Conditions générales de vente d’ista swiss ag (CG)

(05/2018)

Généralités et domaine d’application
Les présentes CG se réfèrent à toutes les relations contractuelles d’ista swiss ag (dénommée ci-après «ista»). Tout accord contraire aux présentes CG est uniquement valide sous forme écrite et sur consentement mutuel. Cela vaut également pour la présente réserve relative à la forme écrite.
Le client est tenu de mettre à disposition en intégralité et dans les délais impartis toutes les informations et données requises par ista pour pouvoir fournir ses prestations. Cette règle s’applique également en cas de modification de ces informations et données.


Offres et commandes
Les offres ont une validité de 90 jours.
La confirmation écrite d’ista est déterminante pour le contenu contractuel : celle-ci est considérée avec engagement si le client ne la révoque pas dans un délai de 5 jours.
Les commandes sur appel doivent être déclenchées dans le délai convenu. Sauf accord contraire conclu entre les parties, ce délai est de 12 mois à partir de la date de commande. Une fois ce délai expiré, la commande est livrée et facturée automatiquement.


Durée et résiliation du contrat
La durée fixe des contrats de location, de facturation et de service de maintenance sous garantie conclus avec le client, est convenue individuellement et résulte du contrat correspondant, annexes incluses. Tout contrat peut être résilié à la fin de la durée fixe convenue, respectivement à l’expiration de la période de prolongation décrite ci-après, avec un délai de préavis de six mois. En l’absence de résiliation, le contrat est prolongé respectivement de la durée fixe convenue à l’origine.
Si le client souhaite une dissolution anticipée d’un contrat de maintenance sous garantie, ista est en droit de suspendre ses prestations et de facturer immédiatement les frais redevables y afférant jusqu’à l’expiration de la durée contractuelle réglementaire. Les utilisations économisées dans ce cadre par celle-ci, seront portées en déduction par ista.


Tarifs
Les tarifs, les loyers et les redevances résultent du contrat, annexes incluses, conclu respectivement avec le client. Ils s’entendent taxes et impôts légaux en sus, et restent avec engagement jusqu’à l’exécution du contrat de vente, respectivement des contrats de service de maintenance sous garantie, pour la durée de la période de validité contractuelle.
Les frais de décompte assujettis au contrat de décompte sont les frais conformes au tarif de décompte des frais de chauffage en vigueur au moment de la signature du contrat. Ils sont adaptés au 1er janvier de chaque année.


Facturation
Les loyers et les redevances de service de maintenance sous garantie sont rehaussés d’avance chaque année. Ista est en droit d’établir une facture partielle pour les travaux requis pour le relevé et le contrôle des valeurs de consommation. Cette facture partielle n’est redevable qu’une fois que la lecture des appareils de mesure a été réalisée par ista. Le client obtient la facture finale conjointement au décompte.


Conditions de paiement, facturation et cession de créances
Sauf accord contraire conclu par écrit entre les parties, les factures sont redevables dans un délai de 30 jours à compter de la date de facturation. Les paiements du client sont comptabilisés avec la créance en attente la plus ancienne existant à l’encontre du client. Une contre-prétention du client ne peut être facturée en contrepartie de la créance d’ista que si cette contre-prétention est considérée comme légalement recevable ou incontestée. Toute cession de créances sans le consentement préalable d’ista, est exclue.


Délais de livraison
Les délais de livraison sont indiqués au mieux. Les ajournements de dates éventuels ne donnent droit ni à l’annulation du contrat, ni à la prétention de droits à dédommagement.


Montage et mise en service
La mise en service des appareils de mesure électriques est réalisée exclusivement par ista.
Si une intervention sur le réseau de tuyauteries est requise pour le montage ou l’échange d’appareils, le client est tenu de mandater un installateur spécialisé à ses propres frais pour cette intervention.
Pour le montage des répartiteurs de chaleur, il est généralement nécessaire, pour garantir le parfait fonctionnement des appareils et leur sécurité de manipulation, de fixer le dos des appareils au radiateur au moyen de chevilles à souder. Le client atteste être d’accord avec ce type de fixation et libère ista de toute suppression de ces fixations et réparation des dommages occasionnés par celles-ci sur la peinture, en cas de changement d’appareil ou d’expiration du contrat de location.
Les dates de montage sont communiquées au client ainsi qu’à chaque usager au moins 8 jours à l’avance sous la forme d’une fiche de notification. Au cas où la prestation ne peut pas non plus être réalisée lors de la seconde date convenue, le client en est informé par courrier. Le client est alors tenu d’octroyer un mandat de montage consécutif payant à ista.
ista se réserve le droit d’échanger les appareils de mesure également en cours d’année.


Décompte
La base du relevé valable dans le cadre des contrats de décompte est constituée par le modèle de décompte individuel des frais de chauffage et d’eau chaude indépendants de la consommation DIFC de l’Office fédéral de l’énergie et par le modèle de décompte des frais d’eau dépendant de la consommation DIFE de l’Association suisse du décompte des frais de chauffage et d’eau.
Le client est informé par ista au plus tard 14 jours avant la date de lecture des appareils. Le client est tenu de garantir qu’ista ait librement accès à tous les appareils de lecture. Si l’accès à un appareil de lecture n’est pas possible, une seconde tentative de lecture est alors réalisée après une nouvelle notification écrite. Si cette lecture est également impossible ou si un appareil de lecture est défectueux, une estimation est alors réalisée par ista. S’il est constaté lors de la lecture que des appareils de mesure sont défectueux ou manquants, ceux-ci seront remplacés automatiquement. L'échange de ces appareils sera facturé séparément si le défaut de l’appareil n’incombe pas à ista.


Réclamations et plaintes pour vices
Si les marchandises achetées ou les travaux / relevés réalisés ne sont pas conformes au contrat, les vices visibles constatés lors de l’examen réglementaire doivent faire l’objet d’une réclamation sous 14 jours à compter de la livraison de la marchandise ou de l’exécution des travaux / de la remise des relevés. Dans le cas contraire, la marchandise, respectivement le travail / relevé sera considéré comme exempt de défauts.


Frais et risques liés à l’expédition
L’expédition (en cas de livraison sans montage par ista) a lieu aux frais et aux risques du client. Le risque est transféré avec l’expédition de la marchandise au client. Si une livraison avec montage a été convenue, le transfert de risque a lieu après son exécution et sa remise réglementaires. Le choix de l’entreprise de transport incombe à ista.
En cas d’achat par correspondance, ista ne porte aucune responsabilité en cas de vices liés au transport. Les réclamations portant sur des vices occasionnés par l’entreprise de transport doivent être portées directement auprès de celle-ci.


Responsabilité
ista garantit pendant 2 ans que les marchandises livrées et les prestations fournies soient sans défaut. Si la livraison / prestation s’avère ne pas être conforme au contrat, la possibilité doit être octroyée à ista de réparer les vices, de procéder au remplacement du vice ou d’établir un avoir. Les autres droits pour livraison défectueuse, en particulier les droits de dommages et intérêts ou de dissolution du contrat, sont exclus.
Le délai de garantie de la livraison principale fait foi pour les pièces de rechange.
Pour les vices consécutifs, ista porte une responsabilité dans le cadre des dispositions obligatoires relatives à la loi sur la responsabilité du fait des produits. Le montant de responsabilité est dans tous les cas limité au montant facturé.
Toute responsabilité supplémentaire est endossée uniquement en cas de dol ou de négligence lourde.
La responsabilité est annulée sir le donneur d’ordre ou des tiers ont procédé à des modifications ou à des réparations des marchandises livrées ou des installations sans le consentement écrit d’ista.


Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété d’ista jusqu’à son paiement intégral. Celle-ci est en droit de faire enregistrer une réserve correspondante dans le registre des pactes de réserve de propriété.


For et droit applicable
La relation de droit liant le client et ista est soumise au droit suisse, à l’exclusion du droit privé international et de la Convention de Vienne sur les droits d’achat. Le for compétent est le siège d’ista. Sous réserve des juridictions obligatoires.