’est la loi 74-908 datant de 1974 qui l’impose.

          Merci de votre fidélité

  • bonjour, je suis propriétaire d’un immeuble comportant 4 logements et dont 3 sont inoccupés depuis plus d’un an. Dans cet immeuble sont installés : un compteur général pour la distribution d’eau froide ainsi qu’un compteur individuel dans chaque logement. Le service des eaux (pays d’apt luberon (communauté de communes du pays d’apt) m’impose de continuer à m’acquitter de 4 abonnements eau ainsi que de 4 abonnements assainissement et ce, alors que je n’ai plus qu ‘un locataire ! pensez-vous que ce soit légal ?
    Merci d’avance pour votre réponse

    • Bonjour Arno,
      Oui c’est normal. L’abonnement au service des eaux se matérialise par l’installation d’un compteur. Le montant de l’abonnement couvre l’amortissement du compteur, sa maintenance annuelle (en fait une garantie de remplacement en cas de défaillance) et les frais administratif de gestion de cet équipement et de relève de l’index (même si l’index est invariant, la compagnie le relève).
      L’assainissement fonctionne de pair avec l’eau. Qui a un abonnement au service de l’eau, est automatiquement abonné au service d’assainissement.
      Vous avez donc deux possibilités :
      1. Vous envisagez à moyenne échéance de relouer ces 3 appartements : notre conseil est de garder ces abonnements opérationnels afin que vos locataires puissent bénéficier illico du service de l’eau.
      2. Vous avez décidé de ne plus louer ces appartements : vous demandez au service de l’eau de résilier ces 3 abonnements, de déposer les compteurs et de fermer le branchement correspondant. Alors vous ne paierez plus d’abonnement pour ces 3 compteurs. Mais le jour où vous déciderez de relouer ces appartements ou de les occuper vous même, vous devrez faire ré-installer des compteurs à vos frais.
      Merci de votre fidélité.

  • Bonjour,
    Je suis copropriétaire dans une résidence. Une fuite d’eau a été mise en évidence dans le vide sanitaire, donc partie non visible, de mon appartement. J’ai fais effectuer les réparations. Maintenant je reçois une facture d’eau individuelle à payer de 7000 euros. L’abonné est le syndic, si le distributeur d’eau a prévenu l’abonné comme il se doit d’une consommation anormale le syndic n’a-t-il pas l’obligation d’informer les consommateurs ?
    Vu l’eau écoulée cette fuite durait depuis plusieurs mois sans que j’en sois avisée pour effectuer une recherche et une réparation dans les délais les plus brefs.
    Nous avons des compteurs individuels reliés à un compteur commun, il suffisait de visiter les 9 appartements reliés à ce compteur.
    N’ayant jamais été informée en tant que consommateur dois-je vraiment payer cette somme personnellement, n’y a-t-il pas eu faute du syndic, ne puis-je pas bénéficier du plafonnement prévu ramené à la ma consommation sur 3 ans multipliée par 2 ?
    Je vous remercie pour votre attention et les informations que vous pourrez m’apporter.
    Corinne

    • Corinne bonjour,
      La situation que vous évoquez semble indiquer :
      1. que votre immeuble est équipé de compteur traditionnels à lecture directe (pas de télé relève qui elle aurait permis au prestataire de comptage divisionnaire de détecter la fuite dès son apparition)
      2. que la fuite a eu lieu en aval de votre compteur divisionnaire, sur la partie non visible de votre branchement privatif.
      3. que la fuite a été découverte (on ne sait par qui ni à quelle occasion : relève de compteur ? dégât des eaux ?…) après plusieurs mois.
      NOTA : pour instruire précisément le dossier il serait important de savoir si une relève des index a eu lieu pendant la fuite, sans que personne ne réagisse, ou si au contraire c’est à l’occasion d’une relève que l’anomalie a été détectée.

      Avant que quiconque paye cette facture, il faut établir les responsabilités et engager les actions permises par la Loi :
      1. Loi Warsmann : votre syndic doit demander au distributeur d’eau l’application du dégrèvement lié à la Loi Warsmann (quand la consommation d’un abonné dépasse le double de la consommation usuelle, le distributeur en application de la Loi doit écréter le volume pour le ramener au double de la consommation usuelle.
      Dans le cas de votre copropriété (9 appartements : la consommation totale annuelle usuelle doit être d’environ 9 x 110 m3 # 1000 m3. Si on a détecté une fuite de 7000 € cela correspond à environ 2000 m3 supplémentaires (vérifier le prix du m3 sur votre commune). Donc la consommation totale de l’immeuble s’est élevée à environ 1000 + 2000 = 3000 m3. Le distributeur d’eau doit l’écréter à 2×1000 m3 = 2000 m3.

      On a donc déjà évité de payer 1000 m3.
      Qui doit payer les 1000 m3 restants ? Théoriquement votre consommation individuelle est à votre charge sauf si vous pouvez apporté la preuve que le syndic a été négligent, qu’il pouvait savoir et qu’il aurait du vous alerter plus rapidement.
      L’ADIL de votre Département peut vous conseiller sur le moyen de conduire cette négociation, à condition que vous ayez réuni des éléments de preuve.
      Marche à suivre :
      1.expliquer tout ça dans une lettre RAR à votre syndic.
      2.demandez à votre syndic dans cette lettre de vous transmettre la confirmation qu’il a fait activer la clause Warsman (s’il ne l’a pas fait, il est temps de la faire, mais en plus cela révèlera que votre syndic est en défaut sur ce point…..et donc peut être sur d’autres)
      3. Ne payez pas au delà de votre consommation usuelle tant que la clause Warsmann n’a pas été confirmée.
      4. Demandez les justificatifs de la mesure des m3
      5. Agissez ensuite comme l’ADIL vous l’indiquera.

      Merci de votre fidélité
      En attendant

      Une fois que vous aurez

  • Bonjour,

    Je découvre aujourd’hui, avec stupéfaction, que ma facture d’eau et d’eau chaude est calculée au tantième. J’habite un 40m2 seule et me retrouve avec presque 900 euros d’eau chaude à payer pour l’année. Je précise qu’un coiffeur fait partie de la copropriété et je m’interroge… Paie-t-il lui aussi au tantième ? La répartition des charges me semble peu équitable. Y a-t-il quelque chose à faire, des démarches à entamer pour éviter que cela ne se reproduise ?
    Par ailleurs, ma consommation réelle est indiquée sur la facture, ce qui doit être la preuve de l’existence d’un compteur personnel, pourquoi continuer à diviser la consommation d’eau (et d’eau chaude) au tantième ?
    En vous remerciant par avance pour vos réponses.

    • Bonjour Charlotte,
      Peu de précisions dans votre message ! Combien d’appartements dans votre copropriété ? Quel pourcentage de commerces (exprimé en tantièmes) ? Quel est l’âge approximatif de votre copropriété ? Dans quelle ville ?
      Au delà de ces informations qui peuvent éventuellement permettre de préciser notre réponse, voici quelques éléments de réponse :
      1) Si votre immeuble est plus récent (date du Permis de Construire) que 01/11/2007 : le comptage divisionnaire de l’EF (Eau froide) est obligatoire. S’il est plus ancien, hélas l’obligation n’existe pas mais le bon sens a permis qu’au fil des ans plus de 70% des immeubles collectifs de logements soient équipés et permettent la juste répartition des charges.
      2) La répartition des charges en fonction de la consommation (comptage divisionnaire) est d’autant plus souhaitable que la copropriété comporte des lots « gros consommateurs ». C’est évidemment le cas dans votre copropriété dotée d’un coiffeur.
      Que faire ? Votre syndicat de copropriétaires, par la voix du Conseil Syndical (ou à défaut par la voix de n’importe quel copropriétaire) doit faire porter à l’ordre du jour de l’AG l’installation de comptage divisionnaire d’EF.
      Faites campagne en ce sens, en expliquant la profonde injustice au profit du coiffeur.
      3) Et l’ECS (Eau Chaude) : Pour elle le comptage divisionnaire est obligatoire depuis 1974. Seules de rares raisons techniques peuvent expliquer que le comptage divisionnaire de l’ECS ne soit pas installé (par exemple coût économique élevé si la conception des réseaux et colonnes montantes conduit à trois (ou plus) arrivées d’ECS dans les appartements les plus grands, ce qui nécessiterait Trois (ou plus) compteurs par appartement.
      A défaut, votre copropriété n’a aucune raison d’être « non conforme à la réglementation » et votre syndic a la responsabilité de gérer la copropriété en conformité avec la réglementation existante.
      Là encore, mais avec plus de facilité la démarche est la même : Conseil Syndical / AG
      4) Vous mentionnez le fait que votre consommation réelle est mentionnée donc mesurée : dans ce cas, effectivement il est anormal que votre syndic continue à procéder à une répartition aux tantièmes. C’est sans doute parce que lors de l’installation des compteurs divisionnaires, votre Conseil Syndical a omis de faire modifier le réglement de copropriété, qui définit les règles d’imputation des charges. Depuis les syndics ont du se succéder (ou pas) et ils appliquent le réglement de copropriété qu’ils découvrent. C’est d’autant plus stupide que la copropriété paye visiblement quelqu’un pour relever les compteurs, sans que cela ne serve !. URGENCE donc à faire modifier votre réglement de coproriété.

      Merci de votre fidélité

  • Bonjour,

    J’habite dans un petit immeuble de trois logements. Mon propriétaire m’apporte tout les 6 mois une facture d’eau (SDEA)que je paie (environ 180euros) . Hors le mois dernier il m a envoyé la copie (juste un cote de la facture et pas le verso)… plus de 350 euros! En y regardant de plus prêt je me suis rendu compte que le numéro de contrat n’était pas le même que sur les autres factures. Je l ai donc appelée pour le lui dire, à cela il m’a répondu qu’il s’était trompé avec la facture de ma voisine du rdc. Entre temps j’ai également appris qu’il n’y avait que deux compteurs d’eau pour trois appartements. Quand je lui en est donc parlé il m’a répondu qu’il avait complètement oublié que je n’avais pas à m’inquiétée que moi, j’avais mon compteur individuel et que mes voisins ont effectivement le même compteur (sa aussi mes voisins ne sont pas au courant car eux aussi reçoivent leurs factures!). Je lui est tout de même demandée de voir ce compteur mais il n’est jamais disponible… De plus avant cela, m’a voisine c’est rendu compte que l’électricité des parties communes (hall, escalier, 4 caves) étaient sur son compteur électrique personnel, elle lui en a fait par et pareil, la aussi il avait oublié de l’en informer… Vous comprendrez que je n’ai plus du tout confiance. J’ai vraiment l impression de systématiquement me faire baratiner. J’aimerai donc savoir comment je peux être sur que cette facture représente bien ma consommation d’eau? comment puis je être sur que ce compteur (que je n’ai jamais vu car il se trouve dans une cave appartenant au propriétaire et dont personne n’a accès) et bien relié uniquement à mon logement? Par avance, je vous remercie pour votre réponse.

    • Bonjour Marina,
      Votre propriétaire n’a effectivement pas l’air d’être très transparent.
      Sachez qu’il a l’obligation de vous fournir les justificatifs des consommations qu’il vous impute : index des compteurs, facture d’eau mentionnant le tarif local, etc….
      A défaut, suspendez vos paiements à la réception de ces éléments, en l’exigeant par lettre recommandée.
      Enfin, sachez que dans chaque département, vous pouvez vous adresser à l’ADIL, (Association Départementale d’Information sur le Logement) dont les services très compétents, et très disponibles, aident les locataires à débrouiller des situations comme la votre. Une aide juridique gratuite pourra vous être proposée.
      N’hésitez pas à les rencontrer.
      Bon courage

  • Ma mère a mis en vente son appartement depuis octobre 2014 et depuis cette date il est vide.
    Le syndic lui a adressé une lettre en juin 2015 pour lui signifier l’application d’un forfait de 20 m3 d’eau chaude et l’intervention d’un plombier pour le compteur d’eau chaude défectueux situé à l’intérieur de l’appartement.
    Ma mère a prévenu que l’appartement était vide depuis juin 2015. Le plombier n’est donc pas passé mais le syndic lui a facturé le forfait quand même.
    Le syndic l’a rappelé le 15 juin 2016 pour constater que le compteur était toujours à zéro.
    Ma mère lui a confirmer que l’appartement était toujours en vente.
    Que faire et doit-elle continuer à payer longtemps (2 ans de paiements indus sans compter le compteur d’eau froide.

    • Bonjour,
      Tans que l’appartement de votre mère n’est pas vendu, il lui appartient. A ce titre les éventuelles charges communes restent à sa charge.
      Son réglement de copropriété définit le mode de calcul de répartition des charges d’eau froide et d’eau chaude. Y a t-il des consommations liées aux parties communes ? dans ce cas elles sont réparties aux tantièmes entre chaque copropriétaire.
      Bien évidemment, le syndic n’a aucune raison de vous imputer des consommations individuelles, sauf si une fuite existe en aval du compteur d’eau chaude ou sur le compteur lui même.
      Vous devriez donc tout faire pour faciliter l’accès au plombier. Ensuite fermez les compteurs.
      Merci de votre fidélité

  • bonjour
    merci pour les éléments partagés
    je suis locataire.
    Un compteur d’eau froide divisionnaire a été installé dans mon appartement.Le relevé semble être réalisé « à distance » par une société externe.
    Dans les répartitions des charges, mon bailleur me communique un montant à payer MAIS pas le nombre de m3 consommés.
    Je ne reçois pas non plus de facture ou de relevé me permettant de connaitre / suivre ma consommation annuelle.
    Comment puis je obtenir ces informations : auprès de la société externe ? du bailleur ?
    Je n’ai toujours pas reçu la régularisation des charges 2015. Comment puis je l’obtenir ?
    D’avance merci
    Manu

    • Bonjour,
      Votre bailleur a l’obligation de vous transmettre le justificatif des charges qu’il vous impute, en l’occurence votre consommation. Exigez le par lettre recommandé et suspendez votre paiement à la réception de ces justificatifs.
      Merci de votre fidélité

      • Bonjour
        Merci pour votre retour
        Si le relevé remonte une (trés) basse consommation, la responsabilité de la potentielle erreur est elle portée par le locataire ou le bailleur ? le locataire peut il refuser de payer plus que la consommation indiquée par le relevé du compteur divisionnaire ?
        Merci

        • Bonjour Manu,
          La responsabilité d’une éventuelle erreur doit être assumée par celui qui l’a commise. En l’occurence ce serait évidemment le bailleur.
          Non le locataire n’a aucune raison de payer une consommation supérieure à la consommation affichée par le relevé.
          Par contre il existe peut être des frais fixes complémentaires (indépendant de la consommation) qui doivent alors être clairement explicités.
          Merci de votre fidélité

          • Bonjour
            Je suis locataire et en litige avec mon propriétaire sur des régularisations de charges d’eau 2010 et 2012.
            J’ai écrit plusieurs courriers mais le bailleur refuse d’avancer sur le sujet.
            J’ai cru comprendre qu’au bout d’un certain nombres d’années il y avait prescription, raison pour laquelle mon bailleur fait la sourde oreille.
            Est-ce bien le cas ? Quel est ce nombre d’années ? A partir de quelle date ?
            Si j’ai fait des réclamations en amont, cette presctiption est elle quand même valable OU mes courriers la « neutralisent » ?
            D’avance merci pour votre aide
            Manu

          • Bonjour Manu,
            Les règles sont les suivantes :
            1. Votre propriétaire doit vous envoyer chaque année la régularisation des provisions de charges (certaines charges sont estimées mensuellement et régularisées en fin d’année dès que les justificatifs précis sont disponibles). Cette régularisation doit être accompagnée de tous les justificatifs utiles (ou ceux ci doivent être rendus accessibles à son bureau si il s’agit d’un syndic ou d’un bailleur social).

            2. Au cas où certains justificatifs de charges ne sont connus du bailleur (resp propriétaire) qu’avec retard, celui ci dispose de trois ans pour établir la régularisation des charges.
            S’il n’a rien envoyé dans ce délai de trois ans, la régularisation est caduque.

            3. les dettes de loyer ou les dettes de charges pouvaient être réclamées pendant 5 ans (dettes contractées avant le 27 mars 2014. Pour celles qui ont été contractées depuis le 27 mars 2014, le délai a été réduit à trois ans (Loi ALUR).
            Le locataire dispose de ce même délai de 3 ans pour contester une demande de régularisation. Ce délai court à partir du moment où les justificatifs ont été mis à disposition du locataire.

            Si besoin d’aide vous pouvez vous rapprocher de l’ADIL de votre département, dont le rôle est de résoudre les litiges entre bailleurs et locataires

            Merci de votre fidélité

  • Bjr

    j occupe une maison partagée en appartement sans compteur d’eau individuel.
    nous sommes 2 avec ma copine et l’appartement d’a coté est occupée par un couple avec 2 enfants .
    la facture d eau est partagée en 2 ou bien le propriétaire devrait faire au prorata de l’occupation (ici ce serait 2/3 1/3 )
    si cela est le cas donnez moi les ref du texte de loi
    merci

    • Bonjour Christian, il n’y a pas de texte de loi. Il y a seulement le bon sens. Dans un immeuble collectif on rédige un règlement de copropriété qui énonce la règle de répartition. Dans votre cas, effectivement le bon sens consiste à répartir au prorata du nombre d’occupants, ce qui est le moins inéquitable. Pour une équité parfaite, le propriétaire doit installer des compteurs.
      Merci de votre fidélité

  • bouzid-delaunay

    Bonjour , j’aimerais s’il vous plait connaître le texte de loi concernant les compteurs radio relevé qui ne sont pas obligatoire pour des immeubles sociales d’avant 2006 ce qui est le cas d’après une Loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 (et pouvoir l’obtenir l’ensemble de ces textes ) en effet je suis électro Hyper sensible ayant 2 cancers et suivi par l’institut Curie rue d’Ulm 75005 paris et étant locataire mon bailleur  » Paris Habitat  » refuse de me le changer contre un autre système sans radio fréquences … Pourriez-vous m’aider afin que je puisse faire appliquer ce texte de Loi bien identifié sauf que je n’arrive pas à l’obtenir pourriez-vous m’aider ? bien à vous salutations distinguées merci Mr smael Bouzid à Paris le 13 juillet 2016

    • Bonjour,
      Nous transmettons votre requête à l’un de nos experts, qui va rechercher les textes qui pourraient vous concerner, et qui prendra directement contact avec vous.
      Merci

  • Bonjour, actuellement locataire dans un immeuble ancien de 8 appartements dont 6 seulement sont occupés, avec un compteur d’eau unique, je verse chaque mois une provision de 50 euros de provisions de charges pour l’eau, l’électricité de la cage d’escalier et l’entretien bi-annuel d’un petit espace de jardin (ramassage des feuilles et coupe d’un peu d’herbe…).
    Entrée dans cet appartement début décembre 2014, nous n’avons toujours pas eu de relevé d’eau pour vérifier si nous avions trop payé ou pas assez. J’ai lu que le propriétaire avait l’obligation de faire le relevé une fois par an mais qu’en cas de non communiqué nous ne pouvions pas l’attaquer et qu’il avait jusqu’à 5 ans pour le faire…. Nous quittons cet appartement et toujours pas de relevé…. Est il normal que la consommation soit repartie au nombre d’appartements sachant que 5 appartements sont composés de 2 personnes et un appartement avec 5 personnes qui gèrent des locations airbnb ? Quels recours ? Je vous remercie pour votre aide.

    • Bonjour,
      Vous n’évoquez pas le statut de votre immeuble : Copropriété gérée par un syndic ? Copropriété gérée directement par les copropriétaires ?Propriétaire unique louant ses 8 appartements ?….Sachez qu’en fonction du statut de l’immeuble les pratiques de répartition des charges peuvent être différentes.
      Si vous êtes locataire dans une copropriété, il doit y avoir un « réglement de copropriété » (le président du Consei Syndical peut vous éclairer à ce sujet). Ce règlement de copropriété définit le mode de répartition des charges d’eau.
      Comme dans le cas de votre immeuble, il n’y a qu’un compteur général d’immeuble et aucun compteur divisionnaire par appartement, le mode usuel de répartition est soit « par appartement » (le plus injuste) soit au prorata des « tantièmes » ou encore des surfaces habitables, soit enfin (le plus juste) en fonction du nombre d’occupants par appartement.
      Dans le cas d’un immeuble appartenant à un seul et même propriétaire, en général il indique dans les baux de location le mode de répartition des charges. C’est malheureusement souvent inéquitable comme dans votre cas, mais votre bail est un document contractuel que vous êtes contraint de respecter.
      Quoi qu’il en soit, le gestionnaire de l’immeuble (syndic ou syndicat des copropriétaires), doit justifier les charges qui vous sont imputées. Concernant la répartition des charges d’eau, une régularisation doit obligatoirement être faite chaque année, au vu de la facture émise par le distributeur d’eau de votre commune. Celle ci indique, le prix du m3 et le volume total consommé par l’immeuble.
      S’il arrive que certaines charges réelles ne puissent être connues du gestionnaire (et donc de votre propriétaire) qu’avec davantage de retard, le délai maximal pour que le propriétaire effectue une régularisation est de trois ans (et non pas de cinq).
      Mais pour les charges d’eau, basées sur un simple relevé de compteur, rien ne permet de justifier un tel retard de la part du gestionnaire et donc de votre propriétaire. Les justificatifs doivent donc vous être transmis chaque année.
      Nous vous conseillons donc d’adresser un courrier RAR à votre propriétaire, mentionnant votre prochain départ, et exigeant de vous fournir les justificatifs des charges d’eau.

      En cas de litige vous pourrez toujours consulter l’ADIL de votre Département, dont le rôle est justement de dénouer les relations conflictuelles entre locataires et propriétaires. Leurs services sont compétents, efficaces, et gratuits.
      Merci de votre fidélité

  • Bonjour
    Je suis propriétaire de murs commerciaux dans une copropriété
    En juillet 2015, lors de l envoi de l état de répartition des charges pour l année 2014 une consommation d eau froide de 449M3 pour la periode septembre 2013/septembre 2014 apparaît
    Le syndic se déplace en septembre 2015 sur place et constate qu il N y a aucune fuite dans les WC et lavabo
    Depuis cette date, je fais relever l indice du compteur ( photo a l appui ) par mon locataire
    le compteur tourne tout à fait normalement
    Je me rends à l assemblée générale de juin 2016,il est decide de repartir cette consommation entre tous les copropriétaires mais à la fin de cette réunion changement de discours, en fait on me facturera sur la consommation moyenne des 3 dernières années, c est à dire 2011/2012/2013 soit 132 M3
    Mais pendant cette periode, mon locataire était un coiffeur qui bien sûr consommait beaucoup plus d eau que mon locataire actuel qui est rentre dans les lieux en septembre 2013
    Le coiffeur a quitté les lieux fin décembre 2012 donc pas de location pendant 8 mois
    Contestation de la part, mais qui a servi à rien
    A titre d indication mon locataire actuel a consommé du 1/09/2015 au 1/07/2016 20M3
    Je viens de recevoir l état de répartition pour l année 2015 toujours le même problème , 248 M3
    Je précise que le sous compteur est installé dans une partie commune de l immeuble
    Je vous serais reconnaissant de m indiquer si je suis dans l obligation de régler ces 132M3 pour 2014 alors que cette eau n a pas été consommée par nous( chose que le syndic reconnaît ) et que faire pour la consommation de 2015 ?
    Ce qui est très bizarre dans cette histoire, c est que du jour où j ai relevé toit les mois l indice, il n y a plus de problème
    Un sous compteur peut il se dérégler pendant une certaine periode et refonctionner normalement ?
    Merci pour tous les conseils que vous me donnerez

    • Bonjour Nicole,
      La description que vous faites du contexte de votre copropriété est incomplète, aussi notre réponse va t-elle devoir s’appuyer sur des supputations (que vous confirmerez….ou pas ?) :
      1. Il existe un règlement de copropriété qui précise que la consommation individuelle de chaque lot est mesurée par un compteur « divisionnaire » (que vous appelez « sous compteur ».
      2. Un prestataire effectue pour la copropriété les relevés de tous les compteurs divisionnaires, une fois par an.
      3. Le contrat de bail que vous signez avec vos locataires, stipule qu’ils devront s’acquitter des charges d’eau, sur la base des consommations mesurées suite au relevé effectué par le prestataire.

      En sus de ces hypothèses légitimes, notre interprétation est qu’il est probable (en l’absence de toute fuite) que la consommation « anormalement élevée » qui vous a soudain été imputée en juillet 2015, comprenait d’une part la consommation réelle de 2014, mais aussi un rappel de consommation des années précédentes (qui n’aurait pas été relevée en temps réel pour une raison que nous ignorons). Le syndic a en effet le droit de faire un rappel de charges constatées tardivement, concernant trois années en arrière. Le fait que vous indiquiez que votre précédent locataire était un coiffeur accrédite la possibilité d’une consommation si anormalement élevée.

      Si cette hypothèse est avérée, il est tout à fait légitime que la copropriété mette à votre charge ce rappel de consommation.

      Si par contre, une consommation anormalement élevée se perpétue (248 m3) (NOTA : cela est il validé par le relevé effectué par votre actuel locataire ? ) c’est qu’une fuite existe. Le plus probable pourrait être une chasse d’eau fuyarde. La consommation annuelle d’une chasse d’eau qui suinte peut en effet dépasser 200 m3 / an.
      Pour vérifier si une fuite importante mais « peu facilement détectable » (chasse d’eau ou fuite dans un tuyau noyé dans un mur) existe, il suffit de relever le compteur divisionnaire un soir (après la fermeture du local commercial) et de le relever de nouveau le lendemain matin (avant l’utilisation du local commercial).
      Si l’index n’a pas varié,il n’y a pas de fuite. La consommation mesurée serait alors la consommation réelle de votre locataire.

      Dans tous les cas, non il n’est pas envisageable que le compteur se dérègle pendant une certaine période pour revenir ensuite à la normale.
      Il vous faut donc approfondir votre enquête, étape par étape, et de façon rigoureuse.

      Tenez nous informés.
      Merci de votre fidélité

  • Redon jacques.

    bonjour. Voilà j ai recru le décompte individuel de charges 2015 ,pour mon logement .Il me facture 165m3 d eau pour l’année,sachant à notre entrée en août 2014,avons constater que le compteur était bloqué et signalé. Depuis notre rentré tous les mois dans les charges nous payons l eau froide collective ce qui tout à fait logique.
    La ou je le suis moins , comment ils ont pût faire cet estimation de 165m3 et me faire payer 156euros en plus du loyer avec un compteur bloqué.En l heure téléphonant, ils ont dit qu’ils avaient fait une estimation sur 17 mois depuis notre entrée .
    Ont il le droit? Merci d’avance de la réponse
    J’aimerais savoir si ils sont dans leurs droits sachant aucune preuves prouve, que nous avons consommé autant d eau et que nous sommes que 2,et nous faisons très attention à l’eau.dans l immeuble beaucoups ont était remboursé,jusqu a
    180euros.je voudrais pas payer pour les voisins!,
    Peut ont faire appel ? Merci
    Cordialement salutations

    • Bonjour Jacky,
      Les éléments que vous nous soumettez ne permettent pas une réponse précise. En effet, vous parlez d’une consommation de 165 m3 qui vous aurait été facturée 156 € (soit moins de 1 € / m3). Or il faut que sachiez que le prix moyen du mètre cube d’eau en France (variable d’une commune à l’autre) est d’environ 3,8 € / m3. Donc 156 € correspondrait à peu près à 41 m3, ce qui est plausible pour la consommation annuelle de 2 personnes.

      Quoi qu’il en soit, le gestionnaire doit justifier le montant des charges qu’il vous impute, et vous transmettre tous les justificatifs nécessaires (relevés du compteur s’il y a un relevé, ce qui n’est apparemment pas le cas puisque vous dites qu’il est bloqué, prix du m3 d’eau facturé par le distributeur d’eau de la commune, etc).
      Le compteur étant bloqué, il doit vous donner les éléments qui lui permettent d’estimer ce « 165 m3 ». Même pour 17 mois, cela paraît anormal.

      Donc, vous suspendez votre paiement à la fourniture de ces justificatifs précis, et vous le signifiez à votre gestionnaire (syndic, bailleur ou propriétaire) par lettre RAR.
      En cas de difficultés à faire ensuite valoir votre bon droit, nous vous recommandons de vous adresser à l’ADIL de votre département, dont le rôle est justement d’aider à résoudre les conflits entre locataires et propriétaires.

      Merci de votre fidélité

  • Bonjour
    Je suis propriétaire de 2 appartements dans un immeuble
    1 occupé par un cabinet infirmier qui n’utilise jamais d’eau soit 1 m3 en 4 ans
    Un autre appartement qui a une consommation normale d’une famille de 4 personnes soit une consommation de 350 /400 m3 par an ( relevé sur les compteurs individuels)
    Il me paraît logique de faire payer au prorata les taxes fixes
    Le locataire qui consomme beaucoup est il dans son droit lorsqu’il me demande diviser par deux les taxes fixes

    • Bonjour Betty,
      ce que vous appelez les taxes fixes sont sans doute par exemple les frais de maintenance et location du compteur, ou tout autre frais indivis correspondant à un abonnement à un service lié au comptage de l’eau. Ces frais étant indépendant de la consommation, et étant liés à chaque lot, il est d’usage de les facturer séparément des consommations et pour leur valeur réelle.
      Votre locataire est donc fondé à s’étonner que vous envisagiez d’imputer ces frais en fonction de sa consommation.
      Quoiqu’il en soit, le règlement de copropriété ou à défaut le bail que vous avez établi avec votre locataire définissent en général les critères d’imputation des charges. A défaut, il a raison de ne pas être d’accord.

      NB : vous dites que 350 m3 / 400 m3 est ne consommation normale pour une famille de 4 personnes. Il n’en est rien : leur consommation normale ne devrait pas dépasser la fourchette 230 -280 m3. Soit une fuite existe (joints de robinet, chasse d’eau fuyarde, fuite cachée), soit leur comportement de consommation est anormal.
      Merci de votre fidélité

  • Marie Hélène Weber

    Bonjour,
    J’ai un bail commercial (boutique de cadeau et décoration) dans un immeuble qui a changé de propriétaire en janvier 2015. Comme il n’y a pas de compteur d’eau froide individuel (immeuble ancien avec plusieurs colonnes d’eau) le propriétaire précédant me faisait payer un forfait de 100€ à l’année dans mes charges ce qui était déjà cher payé (j’ai un point d’eau, un toilette et je suis seule dans la boutique), mais il ne me faisait pas payer la part de taxe foncière donc je ne disais rien. Le nouveau propriétaire par contre me réclame 264.20€ au titre de la répartition au tantième comme si j’avais un appartement tout en me faisant régler ma part de taxe foncière au titre du bail commercial et me dis que si je ne suis pas contente soit je donne mon congé soit je fais poser un compteur individuel à mes frais. A-t-il le droit de m’imposer cette répartition?
    Merci de votre réponse.

    • Bonjour Marie Hélène,
      Votre propriétaire a le droit de définir dans le contrat de bail les modalités d’imputation des charges. Ces modalités ne doivent toutefois pas déroger aux règles définies par le règlement de copropriété. Il doit cependant vous fournir les justificatifs du calcul de ces charges (calculées par le syndic s’il s’agit d’une répartition aux tantièmes).
      Ce n’est pas parce que vous avez bénéficié d’un propriétaire généreux (le précédent) que celui ci est dans son tort. Par ailleurs, si le mode de répartition des charges d’eau de la copropriété est hélas, les tantièmes, et qu’aucun compteur individuel n’existe dans aucun appartement, il est contraint de vous appliquer le même calcul (aux tantièmes), car si votre consommation, mesurée par un éventuel compteur individuel s’avérait inférieur au calcul par les tantièmes, il aurait à payer lui même la différence. L’accepterait il ? Pas certain.
      Autant de précisions à obtenir de lui avant d’engager une dépense d’installation de compteur + location ou achat de compteur (minimum 150 € voire plus selon configuration des lieux).
      Merci de votre fidélité

      • Marie Hélène Weber

        Le bail a été fait avec le propriétaire précédant qui ne précise pas les modalités d’imputation des charges. Puis je par exemple lui demander de me couper l’eau?

        • Un bail est un contrat. Si votre propriétaire a changé, le bail est devenu en partie caduc. Il ne peut vous donner congés, mais il peut et vous vous devez redéfinir les autres aspects du bail. Vous devez donc faire ré-établir un nouveau bail, qui précisera les modalités convenues avec votre nouveau propriétaire, notamment concernant les calculs des charges d’eau.

          • Marie Hélène Weber

            Merci de vos réponses, je vais réfléchir à tout cela. Refaire un nouveau bail ne me tentant pas des masses…il trouve que mon loyer n’est pas assez élevé 😉

  • Bonjour,
    Dans le cas d’un immeuble de rapport où le propriétaire décide de revendre un appartement , faut-il obligatoirement avoir un compteur d’eau individualisé pour chaque appartement à son nom avec un abonnement(un peu comme électricité),ou juste des sous compteurs suffisent pour faire facturer la consommation d’eau aux propriétaires?
    Ce qui m’inquiète avec juste la pose des sous compteurs , c’est que si le propriétaire l’immeuble décide de ne plus payer la facture d’eau ou d’arrêter son abonnement d’eau , plus personne n’aura accès à l’eau dans l’immeuble.Que dit la loi sur ça? je vous remercie

  • Bonjour ,
    Je n’ai pas reçu de réponse à ma question, et mon message n’appairait plus dans la liste ….
    Pourriez-vous me préciser si j’achète un appartement à un propriétaire d’immeuble, faudra t-il obligatoirement que je mette mon compteur d’eau individuel avec un abonnement comme l’électricité, pour éviter de dépendre de cette personne ou des sous compteurs suffisent pour faire facturer l’eau ? Qu’en est-il si un jour le propriétaire de l’immeuble décide de ne plus payer ou résilier son abonnement d’eau ? Que dit la loi ?
    Je vous remercie

    • Bonjour Patrice,
      Dès lors qu’un propriétaire d’immeuble vend un seul des appartements de son immeuble, celui passe du statut de mono propriété à copropriété.
      Les règles de fonctionnement qui doivent s’établir entre les deux « copropriétaires » doivent permettre de définir ce genre de question.
      Ce n’est pas parce le « gros » copropriétaire est largement majoritaire que les règles doivent être à son avantage. Une juste équité doit être mise en place.
      Ceci étant posé, vous avez deux possibilités : vous abonner directement au service de l’eau, auprès du distributeur d’eau de votre commune, en faisant installer un compteur d’abonnement direct. C’est un peu plus cher qu’un compteur « divisionnaire » mais vous serez indépendant et sans risque de litige.
      En effet, votre vrai risque avec un compteur divisionnaire pourrait être que le « gros » propriétaire entretienne mal le réseau d’eau en partie communes et que les fuites soient imputées par lui, respectivement aux deux propriétaires, alors que vous n’êtes pas partie prenante dans l’entretien de l’immeuble.
      Nous vous conseillons donc, dans votre cas très spécifique, de choisir l’abonnement direct qui vous apportera une indépendance moins risquée.

      Merci de votr efidélité

  • Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un petit studio de 15m2 depuis fevrier dernier que je loue a un locataire qui est en place depuis 4 ans. Mon studio représente 66/996 tantieme. Je paie chaque trimestre 137euros dont une provision d’eau. La copropriété possède des compteurs individuels. Je viens de recevoir en plus de mon appel du 3eme trimestre de 137euros un montant de 309e correspondant a la consommation de mon locataire. Ce que je ne comprend pas c’est pourquoi payer une provision sur l’eau pour ensuite payer a nouveau la consommation réelle? Je paie donc 2 fois? Comment est récupérer du coup la provision sur l’eau que je paie chaque trimestre? Merci de me renseigner je suis jeune copropriétaire et je ne comprends pas toute les subtilités. Merci

    • Bonjour FT,
      Pouvez vous préciser les données de votre question :
      1. Comment est libellé l’appel de fonds de 137 € ? Est ce une provision sur l’ensemble des charges de copropriété ? Ou une provision seulement sur la facture d’eau ?

      Il est probable que cette provision n’a rien à voir avec la consommation d’eau. Sinon le montant total (137 x 4 + 309 € ) parait très élevé pour un studio de 15 m2.
      Si le libellé de la provision était néanmoins lié à l’eau, nous vous conseillerions d’aller voir votre syndic pour obtenir des explications.

  • Bonjour,

    J’habite un petit immeuble composé de 3 appartements. J’occupe un T1 bis, un couple un T2 et une autre personne le T2 restant.
    Nous sommes équipés d’un compteur d’eau froide pour l’ensemble du bâtiment. Notre propriétaire nous refacture donc l’eau.
    Par contre, je m’interroge quant au mode de calcul.
    La propriétaire nous transmet bien les factures qu’elle reçoit puis elle divise par 3 (logements) pour connaitre le montant a facturer à chaque locataire.
    Je trouve de nombreuses informations différentes quant au mode de calcul.
    Doit-on diviser par le nombre d’habitant ? Au prorata de la surface habitable (est-ce cela « au tantième » ? ) ?
    Tout en sachant que mon T1 bis fait 45 m² au sol mais tout étant en sous pente, la loi carrez ne compterait même pas 30 m².
    Pouvez-vous m’aider ?
    Merci d’avance

    • Bonjour Olivia,
      La répartition des charges d’eau (et / ou de chauffage) dans un immeuble exige de l’équité. Concernant ces charges, la réglementation sur le chauffage et sur l’ECS exige qu’elles soient réparties en fonction de la consommation de chacun, grâce à des compteurs individuels. Pour l’eau froide la même obligation existe pour les immeubles construits depuis 2007.
      Pour les immeubles plus anciens, il n’existe pas de réglementation concernant l’eau froide, mais la tendance générale (70% des immeubles) a été d’installer des compteurs individuels (on parle de compteurs divisionnaires). Ils ont deux avantages : ils permettent une répartition équitable et en plus ils incitent chacun à prendre conscience que s’il veut réduire ses charges, il le peut en maîtrisant lui même sa consommation.

      En l’absence de compteurs individuels (et c’est souvent le cas dans les immeubles en uni propriété), il existe plusieurs méthodes (à l’initiative du propriétaire qui doit néanmoins le préciser dans les baux de location) de répartition. Le moins injuste consiste à répartir en fonction du nombre d’occupants. Une autre méthode consiste à le répartir en fonction de la surface habitable (loi Carrez ou pas mais vous sentez que déjà cela prête à des injustices). Les tantièmes sont proches de la surface habitable (en fait la surface est pondérée par des coefficients).
      Ces méthodes « à la surface » sont pratiques pour le gestionnaire de l’immeuble (ou le propriétaire) mais sont injustes et surtout ne sont pas incitatives aux économies.
      La méthode utilisée par votre propriétaire, de diviser brutalement en trois parties est totalement injuste et ne peut que créer la zizanie entre les locataires.
      Nous vous conseillons donc de faire valoir ces arguments auprès de votre propriétaire, pour si possible faire installer des compteurs, et à défaut faire une répartition au nombre d’occupants.

      Merci de votre fidélité

  • Bonjour, je suis locataire dans une co-propriété. Notre propriétaire nous demande de payer 4 parts (2 adultes et 2 enfants) sur les 5 parts qui sont inscrite sur la facture d’eau (compteur commun). Problème c’est que la propriétaire inclue sa mère vivant au RDC mais n’inclus pas son neveu qui pourtant occupe un autre logement au RDC. Que puis-je faire?

    • Bonjour Dimitri,
      Vous dites habiter dans une copropriété. Cela signifie qu’il y a plusieurs « copropriétaires » et qu’il existe un réglement de copropriété. Ce réglement définit en général les modalités de répartition des charges. Vous devez donc d’abord en prendre connaissance.
      La notion de « parts » que vous évoquez n’est pas usuelle. Cela signifie t-il que pour chaque appartement, est défini un nombre de part en fonction du nombre d’occupants. Si c’est le cas, cela doit évidemment s’appliquer à tous les appartements, y compris celui du neveu de votre copropriétaire.
      Faites le lui remarquer par courrier, et en cas de conflit, adressez vous à l’ADIL de votre département dont le rôle est de dénouer ce genre de problème dans les relations entre propriétaires et locataires.
      merci de votre fidélité

  • Bonjour,

    Je suis locataire d’un appartement de 63m², en copropriété dans un immeuble. Je viens de recevoir une facture de régularisation de charges de 586 euros. L’appartement est neuf, je suis la premièr locataire.

    Sur l’annonce de l’appartement il était stipulé « 75 euros toutes charges comprises ». Sur l’année, j’ai donc versé 900 euros de charges. La facture de régularisation de charges s’élève à 1486 euros pour l’année, les 586 euros qui dépassent concernent les lignes eau chaude et eau froide.

    L’agence me dit que c’est normal car étant donné qu’il s’agit d’un logement neuf, ils ont estimé les charges sur les dépenses collectives (ascenceur, entretien … ) mais pas les charges individuelles (eau chaude et eau froide) car ces charges ne peuvent pas être « prévues à l’avance » car elles dépendent du locataire.

    Or ce fait ne m’a jamais été mentionné précisément, ni même dans le bail qui reste évasif : »le loctaire doit verser au bailleur la quote part dans les charges règlementaires, conformément à la liste établie par le décret n° 87 713 du 26 aout 1987″ et qu’elles « feront l’objet d’une régularisation annuelle en fonction des dépenses réellement exposées ».

    Je trouve que c’est une sorte de « publicité mensongère » d’annoncer 75 euros de charges alors qu’en réalité il y en a beaucoup plus. Est-ce que l’agence dit vrai ? Est ce normal que je n’ai pas été prévenue que l’eau ne soit pas comptée car c’est un logement neuf ? Ai je un moyen de recours pour me défendre ?

    En vous remerciant par avance de votre réactivité,

    Bonne soirée, Audrey

    • Audrey bonjour,
      Ce que vous décrivez est effectivement  » a minima peu correct et a maxima mensonger ». Pour juger il faudrait lire en détail l’annonce ainsi que votre bail. La liste du décret 87713 comprend bien les charges d’eau, y compris individuelles. Donc a priori l’agence aurait du et aurait pu les estimer (la consommation d’eau ne varie pas selon que l’immeuble est neuf ou ancien). Disposez vous au moins de compteurs divisionnaires pour mesurer vos consommations d’eau froide et chaude ?

      Notre conseil est que vous alliez voir l’ADIL de votre département, avec les documents contractuels (annonce, bail, …). Leur rôle est de conseiller y compris sur le plan juridique, dans les conflits entre locataires et propriétaires ou gestionnaires. Leur consultation est gratuite.

      Merci de votre fidélité

  • Bonjour,
    Etant locataire dans une société de HLM, je viens de recevoir mon décompte de charge. Chaque locataire a un compteur individuelle de chauffage de l’appartement et de chauffage eau chaude. L’immeuble a été construit, il y a 3 ans et ça fait 2 ans qu’ils nous disent qu’il y a un problème technique au niveau des compteurs et qu’ils doivent répartirent ces charges entre tous les locataires, or, je n’ai pas utilisé de chauffage durant ces deux dernières années, est ce normal que je dois payer autant que les autres locataires sachant que mon compteur chauffage est rester à 0. Merci de votre réponse.
    Cordialement,
    kriss

    • Bonjour,
      Nous ne sommes pas en mesure de vous répondre sur ce cas précis que nous ne gérons pas. Seul votre office HLM peut vous apporter des précisions.
      Néanmoins, si vous dites que l’office HLM estime qu’il y a un problème technique « au niveau des compteurs », il est possible qu’ils aient décidé au moins provisoirement de revenir à une répartition des charges aux tantièmes. Si c’est le cas, chaque locataire doit payer en fonction de la superficie chauffée même si sa consommation est nulle…..
      Merci de nous indiquer l’adresse de votre logement et le nom du bailleur afin de vérifier si nous gérons votre immeuble au niveau du comptage, et si nous avons connaissance d’un tel problème.

      merci

  • Bonjour,

    J’aimerais avoir un plus d’infos concernant ma régularisation des charges, surtout sur le chauffage et l’eau chaude. L’immeuble est neuf soit 2ans 1/2, nous possédons tous un compteur individuel d’eau. Il s’avère que lors de la 1ere regul on a dû payer 265€ (n’étant pas la seule)car ils se sont rendus compte que les compteurs étaient défaillants donc ils ont facturé au CUBAGE. Ce qui est illogique car du fait que j’ai un F4 duplex je paie plus. Nouvelle régul fin décembre 2015 ils me redemandent 295€ car sois disant certains compteurs ne fonctionnent toujours pas! JE SUIS DE NOUVEAU EN DESACCORD.
    Quels sont mes recours face à cette méthode de calcul? qui ne reflète pas la réalité.
    Il y aurait 3 ou 4 compteurs défaillants seulement sur 25appart , n’y a t il pas un nombre minimum de relevé de compteurs fonctionnels à obtenir pour éviter le calcul au cubage. J’ai lu sur un article qu’il fallait obtenir un minimum de 60% des index est ce vrai?
    De plus lors de la 1ere regul, je n’avais pas de frais concernant la porte de garage que j’ai maintenant est ce normal?
    Merci d’avance pour votre réponse.
    Cdt

    • Bonjour Magaly,

      Pour la régularisation des charges en cas de compteurs défaillants, il existe différents type de forfait (forfait logement, forfait automatique, forfait type de logement, forfait client). Chaque forfait est propre à l’immeuble et au contrat souscrit avec votre gestionnaire. Si vous n’êtes pas d’accord avec la méthode de calcul, vous pouvez contester la régularisation des charges sur ista.fr dans la rubrique contact (Propriétaire/La relève de vos compteurs/contestation du relevé). Mais le plus urgent est de remplacer les compteurs défaillants dans votre immeuble, pouvez-vous m’envoyer par mail (à l’adresse suivante : cm@ista.fr) votre numéro de lot | le nom & l’adresse de votre immeuble | votre numéro de téléphone. De cette façon je pourrais transférer ces informations à votre agence et planifier une intervention.

  • Bonjour,
    Je me permets de vous poser une question, relative au caractère obligatoire (ou non) d’un compteur collectif
    Un bailleur social (OPH) a construit plusieurs logements individuels (pavillons), tous équipés d’un compteur individuel. Le concessionnaire a procédé à la pose d’un compteur général, en affirmant que la pose d’un tel compteur est obligatoire. Il invoque le règlement de service qui précise
    article 2.3 : « un contrat spécial dit « contrat général d’immeuble » doit être souscrit par le propriétaire de l’immeuble ou la copropriété, pour le compteur général de l’immeuble »
    article 2.2 : « Dans un immeuble collectif d’habitation ou un ensemble immobilier de logements ayant opté pour l’individualisation des contrats de fourniture d’eau, le contrat d’abonnement pour le compteur général d’immeuble ne peut être résilié par le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires qu’après la résiliation de la totalité des contrats d’abonnement individuels. »
    Le concessionnaire affirme que les logements constituent un ensemble immobilier, rendant obligatoire la présence d’un compteur général. Or,
    1) L’ensemble de pavillons, appartenant à un seul propriétaire (le bailleur social) ne constitue ni une copropriété, ni un lotissement. Il n’y a aucune « partie commune » (parking en sous-sol, espaces verts), ni aucun « point de puisage » justifiant un comptage « collectif » de l’eau (nécessaire pour l’entretien) qui renchérit les coûts et qui va à contre courant du principe de l’individualisation des compteurs.
    2) Le règlement fourni ne traite que de l’individualisation des compteurs d’eau, issue de la loi SRU (art 93). Dans un tel cas, naturellement, il y a la présence d’un compteur collectif, puisque l’objectif de la loi est de permettre la pose de compteurs individuels. Or, dans le cas des pavillons du bailleur social, construits en 2015, la pose des compteurs individuels était obligatoire, en application de l’article L135-1 CCH (issu de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, imposant la pose de compteurs individuels dans tous les logements neufs, (permis de construire postérieur au 1er novembre 2007))

    L’obligation de poser un compteur collectif s’impose t-elle dans le cas de ces pavillons individuels desservis par une voirie privée ?
    Avec tous mes remerciements anticipés

    • Bonjour Anne,

      Merci pour votre fidélité. Cette question convoque 3 règlements à la fois ; le règlement de l’urbanisme, le règlement de la société de distribution d’eau, et le règlement de copropriété. Vous devez demander au distributeur d’eau de justifier la présence de ce compteur général et de cette interprétation de la loi SRU.

      Cordialement,
      Basile

      • Bonjour Basile

        Merci pour votre réponse.

        Notre distributeur d’eau nous répond qu’il faut distinguer :
        -l’individualisation des compteurs d’eau (obligation pour tous les logements neufs, PC > 1/11/07, imposée par l’article L135-1 CCH
        – l’individualisation des contrats : cette dernière ne serait qu’une simple faculté, proposée au propriétaire d’un ensemble de logements (issue de la loi SRU)

        L’individualisation des contrats ne serait donc pas automatique : il faudrait que le propriétaire la demande, sinon, le propriétaire doit acquitter le coût de la consommation totale de l’ensemble des logements..

        Je cherche désespérément un texte qui préciserait que l’individualisation des compteurs entraîne l’individualisation des contrats.

        Merci d’avance pour votre aide !
        Cordialement

        • Bonjour Anne,

          Malheureusement mes connaissances sur le sujet s’arrêtent ici, si un tel texte existait alors pour le trouver il faudrait orienter vos recherches dans la réglementation du distributeur d’eau.

          Bien à vous,
          Basile

          • Bonjour Basile
            Merci tout de même ! D’après le distributeur d’eau, il n’y a pas d’autre texte que la loi SRU et son décret d’application ! nous allons donc « adapter » la convention type à notre cas !
            Bien à vous

  • Bonjour. Tout d’abord bravo pour votre blog très complet et riche d’information sur la gestion des charges d’une copropriété.
    Copropriétaire depuis le 12/08/2016, je reprends depuis le 13/01/2017 la gestion de la copropriété de 6 lots à titre de syndic non professionnel, le syndic professionnel ayant été révoqué en AG pour mauvaise gestion et incompétence en matière de répartition des charges et du paiement des factures auprès des fournisseurs d’énergie.
    La copropriété est doté d’une chaudière collective fournissant chaque logement en chauffage et en eau chaude. UN compteur général d’eau est accessible dans les caves. Des répartiteurs de frais de chauffage ont été installés en 2016 à la sortie de la chaudière située dans la cave et des compteurs individuels pour l’eau chaude sanitaire et l’eau froide sont disponibles soit dans les logements soit directement dans le local de chaufferie. Il n’existe aucun point d’accès d’eau dans les communs (garage, jardin ou parking). Si le règlement de copropriété indique que la répartition des charges d’eau se fera au prorata des quotas de répartition (au tantièmes), comment puis-je calculer la consommation réelle en gaz et eau pour chaque logement ? L’ancien syndic établissait la répartition aux millièmes. En outre, l’un des copropriétaires refuse de payer ses charges au motif (certes illégitime) que son locataire d’un bail commercial ne régularise pas sa situation tant que sa consommation réelle ne lui sera pas notifiée. Ma demande cherche davantage à trouver une solution de gestion de répartition des charges pour permettre à la copropriété de régler ses charges dans la transparence et la bonne entente entre les copropriétaires. D’avance merci pour votre réponse.

    • Bonjour Marco,

      Merci pour votre message et votre fidélité. Bravo c’est une décision courageuse de reprendre la gestion de la copropriété. D’après ce que je lis vous avez des compteurs individuels pour l’eau mais pas pour le chauffage (ce que vous nommez « répartiteur de frais de chauffage » semble être un compteur d’énergie en sortie de chaudière, cela ne permet pas l’individualisation).

      Pour répartir les charges d’eau froide, il vous faut prendre la consommation des compteurs individuels de chaque logement. S’il y a un écart entre la somme des consommations des divisionnaires et le compteur général, alors, la différence est répartie au tantième.
      Pour l’eau chaude : à l’aide des compteurs individuels d’eau chaude, récupérez la consommation individuelle de chaque logement. L’ECS correspond généralement à 20% de la consommation globale de gaz annuelle.

      Pour le chauffage : Pour ne pas répartir les charges au tantième mais au réel, il vous faut installer dans chaque logement des compteurs individuels de chauffage (répartiteurs ou compteurs d’énergie thermique selon la configuration). Le prestataire vous fournira directement la répartition des charges pour chaque logement. 70% de la facture de chauffage est répartie au réel et 30% de la facture au tantième, cela correspond aux autres frais relatifs à l’entretien de l’installation de chauffage (appareillage, entretien de la chaufferie…).

      Concernant le litige entre le copropriétaire et le locataire. Compte tenu du fait que l’individualisation des charges est rendue obligatoire par la législation, le locataire peut contester le montant des charges qui lui est imputé puisqu’elles ne le sont pas en fonction de sa consommation réelle. En attendant que le conflit soit réglé, il doit déposer le montant des charges réclamé par le propriétaire à la caisse des dépôts et consignation. Une solution pour mettre fin au litige, peut être d’imiter ce qui se fait en Allemagne dans ce type de situation. En effet, la législation allemande a anticipé ce type de litige. Si le propriétaire n’a pas individualisé les charges, alors le locataire n’ayant pas l’opportunité de faire des économies, peut déduire 15 % de ses charges. Une solution pour votre copropriétaire est donc de lui faire un abattement de 15% sur le montant des charges, afin que celui-ci ne se sente pas lésé, le temps de mettre en place l’individualisation des charges. Pour finir et puisque vous cherchez une solution de répartition, ista propose des solutions complètes pour vous accompagner dans cette démarche. Des conseillers sont à votre disposition aussi bien pour la maîtrise des consommations d’eau que de chauffage. Vous trouverez plus d’informations sur http://www.ista.fr.

  • Bonjour,

    Nous sommes locataire d’un appartement de 2 pièces. Nous sommes équipés de compteur individuel pour l’eau froide, l’eau chaude et Le chauffage (résidence de 2011). Nous venons de recevoir le décompte des charges de copropriété de la part de notre propriétaire et nous devons payer +380 euros sur l’année derniere (prévision sur charge de 100 euros par mois ) invoquant un dysfonctionnement des compteurs individuels. Qui doit payer ? Le locataire ou le propriétaire ou chacun une partie ? Merci beaucoup pour votre aide.

    • Bonjour,

      Depuis quand êtes vous présents dans l’appartement ?
      La régularisation des charges s’effectue au prorata temporis, c’est à dire à partir de votre date d’arrivée dans l’appartement.

      Basile

  • Bonjour je suis syndic bénévole depuis peu. La société des eaux m’a informé que les factures d’eau du compteur eau générale de l’immeuble n’était pas payé depuis 2014 . Sur ses factures nous avons 262 € de consommation et d’abonnement du compteur général et 288 € de frais de recouvrement. (tous les logements sont équipés de compteur individuel). Ma question : dois-je diviser la facture globale c’est-à-dire consommation abonnement et frais au tantièmes ou alors consommation et abonnement au tantièmes et frais de recouvrement au nombre de propriétaires ?merci de votre réponse

    • Bonjour et merci pour votre intérêt,

      Les frais fixes (abonnement du compteur général payé au distributeur d’eau, …) les consommations dans les parties communes (ce qui inclue les fuites éventuelles en parties communes ou les arrosages d’éventuels espaces verts) ainsi que les frais de recouvrement sont en général réparties aux millièmes, mais la copropriété peut décider d’une autre clé de répartition, telle que le nombre d’occupants. Quelles sont les origines des frais de recouvrement ? Que dit votre règlement de copropriété ?

      Merci de votre fidélité
      Basile

  • Bonjour à vous !

    J’ai un petit casse-tête pour vous..

    Je suis locataire (avec mon compagnon) d’un appartement au premier étage dans un immeuble en copropriété de 7 appartements (2 par étage + 1 dernier tout en haut) et ce depuis 09/2013.

    Lorsque je suis entrée dans le logement en 2013, aucun index n’avait été relevé et l’eau froide était comprise dans les provisions pour charges. J’en ai déduit que l’eau serait répartie aux tantièmes (nous avons visité seuls et l’agence avait déjà fait l’état des lieux d’entrée.. C’est sa politique, elle fait sans toi puis te donne le papier et te dit que t’as 10 jours pour contester).

    Chaque année, à la régularisation de charges, le syndic attribue 60m3 à mon propriétaire: constaté sur LE décompte de charges du syndic avec visiblement un index à 357 en décembre 2013.

    J’ai appris, par déduction, que mon propriétaire possédait mon appart au premier ET le deuxième appart au premier mais que le syndic ne connaissait q’UN lot unique au premier.
    C’est pourquoi, un seul et même décompte était envoyé à ma voisine et moi-même et les charges étaient divisées (par l’agence immo) par 2 pour l’eau et par surface pour le reste.
    J’ai également supposé que les 60m3 (exactement, chaque année) étaient très louches..

    En décembre 2016, coup de fil de l’agence immo, à la demande du syndic, pour me demander mon index pour le compteur divisionnaire d’eau.
    J’indique qu’on ne m’a jamais demandé un telle chose et que même à l’entrée, personne de l’agence n’avait relevé de compteur d’eau ni ne savait qu’il en existait un d’ailleurs.
    Je farfouille l’appart et trouve un vieux cadran derrière les WC, je lis l’index (3 aiguilles) et obtiens 751.
    Je vais voir la voisine, je regarde au même endroit et je vois un joli compteur divisionnaire tout neuf affichant 520.
    Je teste l’eau de l’une et de l’autre et conclusion : chacun de nos compteurs comptabilise l’eau de chaque appartement auquel il est rattaché. C’est déjà ça.

    Je reprends le décompte de 2013, ils ont apparemment 357 en décembre 2013..

    Si on fait :
    Moi : 751 – 357 = 394m3 en 3 ans (131m3/an) –> abusif !
    Voisine : 520 – 357 = 163m3 en 3 ans (54m3/an) –> Correct !

    Je rappelle le syndic (car aucune confiance en l’agence), qui me dit que le seul relevé exact c’est celui de décembre 2013 (357) et qu’après il a tout fait au forfait (60m3/an) car le proprio ne donnait pas les index.
    J’explique donc au syndic que :
    – il y a 2 appartements au 1er non un
    – il y a 2 compteurs divisionnaires fonctionnels
    – leur relevé de décembre 2013 (357) est probablement le relevé du divisionnaire de la voisine
    – qu’il n’a rien à voir avec mon relevé de 751 à ce jour et qu’ils ne peuvent pas s’en servir pour charger le propriétaire avec exactitude

    Alors, comment fait le syndic dans un cas pareil ?

    Et surtout, comment justifier (pour facturer) au locataire que j’étais mon coût en eau ?

    Merci par avance ;p

    • Bonjour et merci pour votre intérêt,

      La conso moyenne est de 40/60m3 par personne et de 80/100m3 pour 2 personnes. Vous savez certainement si vous êtes plutôt un consommateur économe (douche rapide, lave vaisselle), moyen, ou gros consommateur (bain, vaisselle à la main, chasse d’eau qui coule…) pour approuver ou non cette conso de 131m3.
      Il est certain qu’entre 60m3 et 131 m3 par an, il y a une forte différence.
      Si vous souhaitez donc contester cette consommation, rapprochez-vous de votre syndic.
      L’idéal serait de rester antérieurement sur ces forfaits et de démarrer, maintenant que vous avez accès au compteur, une conso réelle, plus juste et équitable.

      L’équipe ista

  • • DIDIER
    26 avril 2017
    21 h 23 min
    Pour Ista
    Bonjour
    J’ai lu avec interet votre blog sur la repartition des charges d’eau en copropriete. Vous semblez avoir
    grande experience du sujet.
    En ce qui me concerne je suis coprprietaire d’un F3 dans un immeuble parisien IGH d’une trentaine d‘années.
    Des compteurs d’eau divisionnaires EC/EF ont été placés . Le relevé des index s’effectue par radio relevé une fois par an en fin d‘année. (donc pas de tele releve).
    En ce cas, comment détecter une fuite d’eau éventuelle dans mon appartement afin d’y remédier au plus tôt ? Sachant que les fuites ne sont pas toujours aisément décélables.
    En cas de „surconsommation“ celle-ci ne pourra donc se lire qu’une fois par an lors du radio-relevé.
    A ce moment la qui est responsable de la détection de „surconsommation“ et quels sont ses devoirs?
    Qui devra payer le „surplus“ d’eau que je n’aurai, en fait, pas consommé ?
    Ce système de compteur communicant est-il 100 % fiable ?
    Peut-il être défaillant ? Comment ?
    Fermeture (en cas d‘absence prolongée) puis réouverture du compteur :est-ce possible sans provo
    quer d’incident technique ?
    Peut-il être piraté (hacker) ?
    Merci pour votre réponse et sincères salutations
    Mado

    • Le service d’alerte fuite n’est pas proposé pour le radio relevé, évoluez vers le télérelevé pour y accéder. Vous pouvez souscrire à ista smart service tout en conservant les mêmes compteurs. Cette offre complétée par le web pourra donner accès aux résidents aux alertes fuites et de surconsommation avec des analyses régulières des consommations.

      Qui devra payer le „surplus“ d’eau que je n’aurai, en fait, pas consommé ?

      S’il y a une augmentation de la consommation détectée par le compteur individuel, c’est que le logement a consommé plus d’eau que l’an dernier, donc c’est à la personne qui occupe le logement de payer.

      Ce système de compteur communicant est-il 100 % fiable ?
      Peut-il être défaillant ? Comment ?

      Avec un taux de relève de 100%, le télérelevé apporte d’avantage de confort aux occupants car il n’est plus nécessaire de pénétrer dans les logements. Ils sont relevés à distance tous les jours afin de collecter les informations de consommation, les anomalies de consommation (alertes fuites) et les anomalies des compteurs afin d’anticiper leur maintenance.

      Peut-il être piraté (hacker) ?
      Les données sont traitées de manière sécurisées et confidentielle, en conformité avec les dispositions de la loi relative à l‘informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978.

  • bonjour

    vous avez installé les compteurs individuels dans notre copro depuis deux ans… mais depuis ans ils ne fonctionnent pas, ou mal !!
    je vous confirme que les factures n’ont pas diminué.

    • Bonjour,

      SI vous avez des soucis avec les compteurs d’eau de votre appartement, merci de nous indiquer votre adresse complète et nous pourrons fixer un rendez-vous pour les réparer.

      Par contre, si les soucis concernent d’autres appartements de l’immeuble, nous vous conseillons de vous rapprocher de votre gestionnaire.

      Notre société intervient dans le cadre du contrat de maintenance pour les anomalies compteurs que nous constatons suite à la relève ou pour d’autres anomalies qui nous sont signales.

      S’il y a des compteurs défectueux et nous ne sommes pas intervenus, soit l’anomalie ne nous a pas été signalée, soit les locataires concernes ne nous ont pas donné accès pour intervenir.

      Merci d’avance.

      Cordialement,
      L’équipe ista

  • Bonjour,

    Un copropriétaire peut-il, dans une copropriété chauffée collectivement, installer une chaudière (électrique) afin de pourvoir à ses propres besoins en ECS ?
    Merci

    • La réponse courte est oui.

      On peut tout à fait mettre un chauffe eau électrique pour avoir par exemple de l’eau plus chaude que celle servie par l’installation collective ou parce qu’on est employé EDF qui paye le kWh 20% de son prix.
      S’il y a des compteurs d’eau chaude dans la copropriété, le compteur marquera 0 et vous ne ne paierez pas d’eau chaude. Mais vous paierez toujours du chauffage. (selon la règle des 70/30)

  • Merci pour vos conseils.
    Bonne journée.

  • Bonjour,

    Je suis propriétaire d’un appartement que je n’occupe plus depuis fin aout 2016 et non loué. Jusque là, le relevé des charges d’eau froide se faisait via un compteur individuel. En AG, la majorité des copropriétaires a voté pour une répartition au tantième, prétextant que certains compteurs n’étaient pas accessibles au relevé. Relevés effectués par un habitant de la résidence qui ne prévenait pas de son passage donc aucune possibilité pour moi d’envoyer quelqu’un pour qu’il puisse faire le relevé.
    – Ma première question : est-ce légal alors qu’initialement la répartition se faisait via les compteurs?
    – Ma deuxième question : ai-je possibilité de ne pas payer ce « forfait » dans la mesure où je n’occupe plus mon appartement?
    – Enfin, puis-je demander une régularisation des charges de l’année passée (en fournissant le relevé de mon compteur au besoin) pour l’eau froide que je n’ai pas consommé?

    Merci pour vos réponses

    • Bonjour Claire et merci pour votre intérêt,

      Dans les immeubles dont le permis de construire est postérieur au 1er novembre 2007, chaque logement doit être doté d’un compteur individuel d’eau froide permettant d’effectuer des relevés de consommation sans avoir à y pénétrer (art. 59 de la loi du 30.12.06, décret 2007-796 du 10.5.07).

      Pour les immeubles plus vieux, l’eau chaude sanitaire est obligatoire, mais pas l’eau froide. Dans ce cas là, oui c’est légal de repasser au tantième, et oui ce forfait vous est applicable. Il faut vous rapprocher de votre gestionnaire pour une éventuelle régularisation des charges.

      Bien cordialement,
      Basile

  • Bonjour,

    J’ai un problème de régularisation de charge d’eau.
    Je suis dans mon appartement depuis 2 ans, et cette année on me demande une régule de 600 euros liée à l’eau.
    Nous sommes 3 appartements dans l’immeuble et cette régule n’impacte que moi.
    L’agence considère que les facture d’eau ont augmenté que depuis que je suis dans l’immeuble et occulte totalement les différentes inondations que nous avons eu dans les caves (à cause de la chaudière) et les fuites permanente de celle-ci.
    Donc les autres locataires et l’agence se sont mis d’accord sur le fait que c’était à moi de paye la totalité du surplus de charge !!

    Merci pour votre aide

    • Bonjour Julie,

      Merci pour votre intérêt,
      Pour vous répondre, j’ai besoin de ces informations :

      Êtes vous au comptage individuel ou au comptage collectif dans votre immeuble ?
      Êtes vous propriétaire ou locataire ?
      Avez-vous pu faire jouer l’assurance en ce qui concerne les fuites ?

      Basile

      • Merci pour votre réponse Basile.
        Je suis locataire et le comptage de l’immeuble est collectif.
        En ce qui concerne les fuites, hormis des interventions sur la chaudière générale aucunes déclarations n’ont été faite. La chaudière a été changée 2 ou 3 mois avant notre arrivée d’après les dires des voisins et de l’agence et pour autant depuis le debut c’est une cata.
        Ils profitent donc de notre arrivée (quasiment en même temps que l’installation de la chaudière) pour nous faire payer les factures en prétendant que si il y a une surconsommation elle est forcément de notre fait.

        Merci beaucoup,

        Julie

        • Julie,

          Le comptage individuel permet justement d’éviter ce genre de situation.
          Je reviens vers vous avec la réponse de M.Gadeix, spécialiste juridique et directeur-ajdoint de l’ADIL. (Agence Nationale pour l’Information sur le Logement)

          Pour aller plus vite, n’hésitez pas à interroger directement l’ADIL de votre région pour prendre rendez-vous avec un conseiller juridique.

          Bien cordialement,
          Basile

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    LE FIGARO.FR | Par Frédéric De Monicault | Publié le 10/03/2017 à 06:15  Le comparateur d’offres sur Internet Selectra lance une nouvelle procédure d’achat groupé. Il est associé cette fois avec Se.Loger.com On ne change pas une formule qui a déjà fait la preuve de son efficacité. Selectra, le comparateur d’offres d’énergie sur Internet lance pour la troisième fois une opération d’achat groupé. Après avoir été associé à Familles de France en 2015 et Aurore en 2016, il a fait […]

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  • Avis d'expert Premier bilan de l’individualisation des frais de chauffage de l’année 2016

    Premier bilan de l’individualisation des frais de chauffage de l’année 2016

    Sept mois après la mise en place de l’individualisation des frais de chauffage, les professionnels du Syndicat de la Mesure dressent le bilan de leur accompagnement sur le terrain. Suite à l’adoption de la loi relative à la Transition Énergétique le 18 août 2015 et le décret du 30 Mai 2016, les immeubles équipés d’un chauffage central sont tenus d’engager les démarches pour mettre en place l’individualisation des frais de chauffage (inscription à l’ordre du jour des assemblées générales de […]

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  • Avis d'expert Salon BePositive 2017 à Lyon : smart building, smart home, objets connectés, la révolution est en marche !

    Salon BePositive 2017 à Lyon : smart building, smart home, objets connectés, la révolution est en marche !

    Par Le Journal de l’éco | Le 27/02/2017 Le salon BePositive 2017 sera placé sous le signe de la performance énergétique et environnementale des bâtiments et des territoires. Du 8 au 10 mars 2017 à Eurexpo Lyon, ce sont plus de 500 marques et exposants et plus de 30 000 professionnels qui fouleront les allées du salon. L’événement sera aussi l’occasion de découvrir les nouvelles tendances en matière de smart building. Le Smart Building au service d’une urbanisation durable Selon […]

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  • Guide propriétaire et locataire Locataire, pouvez-vous exiger des travaux de rénovation si votre logement est mal isolé ?

    Locataire, pouvez-vous exiger des travaux de rénovation si votre logement est mal isolé ?

    Actualité SE LOGER par Coralie Agnimel  | 10.02.2017     Sensation de froid, courant d’air à proximité des fenêtres, mauvaise répartition de la chaleur… Votre logement est peut-être mal isolé. Alors pouvez-vous demander à votre propriétaire d’effectuer des travaux ? Locataire, votre propriétaire a l’obligation de vous louer un logement décent La loi du 6 juillet 1989 indique que pour être loué, un logement doit être conforme aux  « normes de décence ». Il ne doit donc pas présenter des risques pour la […]

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  • Guide propriétaire et locataire Visualisez les déperditions énergétiques d’un bâtiment avec l’audit thermographique

    Visualisez les déperditions énergétiques d’un bâtiment avec l’audit thermographique

    Si vous avez du mal à faire réaliser l’audit global de votre copropriété, alors vous pouvez proposer, dans un premier temps, la réalisation d’un audit thermographique. Cet audit vous permettra de sensibiliser, de manière efficace, les habitants de votre immeuble aux déperditions énergétiques de leur logement. Ce type d’audit est en général assez populaire chez les copropriétaires, de par son caractère non obligatoire et son coût relativement peu élevé. (750 € hors taxes pour le premier bâtiment, puis 290 € […]

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  • Avis d'expert Gagnez en efficacité grâce à la quittance individuelle

    Gagnez en efficacité grâce à la quittance individuelle

    Au Salon de la Copropriété vos clients copropriétaires exprimaient avec force leurs attentes d’une gestion maîtrisée des charges de chauffage et d’eau. Ils ont bien compris que c’est le point de départ de la revalorisation verte de leur patrimoine. Vos clients sont donc en phase avec vous qui, sous l’influence de la Loi de Transition Energétique, avez pris à bras le corps la maîtrise des énergies de vos copropriétés. Avec l’adoption de la télérelève, la première mesure à généraliser consiste […]

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  • Avis d'expert Vous gagnerez du temps si vous obtenez 100% des consommations de chauffage

    Vous gagnerez du temps si vous obtenez 100% des consommations de chauffage

    L’année 2017 est arrivée, avec son train de nouvelles dispositions pour moderniser la gestion des copropriétés. Pour gagner du temps, faites adopter par vos clients copropriétaires les systèmes d’exploitation les plus modernes.  La télérelève des RFC (et des compteurs d’eau) est de ceux là. Pourquoi ? La télérelève, c’est la garantie de disposer à chaque relève de 100% d’index cohérents. Donc plus de forfait à calculer, plus d’ajustement des comptes individuels de charge de chauffage en fin d’année. Avec la télérelève […]

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  • L'actu environnement La France pourrait produire 100 % d’énergie renouvelable en 2050

    La France pourrait produire 100 % d’énergie renouvelable en 2050

     LE MONDE | 25.01.2017 à 06h49 • Mis à jour le 25.01.2017 à 09h58 A l’heure où la France, grelottante, s’inquiète de son approvisionnement en électricité, affirmer qu’elle pourrait à terme se passer du nucléaire et des fossiles ressemble à une gageure. C’est pourtant la perspective que trace l’association négaWatt, pilotée par une vingtaine d’experts indépendants dont les travaux font référence dans leur domaine. Son « scénario 2017-2050 », dévoilé mercredi 25 janvier, projette un mix énergétique 100 % renouvelable […]

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  • Avis d'expert En 2017, vérifiez que vos échanges de données sont numérisés

    En 2017, vérifiez que vos échanges de données sont numérisés

    S’il y avait un seul mot d’ordre pour aborder le nouveau contexte réglementaire de 2017, ce serait « numérisez ». D’un côté votre métier de gestionnaire doit prendre en compte l’évolution de la législation environnementale. Avec la loi ALUR et surtout la Loi de Transition Energétique, la gestion des énergies consommées au sein d’un immeuble (parties communes ou privatives) est devenue un paramètre fondamental de la gestion immobilière. La cour de cassation elle même considère comme négligeant et donc coupable, un syndic […]

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  • Guide propriétaire et locataire 2017 ! Pas d’audit possible sans un bilan initial de votre copropriété

    2017 ! Pas d’audit possible sans un bilan initial de votre copropriété

    Avec l’échéance du 1er janvier 2017, votre copropriété doit avoir fait réaliser un audit global. Oui c’est vrai cette obligation ne s’impose qu’aux immeubles de plus de 50 lots (principaux + secondaires) chauffés collectivement, mais nous vous avions expliqué pourquoi tous les immeubles sont en fait concernés. Réaliser un audit global, permet d’y voir clair sur le périmètre et les priorités de la rénovation. Et seul un véritable audit (et non pas un simple diagnostic thermique) peut vous apporter les […]

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  • Avis d'expert Guide propriétaire et locataire 5 idées reçues sur la nouvelle réglementation de l’individualisation des frais de chauffage

    5 idées reçues sur la nouvelle réglementation de l’individualisation des frais de chauffage

    Depuis la parution du décret fin mai et la généralisation de l’individualisation des frais de chauffage à tous les immeubles collectifs, beaucoup de choses, souvent inexactes, ont été dites sur la répartition des frais de chauffage. On revient sur 5 idées reçues : 1/ « Mon logement est moins bien situé, je vais être désavantagé par la répartition des frais de chauffage » FAUX Bien sûr un appartement orienté au Sud bénéficie de plus de lumière et de soleil qu’un logement orienté […]

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