La réglementation du répartiteur de frais de chauffage

La décret sur l'individualisation des frais de chauffage

Le décret n°2016-710 et l'arrêté du 30 mai 2016 sur l'individualisation des frais de chauffage renforcent les dispositions réglementaires prises en 2012 concernant le code de l'énergie :

  • L'individualisation des frais de chauffage est étendue à tous les locaux privatifs chauffés collectivement, quel que soient le type, l'année de construction ou la performance énergétique 
  • Sauf :
    - Les hôtels et les logements-foyers,
    - Les cas d'impossibilité technique*
  • Obligation de pose de robinets thermostatiques
  • Mise en place de pénalités jusqu'à 1500 € / an / logement pour toute infraction constatée (Agents des Ministères, Maire)