Passez à l’action avec ista pour réduire vos dépenses de chauffage !

Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 définit la répartition des frais de chauffage dans les immeubles équipés d’un chauffage collectif qui est partagé :

• À 70% selon les consommations individuelles de chaque logement,
• À 30% en frais communs répartis en fonction de la surface d’habitation au tantième. Ils correspondent au chauffage des parties communes (locaux communs, pertes en ligne, tuyauteries passantes, échanges de chaleur entre logements…).

Le répartiteur de frais de chauffage ista mesure précisément la chaleur émise par chaque radiateur grâce à une double sonde (radiateur + air ambiant). Il transmet quotidiennement des données cryptées via une interface radio compatible avec différents modes de communication, permettant une facturation fiable et équitable. Alimenté par une batterie longue durée (jusqu’à 10 ans), l’appareil intègre aussi des dispositifs anti‑fraude pour garantir la sécurité et l’exactitude des relevés.

En fonction de la configuration de l’installation de chauffage de l’immeuble, il existe 2 moyens pour mesurer la consommation individuelle de chauffage. 

• La distribution verticale (la plus fréquente) : Les répartiteurs de frais de chauffage sont mis en place si le réseau de chauffage est vertical. Ils s'adaptent à tous les radiateurs et comportent deux sondes (thermomètres) qui mesurent en continu la température du radiateur et celle de la pièce. 
• La distribution horizontale :  Si le réseau de chauffage est horizontal, il convient d'installer des compteurs d'énergie thermique. Ils sont posés directement sur la boucle de chauffage.

Les immeubles avec l'étiquette énergétique G,F, E, D et la partie basse du C ont l'obligation d'individualiser le chauffage collectif. Les immeubles avec l'étiquette énergétique A,B et la partie haute du C ne sont pas concernés (si la consommation de chauffage seul est < 80 kWh/m2/an).

Les établissements d'hôtellerie et logements-foyers.

Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la consommation individuelle de chauffage ou de la réguler, et pour lesquels la mesure entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.

Ces immeubles sont notamment ceux pour lesquels :

• l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
• l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série)
• l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud
• l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
• l’installation de chauffage est équipée de batteries ou tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

La location des répartiteurs de frais de chauffage coûte en moyenne 4 € par mois par logement (pour un appartement de 60 m²), un investissement rapidement rentabilisé grâce aux économies réalisées. Avec des économies pouvant atteindre 25% sur une facture annuelle moyenne de 1 050 €, soit environ 260 € d’économies par an, l’IFC devient une solution rentable dès la première période de chauffe.

Non, l’installation des répartiteurs de chauffage est simple et rapide (en moyenne 20 minutes). Aucuns gros travaux ne sont nécessaires dans votre copropriété.

La décision d'installer des appareils de comptage pour permettre une répartition plus juste des frais de chauffage relève de l'article 25 c'est-à-dire de la majorité absolue. Pour que la résolution soit adoptée, elle doit recueillir plus de la moitié de l'ensemble des voix du copropriétaire. (présents, représentés ou absents).

Si cette majorité n’est pas atteinte mais qu’au moins un tiers des voix est obtenu, un second vote immédiat peut avoir lieu, cette fois à la majorité simple (article 24).