10.06.2016 - Article
  • Législation

Financement de la rénovation énergétique : modalités

L’année 2017 est riche d’échéances importantes. Il y a celles dont l’actualité parle souvent mais pour les copropriétaires, il y en a d’autres tout aussi importantes : la réalisation d’un audit énergétique de la copropriété, l’installation de l’individualisation des charges de chauffage.

Ces deux mesures constituent chacune une étape importante de la rénovation énergétique, qui devrait donc s’accélérer en 2017. Oui mais à condition d’avoir réfléchi aux modalités de son financement.

Deux dispositifs législatifs de financement et leurs décrets d’application sont désormais opérationnels. Pourtant ils sont encore trop méconnus des copropriétaires.

Le plus récent a été inscrit dans la loi de transition énergétique. Il s’agit du concept de « Tiers Financement » qui consiste à permettre aux Régions de devenir acteurs du financement de la rénovation énergétique, en apportant sous certaines conditions, les financements dont les copropriétés ont besoin.

Le deuxième constitue une partie de la Loi Warsmann de mars 2012 (décret du 11 mars 2013). Ce dispositif permet à un syndicat de copropriétaires de souscrire un emprunt collectif plutôt que d’être soumis à l’acceptation pour chacun des copropriétaires d’un emprunt individuel auprès de leurs banques respectives. Cette disposition législative fluidifie le démarrage des chantiers d’autant que certains copropriétaires âgés ne peuvent plus emprunter à titre personnel.

Les travaux éligibles sont ceux qui ont une dimension collective à l’échelle de la copropriété : les travaux sur parties communes évidemment mais aussi les travaux d’intérêt collectif sur partie privative (fenêtres isolantes, etc…).

Tous les copropriétaires ne sont pas obligés de souscrire à cet emprunt s’ils disposent d’un financement propre. Le syndic gère la demande de ceux qui sont intéressés, le montant nécessaires et contracte avec une banque. Le vote d’un tel emprunt collectif se fait à la même majorité que les travaux qu’il permet de financer, donc à celle de l’article 25 pour une rénovation énergétique.

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