17.01.2017 - Article
  • Législation

Individualisation du chauffage : 5 idées reçues sur la loi

Depuis la parution du décret fin mai et la généralisation de l’individualisation des frais de chauffage à tous les immeubles collectifs, beaucoup de choses, souvent inexactes, ont été dites sur la répartition des frais de chauffage.

On revient sur 5 idées reçues :

1. « Mon logement est moins bien situé, je vais être désavantagé par la répartition des frais de chauffage » FAUX Bien sûr un appartement orienté au Sud bénéficie de plus de lumière et de soleil qu'un logement orienté au Nord. D'ailleurs ce logement est plus prisé et son orientation peut avoir une incidence sur son prix d'achat. Concernant le chauffage individuel, le prix de l'abonnement au gaz ou à l'électricité et le prix de l'énergie ne varient pas en fonction de l'orientation de votre appartement. Avec le chauffage collectif et la mise en place de la répartition des frais de chauffage, la réglementation permet à la copropriété ou au bailleur social d'appliquer "un coefficient de situation" à chaque pièce pour compenser une situation thermique défavorable. Les acteurs comme ista maîtrisent parfaitement son application.

2. « Le réseau de chauffage de mon immeuble est vertical, je ne suis donc pas concerné par l’individualisation. » FAUX L’individualisation des frais de chauffage concerne tous les immeubles en chauffage collectif*, sous peine d’une amende de 1500 euros par an et par logement. Les réseaux de chauffage verticaux et horizontaux sont concernés. La pose d’un organe de régulation, en fonction de la température intérieure, (robinet thermostatique) est un complément obligatoire mentionné dans le Code de la Construction.

*Voici les exceptions qui ne sont pas concernées par l'individualisation :

-Les établissements d’hôtellerie et logements-foyers -Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la consommation individuelle de chauffage ou de la réguler, et pour lesquels la mesure entrainerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l’ensemble de l’installation de chauffage. Ces immeubles sont notamment ceux pour lesquels : -l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure  possible par local ; -l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série) -l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud -l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur -l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

3. « Les répartiteurs de frais de chauffage ne permettent pas « de déterminer la quantité de chaleur fournie par logement », ils ne répondent donc pas au décret » FAUX Le co-signataire de l’arrêté du décret, Laurent Girometti, (Directeur de la Direction de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages) a mentionné explicitement le répartiteur de frais de chauffage dans sa déclaration du 16 juin 2016 : « L'installation est composée d'appareils qui permettent de mesurer la quantité de chaleur consommée par chaque local occupé à titre privatif. Ces appareils prennent la forme, selon les configurations, de compteurs individuels placés à l'entrée de chaque logement ou de répartiteurs de frais de chauffage (RFC) installées sur les émetteurs de chaleur ». En effet le répartiteur de frais de chauffage est un instrument de mesure appartenant à la catégorie « appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies pour le chauffage des locaux ». Pour appartenir à cette catégorie, le prestataire de service qui installe le répartiteur doit obtenir un  « certificat d’examen de type »  délivré par le Laboratoire national de métrologie et d’essais pour être installé en France. Il répond à la norme NF EN 834 intitulée « Répartiteurs de frais de chauffage pour déterminer la consommation des corps de chauffe »

4. « La loi sur la transition énergétique, ce n’est pas vraiment obligatoire » FAUX La question des répartiteurs de frais de chauffage est avant tout une question d'équité entre copropriétaires, néanmoins le gouvernement est passé d'une politique de l'incitation à une politique de la sanction. Le texte du décret est sans appel : l’installation de RFC est désormais systématiquement obligatoire, (voir exceptions techniques point 2). Le texte du décret stipule que de lourdes amendes seront appliquées, une fois les délais exigés dépassés. Et la Loi de Transition Energétique précise que le Ministère de l’Energie met en place « une autorité administrative » chargée de sanctionner. Mieux vaut donc se réferer aux textes officiels car comme le dit la formule "les conseilleurs ne seront pas les payeurs".

5. « Il n’y a aucun intérêt à passer au comptage individuel » FAUX Équiper 5 millions de logements français en système d’individualisation : c’est une mesure plus efficace que de mettre 1 million de voitures à l’arrêt. C’est d’une part, la réduction considérable des émissions de gaz à effet de serre, et d’autre part 450 millions d’euros économisés1. C’est donc en premier lieu un avantage écologique. Du point de vue de l’habitant : c’est en moyenne 20 % d’économie sur sa facture de chauffage2. Les économies enregistrées rendent le coût d’équipement dérisoire. Faîtes le calcul vous-même : Avec un coût du comptage d’à peu près 50 euros et une économie de 200 € sur sa facture, on rentabilise aussitôt l’investissement. Cela permet donc d’augmenter son pouvoir d’achat et de payer uniquement ce que l’on consomme pour plus d’équité. Tout le monde gagne dans la mise en place de cette mesure, l'environnement, les particuliers, la balance extérieure de la France. Devant l’évidence de cette formule, l’individualisation des charges de chauffage avait été votée en 1974, déjà, par le gouvernement Chirac. Mais devant la lenteur de sa mise en place et dans un contexte post COP21, le gouvernement Valls, sous l’impulsion de Ségolène Royal a accéléré sa mise en application, quitte à sanctionner par une amende lourde les contrevenants.

1Source: MINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER en charge des Technologies vertes et des Négociations sur le climat. Plan Bâtiment du Grenelle Environnement p.21

2Source: http://www.mon-chauffage-equitable.fr/individualisation-des-frais-de-chauffage-que-dit-la-loi/elements-europeens-de-comparaison/ Basile Dewavrin

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