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Les obligations légales du chauffage collectif
Les exigences pour le chauffage collectif se sont durcies, permettant ainsi d’encadrer les consommations d’énergie et d'améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments.
On peut le voir notamment avec les lois misent en place pour la transition énergétique, la gestion des coûts, la performance des bâtiments et les droits des copropriétaires et locataires.
Règles sur l’individualisation des coûts de chauffage - La loi ELAN 2018
La loi ELAN a introduit des règles sur l’individualisation des frais de chauffage dans les immeubles collectifs. Elle a été une étape dans la régulation de l’individualisation des frais de chauffage, elle oblige les copropriétés à adopter des dispositifs de comptage qui permettent de répartir les frais en fonction de la consommation de chaque logement grâce à des répartiteurs de chaleur ou des compteurs individuels.
Pour plus de détails sur cette réglementation et son impact sur la gestion des charges dans les copropriétés, tu peux consulter notre présentation sur Les règles d'individualisation des coûts de chauffage.
Performance énergétique pour les bâtiments neufs - La réglementation environnementale RE2020
La gestion de la température du chauffage collectif est essentielle pour améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments qui doivent respecter une température minimale de 19°C dans les pièces principales.
Pour mieux répondre aux objectifs de la RE 2020, les solutions comme les répartiteurs de chaleur et les compteurs individuels permettent de mieux réguler la consommation et d'éviter les gaspillages énergétiques, en ajustant la chaleur selon les besoins de chaque logement.
Modalités de transparence et d’information - Le décret n°2020-886 du 20 juillet 2020
Ce décret précise les modalités de transparence et d’information qui concernent la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs. Il impose aux syndics de copropriété d’installer des dispositifs qui permettent d’individualiser les frais de chauffage, les occupants peuvent avoir accès à des relevés réguliers sur leur consommation, permettant de mieux maîtriser leur consommation d’énergie. Si vous cherchez à savoir comment être en règle sur les notes d'information, cliquez ici pour plus d'informations.
Les obligations de la répartition des charges - La loi ALLUR (Accès au logement et à un urbanisme rénové) 2014
Cette loi garantit aux occupants d’habitats collectifs de payer leur part en fonction de leur consommation réelle de chauffage, notamment grâce aux compteurs individuels ou répartiteurs de chaleur afin de mieux contrôler leur consommation et leur facturation, permettant ainsi d’éviter les conflits entre copropriétaires et d’assurer une gestion plus juste et plus transparente.
Si vous souhaitez comprendre en quoi cette loi permet de moderniser la gestion des copropriétés, vous pouvez consulter notre article sur La Loi ALUR va moderniser la gestion des Copropriétés. De plus, La loi ALUR favorise la rénovation énergétique des copropriétés, contribuant ainsi à une meilleure efficacité énergétique des bâtiments.
La loi sur la transition énergétique pour la croissance verte (Loi TECV) 2015
Elle impose des objectifs de réduction des émissions de C02 et des consommations d’énergie, de plus elle favorise l’adoption des énergies renouvelables dans les réseaux de chaleurs collectifs, comme expliqué dans la Loi de transition énergétique pour la croissance verte | Ministères Aménagement du territoire Transition écologique.
Les différents types de chauffage collectif et les règles spécifiques
Chauffage collectif au fioul
Depuis 2022, l’installation de chaudières au fioul est interdite, sauf dans certains cas spécifiques. Si vous possédez une chaudière au fioul défectueuse et qu’elle ne peut être réparée, elle ne pourra pas être remplacée, il faudra alors changer de système d’énergie. Les copropriétés doivent donc se tourner vers des alternatives énergétiques plus écologiques.
Chauffage collectif au gaz naturel
A partir de 2025, les chaudières qui fonctionnent au gaz naturel ne pourront plus être installées dans les bâtiments neufs, conformément à la RE2020. Les bâtiments anciens pourront encore en bénéficier sous certaines conditions. Cette mesure a été mise en place pour limiter l’usage des énergies fossiles et encourager la rénovation énergétique des bâtiments.
Chauffage collectif aux énergies renouvelables
Le gouvernement encourage à adopter des solutions de chauffage collectif utilisant des énergies renouvelables, notamment comme la pompe à chaleur ou la chaudière biomasse, qui représentent des systèmes plus écologiques et performants.
Des subventions sont proposées pour faciliter cette transition énergétique, notamment grâce aux aides à la rénovation comme MaPrimeRénov’ ou la Prime d'Énergie issue des Certificats d’Economies d’Energies (CEE) qui peuvent aider les copropriétés à financer l’installation de ces équipements.
Les bailleurs ont des obligations spécifiques pour garantir la sécurité, l'efficacité énergétique et la transparence des coûts pour les locataires.
Installation d’équipements conformes : Le bailleur doit installer un système de chauffage collectif conforme aux normes en vigueur, en privilégiant des équipements respectueux de l’environnement.
Répartition équitable des coûts : Les frais de chauffage doivent être répartis équitablement entre les locataires grâce à l’individualisation des coûts. (répartiteurs ou compteurs individuels).
Accès à l’information : Le bailleur doit fournir un accès aux relevés de consommation énergétique des locataires afin d’assurer la transparence
Maintenance et rénovation : Le bailleur est responsable de la maintenance et de rénovation des systèmes de chauffage collectif, avec des aides financières comme MaPrimeRénov’ disponibles pour les travaux.
Conformité environnementale : Le bailleur doit adopter des solutions de chauffage écologiques et conformes aux normes environnementales.
Les obligations de rénovation énergétique en copropriété
Pour aider les copropriétés à financer des rénovations énergétiques, il y a plusieurs aides financières. Les propriétaires et syndicats de copropriétaires peuvent bénéficier de MaPrimeRénov’, elle permet de subventionner les travaux d’amélioration énergétique ou des éco-prêts à taux zéro permettant de financer des travaux sans intérêt. La Prime Énergie issus des Certificats d’Economies d'Energies (CEE) peut elle aussi contribuer à réduire les coûts de rénovation.
La France poursuit sa transition énergétique en visant une réduction significative de l’empreinte carbone de ses bâtiments.
Vers 2027, tous les dispositifs de mesure de la consommation énergétique devront être relevés à distance, permettant un suivi plus précis et une gestion plus efficace des consommations. Une belle avancée qui permettra de généraliser l’utilisation des énergies renouvelables dans tous les secteurs.
La télérelève comme celle proposée par ista est importante dans cette évolution. Grâce à des compteurs intelligents, ista permet une relève à distance des consommations d’énergie qui permet de faciliter la gestion des ressources, la détection d’anomalie et une facturation précise. Cette technologie soutient l’intégration des énergies renouvelables et répond aux objectifs de la directive européenne sur la directive européenne sur l’efficacité énergétique (DEE) que vous pouvez retrouvez en détail dans l’article suivant La directive européenne sur l’efficacité énergétique : décryptage .
Les copropriétaires et les syndics devront se conformer aux nouvelles régulations, afin de réduire l’impact environnemental de leurs bâtiments, d’éviter les sanctions et de bénéficier des aides financières disponibles.
Cette transition vers des solutions de chauffage plus écologique va permettre de participer à un avenir énergétique plus durable.
Cette transition vers des solutions de chauffage plus écologiques participe à un avenir énergétique plus durable. Chez ista, nous accompagnons les copropriétés et gestionnaires immobiliers dans cette transition, en proposant des solutions d’individualisation des frais de chauffage et des outils de gestion de la consommation d’énergie.
Nous œuvrons pour une gestion plus responsable de l’énergie avec les nouvelles normes législatives et en faveur d’un avenir énergétique plus durable.
L’eau représente une dépense majeure dans une copropriété, et sa répartition peut rapidement devenir source d’injustice et de conflits entre copropriétaires. Le comptage de l’eau peut être collectif, avec un compteur général unique pour l’immeuble, ou individuel, permettant à chaque logement de payer selon sa consommation réelle. Mais comment fonctionne ce système ? Quels sont les avantages d’un comptage individualisé ? Et quelles sont les obligations légales en matière de répartition des frais d’eau ? Découvrez dans ce guide tout ce qu’il faut savoir sur le comptage de l’eau en copropriété.
Au sein d’un immeuble d’habitation en copropriété, les règles relatives au comptage d’eau font l’objet d’une réglementation différente selon qu’il s’agisse de l’eau froide ou de l’eau chaude.
S’agissant de l’eau chaude sanitaire, depuis 1974, il est obligatoire d’installer des compteurs individuels dans chaque appartement afin de mesurer la consommation de chaque foyer.
Exception : Les immeubles construits avant le 15 septembre 1977 sont exonérés de cette obligation.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2022, les copropriétaires doivent recevoir chaque mois une évaluation de leurs consommations d’eau chaude sanitaire de la part du syndic. Si un logement est donné en location, il appartient au propriétaire de transmettre l’information au locataire.
S’agissant du type de compteur individuel installé, il peut s’agir d’un compteur à vitesse qui n’enregistre pas les petits débits et est donc moins précis ou d’un compteur à volumétrie, plus précis et offrant un meilleur suivi des consommations.
Depuis 2007, la loi impose la présence de compteurs individuels (appelés aussi compteurs divisionnaires) en copropriété pour enregistrer les consommations d’eau froide.
Et le décret du 30 juin 2021 précise que les nouveaux compteurs doivent pouvoir être relevés à distance, par radiorelève ou télérelève, « sans qu’il soit nécessaire de pénétrer dans les locaux occupés à titre privatif ». À partir de 2027, tous les compteurs devront pouvoir faire l’objet d’un relevé à distance.
Lexique : la radiorelève permet au technicien de relever l’ensemble des compteurs d’une copropriété, en se rendant dans l’immeuble, mais sans entrer dans les appartements. La télérelève permet cette transmission depuis le compteur jusqu’à un serveur. Elle facilite le suivi de la consommation et ne nécessite pas le déplacement d’un technicien.
En pratique, la copropriété est équipée d’un compteur général qui enregistre l’ensemble des consommations de l’immeuble.
En l’absence de système de comptage individuel, le syndic répartit la consommation entre les copropriétaires selon leur quote-part.
En présence de compteurs individuels, chaque occupant va payer sa consommation réelle.
S’agissant des consommations des parties communes (nettoyage des parties communes, entretien des espaces verts, etc.), elles sont réparties en fonction des tantièmes de chaque copropriétaire.
Choisir un comptage individuel de l’eau en copropriété présente trois avantages principaux.
La présence d’un comptage individuel dans la copropriété encourage les occupants à mieux maîtriser leur consommation d’eau.
En effet, en fin d’année, ils devront s’acquitter de leur consommation réelle et non d’une portion fixe de la consommation globale de l’immeuble.
Cette méthode incite les occupants à faire preuve de sobriété et à intervenir rapidement en cas de petite fuite sur les robinets par exemple.
Le comptage individuel dans la copropriété est également un outil d’équité entre les occupants. En effet, en l’absence de compteur divisionnaire, la consommation globale de l’immeuble est répartie entre les copropriétaires en fonction des tantièmes. C’est la superficie du logement qui est donc prise en compte pour le calcul.
Or, une personne seule peut occuper un grand logement alors qu’une famille nombreuse peut vivre dans un petit appartement. Pour autant, la famille nombreuse consomme plus d’eau que la personne seule. Avec la répartition de la consommation selon la superficie du logement, la personne seule paie davantage que la famille nombreuse.
Le recours à un répartiteur de frais d’eau peut gommer une partie de ces inégalités, mais le mieux est que chaque appartement soit équipé d’un système de comptage individuel.
Avec le système de comptage individuel, les occupants sont facturés de façon équitable, selon leur niveau de consommation réelle.
Enfin, un comptage de l’eau individuel permet un suivi plus précis de la consommation de chaque logement. Il est ainsi plus aisé de détecter rapidement les fuites affectant les robinets, mais aussi les canalisations.
Une intervention rapide évite un dégât des eaux important ainsi qu’une surfacturation de consommation.
Certaines règles doivent être respectées par les copropriétaires pour installer et remplacer les dispositifs de comptage d’eau individuels.
La décision d’installer un système de comptage d’eau froide individuel dans une copropriété se prend au cours d’une assemblée générale, à la majorité des voix des copropriétaires (article 25 de la loi du 10 juillet 1965).
Le syndic se charge ensuite de faire installer les dispositifs de mesure. Le coût de l’installation est pris en charge par les copropriétaires.
Le service des eaux gère l’entretien et le relevé des compteurs qui sont prévus dans le cadre du contrat de fourniture.
Un arrêté ministériel du 6 mars 2007 impose de remplacer tous les compteurs d’eau de plus de 15 ans. Cette périodicité se justifie par le fait qu’avec le temps, le fonctionnement du compteur peut être altéré. Les risques de fuite sont également possibles.
Si les compteurs sont individuels, chaque occupant doit demander le remplacement au service des eaux.
Le technicien en charge de l’opération doit donc pouvoir accéder aux dispositifs de comptage individuels de la copropriété. En pratique, si le compteur est situé dans le logement, il ne peut pas entrer sans avoir obtenu l’accord de l’occupant (locataire ou copropriétaire).Le remplacement du compteur est une intervention gratuite pour le consommateur, sauf si la cause du remplacement lui est imputable (dégradations).
À noter : un occupant qui refuserait l’entrée de son domicile au technicien pour le remplacement de son compteur pourrait être tenu responsable des éventuels dysfonctionnements ultérieurs de l’appareil, liés à sa vétusté.
Découvrez nos solutions pour le comptage de l’eau dans votre copropriété !