Si la RT 2012 a permis de prendre conscience que le rendement des chaudières individuelles était moins bon que celui d’une chaudière collective, il n’en reste pas moins vrai que les immeubles collectifs chauffés individuellement bénéficient par nature d’un accès à l’équité pour tous les occupants face à leur facture de chauffage.

En effet, chacun a souscrit un abonnement direct auprès du fournisseur de gaz de son choix et reçoit donc directement sa facture individuelle, qui reflète donc directement son comportement de consommation, plus ou moins vertueux.

Pour ce qui est des immeubles collectifs chauffés collectivement, soit environ 5 Millions de logements en France, il est indispensable que cette même équité, source de sensibilisation et d’économie, puisse être procurée à chaque occupant, faute de quoi des conflits apparaissent.

C’est le cas Depuis 1974, avec la Loi 74-908 qui impose l’individualisation des frais de chauffage (*). Son décret d’application a été très récemment modernisé (décret 2012-545) en lien avec les exigences du Plan Bâtiment Grenelle et des évolutions technologiques.  Ainsi chaque logement doit pouvoir bénéficier d’une imputation de ses charges de chauffage et d’eau chaude sanitaire, calculées en fonction de sa propre consommation et non pas aux tantièmes.

Si votre immeuble chauffé collectivement n’était pas encore équipé de ces dispositifs qui vous garantissent équité et économie, voici comment procéder.

Pour respecter la Loi, votre syndic doit d’abord faire choisir par l’AG un prestataire qui assurera le service de répartition des charges de chauffage. Celui-ci  installera tout d’abord dans chaque logement (de façon générale sur chaque radiateur) des compteurs individuels de calories couramment appelées « Répartiteurs de Frais de Chaleur ». Ces équipements électroniques certifiés obéissent à des normes européennes très précises. Ils mesurent en continu les calories consommées par chaque radiateur. La quantité totale de calories consommées, sur l’ensemble de la « saison de chauffage » dans un même logement constitue la part individuelle de votre consommation.

La réglementation prévoit que des coefficients de pondération soient appliqués afin de garantir une parfaite équité (selon des règles de l’art définies par des experts européens). Ces coefficients prennent en compte notamment les différences d’exposition des logements au sein d’un même immeuble, ainsi que la puissance des radiateurs.  Les calculs sont réalisés après chaque relève, par les logiciels experts du prestataire, selon les règles de l’art de la profession.  Les Répartiteurs de Frais de Chauffage sont désormais tous équipés de modules radio qui permettent de procéder plusieurs fois par an à une relève des index sans pénétrer dans les parties privatives des occupants.

Cette part d’énergie consommée individuellement est une fraction des charges d’entretiens et de combustible consommés par la chaudière collective. Les calculs auront préalablement déduit la part qui sert à chauffer l’eau froide ainsi transformée en eau chaude sanitaire. Si la chaufferie est équipée d’un compteur d’eau chaude (appelé compteur de sous station), la mesure est directe.  A défaut l’expérience montre qu’environ 18% du combustible est utilisé pour l’eau chaude sanitaire. Plus de 25% est le signe d’une chaudière mal réglée.

La consommation destinée au chauffage de chaque logement est donc une part des 82% affectés globalement au chauffage de l’immeuble. Le récent décret 2012-545 sur l’individualisation des frais de chauffage prévoit qu’a minima, 70% de ces charges sont considérées comme étant consommés individuellement (c’est la part individuelle) et 30% sont consommées par le réchauffement des parties communes ou par les déperditions des tuyaux (c’est la part commune). L’Assemblée Générale des copropriétaires peut néanmoins décider d’accroître au delà de 70% la part individuelle, ce qui augmente d’autant la sensibilisation des occupants et donc l’incitation aux économies.

Seule la part commune restante (< 30%) est répartie entre les logements encore selon la règle des tantièmes de chauffage.

Ce décret 2012-545 conforte l’exigence d’équité et d’économie au sein de votre copropriété. Equitable car il est légitime que chacun ne paye que ce qu’il consomme. Econome car le fait de payer ce que l’on consomme incite fortement à adopter des pratiques vertueuses (fermer les fenêtres d’une pièce chauffée, fermer les robinets des radiateurs d’une pièce inoccupée ou lors de périodes de vacances du logement…). A cet effet d’ailleurs, ce même décret rend obligatoire l’installation simultanée de Robinets Thermostatiques dans chaque appartement.

Les pays européens ont décidé de généraliser l’individualisation des charges de chauffage, qui se pratique depuis plusieurs décennies dans bon nombre d’entre eux. Les résultats sont d’ailleurs sans appel : 15 à 20% de la consommation initiale est économisé dans chaque immeuble. Davantage pour les familles les plus vertueuses.

Alors que le prix des énergies ne cesse d’augmenter, et pour instaurer plus d’équité dans votre copropriété, exigez la mise en conformité de celle ci en faisant voter l’individualisation des charges de chauffage.

(*) : voir cas d’exception dans le texte du décret 2012-545

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