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Loi de T. énergétique : La rénovation devient la norme

Thèmes: Législation, Législation

Nous l’écrivions il y a un an dans ces colonnes : « la France va devoir passer de l’incitation à faire à l’obligation de faire. La rénovation énergétique doit devenir la norme, elle ne doit plus être une option ».

Nous y sommes avec la Loi de Transition Énergétique pour le croissance verte qui vient d’être votée à l’Assemblée Nationale fin mai, et c’est une première en France : des obligations immédiates sont imposées par la Loi et sont assorties de sanction en cas de manquement.

L’urgence climatique qui se confirme chaque semaine sur tel ou tel point du Globe, et les objectifs ambitieux que s’est fixée la France ne laissent en effet aucune marge de manœuvre :

  • Consommation finale d’énergie réduite de 50% en 2050 (par rapport à 2012) !
  • Réduction des Gaz à Effet de serre d’un « facteur quatre » en 2050 (versus 1990)

Concernant le volet rénovation énergétique des bâtiments existants, si le texte n’a pas complètement pris la mesure des freins qui doivent être levés, l’essentiel est prévu :

  • obligation d’avoir rénové avant 2030 l’ensemble des immeubles classés F ou G
  • obligation pour les Collectivités Territoriales de bâtir une cartographie de l’état énergétique des immeubles ainsi qu’un plan quinquennal de rénovation.

C’est le début d’un planning d’obligation de rénovation par classe énergétique et par quartier.

  • obligation d’avoir rénové avant 2030 l’ensemble des immeubles classés F ou G
  • obligation à partir de 2030 de rénover les logements résidentiels à l’occasion de chaque mutation
  • « rénovation embarquée » obligatoire à l’occasion d’un ravalement de façade ou d’une réfection de toiture
  • obligation à partir de 2025 de tenir à jour un carnet d’entretien et de rénovation énergétique pour tout immeuble existant
  • obligation (sous peine de sanction) pour les entreprises de rénovation de préciser si elles s’engagent sur une performance énergétique après rénovation, et à quel niveau.
  • obligation généralisée d’individualiser les charges de chauffage (sans seuil restrictif et sous peine de sanctions).

C’est l’étape indispensable pour sensibiliser chacun aux économies et pour créer l’indispensable équité qui est un préalable à toute rénovation collective.

En contre partie de ces obligations, la Loi TE a résolu le mécanisme de Tiers Financement, qui permet que l’avance de trésorerie soit mise à disposition des français par les organes de financement publics (Caisse des Dépôts).

La rénovation énergétique des logements français va enfin devenir une réalité concrète.

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