La réglementation du répartiteur de frais de chauffage


Concernant le cas précis des répartiteurs de frais de chauffage, ces appareils sont bien des appareils de mesure (ils mesurent des différences de température) qui permettent de déterminer les quantités de chaleur (l'appareil permet de déduire de ces températures les quantités de chaleur). Ces appareils sont donc pleinement compatibles avec l'article R. 241-7 : ils permettent effectivement la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. »

Laurent Girometti, Directeur du DHUP (Ministère de l'Ecologie)


Voici les différents textes du gouvernement :