Réglementation des répartiteurs de frais de chauffage

La loi sur la Transition Énergétique pour la Croissance Verte

Loi du 17 août 2015
  • Confirme la généralisation de l’obligation d’individualiser les frais de chauffage pour tous les immeubles à usage d’habitation en chauffage collectif.
  • Renforce les dispositions réglementaires prises en 2012 concernant le code de l’énergie :
    - Inscription à l’ordre du jour des AG dès février 2016 (modification de la loi du 10 juillet 1965).
  • Sanction en cas de non respect :
    Pénalités jusqu’à 1500 € par an et par logement jusqu’à l’installation des appareils pour toute infraction constatée.
    (Agents des ministères, Maire)

 

 Individualiser les frais de chauffage dans mon immeuble

Quels délais pour mon immeuble ?