Répartition des frais

La législation

Europe

Directive Efficacité Energétique 2012/27/EU

  •  Article 9 : Relevés.
  •  Article 10 : Informations relatives à la facturation.
  •  Annexe VII : Exigences minimales en matière de facturation et informations relatives à la facturation sur base de la consommation réelle. 

Documents légaux

  • Extrait de l'article 9 :

Dans les immeubles comprenant plusieurs appartements et les immeubles mixtes équipés d'une installation centrale de chaleur/froid ou alimentés par un réseau de chaleur ou une installation centrale desservant plusieurs bâtiments, des compteurs individuels de consommation sont également installés d'ici au 31 décembre 2016 pour mesurer la consommation de chaleur, de froid ou d'eau chaude de chaque unité. Lorsqu'il n'est pas rentable ou techniquement possible d'utiliser des compteurs individuels, des répartiteurs de frais de chauffage individuels sont utilisés pour mesurer la consommation de chaleur à chaque radiateur.

  • Extrait de l'annexe VII :

Afin de permettre au client final de réguler sa propre consommation d'énergie, la facturation devrait être étable au moins une fois par an sur base de la consommation réelle, et les informations relatives à la facturation devraient lui être communiquées au moins une fois par trimestre. 

Région wallonne

Arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016.

Article 1.6.2 Exigences de comptage

Réglementation wallone

Vlaanderen

Besluit van de Vlaamse Regering houdende wijzing van het Energiebesluit van 19 november 2010.

Individuele warmtemeting verplicht.

Vlaamse wetgeving

Région de Bruxelles-Capitale

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique des bâtiments.

Réglementation de Bruxelles-Capitale

  • Annexe VIII. Section V. Article 1.5.6 Comptage de la consommation des unités PEB. Chaque unité PEB alimentée en eau chaude sanitaire ou chauffage par une production centralisée ou par réseau de chaleur est équipée de systèmes permettant de comptabiliser la consommation propre à chaque alimentation.