Evolution de la réglementation

  • 17 Août 2015

    Promulgation de la Loi sur la Transition Energétique pour la Croissance Verte (LTECV).

    Le résumé de la loi

        

  • 17 février 2016

    Les copropriétés doivent inscrire à l’ordre du jour de l’AG le vote de l'individualisation des frais de chauffage.

  • 30 mai 2016

    Parution du décret n° 2016-710 et de l’arrêté du 30 mai 2016 relatif à l’individualisation des Frais de Chauffage.

    Que dit le décret ?

  • 31 mars 2017

    Date limite d’individualisation des frais de chauffage pour les immeubles dont la consommation de chauffage est > 150 kWh/m² SHAB*. 

    *Surface habitable

  • 31 décembre 2017

    Date limite d’individualisation des frais de chauffage pour les immeubles dont la consommation de chauffage est comprise entre 120 et 150 kWh/m² SHAB*.

    *Surface habitable

  • 31 décembre 2019

    Date limite d’individualisation des frais de chauffage pour les immeubles dont la consommation de chauffage est < 120 kWh/m² SHAB*.

    *Surface habitable