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La répartition des charges aux tantièmes est illégale et inéquitable

Topics: Équité

Le mois de septembre, qui voit arriver les feuilles d’impôts, est propice aux prises de décisions génératrices d’économies. En matière de charges de copropriété, autant vous le dire sans détour : vous pouvez sans investissement, réduire rapidement vos charges d’eau et de chauffage.

Sachez tout d’abord que la répartition aux tantièmes, trop longtemps pratiquée, est devenue illégale (*)  en 1974. La Loi 74-908 sur l’individualisation des frais de chauffage et d’eau chaude sanitaire, stipule que « Tout immeuble chauffé collectivement doit individualiser le comptage des frais de chauffage et d’ECS », en installant des Répartiteurs de Frais de Chauffage et des compteurs divisionnaires d’eau.

La répartition des charges selon l’usage que chacun fait du chauffage ou de l’eau, est source d’économie parce que c’est d’abord source d’équité. Votre comportement de consommateur est directement transcrit sur votre facture, ce qui vous incite à adopter des habitudes plus vertueuses. Il n’en faut pas plus pour que votre consommation baisse immédiatement de 10 à 15%.  Concernant le chauffage, le simple geste de fermer le robinet des radiateurs des pièces inoccupées lors d’absence prolongée, ou chaque fois que vous aérez une pièce, se répercute sur votre facture de chauffage, dès lors que l’individualisation a été mise en place.

Si  par contre, certains copropriétaires négligents laissent leurs robinets thermostatiques sur la position 4 ou même 5 quelle que soit la température extérieure, la chaudière réagira à pleine puissance et la facture de chauffage de l’immeuble explosera. En cas de répartition aux tantièmes, ce gaspillage se répercutait sur chaque copropriétaire. C’est aujourd’hui devenu illégal et votre copropriété a la responsabilité de s’assurer que la législation est correctement appliquée, notamment le décret 2012-545 (*).

Ainsi la Loi sur l’individualisation est justifiée au nom de l’équité ainsi que des économies qu’elle engendre. Vous voulez économiser davantage ? Sachez qu’un degré de moins dans une pièce c’est 7% d’économie supplémentaire sur votre facture de chauffage. Les études indépendantes menées tant en France que dans tous les pays d’Europe, révèlent que l’économie réalisée est en moyenne de 20%. Déjà pratiquée depuis plusieurs décennies en Allemagne et en Europe du Nord, l’individualisation du chauffage a été adoptée également en Italie et en Espagne, tant son impact sur l’économie est important. En France l’installation de robinets thermostatiques (RTH) est désormais obligatoire à l’occasion de l’installation de répartiteurs de frais de chauffageLes robinets thermostatiques permettent d’optimiser la régulation du chauffage tout en préservant son niveau de confort.

Individualiser le chauffage et l’eau, c’est faire le premier pas en toute équité, et sans investissement, vers une gestion économe de votre patrimoine immobilier.

(*) : Sauf exceptions : cf réglementation sur le site www.ista.fr

Confiez-le à un expert indépendant du Distributeur d’eau de votre commune.

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