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Adoptée en 2012, la directive européenne sur l’efficacité énergétique (DEE) a été actualisée le 20 septembre 2023 pour réévaluer ses objectifs compte tenu du contexte climatique. Analyse de ce texte européen avec ista.
La directive européenne sur l’efficacité énergétique a été adoptée en 2012 afin de permettre d’améliorer l’efficacité énergétique au sein de l’Union européenne (UE) à hauteur de 20 % en 2020.
L’UE a ensuite poursuivi ses efforts environnementaux et climatiques en adoptant le plan « fit for 55 » qui prévoit de réduire les émissions nettes de gaz à effet de serre (GES) d’au moins 55 % d’ici 2030. À terme, l’objectif est d’atteindre la neutralité carbone à l’horizon 2050.
Puis, en 2022, le plan REPowerEU prévoit d’atteindre 13 % d’efficacité énergétique d’ici 2030.
Dans ce contexte, la directive européenne sur l’efficacité énergétique a été revue, afin qu’elle puisse servir les nouveaux objectifs européens.
| Lexique: L’efficacité énergétique d’un bâtiment, appelée également « efficience énergétique » est le rapport entre l’énergie consommée par les occupants et l’énergie dépensée par le bâtiment. Améliorer l’efficacité énergétique d’un bâtiment implique de réduire ses consommations d’énergie grâce à une meilleure maîtrise de la consommation. |
Dans ce contexte, la directive 2023/1791 du 13 septembre 2023 relative à l’efficacité énergétique fixe aux États membres un objectif de réduction de la consommation d’énergie de 11,7 % d’ici 2030, par rapport aux prévisions de 2020. C’est un objectif contraignant qui s’impose aux États membres.
En France, la nouvelle DEE implique de réduire de 28,7 % la consommation d’énergie finale par rapport à celle de 2012. L’objectif de consommation d’énergie finale est donc fixé à 1 243 TWh pour 2030.
Pour parvenir à cela, la DEE s’appuie sur 2 volets :
Tous les secteurs sont impactés par les dispositions de la directive européenne sur l’efficacité énergétique.
La directive européenne sur l’efficacité énergétique impose aux États membres de réduire de 1,9 % par an la consommation d’énergie de leurs organismes publics, par rapport à l’année 2021.
Ce ne sont pas seulement les bâtiments qui sont concernés puisque tous les usages sont visés par le texte. Il faut aussi prendre en compte l’éclairage public, par exemple.
| À noter: Les États membres peuvent dispenser leurs armées et le transport public des objectifs de réduction de la consommation d’énergie, pendant une durée de 4 ans. |
Afin de pouvoir chiffrer ces réductions annuelles de consommation, une plateforme numérique devra être mise en place dans les 2 ans, soit d’ici 2027.
Les plus petites communes disposent d’un délai supplémentaire pour s’adapter aux nouveaux objectifs de réduction de leurs consommations. Les consommations des communes de moins de 50 000 habitants ne seront prises en compte qu’à compter de 2027. La date est repoussée à 2030 pour les petites communes de moins de 5 000 habitants.
De plus, le texte fait valoir que le secteur public doit tenir un rôle exemplaire dans la rénovation des bâtiments. Pour cela, l’article 6 de la directive prévoit que chaque État membre doit rénover chaque année au moins 3 % de la surface chauffée ou refroidie des bâtiments du secteur public de plus de 250 m².
La rénovation doit permettre d’atteindre le niveau NZEB (nearly zero energy building), ce qui correspond en France au niveau BBC Rénovation 2009.
Tous les secteurs sont impactés par les dispositions de la directive européenne sur l’efficacité énergétique.
La directive européenne sur l’efficacité énergétique impose aux États membres de réduire de 1,9 % par an la consommation d’énergie de leurs organismes publics, par rapport à l’année 2021.
Ce ne sont pas seulement les bâtiments qui sont concernés puisque tous les usages sont visés par le texte. Il faut aussi prendre en compte l’éclairage public, par exemple.
| À noter : les États membres peuvent dispenser leurs armées et le transport public des objectifs de réduction de la consommation d’énergie, pendant une durée de 4 ans. |
Afin de pouvoir chiffrer ces réductions annuelles de consommation, une plateforme numérique devra être mise en place dans les 2 ans, soit d’ici 2027.
Les plus petites communes disposent d’un délai supplémentaire pour s’adapter aux nouveaux objectifs de réduction de leurs consommations. Les consommations des communes de moins de 50 000 habitants ne seront prises en compte qu’à compter de 2027. La date est repoussée à 2030 pour les petites communes de moins de 5 000 habitants.
De plus, le texte fait valoir que le secteur public doit tenir un rôle exemplaire dans la rénovation des bâtiments. Pour cela, l’article 6 de la directive prévoit que chaque État membre doit rénover chaque année au moins 3 % de la surface chauffée ou refroidie des bâtiments du secteur public de plus de 250 m².
La rénovation doit permettre d’atteindre le niveau NZEB (nearly zero energy building), ce qui correspond en France au niveau BBC Rénovation 2009.
| Exception : le texte donne la possibilité aux États membre d’exclure les logements sociaux de leurs obligations de rénovation, sous réserve d’apporter une justification. La France prévoit d’avoir recours à cette dérogation. |
Afin de pouvoir suivre la rénovation du parc immobilier public, une base de données publique doit être mise en place pour répertorier tous les bâtiments publics chauffés ou refroidis de plus de 250 m². Elle doit permettre d’enregistrer la classe de performance énergétique des bâtiments, leur surface ainsi que leur niveau de consommation. Une mise à jour de la base de données doit être réalisée tous les 2 ans.
Pour réduire les consommations d’énergie dans les bâtiments, le recours aux énergies renouvelables est encouragé. Ainsi, la DEE demande aux États membres d’augmenter les installations solaires dans les bâtiments publics et non résidentiels. Tous les nouveaux bâtiments résidentiels sont concernés d’ici 2030, sous réserve que cela soit « techniquement et économiquement approprié ».
Les États membres devront encourager le recours aux contrats de performances énergétiques (CPE) pour la rénovation des plus grands bâtiments publics.
| Lexique : un contrat de performance énergétique est un accord signé entre un opérateur et un maître d’œuvre pour la mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique. Le CPE précise les objectifs de performance énergétique générés par le chantier. L’opérateur s’engage sur ces résultats. |
Les ménages : les bâtiments résidentiels doivent réduire leur consommation moyenne d’énergie primaire d’au moins 16 % d’ici 2030 puis entre 20 et 22 % d’ici 2033.
La directive prévoit aussi de mettre fin aux subventions versées pour l’installation de chaudières à combustibles fossiles autonomes à partir du 1er janvier 2025.
L’article 14 de la directive traite des relevés pour la chaleur, le froid et l’eau chaude sanitaire. Sur ce point, il est précisé que les clients doivent être équipés de compteurs « qui indiquent avec précision leur consommation réelle d’énergie ». En plus, si un bâtiment est alimenté en chaleur, en froid ou en eau chaude sanitaire par une installation centrale qui alimente plusieurs bâtiments ou par un réseau de chaleur ou de froid, un compteur doit être installé sur l’échangeur de chaleur ou au point de livraison.
La directive impose également la présence de compteurs individuels dans les immeubles collectifs d’habitation et les immeubles mixtes qui sont équipés d’une installation centrale de chaleur ou de froid. Cette disposition est applicable aussi pour les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid. Les compteurs individuels doivent être mis en place, dès lors que l’installation est « proportionnée aux économies d’énergie susceptibles d’être réalisées ». À défaut, il faut au moins utiliser des répartiteurs de frais de chauffage individuels.
Les compteurs installés doivent être lisibles à distance, au plus tard le 1er janvier 2027. L’objectif est de supprimer la pratique visant à faire venir un technicien sur place pour relever les compteurs ou à demander aux clients de relever les index de leur compteur. Désormais, les compteurs doivent être équipés de la télérelève. Cette fonction permet au prestataire de service de recevoir directement les index des compteurs, envoyés via émissions radio à un concentrateur.
Depuis le 25 octobre 2020, la télérelève était déjà obligatoire pour les nouveaux compteurs de chauffage, d’eau chaude et de climatisation. À partir de 2027, l’ensemble du parc sera concerné.
En présence d’un système de chauffage ou d’eau chaude collectif dans un immeuble résidentiel, les États membres doivent mettre en place « des règles nationales transparentes et accessibles au public concernant la répartition des frais liés à la consommation de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire ».
En France, la présence de compteurs individuels d’eau chaude sanitaire est obligatoire depuis 1974 (article R174-2 du Code de la construction et de l’habitation). C’est également le cas pour lescompteurs individuels d’eau froide depuis 2007. Toutefois, les immeubles anciens, construits avant le 15 septembre 1977, sont exonérés de cette obligation.
Par ailleurs, depuis octobre 2020, les clients doivent avoir accès à leur niveau de consommation deux fois par an, s’agissant de l’eau chaude sanitaire, le chauffage et la climatisation. Le gestionnaire de l’immeuble doit aussi joindre à la convocation à l’assemblée générale une note d’information annuelle des consommations. Depuis le 1er janvier 2022, l’évaluation des consommations doit être mise à la disposition des copropriétaires chaque mois.
Les entreprises : 16 % du parc immobilier non résidentiel le moins performant doit être rénové d’ici 2030 et 26 % d’ici 2033. En plus, les entreprises dont la consommation annuelle d’énergie est supérieure à 85 TJ (=23,6 GWh) au cours des 3 dernières années doivent mettre en place un système de management de l’énergie, au plus tard le 11 octobre 2027.
Les entreprises qui ont consommé plus de 10 TJ (=2,75 GWh) au cours des trois dernières années qui ne mettent pas en place de système de management de l’énergie doivent faire l’objet d’un audit énergétique.
| Exception : les entreprises qui ont souscrit à un contrat de performance énergétique (CPE) sont exonérées des obligations relatives au système de management de l’énergie et à l’audit énergétique. |
Les data centers : la directive souhaite que les centres de données (data centers) soient « durables et à haute efficacité énergétique ». Pour cela, ils doivent utiliser la chaleur fatale si la puissance totale du site dépasse 1 MW (sauf impossibilité technique ou financière à justifier).
| Lexique : La chaleur fatale correspond à la chaleur produite de façon secondaire par un site de production. Cette chaleur est en principe perdue. Sa réutilisation, pour alimenter un réseau de chaleur par exemple, permet de réduire l’empreinte du site de production sur l’environnement. |
En plus, depuis le 15 mai 2024, les centres de données d’une puissance supérieure à 500 kW doivent publier les informations liées à leur performance énergétique.
Quand doit entrer en vigueur la nouvelle DEE ? Le texte remanié a été publié au journal officiel de l’Union européenne le 20 septembre 2023.Elle doit faire l’objet d’une transposition dans le droit français au plus tard le 11 octobre 2025.
