Depuis le 4 octobre, les États membres de l’Union européenne connaissent le texte final adopté de la Directive Européenne sur l’Efficacité Énergétique (DEEE). Ils sont prévenus qu’elle exige une mise en application très rapide sous peine de sanctions.
L’Europe, incitée par l’arrêt programmé du nucléaire allemand, ne plaisante plus avec la politique d’efficacité énergétique. Un premier point d’étape fixé au 31 décembre 2014, est inscrit dans la DEEE, qui obligera les États à rendre compte des premiers effets de cette nouvelle politique sur la baisse de leur facture énergétique.
Les intérêts du Gouvernement français convergent avec cette nouvelle exigence, puisque l’inflexion donnée sur la stratégie nucléaire pourrait être plus facilement explicable si la baisse des consommations dans les logements devenait une évidence. Les Ministères concernés (Logement et Développement Durable) mettent donc les bouchées doubles pour que la DEEE soit transcrite dans les meilleurs délais (disons au printemps 2013) en droit français. Pourquoi cette hâte soudaine ?
La raison est simple. Le décollage des mesures d’efficacité énergétique inscrite dans la Loi Grenelle 2 devient une urgence pour trois raisons majeures. La première tient au fait que la dette de la France a grandement besoin que la facture des énergies importées (pétrole et gaz) diminue rapidement. La deuxième est liée à la volonté gouvernementale de trouver un moyen de rendre du pouvoir d’achat aux français sans frais pour l’état. La troisième résulte de cette recherche de crédibilité quant à l’arrêt d’une première centrale nucléaire en France. Or les travaux d’efficacité énergétique dans les logements existants ne décollent pas actuellement car le législateur n’a pas pris en compte le fait que aucun propriétaire n’a intérêt à engager des investissements lourds de rénovation énergétique tant que sa facture de chauffage est calculée au prorata des mètres carrés plutôt qu’au prorata de sa consommation réelle. Ce mécanisme d’incitation à des comportements vertueux, lié à l’individualisation des frais de chauffage est en effet une clé essentielle pour décider les propriétaires de logements à les rénover.
La DEEE, sous l’impulsion des pays d’Europe du nord, est plus drastique que la législation française actuelle et notamment que le nouveau décret 2012-545 sur l’individualisation des frais de chauffage. Que dit elle ? D’abord que tous les immeubles sont éligibles à l’individualisation, quelle que soit la date du permis de construire. Le seuil économique démontré par plusieurs décennies de pratique de l’individualisation en Allemagne est de 15 kWh/m2/an…. Alors que le décret français fixe actuellement un seuil à 150 kWh/m2/an ! Mais en plus la DEEE exige l’application de pénalités dissuasives en cas de non respect de ses nouvelles exigences.
La France va donc adapter sa législation et notamment renforcer les exigences du décret sur l’individualisation, instituer un mécanisme coercitif afin que les français puissent tous bénéficier de cette première étape indispensable de la rénovation énergétique : le paiement des factures de chauffage en fonction de la consommation.
La rénovation énergétique des bâtiments va enfin pouvoir décoller !
