Conditions générales et description des prestations

Mise à jour janvier 2021

1. Conclusion du contrat et concours à l'exécution du contrat / Possibilité de rétractation

Les conditions ci-après s'appliquent à toutes les livraisons et prestations que nous effectuons, sauf convention contraire entre vous et nous. 

Les conditions de nos clients divergeant de nos Conditions générales de vente et description des prestations à fournir ne sont pas valables. S'agissant du contenu de la commande, notre confirmation de commande écrite fait foi. Celle-ci est contraignante en l'absence d'opposition de votre part dans un délai de dix jours. Pour votre part, vous garantissez une exécution en bonne et due forme du contrat. À cet effet, il convient de nous communiquer en temps utile toutes les informations et données nécessaires à la fourniture de nos prestations. Ceci s'applique également en cas de modifications de ces informations et données. 

La fourniture de nos prestations contractuelles dépendant des informations que vous nous communiquez, s'agissant notamment de l'état de l'installation de chauffage et de distribution d'eau, vous êtes tenu de nous informer sans délai de toute modification affectant votre bien et les données du compteur (par ex. changement de pièce ou d'utilisateur, modifications apportées à l'installation de chauffage, installation d'une prise d'eau supplémentaire, etc.). 

Si nous ne pouvons pas effectuer une prestation en bonne et due forme en raison du non-signalement ou du signalement tardif d'une modification, tous les frais directs et indirects engagés pour la correction de la prestation et la rectification des comptes seront à votre charge. 

Si le présent contrat est conclu à distance ou en dehors de nos bureaux, vous avez le droit, si vous êtes consommateur, de vous rétracter du contrat endéans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans besoin d’indiquer de motifs et sans pénalité contractuelle. Il vous revient alors de nous informer de votre rétractation par écrit.2.

2. Transfert des risques

La livraison s'effectue départ usine. En cas d'expédition, les risques vous sont transférés dès l'expédition de la marchandise.

3. Prix, tarifs et clause d'indexation :

Les prix / tarifs actuellement en vigueur résultent du contrat conclu et de ses annexes. Notre facture à venir reposera ainsi sur la liste des prix en vigueur. Les prix applicables à la mise à disposition d'appareils et les prix de nos services changent automatiquement en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par STATEC pour le Luxembourg.  

4. Facturation

Les frais de location et de maintenance prévus sont facturés d'avance chaque année. Nous pouvons établir une facture intermédiaire pour les travaux nécessaires à la détermination de la consommation relevée. Cette facture sera uniquement échue lorsque nous aurons relevé les compteurs. La facture finale contiendra toutes les prestations fournies. Les paiements déjà effectués de la facture intermédiaire et le règlement des autres services supplémentaires seront pris en compte.

5. Conditions de paiement

Nos factures sont échues dix jours à compter de la date de facturation, sans escompte, sauf convention contraire. Nous pouvons également exiger le paiement intégral des livraisons ou des prestations partielles. Nous imputerons vos paiements sur la créance impayée la plus ancienne. Nous contestons tout droit de compensation de votre part avec nos créances, tant que votre créance n'est pas exigible ou n'est pas expressément reconnue. Toute cession de créances est exclue sans notre consentement préalable. Vous ne pouvez prétendre à aucun droit de rétention. En cas de retard de paiement, le montant de la facture sera assorti d'intérêts au taux de base bancaire annuel majoré de dix pour cent, sinon au taux légal. Toutefois, nous avons la possibilité de faire la preuve d'un préjudice plus élevé.

6. Garantie des vices

Si vous avez la qualité de consommateur, vous devez nous signaler le plus rapidement possible tous les vices apparents détectés à l'occasion d'un examen minutieux, conformément à la loi sur la protection des consommateurs et du Code de la consommation. Il convient de nous signaler les autres vices sans délai par écrit dès leur découverte.

Si vous avez la qualité de professionnel, vous devez nous signaler par écrit, dans un délai d'une semaine à compter de la livraison du matériel ou de la fourniture de toute autre prestation, tous les vices apparents détectés à l'occasion d'un examen minutieux ; vous devez nous signaler les autres vices sans délai par écrit dès leur découverte. Si la réclamation pour vices ne répond pas aux exigences de forme ou de délai, la livraison ou toute autre prestation est réputée exempte de vices et toute contestation y relative est réputée prescrite ou éteinte.

En cas de réclamation pour vices répondant aux exigences de forme et de délai, nous éliminons le vice dans le cadre d'une exécution ultérieure, à notre choix en éliminant le vice ou en livrant une chose exempte de vices ou en fournissant une prestation exempte de vices ; les erreurs d'impression, d'orthographe et de calcul seront corrigées. Vous pouvez rompre le contrat ou demander la réduction du prix si nous refusons toute exécution ultérieure, si l'exécution ultérieure échoue ou si elle est inacceptable. Condition étant – hormis le cas où une rupture du contrat est exclue par les textes de loi – que le délai raisonnable pour la mise en conformité est écoulé sans qu’il ait pu être remédié au vice,  sauf si la loi impose qu’aucun délai n’est applicable.

7. Responsabilité

En cas de violation du contrat précontractuelle, contractuelle et extracontractuelle, ainsi qu'en cas de livraison ou de prestation non conforme et d'acte illicite, notre responsabilité est seulement engagée  en cas de dol, de négligence grave et de violation d'obligations substantielles du contrat reposant sur une faute légère (obligation contractuelle dont la violation porte atteinte à l'objectif du contrat). Dans tous les cas, notre responsabilité, exceptée en cas de dol, est limitée au dommage prévisible propre au contrat au moment de la conclusion du contrat. Si vous êtes un professionnel, notre responsabilité, exceptée en cas de dol, est limitée au dommage prévisible propre au contrat au moment de la conclusion du contrat. En dehors des cas de violation d'obligations substantielles, toute responsabilité pour faute légère est explicitement exclue. Nous répondons des dommages dus à des retards jusqu’à concurrence de 5 % du montant du prix de vente convenu ou du montant de la rémunération convenue pour la prestation.

8. Réserve de propriété

Vous reconnaissez que les marchandises que nous livrons restent notre entière propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de notre relation commerciale. Vous ne pouvez procéder à aucun nantissement ou transfert à titre de sûreté. Vous pouvez disposer de la marchandise jusqu'à révocation de notre part et uniquement dans la limite des transactions commerciales ordinaires. Par la présente, vous nous cédez toutes les créances résultant de la revente, de la transformation, de l'intégration ou de toute autre utilisation des marchandises que nous avons livrées, aux fins de garantie de toutes les créances résultant de notre relation commerciale. Si la valeur des créances cédées excède de plus de 20 % le montant de nos créances résultant de la relation commerciale, nous sommes tenus, à votre demande, de vous restituer ou de libérer la différence.

9. Durée du contrat / Résiliation

a) La durée du contrat conclu avec vous est convenue individuellement et résulte de l'annexe correspondante. Chaque contrat peut être résilié au terme de la durée convenue ou au terme des délais de renouvellement décrits ci-après avec un préavis de trois mois. 

Au terme de la durée fixée, le contrat conclu avec vous se prolonge de la même durée. Si vous êtes un consommateur et si le contrat porte sur une prestation de services ou d'ouvrage (par ex. service de facturation ou de données de consommation), le contrat se prolonge à chaque fois automatiquement d'une année au terme de la durée fixée. 

b) Si un contrat de service de décompte est résilié en bonne et due forme au terme de la période de décompte, nous établissons la facture pour cette période de décompte et fournissons les prestations s'y rapportant. 

c) En cas de résiliation sans préavis injustifiée, vous reconnaissez que nous pouvons suspendre nos prestations et facturer immédiatement le solde des frais de location pour la marchandise mise à disposition, ainsi que la rémunération convenue jusqu'au terme régulier du contrat. Les dispositions de l'article 5 s'appliquent également à ces factures.  En outre, nous déduisons les économies que nous avons réalisées, sauf pour la location d'appareils. En raison de la part élevée des coûts fixes, les économies réalisées ne sont généralement pas supérieures à 10 % de notre rémunération. Il est toujours possible d'apporter la preuve que les économies que nous avons réalisées sont supérieures ou inférieures.

10. Rupture, résiliation sans préavis

Nous pouvons résilier le contrat sans préavis ou le rompre, nonobstant les possibilités offertes par la loi et le contrat, en cas de détérioration substantielle de votre situation financière après la conclusion du contrat, notamment en cas de saisies définitives ou de toute autre mesure d'exécution forcée à votre encontre, de nature à compromettre nos actions découlant du contrat, ou en cas de procédure de surendettement, d’insolvabilité ou de faillite , en cas d'ouverture d'une procédure extrajudiciaire d'apurement des dettes ou de demande d'annulation des dettes.

11. Protection des données 

Nous respectons les règles relatives à la protection et la sécurité des données. Nous considérons que vous respectez également les règles relatives à la protection des données, notamment à l'égard de vos utilisateurs. Si nous intervenons à votre égard en qualité de sous-traitants dans le cadre de notre relation commerciale, le contrat de sous-traitance conclu avec vous au demeurant s'applique sur la base du règlement général sur la protection des données.

12. Nullité partielle

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des dispositions précédentes, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas la validité du contrat dans ses autres dispositions. Il en va de même en cas de lacune.

La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition équivalente correspondant à la matière du contrat. Il en va de même en cas de lacune.

13. Tribunal compétent et droit applicable

Seuls les tribunaux de la ville de Luxembourg sont compétents pour connaître tous les litiges. Tous les accords sont régis par le droit luxembourgeois, à l'exclusion du droit privé international.