Le processus législatif qui conduit au vote d’un texte de loi, a franchi sa première étape pour le projet de Transition Energétique, présentée par Ségolène Royale. La commission des lois de l’Assemblée Nationale, réunissant les députés les plus impliqués dans ce texte, a enrichi puis voté le texte. Cette version amendée fera l’objet d’un vote à l’Assemblée à partir de mercredi 1er octobre. Les éventuels nouveaux amendements n’infléchiront plus ce texte qu’à la marge, et les décrets d’application en définiront très rapidement les modalités pratiques d’application.
L’esprit de la Loi est donc connu.
Dans son titre I, il rappelle que l’un des objectifs est destiné à servir les intérêts de l’État français en réduisant la facture énergétique de la France. Les copropriétaires liront donc entre ces lignes que l’Etat étant directement intéressé, il devra aider l’ensemble des copropriétés à engager le processus de la rénovation.
De façon plus précise, concernant la rénovation énergétique des logements, il instaure le temps des exigences en lieu et place du temps des simples vœux de départ.
Ces exigences fortes se traduisent déjà dans le Titre I qui fixe les objectifs globaux :
- réduction de 40% (au lieu de 30%) des émissions de GES en 2030 par rapport à 1990
- réduction de 30% de la consommation énergétique en 2030 par rapport à 2012
- réduction d’un « facteur quatre » en 2050 des émissions de GES.
Les exigences apparaissent encore plus concrètement dans le Titre II sur la rénovation énergétique des logements :
- obligation d’isoler lors de chaque ravalement ou rénovation de toiture
- obligation renforcée d’installer systématiquement des dispositifs de mesure de la consommation individuelle de chaleur, d’eau chaude ou de froid dans les immeubles d’habitation.
- obligation de disposer en 2050 d’un parc immobilier rénové « en fonction des normes BBC » (rappelons que la valeur verte n’apparaît qu’à la condition d’un certain niveau de gain d’efficacité énergétique).
Ces premières exigences condamnent de facto les rénovations énergétiques partielles (< 35 % de gain d’efficacité énergétique). Il faut donc lire entre les lignes : les aides publiques ne continueront pas longtemps à financer des actions séparées d’efficacité énergétiques, et se reporteront prioritairement sur des projets complets de rénovation énergétique, inscrites dans un plan pluri annuel de travaux.
Une programmation quinquennale pragmatique est enfin instaurée progressivement. Un objectif revu tous les cinq ans permettra à chaque commune de fixer les dates limites de rénovation énergétique, par quartier et par immeuble, en fonction de critères techniques ou architecturaux à définir. Le « carnet de santé numérique » des immeubles, rendu progressivement obligatoire à partir de 2017, favorisera cette programmation.
Celle-ci agira comme « une voiture balais » auprès des copropriétés, leur rappelant par des « coups de klaxon » qui seront précisés par décret, que l’échéance ultime de leur rénovation arrive prochainement.
Elle permettra également aux Collectivités Territoriales d’évaluer la programmation quinquennale des aides publiques à mobiliser.
La première étape de la voiture balais est déjà fixée : tous les bâtiments d’habitation dont la consommation annuelle est supérieure à 330 kWhep/m2/an devront avoir été rénovés avant 2030. Cette première obligation peut paraître encore peu contraignante en apparence. En effet, elle cible seulement les immeubles étiquetés F & G, soit 25% du parc résidentiel.
Mais ne nous y trompons pas, combinée avec l’objectif d’une baisse de 30% des consommations énergétiques, la voiture balais exige de facto que plus de 30% des immeubles classés E (> 230 kWh/m2/an) aient également réalisé à cette échéance, une rénovation énergétique complète. Un immeuble sur deux est donc concerné avant 2030 !
Des financements sécurisés et facilités par le Tiers financement
Afin de rendre pragmatique ces exigences renforcées, Ségolène Royale a su imposer le concept de « Tiers Financement », par dérogation au monopole bancaire. Ce concept permet aux Régions de mettre en place l’avance de trésorerie nécessaire au financement de la rénovation énergétique. Des conventions seront établies entre l’opérateur régional et chaque copropriété, définissant notamment les exigences en matière de gain d’efficacité énergétique ainsi que les clauses de remboursement au fur et à mesure que les économies d’énergies allègeront les charges des copropriétaires.
Enfin, les aides publiques dispensées par l’ANAH, sous le label « programme habiter mieux » seront désormais sécurisées grâce à l’affectation prioritaire d’une partie des CEE collectés par les « obligés ». Cet amendement met fin à la volatilité d’une année sur l’autre des montants d’aides publiques de l’ANAH qu’un copropriétaire à revenus modestes peut espérer.
Un fonds de garantie alimenté par la BCE, via la Caisse des dépôts permettra de sécuriser ces enveloppes annuelles d’aides publiques.
Ainsi le projet de loi qui arrive à l’Assemblée mercredi 1er octobre, est articulé autour d’une vision très pragmatique des freins qui empêchaient la rénovation énergétique de décoller.
Ce texte, qui inclut également des obligations en matière d’efficacité énergétique active (individualisation des charges, alertes en cas de surconsommations, incitation à l’affichage en temps réel des consommations dans les logements), signe une étape fondamentale dans le vaste chantier de la rénovation énergétique du parc immobilier.
Concernant les copropriétés, dont le premier frein tient au manque de temps des copropriétaires pour être sensibilisés, il manque encore l’obligation d’une AGE dédiée à la rénovation énergétique. Un amendement parlementaire est encore possible dans ce sens…
