
Individualisation du chauffage, parution du décret 2016-710
La loi de Transition Energétique du 17 août 2015 l’avait annoncé : le décret 2016-710 est enfin paru le 30 mai 2016, et généralise l’obligation à tous les immeubles de logements (sociaux ou copropriété), chauffés collectivement, de s’équiper de dispositifs de mesure individuelle de la consommation de chaleur par appartement ( répartiteur de frais de…