15.06.2016 - Article
  • Législation

La rénovation énergétique est devenue juridiquement obligatoire

Depuis 2014, les copropriétaires récalcitrants aux économies d’énergie dans leur copropriété et les syndics peu engagés dans cette direction, sont désormais incités par la justice à s’intéresser à la rénovation énergétique. Il ne sera plus possible de botter en touche.

En effet, la Cour de Cassation a émis un arrêt en octobre 2014 (3ème chambre civile 15 oct 2014) qui constitue désormais une jurisprudence. Que dit cet arrêt ?

« Un copropriétaire a fait valoir le préjudice subi par le défaut d’isolation du pignon Nord de son immeuble et a obtenu que le syndicat de copropriétaires et le syndic soient jugés fautifs pour l’un et négligent pour l’autre. Des indemnités ont été accordées au copropriétaire plaignant. »

Cette jurisprudence énonce donc que si la preuve peut être faite que tout n’a pas été mis en œuvre pour engager le processus de rénovation énergétique de la copropriété, le « défaut d’entretien de l’immeuble » sera caractérisé et les responsables pourront être sanctionnés.

Le rôle du syndic, défini par la loi de 1965 sur la copropriété, « d’assurer la conservation de l’immeuble » doit être désormais conçu de façon très stricte. L’adaptation permanente aux nouvelles réglementations (en l’occurrence réglementation thermique, loi Grenelle 2), aux nouvelles normes de confort thermique, font donc partie de la conservation de l’immeuble.

La rénovation énergétique est donc devenue une obligation juridique et votre syndicat de copropriétaire risquerait d’être reconnu coupable s’il différait l’engagement du processus de rénovation énergétique : répartition des frais de chauffage (chauffage collectif), audit énergétique, isolation des parois vitrées, des façades planchers bas et toiture, ventilation et tout autre dispositif d’efficacité énergétique active préconisé par le rapport d’audit.

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