31.10.2014 - Article
  • Équité

Seule l’individualisation apporte l’équité indispensable

La loi 74-908 sur l’individualisation des frais de chauffage, renforcée depuis par la Loi Grenelle 2, par le décret 2012-545 et dernièrement par la Loi de Transition Energétique, stipule que « tout immeuble collectif, chauffé collectivement, doit individualiser le comptage des frais de chauffage ». Des arrêtés viennent préciser les cas d’exclusion.

L’individualisation est d’abord une mesure d’équité. Comment cela fonctionne ?

Dans chaque appartement, sur chaque radiateur un compteur de calories, appelé « Répartiteur de Frais de Chauffage » ou RFC est installé. Les radiateurs sont équipés dans le même temps de robinets thermostatiques. Permettant une régulation manuelle.

Les RFC sont des équipements électroniques soumis à des normes européennes, qui sont équipés de deux sondes de température. L’une mesure la température ambiante de la pièce, l’autre mesure la température du corps de chauffe du radiateur. Ces mesures se font en continu tout au long de la période de chauffe, grâce à un microprocesseur qui calcule automatiquement les calories consommées par le radiateur, dès lors que la température de son corps de chauffe dépasse 23°c.

Pour que la mesure soit précise, les règles de l’art déterminent la zone de fixation précise du Répartiteur de frais de Chaleur, pour chaque type de radiateur. On le fixe dans l’axe vertical, entre le quart et le tiers de la hauteur à partir du haut du corps de chauffe. Un guide référentiel permet aux prestataires de connaître pour chaque modèle la puissance du radiateur. Cette puissance est renseignée lors du paramétrage initial de chaque Répartiteur de Frais de Chauffage.

Des coefficients définis par les règles de l’art ou par les décrets d’application de la Loi (Coefficient d’exposition de la pièce au sein de l’immeuble) permettent de prendre en compte de façon équitable l’exposition de chaque pièce aux apports extérieurs de chaleur (ou de froid, tel que pièces en pignon Nord ou sous toiture).

Grâce à cette équité, chacun est pleinement responsable de sa propre consommation et peut alors décider d’investir dans une rénovation énergétique de sa copropriété sans aucun état d’âme.

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