29.02.2012 - Article
  • Équité

Répartir les frais chauffage entre plusieurs appartements

Nul n’est censé ignorer la Loi. Alors disons le tout de suite, la répartition aux tantièmes, trop longtemps pratiquée, est devenue illégale (*)  en 1974 au lendemain du premier choc pétrolier. La Loi 74-908 sur l’individualisation des frais de chauffage stipule que « Tout immeuble chauffé collectivement doit individualiser le comptage des frais de chauffage ».

L’individualisation est d’abord une mesure d’équité puisqu’elle permet à chacun de payer en fonction de sa propre consommation, c’est-à-dire en fonction de son comportement de consommateur. Si une famille pense à fermer le robinet des radiateurs des pièces inoccupées, ainsi que lors d’absence prolongée, son bon sens sera répercuté sur sa facture de chauffage. Si un occupant pense à fermer les radiateurs pendant qu’il ouvre les fenêtres pour renouveler l’air de son appartement, il en sera récompensé également. Par contre ceux qui avaient pris l’habitude de régler les robinets thermostatiques sur la position 5 quelle que soit la température extérieure, verront leur facture exploser par rapport à la période où elle était calculée aux tantièmes et non aux calories consommées.

La Loi sur l’individualisation est donc aussi porteuse d’économies, car elle incite les occupants d’un immeuble collectif à adopter des comportements vertueux. Un degré de moins dans une pièce c’est 7% d’économie sur sa facture de chauffage. Les immeubles qui respectent la Loi et ont adoptés le principe d’individualisation depuis des années (en Allemagne, au Benelux et au Danemark 95% le font) ont pu constater une baisse immédiate de leur consommation d’au moins 15%. Les études indépendantes menées tant en France (avec l’ADEME) que dans tous ces pays d’Europe, révèlent que l’économie réalisée est en moyenne de 20%. L’installation de robinets thermostatiques est désormais obligatoire en France aussi. Elle permet d’optimiser la régulation du chauffage tout en préservant son niveau de confort. Ista, leader européen de la gestion des énergies dans l’immobilier, le recommande vivement.

Le nouveau décret sur l’individualisation des charges de chauffage précise que 70% de la chaleur produite par la chaudière est considérée comme charge individuelle parce que consommée par chacun des radiateurs. Elle est donc répartie en fonction de la consommation de chacun grâce à l’installation de Répartiteurs de Frais de Chauffage (RFC). Les 30% restant sont censés être consommés pour chauffer les parties communes de l’immeuble ou dispersés par les tuyaux de chauffage qui circulent d’un appartement à l’autre jusqu’au dernier étage. Ces 30% sont répartis sur les quittances de chacun, proportionnellement aux tantièmes occupés.

Individualiser c’est faire le premier pas en toute équité vers une gestion éco responsable de son patrimoine immobilier.

(*) : sauf exceptions cf réglementation

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