04.05.2012 - Article
  • Législation

Le Contrat de Performance Energétique

Le “contrat de performance énergétique” constitue une forme juridique de contrat destiné à garantir dans la durée que la performance énergétique attendue suite à des travaux de rénovation, soit obtenue. Cet outil contractuel a été institué par la Directive européenne 2006/32 du 5 avril 2006.

Les économies d’énergies promises dans le cadre d’un tel projet, contribuent en partie à financer une partie du coût des travaux. Il est donc essentiel que l’opérateur qui a la responsabilité des travaux s’engage sur ce résultat, d’autant que dans le cadre de la Loi Grenelle 2, ces rénovations énergétiques peuvent faire appel à des mécanismes de financements publics (Eco PTZ par exemple).

Ces économies d’énergie proviendront de l’amélioration simultanée de différentes composantes du bâtiment : l’enveloppe (appelé bâti), le système de chauffage (installation d’une chaudière à condensation par exemple ou production d’eau chaude sanitaire par géothermie, etc…), l’isolation des parties vitrées et des parties opaques, les équipements (ventilation, répartiteurs de frais de chaleur, comptage communiquant, etc..).

L’interaction entre ces différentes causes d’amélioration de la performance énergétique exige une coordination technique particulièrement soignée entre les différents corps d’état, et impose que l’engagement contractuel de chacun devienne un engagement collectif.

Pour cela, l’opérateur définit contractuellement les moyens nécessaires pour atteindre le niveau de performance requis, ainsi que les modalités de mesure de cette performance, et de contrôle pendant la durée de l’engagement contractuel.

 

Le CPE, conçu dans le cadre de la Loi Grenelle 2, doit inclure un engagement de performance du niveau des objectifs fixés par la Loi, à savoir une réduction des consommations d’au moins 38% d’ici 2020, ou de 20% d’ici 2015 s’il s’agit de bâtiments publics.

Le CPE définissant un engagement de performance pendant une certaine durée, il convient d’avoir réalisé au préalable un audit de la situation initiale, d’avoir ensuite défini précisément les niveaux de service du bâtiment (température, hygrométrie, degré de renouvellement de l’air, etc..) ainsi que les conditions d’usages dans lesquelles doit se mesurer la performance (possibilité ou non d’ouvrir les fenêtres, conditions sur l’éclairage, paramétrage du fonctionnement des automatismes de réglage du chauffage, etc…). Le comportement des usagers est donc impliqué et c’est une des grandes difficultés : comment  faire en sorte que les pratiques quotidiennes ne viennent pas perturber l’atteinte d’un niveau de performance, alors que les experts sont unanimes à dire que le comportemental joue pour 50% dans le niveau possible d’économie d’énergie.

 

Les engagements pris dans le cadre d’un CPE, le seront donc par les opérateurs avec une marge de sécurité non négligeable. Il n’en reste pas moins que ce type de contrat constitue un véritable challenge qui oblige les corps d’état à revoir leurs processus d’exécution notamment pour les parties d’ouvrages à l’interface avec d’autres corps d’état. Le surcout ne doit pas dépasser quelques pour cent, et devra disparaitre avec l’expérience.

Une sacré révolution dans l’acte de construire ou de rénover !

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