La réglementation du répartiteur de frais de chauffage

Qui n'est pas concerné par l'individualisation des frais de chauffage ?

  • Les établissements d'hôtellerie et logements-foyers
  • Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la consommation individuelle de chauffage ou de la réguler, et pour lesquels la mesure entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.

    Ces immeubles sont notamment ceux pour lesquels :
    - l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
    - l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série)
    - l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud
    - l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
    - l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.