15.10.2014 - Article
  • Législation

La rénovation des menuiseries extérieures est indispensable

En copropriété, certains équipements sont souvent considérés par les copropriétaires comme parties privatives, au prétexte qu’ils font partie de leur décor personnel. Ainsi certains copropriétaires ont ils fait changer leurs fenêtres et baies vitrées depuis plusieurs années, afin d’améliorer leur confort phonique et thermique.

Le changement de ces menuiseries extérieures exige néanmoins l’accord de la copropriété, car leur aspect en façade, doit rester homogène et l’impact sur l’étanchéité à l’air du bâtiment et donc sa consommation de chauffage, doit répondre aux critères décidés par une Assemblée Générale.

En 2014, la Transition Energétique entre en application et l’échéance ultime pour avoir réalisé un audit énergétique de l’immeuble, se rapproche. De fait, la préoccupation de rénovation énergétique globale s’intensifie chez les copropriétaires et la question de la rénovation des fenêtres revient au cœur des débats.

La Loi Grenelle 2 a modifié et renforcé le caractère «partie commune » des parois vitrées, de façon à permettre à la copropriété d’agir dans le cadre de travaux d’efficacité énergétique globaux. L’article 7 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (« loi Grenelle 2 ») a donc rééquilibré le conflit entre intérêt collectif et intérêt individuel en créant une notion nouvelle, les « travaux d’intérêt collectif sur les parties privatives ». Dès lors que l’intérêt de tous les copropriétaires le justifie, voter la mise en œuvre de travaux sur les parties privatives est désormais possible à la majorité de l’article 25, c’est-à-dire à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires.

Cependant, le copropriétaire prouvant que des travaux semblables, apportant le même niveau d’efficacité énergétique, ont été réalisés sur ses parties privatives dans les 10 dernières années, pourra être dispensé de les modifier de nouveau.

Les conclusions des audits énergétiques démontrent systématiquement que les anciennes fenêtres (simple vitrage ou double vitrage simple), sont cause de déperdition énergétique. Leur rénovation, dans les logements qui ne l’ont pas encore fait s’impose alors, mais les copropriétaires concernés tergiversent parfois. L’individualisation des charges de chauffage, qui amène de l’équité au sein de la copropriété, fait vite changer d’avis les copropriétaires hésitants. Les sensations de froid devant leurs fenêtres engendrent une surconsommation qu’ils regrettent très rapidement.

L’individualisation des charges de chauffage a donc le triple intérêt d’apporter l’équité indispensable, de générer plus de 15% d’économies et enfin de faciliter le vote de la rénovation des parois vitrées.

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