La réglementation du répartiteur de frais de chauffage

Le répartiteur de frais de chauffage est-il un instrument de mesure "permettant de déterminer les quantités de chaleur" ?

En tant qu'instruments de mesure, le répartiteur de frais de chauffage et le compteur d'énergie thermique répondent à des normes très strictes, conformément au Décret 2001-387 relatif au contrôle des instruments de mesures.

En France, c'est le Laboratoire National d'Essai (LNE) qui coordonne la qualification de ces appareils de la façon suivante :

  • Le répartiteur de frais de chauffage est un instrument de mesure appartenant à la catégorie « appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies pour le chauffage des locaux » Il doit obtenir un  « certificat d’examen de type »  délivré par le Laboratoire national de métrologie et d’essais pour être installé en France. Le répartiteur ista répond à la norme NF EN 834 intitulée : 

    « Répartiteurs de frais de chauffage pour déterminer la consommation des corps de chauffe »

  • Le Compteur d’Energie Thermique (CET) est un instrument de mesure appartenant à la catégorie « compteur d’énergie thermique ». Il doit obtenir un  « certificat d’examen de type ».

    Le compteur d'énergie thermique ista répond à la norme NF EN 1434 intitulée « Compteur d’énergie thermique ».

 

Quel appareil de mesure pour mon chauffage ?

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