CHARTE RELATIVE A LA PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL DES UTILISATEURS DU GUIDE SUR L’INDIVIDUALISATION DES FRAIS DE CHAUFFAGE

 

Lors du téléchargement du guide sur l’individualisation des frais de chauffage intitulé XXX (ci-après le « Guide ») sur notre site Internet accessible à l’adresse www.ista.com (ci-après le « Site »), nous sommes amenés à vous demander de nous communiquer des données personnelles vous concernant.

 

Le terme « données à caractère personnel » désigne toutes les données qui permettent d’identifier, directement ou indirectement, un individu.

 

La présente charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et traiter vos données à caractère personnel, dans le respect le plus strict de vos droits.

 

Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données à caractère personnel, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version actuelle, ainsi qu’au Règlement général de protection des données (ci-après « RGPD »).

1. Identité du responsable de la collecte et du traitement de données

Le responsable de la collecte et du traitement de vos données à caractère personnel est la société ISTA Comptage Immobilier Services (ISTA CIS), société en nom collectif, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 582 017 810, dont le siège social est situé 27 avenue Carnot – 91 300 Massy (dénommée dans le cadre des présentes : « Nous »).

2. Définition et nature des données à caractère personnel

Nous collectons les données permettant votre identification : nom, prénom, adresse email.

 

Lors de votre utilisation du Site et pour améliorer les services que nous proposons, nous sommes également susceptibles de collecter des données à caractère personnel vous concernant, de manière automatique par l’intermédiaire des outils et services proposés sur le Site.

 

Dans ce cadre, nous sommes amenées à collecter les données suivantes :

 

  • Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités du Site : nous collectons des informations concernant vos interactions avec le Site et notamment, les pages ou les contenus consultés sur le Site, les liens sur lesquels vous avez cliqués ;
  • Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter au Site : nous collectons les données de connexion d’appareils lorsque vous accédez et utilisez le Site, et notamment, votre adresse IP, les dates et heures de connexion, les identifiants uniques, les données de plantage, les pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté au Site

3. Collecte et traitement des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel sont collectées et traitées pour répondre à une ou plusieurs des finalités suivantes :

 

  1. Assurer le suivi de votre demande de téléchargement du Guide et sa bonne exécution ;
  2. Adresser cinq messages informatifs relatifs à l’individualisation des frais de chauffage à l’adresse email que vous aurez renseignez ;
  3. Constituer un fichier de personnes ayant choisi de télécharger le Guide ;
  4. Effectuer les opérations relatives à la gestion et au suivi de nos relations avec les utilisateurs du guide téléchargé sur notre Site ;
  5. Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services,

 

Nous vous informons, lors de la collecte de vos données personnelles, si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.

4. Destinataires des données collectées et traitées

Le personnel de notre société rattaché au service marketing et nos sous-traitants auront accès à vos données à caractère personnel.

 

Peuvent également être destinataires de vos données à caractère personnel les organismes publics, exclusivement pour répondre à nos obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels.

5. Cession des données à caractère personnel

Vos données à caractère personnel ne feront pas l’objet de cessions, locations ou échanges au bénéfice de tiers.

 

Cependant, vous êtes informés que nous nous réservons la possibilité de communiquer à des tiers vos données entièrement anonymisées et sous forme agrégée, c’est-à-dire dans une forme ne permettant pas de vous identifier, de quelque manière que ce soit.

6. Durée de conservation des données à caractère personnel

 

Nous conservons vos données pendant la seule durée de la campagne de communication autour du Guide à savoir pendant le temps nécessaire à l’envoi des 5 emails d’information.  

 

Au terme de ce délai, nous pourrons reprendre contact avec vous pour savoir si vous souhaitez continuer à recevoir des informations sur nos services. Dans le cas contraire, nous détruirons vos données.

 

Les informations permettant de prendre en compte votre droit d’opposition sont conservées au minimum trois (3) ans à compter de l’exercice du droit d’opposition.

 

Aux fins des statistiques de mesure d’audience que nous réalisons, les informations stockées dans le terminal des utilisateurs ou tout autre élément utilisé pour identifier les utilisateurs et permettant leur traçabilité ou fréquentation ne seront pas conservées au-delà de vingt-cinq (25) mois.

7. Sécurité

Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.

8. Hébergement

Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation sur les serveurs de la société [à compléter], situés en [à compléter] dans l’Union européenne.

 

Vos données ne feront l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union européenne dans le cadre de l’utilisation des services que nous vous proposons.

9. Cookies

Nous collectons des cookies et autres traceurs, conformément à la Politique de gestion des cookies.

10. Droits des personnes concernées sur le traitement de leurs données à caractère personnel

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ainsi que de RGPD, vous disposez du droit d’accéder à vos données (article 15 du RGPD) pour en obtenir la communication et le cas échéant en obtenir, la rectification ou l’effacement (articles 16 et 17 du RGPD).

 

Vous disposez en outre du droit de retirer votre consentement, à tout moment, d’exprimer à la collecte de vos données pour les finalités précisées dans la présente charte (articles 21 et 22 du RGPD).

 

Vous pouvez exercer vos droits à travers un accès en ligne à votre dossier. Vous pouvez également vous adresser à :

 

  • adresse de courrier électronique : dpo-ista@ista.com
  • adresse de courrier postal : 27 avenue Carnot – 91 300 Massy

 

Il est rappelé que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant (article 18 du RGPD).

 

Nous vous informerons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés suite à une demande de votre part, nous notifierons lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiqués vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible (article 19 du RGPD).

11. Portabilité de vos données à caractère personnel

Vous disposez d’un droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous nous aurez fournies, entendues comme les données que vous avez déclarées activement et consciemment dans le cadre de l’accès aux guides sur l’individualisation des frais de chauffage que vous avez téléchargé et de l’utilisation des services, ainsi que des données générées par votre activité dans le cadre de l’utilisation des services (article 20 du RGPD).

 

Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant.

 

Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, afin de récupérer et de conserver vos données à caractère personnel.

 

Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données à caractère personnel, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.

12. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle

Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente, (la Commission Nationale Informatique et Libertés pour la France), dans l’Etat membre dans lequel se trouve votre résidence habituelle, votre lieu de travail ou le lieu où la violation de vos droits aurait été commise, si vous considérez que le traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.

 

Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que traitement de vos données à caractère personnel objet de la présente Charte constitue une violation des textes applicables.

13. Communication relative à une violation de données à caractère personnel

Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais (article 34 du RGPD). Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mise en place pour y mettre un terme.

14. Modifications

Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte. Si cette nouvelle charte ne vous convient pas, vous devrez exercer votre droit de retrait du consentement, conformément aux conditions prévues aux présentes.

15. Entrée en vigueur

 

La présente charte est entrée en vigueur le 30 mai 2022.