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La loi Climat et Résilience du 22 août 2021 est l’aboutissement d’une réflexion relative aux moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs climatiques du pays. Ce texte vise de nombreux secteurs économiques, et notamment celui du logement. Décryptage du texte avec ista.
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi « Climat et Résilience » a été publiée au Journal officiel du 24 août 2021.
Cette loi a été adoptée à la suite de la Convention citoyenne pour le climat (CCC), laquelle a abouti à une liste de 146 propositions pour réduire d’au moins 40 % les émissions de gaz à effet de serre (GES).
Comportant plus de 300 articles, la loi Climat et Résilience aborde 5 thématiques évoquées par la Convention citoyenne pour le climat : consommer, produire et travailler, se déplacer, se loger et se nourrir.
Dès les Accords de Paris, la France s’est engagée à atteindre la neutralité carbone d’ici 2050. Puis, en 2021, l’Union européenne (UE) a adopté le paquet « Ajustement à l’objectif 55 » (ou « fit for 55 ») dont l’objectif est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’UE de 55 % minimum d’ici 2030.
La loi Climat et Résilience fait partie des textes qui traduisent cet objectif dans la législation française.
Tous les secteurs économiques sont concernés par la loi Climat et Résilience. Voici quelques exemples de dispositions présentes dans la loi.
Sur la thématique « consommer », les produits et les services vont être soumis à une étiquette environnementale afin d’informer les consommateurs de l’impact environnemental de leurs achats. Le secteur du textile est visé en priorité par cette disposition.
Les moyennes et grandes surfaces doivent également accorder 20 % de leur surface de vente au vrac, afin d’inciter les clients à réduire les emballages.
Dans le secteur de la production et du travail, les commandes et marchés publics doivent prendre en compte les critères écologiques.
Sur la thématique des déplacements, les zones à faibles émissions (ZFE) sont créées dans les agglomérations de plus de 150 000 habitants.
La thématique du logement est également abordée. Elle est traitée dans les sections suivantes.
La loi Climat et Résilience contient plusieurs obligations concernant le secteur du logement.
Le texte prévoit l’obligation progressive d’un DPE collectif pour les copropriétés dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 :
Ce DPE collectif, réalisé non pas au niveau d’un logement, mais de l’immeuble dans son ensemble, doit être mis à jour ou renouvelé tous les 10 ans (sauf bâtiments classés A, B ou C au DPE).
Lexique : le diagnostic de performance énergétique (DPE) collectif consiste à analyser l’ensemble d’un bâtiment pour noter ses caractéristiques et ses équipements. Cela permet de lui attribuer une note allant de A à G en fonction de son niveau de performance énergétique.
La loi Climat et résilience exige également la réalisation d’un audit réglementaire des biens en monopropriété lorsqu’ils sont mis en vente. Voici le calendrier prévu à cette fin :
Lexique : l’audit énergétique se distingue du DPE. Il s’agit d’un examen plus poussé réalisé à l’échelle d’un bâtiment ou d’un logement. Il permet d’obtenir des scénarios de travaux pour améliorer la performance énergétique du bâtiment. Il chiffre également le chantier et calcul les gains énergétiques résultant des travaux.
Interdiction progressive de location des passoires thermiques
La loi Climat et Résilience interdit progressivement la location des biens les plus énergivores :
En plus, le loyer des passoires thermiques (classés F ou G au DPE) est gelé depuis le 24 août 2022, c’est-à-dire qu’il ne peut pas être augmenté, lors du renouvellement du bail ou de sa remise en location.
Cette nouvelle réglementation vise 3 objectifs :
Définition : une passoire thermique est un logement énergivore généralement mal isolé et qui conduit à de fortes consommations d’énergie. C’est une habitation classée F ou G au DPE.
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Afin de se mettre en conformité avec les obligations de la loi Climat et Résilience, les bailleurs doivent rénover leurs biens immobiliers afin d’obtenir un meilleur classement au DPE.
Pour cela, plusieurs travaux sont envisageables :
Dans un immeuble, les travaux peuvent se faire au niveau d’un logement, mais ils peuvent aussi être réalisés au niveau de l’immeuble. C’est le cas de l’isolation des murs par l’extérieur par exemple.
Afin de préparer les copropriétés à planifier leurs travaux, la loi Climat et Résilience impose la réalisation d’un projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) pour certaines copropriétés (en fonction de leur taille).
Le fonds travaux, qui sert à provisionner les chantiers, devient également obligatoire pour toutes les copropriétés.
La loi du 22 août 2021 prévoit un volet pénal avec la création d’un nouveau délit. Il s’agit du délit de mise en danger de l’environnement, prévu à l’article L.173-3-1 du code de l’environnement.
Ce texte prévoit une amende de 250 000 € et trois ans d’emprisonnement encourus par toute personne ayant exposé l’environnement à un risque de dégradation durable de la faune, de la flore ou de l’eau.
En plus, un délit de pollution des milieux et d’écocide a été créé aux articles L.231-1 et suivants du code de l’environnement.
La mise en œuvre de travaux de rénovation énergétique donne droit à des aides financières.
Le dispositif central est celui mis en place par l’agence nationale de l’habitat (Anah) : MaPrimeRénov’.
Cette aide a évolué en 2024 pour se décliner en trois volets : MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur, MaPrimeRénov’ Parcours par geste et MaPrimeRénov’ Copropriété.
Avec MaPrimeRénov’ Rénovation d’ampleur, il est possible d’obtenir une prime pour la réalisation d’une rénovation globale du logement. L’aide est soumise à des conditions précises et dépend des ressources du foyer ainsi que du gain énergétique résultant du chantier. Elle peut atteindre 80 % du montant HT des dépenses. Un bonus de 10 % est possible si le chantier permet de sortir du statut de passoire thermique.
Avec MaPrimeRénov’ Parcours par geste, il s’agit d’entreprendre un poste de travaux dans le logement. La prime dépend de plusieurs conditions et varie selon la nature des travaux ainsi que les ressources du foyer.
Par exemple, l’aide peut aller jusqu’à 5 000 € pour la pose d’une pompe à chaleur air-eau.
Avec MaPrimeRénov’ Copropriété, l’aide est accordée au syndicat des copropriétaires pour les travaux suivants :
Pour être éligible, la copropriété doit remplir les conditions suivantes :
La liste de travaux éligible est large : isolation, ventilation, étanchéité, réseau d’eau, chauffage, électricité, etc.
Le chantier doit permettre de bénéficier d’un gain énergétique de 35 % minimum et un audit énergétique doit être réalisé avant et après les travaux.
Enfin, la copropriété doit se faire accompagner par un opérateur effectuant une assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO).
Le montant versé peut atteindre 45 % du montant des travaux et un bonus de 20 % est possible pour les copropriétés fragiles.
D’autres dispositifs existent pour financer la transition énergétique des logements.
Les primes énergies issues des certificats d’économies d’énergie (CEE) sont versées par des fournisseurs d’énergie en contrepartie de certains travaux de rénovation énergétique.
Il peut aussi exister des aides locales disponibles dans certaines zones géographiques, afin de soutenir les ménages dans leurs efforts en faveur de la transition énergétique.
Afin de financer les travaux, il est possible de bénéficier de l’éco-prêt à taux zéro ou éco-PTZ qui est un prêt à taux d’intérêt nul permettant d’obtenir jusqu’à 50 000 € à rembourser dans un délai de 20 ans maximum.
L’ensemble des aides financières suppose de confier le chantier à une entreprise certifiée RGE (reconnue garante de l’environnement).
