L'individualisation des frais de chauffage

Copropriété & Habitat Social

La répartition des frais de chauffage selon la consommation réelle dans les immeubles collectifs permet à chacun de payer uniquement ce qu'il consomme pour plus d'équité.

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Les charges de chauffage collectif, 1er poste de dépense du foyer

Les charges de chauffage correspondent environ à 25% de l'ensemble des charges d'un appartement en copropriété. Afin de réaliser des économies d’énergie, ista propose d'engager la démarche globale de préservation de la valeur du patrimoine en franchissant la première étape indispensable qu'est l'individualisation des charges de chauffage. Elle est une réponse simple et efficace à la lutte contre le gaspillage et génère des économies significatives. 

Cette prestation permet en moyenne de réaliser entre 15 et 25% d’économies selon les configurations.

Comment s’effectue l'individualisation des frais de chauffage ?

Le décret n° 2012-545 du 23 avril 2012 définit les clés de répartition des frais de chauffage dans les immeubles équipés d’un chauffage collectif. Les coûts pour produire le chauffage sont partagés :

  • À 70% selon les consommations individuelles de chaque logement,
  • À 30% en frais communs répartis en fonction de la surface d’habitation*.

*Les 30% correspondent au chauffage des parties communes (locaux communs, pertes en ligne, tuyauteries passantes, échanges de chaleur entre logements…).

Quel appareil de mesure selon mon système de chauffage ?

En fonction de la configuration de l’installation de chauffage de l’immeuble, il existe 2 moyens pour mesurer la consommation individuelle de chauffage. 

La distribution verticale réseau chauffage répartiteur frais de chauffage loi individualisation

Réseau de chauffage vertical :
Installation de répartiteurs de frais de chauffage

La distribution verticale (la plus fréquente)

Les répartiteurs de frais de chauffage sont mis en place si le réseau de chauffage est vertical. Ils s'adaptent à tous les radiateurs et comportent deux sondes (thermomètres) qui mesurent en continu la température du radiateur et celle de la pièce. La relève est réalisée à distance, sans pénétrer dans le logement.

La distribution horizontale dans un immeuble

Réseau de chauffage horizontal : Installation de compteur d'énergie thermique

La distribution horizontale

Si le réseau de chauffage est horizontal, il convient d'installer des compteurs d'énergie thermique. Ils sont posés directement sur la boucle de chauffage et leur relevé se fait également à distance, sans pénétrer dans le logement.

Individualisation, quel délai pour équiper mon immeuble ?

Pour déterminer la date de mise en services des appareils, le gestionnaire (syndic ou bailleur social) doit calculer la moyenne des consommations annuelles de chauffage (combustible ou énergie) nécessaires au chauffage de l’immeuble (hors eau chaude sanitaire), relevées sur les 3 dernières années, puis la diviser par la surface habitable totale des logements :

> 150 kWh/m2/an : mise en service au plus tard le 31 mars 2017.
> 120 kWh/m2/an : mise en service au plus tard le 31 décembre 2017.
< 120 kWh/m2/an : mise en service au plus tard le 31 décembre 2019.

Dans une copropriété, c'est le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic qui est responsable de l’installation du dispositif permettant l’individualisation des frais de chauffage, et dans l'habitat social, c'est la direction générale du bailleur social qui en est le garant.

Individualisation des frais de chauffage : délai d'appication

La loi sur la Transition Énergétique

Réglementation des répartiteurs de frais de chauffage

Loi du 17 août 2015

  • Confirme la généralisation de l’obligation d’individualiser les frais de chauffage pour tous les immeubles à usage d’habitation en chauffage collectif.
  • Renforce les dispositions réglementaires prises en 2012 concernant le code de l’énergie :
    - Inscription à l’ordre du jour des AG dès février 2016 (modification de la loi du 10 juillet 1965).
  • Sanction en cas de non respect :
    Pénalités jusqu’à 1500 € par an et par logement jusqu’à l’installation des appareils pour toute infraction constatée.
    (Agents des ministères, Maire)

 

Individualisation du chauffage collectif - Exceptions & Impossibilités techniques

Qui n'est pas concerné ?

  • Les établissements d'hôtellerie et logements-foyers
  • Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la consommation individuelle de chauffage ou de la réguler, et pour lesquels la mesure entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage :

- l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
- l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série)
- l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud
- l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
- l’installation de chauffage est équipée de batteries ou de tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.

Le décret

Le décret n°2016-710 et l'arrêté du 30 mai 2016 sur l'individualisation des frais de chauffage renforcent les dispositions réglementaires prises en 2012 concernant le code de l'énergie.

  1. L'individualisation des frais de chauffage est étendue à tous les locaux privatifs chauffés collectivement, quel que soient le type, l'année de construction ou la performance énergétique 
  2. Sauf :
    - Les hôtels et les logements-foyers,
    - Les cas d'impossibilité technique*
  3. Confirmation de la part de 30 % des frais communs dans la répartition des frais de chauffage
  4. Obligation de pose de robinets thermostatiques
  5. Mise en place de pénalités jusqu'à 1500 € / an / logement pour toute infraction constatée (Agents des Ministères, Maire)

 

Les études sur le sujet de l'individualisation du chauffage collectif

"Point Zéro", la plus grande étude française réalisée sur les répartiteurs de frais de chauffage

19 études européennes ont conclu à des économies d'énergie après la mise en place de l'individualisation des frais de chauffage. Réalisée par le syndicat de la mesure, l’objectif de l’étude « Point Zéro » est d’apporter une contribution française récente et significative à ce corpus d'études.

Conclusion

" [...] Sur 13 412 RFC, soit 2 980 logements, on observe un résultat global d’économie d’énergie de 19,82%."

ETUDE "POINT ZÉRO" EN TÉLÉCHARGEMENT

Etude de l'université de Dresde, la plus grande en Europe

Ce sont 323 000 bâtiments représentant 3,3 millions de logements, soit 283 millions de m² qui ont été analysés de façon anonymisée.

Conclusion

" Plus la performance énergétique de l’enveloppe du bâtiment est bonne, moins les occupants se préoccupent de gérer rationnellement le chauffage. C’est pourquoi le scientifique plaide en faveur d’une répartition des frais de chauffage basée sur la consommation réelle, y compris dans les bâtiments très bien isolés thermiquement.

Par ailleurs, l’étude démontre le fort potentiel de réduction des émissions de CO2 qu’entraîne l’individualisation des frais de chauffage ".

ÉTUDE DE L'UNIVERSITÉ DE DRESDE EN TÉLÉCHARGEMENT

Les différentes études en Europe

19 études européennes ont été réalisées sur le sujet.
Elles ont toutes conclu à des économies comprises entre 15 et 35%.

Notre environnement

En équivalent CO2, l’équipement en répartiteur de frais de chauffage des 5 millions de foyers équipés de chaudière collective, représente la consommation d’un million de voitures ou encore de tous les appareils électroménagers sur le territoire français. C’est donc un geste simple mais très concret pour la préservation de notre environnement.

Ils en parlent

FAQ sur l'individualisation des frais de chauffage

Fait-on réellement des économies avec l’individualisation des frais de chauffage ?

L’ensemble des 20 études européennes menées sur l’individualisation des frais de chauffage confirment que le comptage individuel permet de réaliser des économies d’énergie. Elles s’entendent toutes sur une moyenne de 20% de la facture de chauffage. 

Pourquoi ce service permet-il de faire des économies ?

C'est humain, le simple fait d'avoir un " compteur " encourage à faire plus attention. Et comme le montant de la facture de chauffage est lié à la consommation individuelle, chaque comportement écoresponsable au sein d'un immeuble collectif est directement récompensé.

Il y a plusieurs manières de maîtriser sa facture :

  • On adapte la température de chauffage de chaque pièce au confort souhaité. D'ailleurs il est préconisé de chauffer plus dans le séjour et dans la salle de bains que dans la chambre. En cas d'absence de quelques heures, pourquoi ne pas baisser le chauffage de 2°C : 1°C c'est déjà 7% d'économie
  • Et en cas d'absence plus longue, il est bien sur inutile de chauffer comme lorsque vous êtes présent- Il vaut mieux aérer en grand mais pendant 5 minutes seulement pour ne pas refroidir les murs que d'entrouvrir la fenêtre plus longtemps
  • En s'informant tous les mois pendant les périodes de chauffe de l'évolution de sa consommation. C'est valorisant de voir que les efforts sont récompensés.

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Les économies sont-elles absorbées par le coût du comptage ?

20% d’économies représente 200 € sur une facture moyenne de de 1000 € (logement collectif de 3 pièces soit 67m2). Les frais de comptage étant en moyenne de 45 € par appartement et par an, le bénéfice net reste largement positif (155€).

Les économies perdurent-elles sur le long terme ?

Les économies sont significatives dès la première  année, lors de la mise en place des répartiteurs. Grâce à la sensibilisation des occupants, une information régulière sur les consommations individuelles et des alertes en cas de dérives de consommation (prestations incluses dans l’offre), les occupants des logements baissent leur consommation sur le long terme par des gestes simples (fermeture des radiateurs inutilisés, gestion de l’aération des pièces…). 

A quoi sert le coefficient de situation ? Doit-on l’appliquer dans notre copropriété ?

Le coefficient de situation compense une situation thermique défavorable (pignon, étage supérieur), il est autorisé par la réglementation pour l’individualisation du chauffage collectif et ista maitrise parfaitement leur application.

Il n’y a rien d’équivalent en chauffage individuel (le prix du kWh n’est jamais modifié en fonction de la position du logement dans l’immeuble).

De fait, ce coefficient est plutôt destiné au logement social où les locataires n’ont pas le choix du logement. Il est souvent considéré comme contreproductif pour l’engagement de travaux de rénovation énergétique en copropriété.

Malgré la présence d’une double sonde, les répartiteurs sont-ils influencés par les rayons du soleil ou par la présence d’une cheminée etc… ?

La double sonde mais aussi les algorithmes de calcul ont été mis en œuvre pour effacer les influences extérieures qui auraient pu perturber la mesure.

Les répartiteurs de frais de chauffage n’ont-ils de sens que si l’installation de chauffage est en bon état ?

Si l’on veut optimiser ses économies d’énergie, il est de toute façon indispensable de mettre son installation en état. Au pire, dans une installation très déséquilibrée, celui qui a froid paye moins et celui qui a trop chaud fermera ses radiateurs mettant ainsi à disposition du chauffage aux logements en fin de boucle et habituellement sous chauffés.

Ne vaut-il pas mieux investir dans d’autres solutions que l'individualisation des frais de chauffage ?

Le répartiteur ne dispense pas de faire des travaux d’amélioration, il les encourage et les valorise. Il permet de récompenser l’utilisateur qui a fait des travaux en faisant baisser sa facture d’énergie. Le temps de retour sur investissement est imbattable comparé aux autres travaux d’économie envisageables : moins d’un an !

Les répartiteurs de frais de chauffage n’ont-ils de sens que si les copropriétaires ont déjà effectué des travaux d’isolation chez eux ?

Les travaux d’isolation sont toujours souhaitables mais ils ne sont pas un préalable à la pose de répartiteurs de frais de chauffage (RFC). Les RFC permettent d’engranger immédiatement des économies et de sensibiliser les copropriétaires à la nécessité de continuer de faire des travaux d’amélioration thermique de leur bâtiment, dont l’isolation. Et si la copropriété n’arrive pas à décider des travaux collectifs, cela incite les copropriétaires à faire les travaux individuellement (double vitrage, isolation par l’intérieur…).

Questions fréquentes sur la réglementation de l'individualisation des frais de chauffage en immeuble collectif

Le répartiteur de frais de chauffage est-il un instrument de mesure "permettant de déterminer les quantités de chaleur" ?

 

En tant qu'instruments de mesure, le répartiteur de frais de chauffage et le compteur d'énergie thermique répondent à des normes très strictes, conformément au Décret 2001-387 relatif au contrôle des instruments de mesures.

En France, c'est le Laboratoire National d'Essai (LNE) qui coordonne la qualification de ces appareils de la façon suivante :

  • Le répartiteur de frais de chauffage est un instrument de mesure appartenant à la catégorie « appareils permettant de déterminer les quantités de chaleur fournies pour le chauffage des locaux » Il doit obtenir un  « certificat d’examen de type »  délivré par le Laboratoire national de métrologie et d’essais pour être installé en France. Le répartiteur ista répond à la norme NF EN 834 intitulée : 

    « Répartiteurs de frais de chauffage pour déterminer la consommation des corps de chauffe »
     
  • Le Compteur d’Energie Thermique (CET) est un instrument de mesure appartenant à la catégorie « compteur d’énergie thermique ». Il doit obtenir un  « certificat d’examen de type ».

    Le compteur d'énergie thermique ista répond à la norme NF EN 1434 intitulée « Compteur d’énergie thermique ».


CONSULTER LES TEXTES DES DIFFÉRENTS MINISTÈRES

     

Que dit le gouvernement ?


Concernant le cas précis des répartiteurs de frais de chauffage, ces appareils sont bien des appareils de mesure (ils mesurent des différences de température) qui permettent de déterminer les quantités de chaleur (l'appareil permet de déduire de ces températures les quantités de chaleur). Ces appareils sont donc pleinement compatibles avec l'article R. 241-7 : ils permettent effectivement la détermination individuelle de la quantité de chaleur consommée et la répartition des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. »

Laurent Girometti, Directeur du DHUP (Ministère de l'Ecologie)


Voici les différents textes du gouvernement :

Qui n'est pas concerné par l'individualisation des frais de chauffage ?
  • Les établissements d'hôtellerie et logements-foyers
  • Les immeubles dans lesquels il est techniquement impossible de mesurer la consommation individuelle de chauffage ou de la réguler, et pour lesquels la mesure entraînerait un coût excessif résultant de la nécessité de modifier l'ensemble de l'installation de chauffage.

    Ces immeubles sont notamment ceux pour lesquels :
    - l’émission de chaleur se fait par dalle chauffante sans mesure possible par local ;
    - l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs de chaleur montés en série (monotubes en série)
    - l’installation de chauffage est constituée de systèmes de chauffage à air chaud
    - l’installation de chauffage est équipée d’émetteurs fonctionnant à la vapeur ;
    - l’installation de chauffage est équipée de batteries ou  tubes à ailettes, de convecteurs à eau chaude, ou de ventilo-convecteurs dès lors que chaque local ne dispose pas de boucle individuelle de chauffage.
La facture de chauffage est le plus gros poste de dépenses avec 30% des charges d’un logement. Individualiser les frais de chauffage permet de prendre conscience de ses dépenses, incite à modifier ses habitudes de consommation et permet de réaliser en moyenne  20% d’économie(2) sur sa facture dès la 1ère année, soit environ 150 euros nets (T3 de 67m2).
Guide pratique Bailleur Social - Individualisation des frais de chauffage dans l'habitat social PDF, 736 KB

L'individualisation du chauffage collectif dans l'habitat social en 6 étapes.

Nos conseils - Réduire ses dépenses de chauffage
Les écogestes - Robinets thermostatiques PDF, 152 KB

Pour mieux comprendre leurs utilisations et réduire ses dépenses de chauffage

Répartiteur de frais de chauffage, qu'est ce que c'est ?
Guide pratique Résident - Le répartiteur de frais de chauffage.pdf PDF, 2.55 MB

En 2015, la loi sur la transition énergétique a étendu à l’ensemble des immeubles avec chauffage collectif l’obligation de répartir les frais de chauffage en fonction de la consommation individuelle de chacun.

Maîtriser la température des pièces

La mise en place de robinets thermostatiques permet de maîtriser les températures dans un logement. Ils modulent le débit d’eau des radiateurs, et permettent de maintenir la pièce à la température souhaitée.