Charte relative à la protection des données personnelles
1. Pourquoi cette charte ?
Lors de la navigation sur notre site internet, accessible à l’adresse [https://www.ista.com/fr/], de la souscription ou de l’utilisation de nos services par le biais de la plateforme MonCompte [www.moncompte.ista.fr] ou de la plateforme Portail web résident [Mes suivis de consommation résidents, accessibles via notre site internet (ci-après dénommé ensemble « la Plateforme »), nous serons amenés à collecter des données personnelles vous concernant. Une donnée personnelle désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.
Cette charte a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et utiliser vos données personnelles, dans le respect le plus strict de vos droits. Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données personnelles, à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, ainsi qu’au Règlement général de protection des données n°2016/679 du 27 avril 2016.
Cette charte s’applique également aux conversations téléphoniques entre vous et notre support client téléphonique, assuré par notre assistante virtuelle Florence ou par des conseillers humains. Les informations correspondantes figurent à la section 15.
2. Qui collecte vos données ?
La personne qui prend la décision de collecter et d’utiliser vos données personnelles est la société CIS COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES ISTA (« ISTA CIS »), société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 582 017 810, dont le siège social est situé 27 avenue Carnot – 91300 MASSY.
La société ISTA CIS, en sa qualité de maison mère du groupe, est en charge de la gestion de la Plateforme pour toutes les entités du groupe. Dans ce cadre, la société ISTA CIS donne accès auxdites données à chacune des filiales, listées ci-après, pour leur permettre de rendre leurs services à leurs clients :
- La société METER ACQUISITION, société par actions simplifiée unipersonnelle, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 479 751 513, dont le siège social est situé 27 avenue Carnot – 91300 MASSY.
- La société ISTA SECG, société anonyme à conseil d’administration, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 790 098 065, dont le siège social est situé 27 avenue Carnot – 91300 MASSY.
- La société ISTA AQUAGEST, société par action simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 572 056 679, dont le siège social est situé 27 avenue Carnot – 91300 MASSY.
- La société ISTA Azuréenne de Comptage, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 444 882 211, dont le siège social est situé 27 avenue Carnot – 91300 MASSY.
Dans ce contexte, la société ISTA CIS et les autres filiales du groupe visées ci-dessus sont co-responsables des traitements de données personnelles découlant de la gestion de la Plateforme (dénommées dans le cadre des présentes « Nous »).
3. Quelles données sont collectées ?
Dans le cadre de la navigation et de l’utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, nous collectons directement auprès de vous les données suivantes :
Toutes les informations que vous choisissez de nous communiquer, notamment par le biais des formulaires de collecte de données, accessibles sur notre site internet, tels que les formulaires de contact, de demande de devis, de saisie de votre consommation ou encore de support client.
Nous sommes également susceptibles de collecter des données personnelles vous concernant de manière automatique par l’intermédiaire des cookies techniques et traceurs que nous déposons dans votre terminal. Les données collectées sont les suivantes :
Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités de notre Plateforme : nous collectons des informations concernant vos interactions avec la Plateforme et notamment, les pages ou les contenus consultés sur le site, les liens sur lesquels vous avez cliqué, date et heure de consultation, URL des pages consultées, pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté à la Plateforme
Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter à notre Plateforme : nous collectons les données de connexion d’appareils que vous utilisez, et notamment, votre adresse IP, login, dates et heures de connexion, les données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, les identifiants uniques, les données de plantage, durée de la session.
Pour plus d’informations sur les cookies et traceurs que nous utilisons et le paramétrage de ces cookies, nous vous invitons à consulter notre politique de gestion des cookies accessible ici.
Informations permettant votre identification lors de la création d’un compte sur la Plateforme ou d’une fiche du logement : civilité, nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, nom du propriétaire, nom de l’occupant,
Informations d’ordre économique et financier : valorisation en euros de la consommation
Informations relatives au logement et à la consommation d’énergie : nom du propriétaire, référence du logement, position de l’appartement, date d’entrée dans le logement, index de consommation (uniquement lorsque l’occupant a accepté que le gestionnaire accède à ses données).
Toute information collectée par le biais du questionnaire de frais de chauffage envoyé par le gestionnaire aux occupants depuis la plateforme MonCompte ainsi que les échanges d’emails envoyés et reçus depuis la plateforme MonCompte.
Nous sommes également susceptibles de collecter des données personnelles vous concernant de manière automatique par l’intermédiaire des cookies techniques et traceurs que nous déposons dans votre terminal. Les données collectées sont les suivantes :
Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités de notre plateforme MonCompte : nous collectons des informations concernant vos interactions avec la plateforme MonCompte et notamment, les pages ou les contenus consultés sur le site, les liens sur lesquels vous avez cliqué, date et heure de consultation, URL des pages consultées, pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté à la Plateforme MonCompte
Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter à notre plateforme MonCompte : nous collectons les données de connexion d’appareils que vous utilisez, et notamment, votre adresse IP, login, dates et heures de connexion, les données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, les identifiants uniques, les données de plantage, durée de la session, : logs (des identifications et modifications qui sont réalisées sur cette plateforme MonCompte).
Pour plus d’informations sur les cookies et traceurs que nous utilisons et le paramétrage de ces cookies, nous vous invitons à consulter notre politique de gestion des cookies accessible ici.
Informations permettant votre identification, que vous nous avez communiquées directement par le biais du formulaire d’inscription que vous avez rempli ou indirectement par votre syndic : nom, prénom, adresse email, numéro de série du compteur, numéro du BEEP, numéro de téléphone (donnée facultative, qui est uniquement collectée lorsque vous avez activé l’option pour recevoir vos alertes fuites par téléphone) ;
Informations relatives à votre vie personnelle et à votre logement : habitudes de consommation, position de l’appartement, typologie de l’appartement, superficie du logement, occupation du logement, nombre de personnes dans le foyer, détails des appareils utilisés dans le logement, date d’entrée dans le logement ;
Informations d’ordre économique et financier : valorisation en euros de la consommation
Informations relatives à la consommation d’énergie : index de consommation, historique de votre consommation, données de consommation mensuelle et journalière, historique des alertes fuites,
Nous sommes également susceptibles de collecter des données personnelles vous concernant de manière automatique par l’intermédiaire des cookies techniques et traceurs que nous déposons dans votre terminal. Les données collectées sont les suivantes :
Informations d’utilisation des outils et fonctionnalités du Portail web résident : nous collectons des informations concernant vos interactions avec le Portail web résident et notamment, les pages ou les contenus consultés sur le site, les liens sur lesquels vous avez cliqué, date et heure de consultation, URL des pages consultées, pages visualisées ou affichées avant ou après s’être connecté au Portail web résident ;
Informations de connexion et relatives aux équipements et appareils que vous utilisez pour vous connecter au Portail web résident : nous collectons les données de connexion d’appareils que vous utilisez, et notamment, votre adresse IP, login, dates et heures de connexion, les données relatives au matériel et aux logiciels informatiques utilisés, les identifiants uniques, les données de plantage, durée de la session, logs (des identifications et modifications réalisées sur ce Portail web résident).
Pour plus d’informations sur les cookies et traceurs que nous utilisons et le paramétrage de ces cookies, nous vous invitons à consulter notre politique de gestion des cookies accessible ici.
4. Pourquoi nous collectons vos données ?
Vos données personnelles sont collectées et utilisées pour répondre à un ou plusieurs des objectifs suivants (finalités) :
(i) Gérer le traitement des formulaires de collecte de données et le suivi de nos relations avec les utilisateurs de notre site internet ;
(ii) Constituer un fichier de contacts des prospects ;
(iii) Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du site internet de ses services et de ses fonctionnalités ;
(iv) Gérer les avis des personnes sur le site internet ainsi que sur les produits, services ou contenus proposés par ce biais ;
(v) Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services ainsi que des statistiques de consommation d’eau ou d’énergie thermique sur la base de données anonymisées ;
(vi) Adresser des messages informatifs relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de notre site internet ainsi que de nos produits et services. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
(vii) Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne [1] ;
(viii) Adresser des publicités, et notamment des publicités de nos produits et services mais également pour des produits et services commercialisés par les sociétés du Groupe ISTA en France, à savoir ISTA SECG, ISTA AQUAGEST, ISTA Azuréenne de comptage, dont des publicités ciblées. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
(ix) Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de nos services. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte des données ;
(x) Gérer les éventuels contentieux quant à l’utilisation de notre site internet et des services en découlant ;
(xi) Gérer vos demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité ou le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité compétente ;
(xii) Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Gérer votre accès à la plateforme MonCompte et aux services en découlant ainsi que toute demande concernant votre utilisation de la plateforme MonCompte ;
Mettre à votre disposition des index de consommation sur la plateforme MonCompte pour vous assister dans la gestion et le suivi de la consommation énergétique (eau et chauffage) de votre parc immobilier, pour vous permettre de définir des objectifs de consommation, et pour vous alerter en cas de fuite d’eau et/ou de surconsommation ;
Mettre à disposition via la plateforme MonCompte un suivi en temps réel de l’avancement de la pose de vos appareils (compteurs, robinetterie, DAAF) ainsi que de toutes les interventions de maintenance de vos appareils;
Constituer un fichier de contacts des membres inscrits et des clients ;
Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente de la plateforme MonCompte, de ses services et de ses fonctionnalités ;
Gérer les avis des personnes sur la plateforme MonCompte ainsi que sur nos produits, services ou contenus proposés par ce biais ;
Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services ainsi que des statistiques de consommation d’eau ou d’énergie thermique sur la base de données anonymisées ;
Adresser des messages informatifs relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de notre plateforme MonCompte ainsi que de nos produits et services. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne
Adresser des publicités, et notamment des publicités de nos produits et services mais également pour des produits et services commercialisés par les sociétés du Groupe ISTA en France, à savoir ISTA SECG, ISTA AQUAGEST, ISTA Azuréenne de comptage, dont des publicités ciblées. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données.
Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de nos services. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte des données ;
Gérer les éventuels contentieux quant à l’utilisation de notre plateforme MonCompte et des services en découlant ;
Gérer vos demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité ou le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité compétente ;
- Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Gérer votre accès au Portail web résident et aux services en découlant ainsi que toute demande concernant votre utilisation du Portail web résident ;
Mettre à votre disposition des index de consommation sur le Portail web résident pour vous assister dans la gestion et le suivi de votre consommation énergétique (eau et chauffage), pour vous permettre de définir des objectifs de consommation et vous alerter en cas de fuite d’eau et/ou de surconsommation ;
Mettre à disposition via le Portail web résident un suivi en temps réel de l’avancement de la pose de vos appareils (compteurs, robinetterie, DAAF) ainsi que de toutes les interventions de maintenance de vos appareils ;
Constituer un fichier de contacts des membres inscrits et des clients ;
Assurer le bon fonctionnement et l’amélioration permanente du Portail web résident, de ses services et de ses fonctionnalités.
Gérer les avis des personnes sur le Portail web résident ainsi que nos produits, services ou contenus proposés par ce biais ;
Élaborer des statistiques d’utilisation et de fréquentation de nos services ainsi que des statistiques de consommation d’eau ou d’énergie thermique sur la base de données anonymisées ;
Adresser des messages informatifs relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de notre Portail web résident ainsi que de nos produits et services. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
Organiser des jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en ligne;
Adresser des publicités, et notamment des publicités de nos produits et services mais également pour des produits et services commercialisés par les sociétés du Groupe ISTA en France, à savoir ISTA SECG, ISTA AQUAGEST, ISTA Azuréenne de comptage, dont des publicités ciblées. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte de vos données ;
Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels relatifs à notre actualité et/ou toute évolution de nos services. Dans le cas où vous ne le souhaiteriez pas, nous vous donnons la faculté d’exprimer votre refus à ce sujet lors de la collecte des données ;
Gérer les éventuels contentieux quant à l’utilisation de notre Portail web résident et des services en découlant ;
Gérer vos demandes de droit d’accès, de rectification et d’opposition, d’effacement, de limitation, de portabilité ou le droit d’introduire une réclamation devant l’autorité compétente ;
- Respecter nos obligations légales et réglementaires.
Lors de la collecte de vos données personnelles, nous vous informons si certaines données doivent être obligatoirement renseignées ou si elles sont facultatives. Nous vous indiquons également quelles sont les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse.
Nous précisons enfin que nous n’utilisons jamais vos données pour prendre des décisions automatisées vous concernant.
5. Comment nous justifions la collecte et l’utilisation de vos données ?
Nous ne pouvons utiliser vos données que si la loi nous autorise à le faire. Dans ce cadre, le législateur a prévu six cas de figure dans lesquels l’utilisation des données est justifiée (appelés « bases légales »). L’utilisation de vos données personnelles se base toujours sur l’une de ces six bases légales.
Concernant la finalité (i), le traitement de vos données est nécessaire à l’utilisation des services auxquels vous avez accès par le biais de notre site internet, et notamment de l’utilisation des formulaires de collecte disponibles sur notre site internet. Dans ce cadre, le fondement de l’utilisation de vos données personnelles est l’exécution de mesures contractuelles ou précontractuelles. Votre consentement exprès à cette collecte n’est donc pas requis.
Concernant les finalités (ii) à (vii) et(x), l’utilisation de vos données relève de l’intérêt légitime de notre entreprise et n’est donc pas soumise à l’obtention préalable de votre consentement.
Concernant les finalités (viii) et (ix), et plus précisément lorsque la prospection commerciale vise uniquement des particuliers, vos données sont collectées et utilisées après avoir recueilli votre consentement exprès. En revanche, lorsque les finalités (viii) et (ix) visent des professionnels, la base légale de ce traitement de données n’est plus le consentement mais l’intérêt légitime de notre entreprise, tel que précité.
Concernant les finalités (xi) à (xii), vos données sont collectées et utilisées pour respecter nos obligations légales. Votre consentement n’est pas requis pour la réalisation de ce traitement.
Concernant les finalités (i) à (iii), le traitement de vos données est nécessaire à l’utilisation des services auxquels vous avez accès par le biais de la plateforme MonCompte. Dans ce cadre, le fondement de l’utilisation de vos données personnelles est l’exécution du contrat qui nous lie. Votre consentement exprès à cette collecte n’est donc pas requis.
Concernant les finalités (iv) à (xii), l’utilisation de vos données relève de l’intérêt légitime de notre entreprise et n’est donc pas soumise à l’obtention préalable de votre consentement.
Concernant les finalités (xiii) à (xiv), vos données sont collectées et utilisées pour respecter nos obligations légales. Votre consentement n’est pas requis pour la réalisation de ce traitement.
Concernant les finalités (i) à (iii), le traitement de vos données est nécessaire à l’utilisation des services auxquels vous avez accès par le biais du Portail web résident. Dans ce cadre, le fondement de l’utilisation de vos données personnelles est l’exécution du contrat qui nous lie. Votre consentement exprès à cette collecte n’est donc pas requis.
Concernant les finalités (iv) à (ix) et(xii), l’utilisation de vos données relève de l’intérêt légitime de notre entreprise et n’est donc pas soumise à l’obtention préalable de votre consentement.
Concernant les finalités (x) et (xi), qui relèvent de la prospection commerciale, vos données sont collectées et utilisées après avoir préalablement recueilli votre consentement exprès.
Concernant les finalités (xiii) à (xiv), vos données sont collectées et utilisées pour respecter nos obligations légales. Votre consentement n’est pas requis pour la réalisation de ce traitement.
Pour toute utilisation de vos données qui ne serait pas prévue par la présente charte, nous solliciterons votre consentement avant toute nouvelle utilisation de vos données lorsque cela est nécessaire. Si votre consentement n’est pas nécessaire, nous vous en informerons toutefois préalablement à la mise en œuvre de ce nouveau traitement.
6. A qui sont communiquées vos données ?
Vos données seront communiquées aux seuls membres de notre personnel ayant besoin d’accéder à vos données (service informatique, service client, service marketing), ainsi que nos sous-traitants techniques éventuels (prestataires informatiques, hébergeur du site internet). Ils n’auront accès qu’aux données nécessaires à l’exécution de leurs missions respectives. Par ailleurs, il est précisé que nos sous-traitants éventuels agissent uniquement sur nos instructions pour la seule exécution des missions que nous leur confions.
Nous sommes également susceptibles de communiquer vos données à différentes filiales du groupe ISTA France ainsi qu’au siège du groupe ISTA international, tels que listés ci-après :
Nom | Lieu de stockage des données | Coordonnées | Finalités | Accord de transfert (si applicable) |
Meter Acquisition | France | 27 AVENUE CARNOT, 91300 MASSY | Finalités prévues dans le cadre de la présente charte + Gestion commerciale de la clientèle | Accord intra-groupe conforme au RGPD et aux dernières recommandations des autorités de protection compétentes |
ISTA SECG | France | 27 AVENUE CARNOT, 91300 MASSY | Finalités prévues dans le cadre de la présente charte + Gestion commerciale de la clientèle | Accord intra-groupe conforme au RGPD et aux dernières recommandations des autorités de protection compétentes |
ISTA AQUAGEST | France | 27 AVENUE CARNOT, 91300 MASSY | Finalités prévues dans le cadre de la présente charte + Gestion commerciale de la clientèle | Accord intra-groupe conforme au RGPD et aux dernières recommandations des autorités de protection compétentes |
ISTA Azuréenne de Comptage | France | 27 AVENUE CARNOT, 91300 MASSY | Finalités prévues dans le cadre de la présente charte + Gestion commerciale de la clientèle | Accord intra-groupe conforme au RGPD et aux dernières recommandations des autorités de protection compétentes |
ISTA International Gmbh | Allemagne | LUXEMBURGER STRASSE 1 - 45131 ESSEN, Allemagne N° d’immatriculation : 843526567 | Hébergement des données sur les serveurs d’ISTA en local (pas de tiers hébergeur) | Accord intra-groupe conforme au RGPD et aux dernières recommandations des autorités de protection compétentes |
ISS Roumanie | Roumanie | S.C ista Shared Services Romania S.R.L N° immatriculation: j40/2733/2012 | Recyclage des index de consommation occupant | Accord intra-groupe conforme au RGPD et aux dernières recommandations des autorités de protection compétentes |
ISS France | France | 336 blv DUHAMEL DUMONCEAU 45160 OLIVET | Customer Care | Accord intra-groupe conforme au RGPD et aux dernières recommandations des autorités de protection compétentes |
Dans le cas d’un contentieux, vos données pourront également être communiquées à des auxiliaires de justice, des officiers ministériels (commissaire de justice, greffier) ou des magistrats.
L’ensemble des destinataires s'engage à assurer la plus stricte confidentialité des données personnelles vous concernant en leur possession. Nous vous informons par ailleurs que vos données ne sont pas transférées à des tiers, filiales ou partenaires situés en dehors de l’Union européenne.
7. Pendant combien de temps sont conservées vos données personnelles ?
Vos données ne sont conservées que pour la durée strictement nécessaire à leur utilisation en fonction de l’objectif pour lequel elles sont collectées. Dans tous les cas, vos données personnelles ne seront pas conservées au-delà de cette durée.
(i) Les données relatives à la gestion du traitement de vos demandes via les formulaires de collecte de données et au suivi de nos relations avec les utilisateurs de notre site internet (finalités (i) à (ii)) :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion du traitement de vos demandes via les formulaires, augmentée d’une durée de trois (3) ans à des fins de prospection commerciale
Avant l’expiration de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer de recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées.
En tout état de cause, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, qui doivent être conservées dans notre base d’archivage intermédiaire au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur, soit un délai de cinq (5) ans.
(ii) Concernant les données relatives au bon fonctionnement et à l’optimisation de notre site internet et des services en découlant ainsi qu’à l’établissement de statistiques (finalités (iii) à (v)) :
Les données collectées aux fins d’amélioration de notre site internet et d’établissement de statistiques sont conservées pour une durée maximale d’un (1) an puis conservées sous forme anonymisée sans limitation de durée.
(iii) Concernant les données utilisées dans le cadre de l’organisation de jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles (finalité vii) :
Vos données personnelles collectées dans ce cadre ne seront conservées que pendant la période nécessaire à l’organisation de jeux concours, de la loterie ou de l’opération promotionnelle et du traitement des résultats y afférents.
(iv) Concernant les données utilisées pour vous adresser des messages informatifs, de la publicité, des newsletters ou tout autre message promotionnels relatifs à notre activité ou à l’évolution de nos services (finalités (vi) et (vii) à (ix))
Ces données seront utilisées jusqu’à votre désinscription de nos listes de diffusion ou votre opposition au traitement de vos données personnelles dans ce cadre.
(v) Concernant les données utilisées dans le cadre de la gestion d’un éventuel contentieux quant à l’utilisation de notre site internet et des services en découlant (finalité (x)) :
Les données utilisées pour les besoins d’un litige ou d’une procédure judiciaire, qui pourrait survenir entre nous concernant l’utilisation de notre site internet ou encore des services en découlant auxquels vous auriez souscrits, seront conservées pendant toute la durée de la procédure en cours et jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive ait été rendue.
(vi) Concernant les demandes relatives à l’utilisation du site internet et des services proposés par ce biais ou l’exercice de vos droits RGPD (finalité (xi))
Lorsque vous nous contactez pour demander notre assistance sur l’utilisation de notre site internet ou sur les services accessibles par ce biais, pour signaler un problème ou tout simplement exercer l’un de vos droits précités RGPD, vos données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de votre demande.
Au-delà, nous conservons ces données dans notre base d’archivage intermédiaire pendant un délai complémentaire allant jusqu’à cinq (5) ans, correspondant à la durée au cours de laquelle une action judiciaire pourrait être introduite sur la base du traitement de votre demande.
(i) Les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec nos clients et utilisateurs de notre plateforme MonCompte (finalités (i) et (iv)) :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous, soit jusqu’à la suppression du compte par l’utilisateur, augmentée d’une durée de trois (3) ans à des fins de prospection.
Avant l’expiration de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer de recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées.
Il est précisé à toutes fins utiles que tout compte qui ne serait pas utilisé par son titulaire pendant deux (2) ans sera considéré comme inactif et supprimé ainsi que les données qui s’y rapportent. Avant l’expiration de ce délai, nous vous contacterons afin de vous laisser la possibilité d’exprimer votre souhait de maintenir votre compte actif. En l’absence de réponse positive et claire de votre part, votre compte sera désactivé et vos données supprimées.
En tout état de cause, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, qui doivent être conservées dans notre base d’archivage intermédiaire au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur, soit un délai de cinq (5) ans.
(ii) Concernant les données relatives aux index de consommation mis à disposition via la plateforme MonCompte (finalité (ii)) :
Les données relatives aux index de consommation qui sont mis à disposition via la plateforme MonCompte sont conservées 2 ans puis supprimées.
(iii) Concernant les données permettant de saisir un suivi de l’avancement de la pose de vos appareils et de leur maintenance (finalité (iii)) :
Les données seront conservées pendant deux ans équivalant à la garantie biennale à compter de la date de réalisation de l’installation ou de la maintenance.
(iv) Concernant les données relatives au bon fonctionnement et à l’optimisation de notre plateforme MonCompte et des services en découlant ainsi qu’à l’établissement de statistiques (finalités (v) à (vii)) :
Les données collectées aux fins d’amélioration de notre plateforme MonCompte et d’établissement de statistiques sont conservées pour une durée maximale d’un (1) an puis conservées sous forme anonymisée sans limitation de durée.
(v) Concernant les données utilisées dans le cadre de l’organisation de jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles (finalité (ix)) :
Vos données personnelles collectées dans ce cadre ne seront conservées que pendant la période nécessaire à l’organisation de jeux concours, de la loterie ou de l’opération promotionnelle et du traitement des résultats y afférents.
(vi) Concernant les données utilisées pour vous adresser des messages informatifs, de la publicité, des newsletters ou tout autre message promotionnels relatifs à notre activité ou à l’évolution de nos services (finalité (viii) et (x) à (xi))
Ces données seront utilisées jusqu’à votre désinscription de nos listes de diffusion ou votre opposition au traitement de vos données personnelles dans ce cadre.
(vii) Concernant les données utilisées dans le cadre de la gestion d’un éventuel contentieux quant à l’utilisation de notre plateforme MonCompte et des services en découlant (finalité (xii)) :
Les données utilisées pour les besoins d’un litige ou d’une procédure judiciaire, qui pourrait survenir entre nous concernant l’utilisation de notre plateforme MonCompte ou encore des services en découlant auxquels vous auriez souscrits, seront conservées pendant toute la durée de la procédure en cours et jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive ait été rendue.
(viii) Concernant les demandes relatives à l’utilisation de la plateforme MonCompte et des services proposés par ce biais ou l’exercice de vos droits RGPD (finalité (xiii))
Lorsque vous nous contactez pour demander notre assistance sur l’utilisation de la plateforme MonCompte ou sur les services accessibles par ce biais, pour signaler un problème ou tout simplement exercer l’un de vos droits précités RGPD, vos données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de votre demande.
Au-delà, nous conservons ces données dans notre base d’archivage intermédiaire pendant un délai complémentaire allant jusqu’à cinq (5) ans, correspondant à la durée au cours de laquelle une action judiciaire pourrait être introduite sur la base du traitement de votre demande.
(i) Les données relatives à la gestion et au suivi des relations avec nos clients et utilisateurs de notre Portail web résident (finalités (i) et (iv)) :
Vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion de notre relation avec vous, soit jusqu’à la suppression du compte par l’utilisateur, augmentée d’une durée de trois (3) ans à des fins de prospection.
A l’expiration de ce délai de trois ans, nous pourrons reprendre contact avec vous afin de savoir si vous souhaitez continuer de recevoir des sollicitations commerciales. En l’absence de réponse positive et explicite de la personne, les données seront supprimées.
Il est précisé à toutes fins utiles que tout compte qui ne serait pas utilisé par son titulaire pendant deux (2) ans sera considéré comme inactif et supprimé ainsi que les données qui s’y rapportent. Avant l’expiration de ce délai, nous vous contacterons afin de vous laisser la possibilité d’exprimer votre souhait de maintenir votre compte actif. En l’absence de réponse positive et claire de votre part, votre compte sera désactivé et vos données supprimées.
En tout état de cause, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, qui doivent être conservées dans notre base d’archivage intermédiaire au titre du respect d’une obligation légale, le seront pendant la durée prévue par la loi en vigueur, soit un délai de cinq (5) ans.
(ii) Concernant les données relatives aux index de consommation mis à disposition via le Portail web résident (finalité (ii)) :
Les données relatives aux index de consommation qui sont mis à disposition via le Portail web résident sont conservées 2 ans puis supprimées.
(iii) Concernant les données permettant de saisir un suivi de l’avancement de la pose de vos appareils et de leur maintenance (finalité (iii)) :
Les données seront conservées pendant deux ans équivalant à la garantie biennale à compter de la date de réalisation de l’installation ou de la maintenance.
(iv) Concernant les données relatives au bon fonctionnement et à l’optimisation de notre Portail web résident et des services en découlant ainsi qu’à l’établissement de statistiques (finalités (v) à (viii)) :
Les données collectées aux fins d’amélioration de notre Portail web résident et d’établissement de statistiques sont conservées pour une durée maximale d’un (1) an puis conservées sous forme anonymisée sans limitation de durée.
(v) Concernant les données utilisées dans le cadre de l’organisation de jeux concours, loteries et toutes opérations promotionnelles (finalité (ix)) :
Vos données personnelles collectées dans ce cadre ne seront conservées que pendant la période nécessaire à l’organisation de jeux concours, de la loterie ou de l’opération promotionnelle et du traitement des résultats y afférents.
(vi) Concernant les données utilisées pour vous adresser des messages informatifs, de la publicité, des newsletters ou tout autre message promotionnels relatifs à notre activité ou à l’évolution de nos services (finalités (viii) et (x) à (xi))
Ces données seront utilisées jusqu’à votre désinscription de nos listes de diffusion ou votre opposition au traitement de vos données personnelles dans ce cadre.
(vii) Concernant les données utilisées dans le cadre de la gestion d’un éventuel contentieux quant à l’utilisation de notre Portail web résident et des services en découlant (finalité (xii)) :
Les données utilisées pour les besoins d’un litige ou d’une procédure judiciaire, qui pourrait survenir entre nous concernant l’utilisation de notre Portail web résident ou encore des services en découlant auxquels vous auriez souscrits, seront conservées pendant toute la durée de la procédure en cours et jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive ait été rendue.
(viii) Concernant les demandes relatives à l’utilisation du Portail web résident et des services proposés par ce biais ou l’exercice de vos droits RGPD (finalité (xiii))
Lorsque vous nous contactez pour demander notre assistance sur l’utilisation du Portail web résident ou sur les services accessibles par ce biais, pour signaler un problème ou tout simplement exercer l’un de vos droits précités RGPD, vos données sont conservées pour la durée nécessaire au traitement de votre demande.
Au-delà, nous conservons ces données dans notre base d’archivage intermédiaire pendant un délai complémentaire allant jusqu’à cinq (5) ans, correspondant à la durée au cours de laquelle une action judiciaire pourrait être introduite sur la base du traitement de votre demande.
8. Sécurité
Nous vous informons prendre toutes précautions utiles, ainsi que toutes mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
9. Où sont hébergées vos données ?
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation par Upsun, hébergeur de ista.com, dont les serveurs sont situés en France et en Allemagne.
10. Comment pouvez-vous accéder aux données personnelles que nous détenons sur vous ?
Vous disposez du droit d’accéder à vos données personnelles pour en obtenir la communication et le cas échéant en obtenir, la rectification ou l’effacement, en nous adressant un courrier à :
adresse de courrier électronique : dpo-ista@ista.com
adresse de courrier postal : Société ISTA – Service RGPD - 27 avenue Carnot – 91300 MASSY.
Nous vous rappelons également que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant ou s'opposer audit traitement.
Nous vous informons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés à la suite d’une demande de votre part, nous notifierons lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiquées vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible.
11. Portabilité de vos données personnelles
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données personnelles que vous nous aurez fournies dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme et/ou des services accessibles par ce biais. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant, et notamment les données collectées dans notre intérêt légitime.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, afin de récupérer et de conserver vos données personnelles.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données personnelles, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
12. Introduction d’une réclamation devant une autorité de contrôle
Vous êtes également informés que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL) si vous considérez que le traitement de vos données personnelles objet de cette Charte constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de vos données personnelles objet de cette Charte constitue une violation des textes applicables.
13. Communication relative à une violation de données personnelles
Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données susceptibles d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mises en place pour y mettre un terme.
14. Modifications
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente charte, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle charte qui vous sera notifiée par tout moyen jugé utile.
15. Assistante virtuelle
Lors des conversations téléphoniques entre vous et notre support client téléphonique, assuré par notre assistante virtuelle Florence, un système d’intelligence artificielle, ou par des conseillers humains, via le numéro +33 1 69 19 53 00, nous serons amenés à collecter des données personnelles vous concernant. Une donnée personnelle désigne toutes les données qui permettent d’identifier un individu directement ou indirectement.
Cette section 15 (ci-après la « Politique ») a pour objet de vous informer sur les moyens que nous mettons en œuvre pour collecter et utiliser vos données personnelles dans ce cadre, dans le respect le plus strict de vos droits. Nous vous indiquons à ce sujet que nous nous conformons, dans la collecte et la gestion de vos données personnelles, à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa version en vigueur, ainsi qu’au règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des données (RGPD).
Caractéristiques de l’assistante virtuelle Florence, fondée sur un système d’intelligence artificielle
Pour traiter certaines demandes téléphoniques, ISTA CIS utilise Florence, une assistante vocale reposant sur l’intelligence artificielle, conçue spécialement pour le support client téléphonique. Florence utilise un modèle de langage basé sur l’IA pour reconnaître et interpréter votre demande, et y répondre de manière appropriée, pour les mêmes finalités que celles précitées. Dès le début de l’appel, vous êtes informé de l’interaction avec un système d’intelligence artificielle.
Malgré des contrôles qualité réguliers, nous ne pouvons pas garantir pleinement l’exactitude de chaque réponse, car les contenus sont générés par le modèle de langage pendant la conversation. Il peut arriver ponctuellement des « hallucinations », c’est-à-dire des affirmations inexactes ou trompeuses. En cas de doute, nous vous recommandons de vérifier vous-même les informations reçues.
Lorsque Florence ne peut pas traiter votre demande, vous êtes transféré à un conseiller humain du support client téléphonique pour le traitement de votre demande. Vous pouvez aussi demander à tout moment à parler à un conseiller humain.
Qui collecte vos données ?
La personne qui prend la décision de collecter et d’utiliser vos données personnelles est la société CIS COMPTAGE IMMOBILIER SERVICES ISTA (« ISTA CIS »), société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés d’Evry sous le numéro 582 017 810, dont le siège social est situé 27 avenue Carnot – 91300 MASSY.
Dans ce contexte, la société ISTA CIS est responsable des traitements de données personnelles découlant de la gestion de notre support client téléphonique.
Détail des traitements de vos données personnelles réalisés par ISTA CIS
Afin de vous informer de manière claire et transparente sur les modalités d’utilisation de vos données personnelles, nous vous présentons, dans les listes déroulantes « Traitement 1 » à « Traitement 7 » ci-dessous, les différents traitements mis en œuvre. Pour chaque traitement, nous précisons la finalité poursuivie, les catégories de données collectées, la base légale justifiant le traitement ainsi que les durées de conservation applicables.
Lors de la collecte de vos données personnelles, nous vous indiquons également si certaines informations sont obligatoires ou facultatives et, le cas échéant, les conséquences éventuelles d’un défaut de réponse. Nous vous informons par ailleurs que vos données personnelles ne sont jamais utilisées pour prendre des décisions automatisées produisant des effets juridiques ou ayant un impact significatif sur vous.
L’utilisation de vos données personnelles repose toujours sur l’une des bases légales prévues par la réglementation applicable. Pour tout nouveau traitement qui ne serait pas prévu dans la présente Politique, nous recueillerons votre consentement lorsque celui-ci est requis ou nous vous informerons préalablement lorsque cela est nécessaire.
Enfin, vos données personnelles sont conservées uniquement pendant la durée strictement nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, conformément aux obligations légales et réglementaires applicables.
Données collectées
- Informations permettant votre identification et authentification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, genre, références à l’équipement ista ou au logement (numéro de série du compteur, numéro du BEEP), code postal, l’attestation sur l’honneur, donnée oralement, que vous êtes occupant du logement, le numéro interne client ista ;
- Informations relatives à votre vie personnelle et à votre logement : habitudes de consommation, position de l’appartement, typologie de l’appartement, occupation du logement, détails des appareils utilisés dans le logement, et de manière facultative, la date d’entrée et de déménagement dans le logement ;
- Informations d’ordre économique et financier : valorisation en euros de la consommation ;
- Informations relatives à la consommation d’énergie : index de consommation, historique de votre consommation, données de consommation mensuelle et journalière, historique des alertes fuites ;
- Informations générales sur l’échange téléphonique : identifiant de session (numéro généré aléatoirement), date et heure de l’appel, durée de l’appel, marché, intention reconnue (code), sortie (National 2, 3, 4 ou 7), résultat de l’identification (oui ou non), indicateur de consentement ;
- Informations fournies pendant l’appel ;
- Informations contenues dans le résumé de conversation généré par Florence et transmis au conseiller humain en cas de transfert de l’appel ;
- Informations contenues dans la transcription écrite des conversations : il est précisé que les conversations téléphoniques font l’objet d’une transcription écrite lorsque vous y avez consenti, et qu’aucun enregistrement audio des conversations avec l’assistante virtuelle Florence n’est conservé.
Base légale : l’exécution du contrat.
Durée de conservation : vos données à caractère personnel ne seront pas conservées au-delà de la durée strictement nécessaire à la gestion et au traitement de votre demande par le support client téléphonique.
À l’expiration du délai précité, les données permettant d’établir la preuve d’un droit ou d’un contrat, qui doivent être conservées dans notre base d’archivage intermédiaire au titre de la protection de nos intérêts, le seront pendant la durée complémentaire prévue par la loi en vigueur, soit un délai de cinq (5) ans correspondant à la prescription de l’action.
Données collectées
- Informations fournies pendant l’appel ;
- Informations contenues dans la transcription écrite des conversations : il est précisé que les conversations téléphoniques font l’objet d’une transcription écrite lorsque vous y avez consenti.
Base légale : votre consentement.
Durée de conservation : les données sont conservées pendant une durée maximale de 6 mois en base active. Au-delà de cette période, seuls les documents d’analyse établis à partir de ces données sont conservés pendant une durée maximale d’un an en base d’archivage intermédiaire.
Données collectées
- Informations fournies pendant l’appel ;
- Informations contenues dans la transcription écrite des conversations : il est précisé que les conversations téléphoniques font l’objet d’une transcription écrite lorsque vous y avez consenti.
Base légale : notre intérêt légitime, afin d’assurer le suivi du service.
Durée de conservation : la durée de conservation sera au maximum d’un an.
Données collectées
- Informations permettant votre identification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone ;
- Informations relatives à votre vie personnelle et à votre logement : habitudes de consommation, situation personnelle ;
- Informations d’ordre économique et financier : montant de la réclamation ;
- Autre : objet de la réclamation.
Base légale : notre intérêt légitime afin d’assurer le suivi de la relation avec les appelants, permettre l’examen et le traitement de leurs réclamations.
Durée de conservation : les données sont conservées pendant toute la durée de traitement de la réclamation + 1 an en base active. Au-delà de cette période, les données sont conservées pour une durée complémentaire de 4 ans en base d’archivage intermédiaire à des fins de preuve en cas de contentieux, puis supprimées à l’expiration de ce délai.
Données collectées
- Informations permettant votre identification et authentification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, genre, références à l’équipement ista ou au logement (numéro de série du compteur, numéro du BEEP), code postal, l’attestation sur l’honneur, donnée oralement, que vous êtes occupant du logement, le numéro interne client ista ;
- Informations relatives à votre vie personnelle et à votre logement : habitudes de consommation, position de l’appartement, typologie de l’appartement, occupation du logement, détails des appareils utilisés dans le logement, et de manière facultative, la date d’entrée et de déménagement dans le logement ;
- Informations d’ordre économique et financier : valorisation en euros de la consommation ;
- Informations relatives à la consommation d’énergie : index de consommation, historique de votre consommation, données de consommation mensuelle et journalière, historique des alertes fuites ;
- Informations fournies pendant l’appel ;
- Informations contenues dans le résumé de conversation généré par Florence et transmis au conseiller humain en cas de transfert de l’appel ;
- Informations contenues dans la transcription écrite des conversations : il est précisé que les conversations téléphoniques font l’objet d’une transcription écrite lorsque vous y avez consenti, et qu’aucun enregistrement audio des conversations avec l’assistante virtuelle Florence n’est conservé ;
- Informations relatives à la preuve du consentement : indicateur (consenti, refusé), horodatage, version du texte annoncé ;
- Autres : toutes les informations, documents et pièces sur les faits litigieux permettant d’établir la preuve des faits reprochés (documents contractuels, constat, témoignage, attestation, mise en demeure, images…), chronologie des faits, tout fait en lien avec les faits litigieux, échanges entre les parties. Par ailleurs, toutes les informations relatives aux caractéristiques du contentieux (calendrier de procédure, juridiction saisie, état de la procédure, nature et objet des demandes, pièces et écritures, jugement) ; tout commentaire et élément relatif au suivi de la procédure et de l’exécution de la décision.
Base légale : notre intérêt légitime afin de prévenir et gérer les éventuels litiges liés à l’utilisation du support client téléphonique.
Durée de conservation : les données seront conservées pendant toute la durée de la procédure en cours et jusqu’à ce qu’une décision de justice définitive ait été rendue.
Données collectées
- Informations permettant votre identification et authentification : nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone, genre, références à l’équipement ista ou au logement (numéro de série du compteur, numéro du BEEP), code postal, l’attestation sur l’honneur, donnée oralement, que vous êtes occupant du logement, le numéro interne client ista ;
- Informations relatives à votre vie personnelle et à votre logement : habitudes de consommation, position de l’appartement, typologie de l’appartement, occupation du logement, détails des appareils utilisés dans le logement, et de manière facultative, la date d’entrée et de déménagement dans le logement ;
- Informations d’ordre économique et financier : valorisation en euros de la consommation ;
- Informations relatives à la consommation d’énergie : index de consommation, historique de votre consommation, données de consommation mensuelle et journalière, historique des alertes fuites ;
- Informations fournies pendant l’appel ;
- Informations contenues dans le résumé de conversation généré par Florence et transmis au conseiller humain en cas de transfert de l’appel ;
- Informations relatives à la preuve du consentement : indicateur (consenti, refusé), horodatage, version du texte annoncé ;
- Autre : objet de la demande et historique des échanges.
Base légale : le respect d’une obligation légale.
Durée de conservation : les données seront conservées en base active pendant le temps nécessaire au traitement de votre demande. À l’expiration de cette durée, elles sont conservées en base d’archivage intermédiaire pendant une durée complémentaire de cinq (5) ans à des fins de preuve en cas de contentieux.
Données collectées
- Toute information précitée nécessaire au respect de nos obligations légales.
Base légale : le respect d’une obligation légale.
Durée de conservation : les données sont conservées pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales et réglementaires applicables. Lorsque la loi impose une durée de conservation spécifique, celle-ci est appliquée.
Vos données seront communiquées aux seuls membres de notre personnel ayant besoin d’accéder à vos données (service informatique, service client), ainsi que nos sous-traitants techniques éventuels (prestataires informatiques, prestataires de téléphonie, prestataires d’hébergement, fournisseurs de reconnaissance et de synthèse vocales). Si un sous-traitant fournit la prestation en dehors de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen, ISTA CIS met en place les garanties appropriées prévues aux articles 44 et suivants du RGPD. Ils n’auront accès qu’aux données nécessaires à l’exécution de leurs missions respectives. Par ailleurs, il est précisé que nos sous-traitants éventuels agissent uniquement sur nos instructions pour la seule exécution des missions que nous leur confions.
Nous sommes également susceptibles de communiquer vos données à différentes filiales du groupe ISTA France ainsi qu’au siège du groupe ISTA international, tels que listés ci-après :
- Meter Acquisition, ISTA SECG, ISTA AQUAGEST, ISTA Azuréenne de Comptage (lieu de stockage des données : France). Coordonnées : 27 avenue Carnot, 91300 Massy. Finalités : celles prévues dans le cadre de la présente Politique. Accord de transfert : accord intra-groupe conforme au RGPD et aux dernières recommandations des autorités de protection compétentes.
- ISTA International GmbH (lieu de stockage des données : Allemagne). Coordonnées : Luxemburger Strasse 1 - 45131 Essen, Allemagne ; n° d’immatriculation : 843526567. Finalités : hébergement des données sur les serveurs d’ISTA en local (pas de tiers hébergeur). Accord de transfert : accord intra-groupe conforme au RGPD et aux dernières recommandations des autorités de protection compétentes.
- ISS Roumanie (lieu de stockage des données : Roumanie). Coordonnées : S.C ista Shared Services Romania S.R.L ; n° d’immatriculation : j40/2733/2012. Finalités : recyclage des index de consommation occupant. Accord de transfert : accord intra-groupe conforme au RGPD et aux dernières recommandations des autorités de protection compétentes.
Dans le cas d’un contentieux, vos données pourront également être communiquées à des auxiliaires de justice, des officiers ministériels (commissaire de justice, greffier) ou des magistrats.
L’ensemble des destinataires s’engage à assurer la plus stricte confidentialité des données personnelles vous concernant en leur possession. Nous vous informons par ailleurs que vos données ne sont pas transférées à des tiers autres que les destinataires mentionnés ci-dessus.
Nous vous informons que vos données sont conservées et stockées, pendant toute la durée de leur conservation, sur les serveurs des sociétés suivantes :
- Microsoft Deutschland GmbH, Walter-Gropius-Str. 5, 80807 Munich (Allemagne) ;
- Snowflake Computing Netherlands B.V., Gustav Mahlerlaan 300-314, Amsterdam (Pays-Bas) ;
- Babelforce GmbH, Friedrichstr. 68, 10117 Berlin (Allemagne) ;
- Eleven Labs : les données sont traitées dans l’Union européenne.
Vous disposez du droit d’accéder à vos données personnelles pour en obtenir la communication et, le cas échéant, en obtenir la rectification ou l’effacement, en nous adressant un courrier à :
- Adresse de courrier électronique : dpo-ista@ista.com
- Adresse de courrier postal : Société ISTA – Service RGPD - 27 avenue Carnot – 91300 MASSY.
Nous vous rappelons également que toute personne peut, pour des motifs légitimes, demander la limitation au traitement des données la concernant ou s’opposer audit traitement.
Nous vous informons qu’en cas de rectification ou effacement de vos données à caractère personnel, ainsi que de limitation des traitements, réalisés à la suite d’une demande de votre part, nous notifierons lesdites modifications aux personnes auxquelles nous avons communiqué vos données, à moins qu’une telle communication s’avère impossible.
Vous disposez d’un droit à la portabilité des données personnelles que vous nous aurez fournies dans le cadre de l’utilisation du support client téléphonique et/ou de l’assistante virtuelle Florence. Nous vous rappelons que ce droit ne porte pas sur les données collectées et traitées sur une autre base légale que le consentement ou l’exécution du contrat nous liant, et notamment les données collectées dans notre intérêt légitime.
Ce droit peut être exercé gratuitement, à tout moment, afin de récupérer et de conserver vos données personnelles.
Dans ce cadre, nous vous adresserons vos données personnelles, par tous moyens jugés utiles, dans un format ouvert standard couramment utilisé et lisible par machine, conformément à l’état de l’art.
Vous êtes également informé que vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) si vous considérez que le traitement de vos données personnelles objet de cette Politique constitue une violation des textes applicables.
Ce recours pourra être exercé sans préjudice de tout autre recours devant une juridiction administrative ou juridictionnelle. En effet, vous disposez également d’un droit à un recours administratif ou juridictionnel effectif si vous considérez que le traitement de vos données personnelles objet de cette Politique constitue une violation des textes applicables.
Si nous constatons une faille de sécurité dans le traitement de vos données, susceptible d’entraîner un risque élevé pour vos droits et libertés, nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Nous vous détaillerons à cette occasion la nature de la violation rencontrée et les mesures mises en place pour y mettre un terme.
Sécurité
Nous vous informons que nous prenons toutes précautions utiles, ainsi que toutes mesures organisationnelles et techniques appropriées pour préserver la sécurité, l’intégrité et la confidentialité de vos données à caractère personnel et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
Modifications et entrée en vigueur
Nous nous réservons le droit, à notre seule discrétion, de modifier à tout moment la présente Politique, en totalité ou en partie. Ces modifications entreront en vigueur à compter de la publication de la nouvelle Politique qui vous sera notifiée par tout moyen jugé utile.
La présente Politique, définie à la section 15 et relative au support client téléphonique, entre en vigueur à compter de la publication de cette section sur ce site.
Politique de confidentialité pour les candidats
La présente politique explique comment nous traitons les données à caractère personnel dans le cadre du processus de candidature et/ou de recrutement. Elle fournit également des informations sur la manière dont nous garantissons le respect des lois applicables en matière de protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données de l’Union européenne (« RGPD ») et la loi française « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, dans sa version en vigueur.
Informations destinées aux candidats
1. Responsable de traitement
Sauf indication contraire prévue ci-dessous, la société ista CIS (Comptage Immobilier Services), située 27 avenue Carnot 91300 – Massy France, est le responsable de traitement au sens du RGPD.
2. Votre candidature
2.1 Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?
Quand vous postulez, nous traitons notamment les données que vous nous fournissez en tant que candidat, telles que :
- Les données d’identification (notamment le nom et la date de naissance) ;
- Les coordonnées (notamment l’adresse postale et l’adresse e-mail) ;
- Le parcours scolaire, les diplômes et les certifications ;
- Les autres informations issues du formulaire de candidature (notamment les délais de préavis et les prétentions salariales) ;
- Les coordonnées bancaires pour le remboursement des frais de déplacement ;
- La nationalité et le permis de travail ;
- Les enregistrements vidéo et/ou audio réalisés dans le cadre des entretiens virtuels (non conservés) et/ou ;
- Les anciens employeurs ;
- Les données d’accès et les informations relatives à votre compte de candidat (« Candidate Home ») dans le système de gestion des candidats Workday (notamment le nom d’utilisateur, l’adresse e-mail, le mot de passe sous forme cryptée, le statut et l’historique de vos candidatures, ainsi que vos échanges avec nous via le système) et/ou ;
- Les logs techniques de journalisation générés lorsque vous utilisez le portail en ligne mis à votre disposition pour déposer vos candidatures (notamment l’adresse IP et l’heure d’accès).
2.2 Pour quelles finalités et sur quelles bases légales traitons-nous vos données ?
a) Nous traitons vos données afin de prendre les mesures nécessaires avant la conclusion d’une relation de travail.
Nous utilisons et conservons vos données relatives à votre candidature pour les finalités suivantes :
- Evaluer et sélectionner les candidats ;
- Préparer et mener des entretiens en présentiel, par téléphone et en ligne ;
- Analyser et évaluer les résultats de ces entretiens ;
- Vous contacter afin de vous présenter une offre, vous informer d’un refus ou clarifier des points en suspens ;
- Examiner votre profil pour des postes à pourvoir auxquels vous n’avez pas expressément postulé et/ou;
- Créer et gérer votre compte de candidat personnel (« Candidat Home ») dans le système de gestion des candidats Workday ;
- Tout autre impératif requis dans le cadre du processus de recrutement, ainsi que ;
- Le cas échéant, la gestion ultérieure de la relation de travail ;
Dans certains cas particuliers, nous procédons à des vérifications préalables à l’embauche. Dans les limites des dispositions applicables du droit du travail, nous pouvons être amenés à recueillir des informations auprès de vos anciens employeurs ou d’autres contacts pertinents.
⇒ La base légale du traitement de données personnelles décrit ci-dessus est l’article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD (traitement nécessaire à la prise de décision relative à l’établissement d’une relation de travail et notamment à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de la personne concerné ou à l’exécution du contrat auquel la personne est partie).
b) Nous traitons vos données afin de respecter nos obligations légales.
Nous sommes soumis à des obligations légales qui nécessitent le traitement et, dans certains cas, la communication de vos données et qui constituent une base légale autonome pour ce traitement. Il s’agit, notamment :
- Des obligations de conservation notamment en vertu du droit de la sécurité sociale, du droit commercial et du droit fiscal ;
- Des obligations d’information à l’égard des instances représentatives du personnel ;
- Des obligations de déclaration.
⇒ La base légale pour le traitement des données relatives à votre candidature candidat pour ces fins est l’article 6, paragraphe 1, point c), du RGPD (traitement nécessaire au respect d’un obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis) combiné aux dispositions légales spécifiques prévue par la législation française.
c) Nous traitons vos données aux fins d’intérêts légitimes
Dans certains cas particuliers, nous traitons également vos données à caractère personnel pour accomplir l’intérêt légitime suivant :
- Se défendre contre des actions en justice intentées à notre encontre.
⇒ La base légale de traitement est l'article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement).
d) Nous traitons vos données sur la base de votre consentement
Nous traitons vos données sur la base de votre consentement pour la finalité suivante :
- Le transfert de vos données à d’autres sociétés du groupe ISTA.
Vous pouvez retirer votre consentement, à tout moment, avec effet pour l’avenir. Pour ce faire, veuillez contacter dpo-ista@ista.com. Vos données seront alors supprimées sans retard injustifié.
⇒ La base légale de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD (la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel).
2.3 D’où proviennent vos données, et êtes-vous tenu de les fournir ?
En règle générale, nous recevons toutes les données des candidats directement de votre part ou de la part des prestataires de services de recrutement externes. Si nous effectuons des vérifications préalables à l’embauche, nous pouvons également recevoir des données de la part de tiers, tels que d’anciens employeurs ou d’autres références.
Nous vous informons que les candidatures incomplètes ou inexactes ne pourront pas être prises en compte. Lorsque, dans un cas particulier, certaines informations ne sont pas nécessaires aux fins mentionnées ci-dessus, nous vous en informerons séparément, le cas échéant, lors de la collecte des données.
2.4 Qui participe au traitement de mes données ?
Si nécessaire, votre candidature sera transmise directement à la société Ista auprès de laquelle vous avez postulé. Là-bas, vos données à caractère personnel seront communiquées au service des ressources humaines compétent, aux business units (BU) concernées et, le cas échéant, au comité social et économique (« CSE ») ou, si existante, à l’instance représentative des salariés en situation de handicap grave. Lorsque les candidats ont été proposés par des prestataires de services de recrutement extérieurs, ces derniers seront également inclus dans le processus de candidature. Dans le cas contraire, vos données à caractère personnel ne seront communiquées à d’autres destinataires que si nous y sommes légalement tenus (par exemple, aux autorités publiques).
Avec votre consentement, nous transmettrons votre dossier de candidature à d’autres sociétés du groupe Ista si votre profil correspond à des postes à pourvoir au sein de ces sociétés.
Il s’agit des sociétés suivantes :
a) Ista international GmbH, LUXEMBURGER STRASSE 1 - 45131 ESSEN, Allemagne
b) Meter Acquisition, 27 avenue Carnot 91300 Massy, France
c) Ista SECG, 27 avenue Carnot 91300 Massy, France
d) Ista Aquagest, 27 avenue Carnot, 91300 Massy, France
e) Ista Azuréenne de Comptage, 27 avenue Carnot, 91300 Massy, France
Nous utilisons l’application cloud Workday pour la gestion des candidatures. Dans ce contexte, vos données de candidat sont traitées pour notre compte par ista SE, Luxemburger Straße 1, 45131 Essen, Allemagne, et par Workday Limited, The King’s Building, 152–155 Church Street, Smithfield, Dublin 7, D07 A0TN, Irlande. Workday fait quant à elle appel à des sous-traitants ultérieurs additionnels, notamment Workday, Inc., 6110 Stoneridge Mall Road, Pleasanton, CA 94588, États-Unis. Workday met à disposition une liste actualisée des sous-traitants auxquels elle fait appel à l’adresse www.workday.com/de-de/legal. Via le portail de candidature, vous pouvez créer un compte de candidat personnel (« Candidate Home »), grâce auquel vous pouvez consulter, compléter et retirer vos candidatures, ainsi que supprimer vous-même votre compte.
2.5 Les données sont-elles transférées vers des pays tiers ou des organisations internationales ?
Les données relatives à votre candidature sont stockées dans des centres de données situés dans l’Union européenne. Dans le cadre des services d’assistance, de maintenance et d’exploitation, vos données peuvent être consultées depuis des pays tiers, notamment les États-Unis. À cet égard, vos données sont protégées par la conclusion des clauses contractuelles types qui ont été préalablement approuvées par la Commission européenne, ainsi que par des mesures techniques et organisationnelles complémentaires ; Workday, Inc. est également certifiée au titre du cadre de protection des données UE-États-Unis (« Data privacy framework »).
2.6 Y a-t-il recours à la prise de décision automatisée ?
Aucune décision concernant votre candidature n’est fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, au sens de l’article 22 du RGPD. Le système de gestion des candidatures nous aide simplement à administrer et à structurer les candidatures ; les décisions de sélection sont toujours prises par les collaborateurs responsables du recrutement.
2.7 Combien de temps vos données seront-elles conservées ?
Vos données de candidat seront conservées pendant toute la durée de l’examen de votre candidature. Si votre candidature n’est pas retenue ou si vous la retirez, les données relatives à votre candidature seront intégralement supprimées six mois après le rejet, sauf si une conservation plus longue est autorisée ou requise par une autre base légale (par exemple, pour faire valoir nos droits ou nous conformer à la législation applicable) ou pour toute autre finalité prévue dans cette politique de confidentialité.
Vous pouvez supprimer votre compte de candidat (« Candidate Home ») et retirer votre candidature à tout moment. Le retrait de votre consentement prend effet pour l’avenir ; les délais de suppression mentionnés ci-dessus et les obligations légales de conservation restent inchangés.
Si vous êtes embauché(e), les données seront transférées au sein du système ou vers le système de gestion des ressources humaines et y seront traitées en tant que données de salarié(e). Vous trouverez de plus amples informations dans notre politique de confidentialité destinée aux salariés, laquelle est mise à votre disposition lors de votre embauche.
3. Vivier de talents
3.1 Qui est le responsable de traitement ?
Ista CIS est le responsable de traitement chargé de la gestion du vivier de talents au sens du RGPD.
3.2 Quelles données à caractère personnel traitons-nous ?
À votre demande, à l’issue d’un processus de candidature infructueux, nous conservons les données relatives à votre candidature dans notre réserve de talents en vue d’une nouvelle prise de contact ultérieure et pouvons les traiter ultérieurement. Nous pourrons alors vous contacter à l’avenir au sujet de postes à pourvoir correspondant à votre profil et vous inviter à d’autres événements susceptibles de déboucher sur une relation de travail.
3.3 A quelles fins et sur quelle base légale traitons-nous vos données ?
Nous traitons vos données sur la base de votre consentement. Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment avec effet pour l'avenir. Pour ce faire, veuillez contacter notre délégué à la protection des données aux coordonnées indiquées ci-dessous. Vos données seront alors supprimées sans retard injustifié.
⇒ La base juridique de ce traitement est l'article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD (la personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel).
3.4 D’où proviennent vos données, et quelles sont les conséquences si vous ne donnez pas votre consentement ?
Vos données proviennent du processus de candidature (voir section 2). Si vous ne consentez pas à l’intégration de vos données de candidat dans notre vivier de talents, vous ne subirez aucun préjudice lors de futurs processus de candidature.
3.5 Qui participe au traitement de mes données ?
Si vous êtes intégré(e) à le vivier de talents, vos données de candidat seront traitées pour notre compte dans le système de gestion des candidats Workday par ista SE, Luxemburger Straße 1, 45131 Essen, Allemagne, et Workday Limited, The King’s Building, 152–155 Church Street, Smithfield, Dublin 7, D07 A0TN, Irlande (voir section 2.4).
3.6 Les données sont-elles transférées vers des pays tiers ou des organisations internationales ?
Les informations figurant à la section 2.5 s’appliquent en conséquence.
3.7 Combien de temps vos données seront-elles conservées ?
Si vous retirez votre consentement, vos données seront supprimées sans retard injustifié. Dans le cas contraire, vos données seront supprimées au plus tard au bout de 24 mois.
4. Réseaux sociaux
4.1 Qui est le responsable de traitement de vos données ?
Lorsque vous consultez nos pages sur les réseaux sociaux Facebook, Instagram, YouTube, LinkedIn et Twitter, c’est la plateforme de réseau social concernée qui est principalement responsable au regard de la législation sur la protection des données. Vous trouverez des informations sur le traitement correspondant dans les politiques de confidentialité des fournisseurs de réseaux sociaux respectifs.
Pour les activités de traitement suivantes, la société ista concernée par la page de réseau social et l’exploitant de la plateforme de réseau social sont responsables conjoints du traitement :
- Analyse des statistiques relatives au comportement d’utilisation des visiteurs. En règle générale, ces données ne nous sont accessibles que sous forme anonymisée ;
- Interaction avec notre équipe chargée des réseaux sociaux et réponses à nos publications (par exemple, commentaires, « j’aime », etc.).
4.2 A quelles fins et sur quelle base légale traitons-nous vos données ?
a) Visite de nos pages sur les réseaux sociaux ; statistiques d’utilisation
Lorsque vous visitez nos pages sur les réseaux sociaux, le fournisseur de réseaux sociaux concerné collecte des données à caractère personnel des utilisateurs (données d’utilisation), que vous soyez connecté ou non, et certaines de ces données nous sont communiquées sous forme de statistiques d’utilisation. Nous n’avons toutefois pas pleinement accès aux données collectées ni à vos données de profil.
Par exemple, les informations suivantes peuvent nous être communiquées sous forme anonymisée :
- Abonnés/fans, etc. : évolution du nombre de personnes suivant ista ;
- Portée : par exemple, le nombre de personnes qui voient une publication spécifique ;
- Performance publicitaire (le cas échéant) : nombre de personnes ayant vu une publicité ;
- Données démographiques : âge moyen, sexe, lieu de résidence et langue des visiteurs.
Nous ne pouvons toutefois pas tirer de conclusions sur des utilisateurs individuels à partir des données d’utilisation. Les statistiques sont utilisées uniquement pour améliorer le contenu en ligne sur nos comptes sur les réseaux sociaux et mieux répondre aux intérêts des utilisateurs.
b) Interaction
Si vous interagissez avec nous via nos pages sur les réseaux sociaux, par exemple en nous envoyant une candidature ou un autre message, ou en commentant des publications, le contenu de cette interaction sera traité par Ista International. Celle-ci peut également consulter les informations publiques de votre profil, que vous pouvez gérer vous-même.
⇒ Dans le cadre des candidatures, la base juridique de ce traitement est l’article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD (traitement nécessaire à la prise d’une décision relative à l’établissement d’une relation de travail).
⇒ Dans les autres cas, la base juridique du traitement est l’article 6, paragraphe 1, point f), du RGPD (notre intérêt légitime à mener une correspondance commerciale ou, par exemple, à répondre à des demandes de renseignements nous concernant en tant qu’employeur).
4.3 Etes-vous tenu de fournir vos données, est-ce nécessaire pour conclure un contrat, et que se passe-t-il si vous décidez de ne pas les fournir ?
Vous n’êtes pas tenu de fournir vos données à caractère personnel. Toutefois, sans le traitement de vos données à caractère personnel, il pourrait s’avérer impossible, ou seulement possible dans une mesure limitée, d’utiliser nos comptes sur les réseaux sociaux dans le cadre de votre candidature.
4.4 Qui participe au traitement de mes données ?
En interne, vos données ne sont utilisées ou partagées par nos soins qu’avec les personnes habilitées dans chaque cas. Veuillez consulter la politique de confidentialité du réseau social concerné pour savoir qui intervient dans le traitement des données chez le fournisseur du réseau social concerné.
4.5 Les données sont-elles transférées vers des pays tiers ou des organisations internationales ?
En ce qui concerne notre présence sur les réseaux sociaux, nous ne transférons pas vos données à caractère personnel vers un pays tiers ou une organisation internationale.
Un opérateur de plateforme de réseau social peut, dans le cadre de ses services, se connecter à des serveurs situés dans des pays tiers (par exemple aux États-Unis) et y transférer vos données à caractère personnel. Vous trouverez de plus amples informations dans la politique de confidentialité du fournisseur de réseau social concerné.
4.6 Combien de temps vos données seront-elles conservées ?
En règle générale, nous ne conservons pas de données à caractère personnel en lien avec notre présence sur les réseaux sociaux sur les serveurs que nous utilisons, sauf dans les cas décrits ci-dessus où nous traitons vos informations en interne (communication directe, par exemple les candidatures). Dans ces cas, la section 2.7 s’applique.
Nous avons également régulièrement accès aux données stockées par la plateforme de réseau social concernée. Vous trouverez de plus amples informations sur la conservation de vos données à caractère personnel par l’exploitant de la plateforme de réseau social lui-même dans la politique de confidentialité de ce dernier.
4.7 Où pouvez-vous consulter les politiques de confidentialité des fournisseurs de réseaux sociaux ?
Les politiques de confidentialité des plateformes de réseaux sociaux que nous utilisons ainsi que les informations relatives à vos droits concernant le traitement de vos données à caractère personnel sont disponibles ici :
- Facebook (fournisseur : Facebook Ireland Limited, 4 Grand Canal Square, Dublin 2, Ireland): www.facebook.com/privacy/explanation
- Instagram (fournisseur : Facebook Ireland Ltd., 4 Grand Canal Square, Grand Canal Harbour, Dublin 2, Ireland): help.instagram.com/519522125107875
- LinkedIn (fournisseur : LinkedIn Ireland Unlimited Company, Wilton Plaza, Wilton Place, Dublin 2, Ireland): www.linkedin.com/legal/privacy-policy
- Hellowork (fournisseur : Hellowork, société par actions simplifiée, 2 rue de la Mabilas – 35000 Rennes) : https://www.hellowork-group.com/fr/legal/pdc-hellowork/
- Meteojob (fournisseur : CleverConnect, société par actions simplifiée, 14 rue Gaillon – 75002 Paris) : https://www.meteojob.com/confidentialite-donnees-personnelles
Agefiph (fournisseur : Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph), association, 192, avenue Aristide Briand – 92226 Bagneux) :
https://www.agefiph.fr/centre-aide/gestion-des-donnees-du-compte
France Travail (fournisseur : France Travail, 1-5 avenue du Docteur Gley – 75987 Paris cedex 20) :
Indeed (fournisseur : Indeed France SAS, société par actions simplifiée, 42 rue Washington – 75008 Paris) :
https://hrtechprivacy.com/fr/brands/about-indeed#Indeeds-Privacy-Policy
Apec (fournisseur : Association pour l’emploi des cadres (Apec), association privée et régie par la loi du 1er juillet 1901, 51 boulevard Brune, 75689 Paris cedex 14) :
https://www.apec.fr/faq.html?question=quelles-sont-les-politiques-de-confidentialite-de-l-apec-9816
L’industrie recrute (fournisseur : l’Union des Industries et Métiers de la Métallurgie (UIMM), syndicat patronal, 56 avenue de Wagram – 75017 Paris) :
https://www.lindustrie-recrute.fr/politique-de-confidentialite/
Droit des personnes concernées
En vertu des articles 15 et suivants du RGPD, vous disposez des droits suivants à notre égard concernant les données à caractère personnel vous concernant :
- Droit d’accès ;
- Droit de rectification ou d’effacement ;
- Droit à la limitation du traitement ;
- Droit d’opposition au traitement ;
- Droit de retirer votre consentement (lorsque le traitement est fondé sur l’article 6, paragraphe 1, point a), du RGPD) ;
- Droit à la portabilité des données.
Vous disposez également du droit de déposer une réclamation auprès d’une autorité de contrôle de la protection des données concernant notre traitement de vos données à caractère personnel. L’autorité de contrôle compétente pour ce traitement est :
Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL)
3 Place de Fontenoy
TSA 80715
75334 Paris cedex 07
France
17. Entrée en vigueur
La présente charte est entrée en vigueur le 11/02/2026, à l’exception des dispositions de la section 15 relatives au support client téléphonique. Ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication de la section 15 sur ce site.