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Les lois et réglementations changent constamment – restez informé grâce à nous ! Vous trouverez sur cette page toutes les dispositions légales et réglementations actuelles qui vous concernent. Elles sont clairement structurées et toujours à jour, afin que vous puissiez prendre des décisions réfléchies en toute confiance.
La répartition des frais de chauffage et d'eau. Individualisation des frais énergétiques : ne payez que ce que vous consommez !
Décision du Gouvernement flamand modifiant la décision relative à l'énergie du 19 novembre 2010. Mesure individuelle de la chaleur obligatoire.
Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21 décembre 2007 déterminant des exigences en matière de performance énergétique des bâtiments.
Arrêté du Gouvernement wallon du 28 janvier 2016. Article 1.6.2 Exigences de comptage.
