Conditions générales de vente d’ista swiss ag (CG)    

(07/2019)       

1. Généralités

1.1. Les présentes CGV se rapportent à toutes les fournitures et à toutes les prestations proposées par ista swiss ag (ci-après «ista»). Toute dérogation nécessite l’accord écrit des deux parties. Cette clause s’applique également à toute variation de la forme écrite.

1.2. Le client fournit intégralement et en temps utile les informations et les données dont ista a besoin pour s’acquitter de ses obligations contractuelles. Le client informe ista intégralement et en temps utile de toute modification de ces informations.

2. Offres et commandes

2.1. Les offres sont valables pendant 90 jours.

La confirmation écrite de la commande de la part d’ista est déterminante pour la teneur du contrat. Elle devient définitive si le client ne s’y oppose pas sous 5 jours.

2.2 Les commandes sur appel doivent faire l’objet d’un appel dans le délai convenu. Sauf accord contraire, ce délai est de 12 mois à compter de la date de la confirmation de la commande. Passé ce délai, la commande est automatiquement livrée et facturée.

3. Durée du contrat et résiliation

3.1 La durée minimale des contrats de lecture et de décompte conclus avec le client est définie individuellement dans les différents contrats, annexes incluses. Tout contrat peut être résilié moyennant un préavis de trois mois à la fin de la durée minimale du contrat convenue ou au terme de la période de prolongation décrite ci-dessous. Le contrat est prolongé d’une année en l’absence de résiliation.

3.2. Pour les contrats de location, le contrat conclu avec le client s’applique concernant la durée de location et le terme de la location. La fixation d’une durée contractuelle ferme est possible pour autant qu’il soit concédé une option de prolongation au client.

3.3. ista est en droit de mettre à terme à ses prestations dans le cas d’une résiliation prématurée d’un contrat de maintenance de garantie de la part du client. Les frais devant être réglés jusqu’au terme de la durée ordinaire restent dus et ista est en droit de les facturer immédiatement. Les utilisations ainsi économisées sont déduites.

4. Coûts

4.1. Les coûts de lecture, de décompte et de maintenance de garantie ainsi que les loyers découlent du contrat conclu avec le client et demeurent fermes pour toute la durée du contrat. Ils s’entendent en sus des impôts en vigueur et des éventuelles taxes.

4.2. ista se réserve le droit d’ajuster les coûts en fonction de l’inflation.

5. Facturation

5.1. Les loyers ainsi que les coûts de maintenance de garantie sont prélevés annuellement à l’avance.

5.2. Dans le cadre des contrats de lecture et de décompte, ista a le droit de dresser une facture partielle pour les travaux nécessaires au calcul de valeurs de consommation vérifiées. La facture partielle est envoyée une fois que la lecture a été menée à bien. La facture finale pour la lecture et le décompte est remise au client avec le décompte du chauffage et des charges.

6. Conditions de paiement, facturation et cession de créances

6.1. Sauf accord écrit contraire, les factures doivent être réglées dans les 30 jours qui suivent leur date.

6.2. Les paiements d’un client sont imputés à la créance impayée la plus ancienne d’ista vis-à-vis du client. Il n’est possible de procéder à des imputations vis-à-vis de créances d’ista que si la contre-créance du client vis-à-vis d’ista est constatée judiciairement ou si ista ne conteste pas l’imputation.

6.3. Toute cession de créances sans l’accord écrit d’ista est interdite.

7. Délais de livraison

Tout retard possible concernant des délais de livraison convenus contractuellement doit être communiqué le plus tôt possible. Le client n’est pas fondé à se désister du contrat ni à prétendre à des dommages-intérêts du fait d’éventuels dépassements de délais.

8. Montage et mise en service

8.1. La mise en service d’appareils de mesures électroniques est assurée exclusivement par ista ou par des tiers autorisés par ista.

8.2. Si le montage ou le remplacement d’appareils nécessitent une intervention dans le réseau de conduites, le client doit confier, à ses propres frais, une telle intervention en temps utile à un artisan spécialisé.

8.3. Lors du montage de répartiteurs de frais de chauffage, il est généralement nécessaire de fixer la face arrière des appareils sur le corps de chauffe à l’aide de goujons à souder pour qu’ils fonctionnent impeccablement sans risque de manipulation. Le client déclare consentir à ce type de fixation et à ce qu’ista ne retire pas ces fixations et ne répare pas les éventuels dégâts de peinture en cas de remplacement d’appareil ou lorsque le contrat de location prend fin.

8.4. Les dates de montage sont annoncées au client au moins huit jours à l’avance. Le client est informé par écrit si la prestation ne peut pas non plus être réalisée lors d’une deuxième visite. Le client attribue ensuite un mandat de montage a posteriori payant.

9. Décompte

9.1. Le modèle du décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude (DIFC) de l’Office fédéral de l’énergie ainsi que le modèle du décompte individuel des frais d’eau (DIFE) de l’Association suisse pour le décompte des frais de chauffage et d’eau (et pour les constructions neuves à partir de 2017, le décompte individuel des frais d’énergie et d’eau (DIFEE)) constituent les bases du décompte dans le cadre des contrats de décompte.

9.2. ista informe le client au plus tard 14 jours avant la date de lecture. Le client doit veiller à ce qu’ista puisse accéder librement aux points de lecture. Si l’accès à un point de lecture s’avère impossible, une deuxième tentative de lecture est entreprise suite à une nouvelle annonce écrite. Si cette lecture est elle aussi impossible ou si un appareil de lecture est défectueux, ista procède à une estimation.

9.3 Si ista constate des répartiteurs de frais de chauffage défectueux ou en panne lors de la lecture, elle les remplace automatiquement. Le remplacement, le montage et la mise en service de ces appareils sont facturés séparément si ista n’est pas responsable du défaut de l’appareil.

9.4. S’il est nécessaire de remplacer, de réparer ou de post-équiper d’autres appareils de mesure, ista en informe le client. ista dresse au préalable au client un devis couvrant les mesures nécessaires et les facture séparément.

10. Réclamations et plaintes

10.1. Les vices identifiables sur des appareils ou sur des travaux lors d’investigations ordinaires doivent être signalés par écrit dans les 14 jours qui suivent la livraison ou l’exécution, faute de quoi les appareils et les travaux sont réputés dépourvus de vices et acceptés.

10.2. Les factures (partielles) doivent être vérifiées à leur réception. Les inexactitudes doivent être signalées par écrit sous 14 jours, faute de quoi les factures (partielles) sont réputées acceptées par le client.

10.3. Les dispositions des contrats s’appliquent en particulier aux contrats de location.

11. Coûts et risques liés à la vente par correspondance

11.1. L’expédition (en cas de livraison sans montage par ista) a lieu sur facture et aux risques et périls du client. Le client assume le risque à l’expédition des marchandises. Si une fourniture assortie d’un montage a été convenue, la passation du risque a lieu après l’exécution ordinaire de la fourniture et de sa livraison. ista choisit l’entreprise de transport ainsi que l’itinéraire de transport. Les frais de transport et d’emballage sont à la charge du client.

11.2. En cas de vente par correspondance, ista décline toute responsabilité pour les éventuels dommages survenant lors du transport. Les réclamations en raison de dommages dus à l’entreprise de transport doivent être signalées directement à celle-ci.

12. Garantie portant sur des appareils vendus

12.1. Comme ista octroie une garantie de 2 ans sur les appareils livrés à compter de la date de leur montage ou à partir de la date de la vente des appareils dans le cas d’une vente par correspondance. Si un appareil s’avère défectueux, le client doit permettre à ista d’éliminer le défaut, par exemple en remplaçant l’appareil, en le réparant, etc. Toutes autres prétentions se fondant sur des appareils défectueux, en particulier des dommages-intérêts ou la dissolution du contrat, sont exclues.

La période de garantie de la fourniture principale s’applique aux pièces de rechange.

13 Responsabilité

13.1. ista décline toute responsabilité pour tous dommages indirects et consécutifs.

13.2 La responsabilité pour des dommages directs est limitée au total du montant de la facture.

13.3 Cette limitation de responsabilité ne s’applique pas aux dommages directs occasionnés par négligence ou délibérément.

13.4. La responsabilité s’éteint si le client ou un tiers procède à des modifications ou à des réparations sur les appareils ou sur les installations livrés/loués sans l’accord écrit du client.

14. Réserve de propriété

La marchandise livrée reste la propriété intégrale d’ista jusqu’à son paiement. ista est fondée à faire inscrire une réserve correspondante dans le registre de réserve de propriété.

15. Clause de sauvegarde

Si une disposition de ces CGV est ou devient inopérante, la validité des dispositions restantes des CGV n’en est pas affectée. Les parties contractantes remplacent la disposition inopérante par une disposition valable qui se rapproche au mieux de la finalité économique recherchée de la disposition caduque ainsi que de l’équilibre contractuel convenu à l’origine. Cette clause s’applique également à toutes les éventuelles lacunes contractuelles.

 

16. For juridique et droit applicable

Le rapport contractuel entre le client et ista est soumis au droit suisse à l’exclusion du droit privé international ainsi que de la Convention de Vienne. Le for juridique est le siège d’ista. Des fors impératifs demeurent réservés.