You are visiting the wrong ista website.
Would you like to switch to the right ista website?
Le chauffage collectif consiste à équiper un immeuble d’une chaudière unique qui dessert l’ensemble des émetteurs de chaleur du bâtiment. Tous les appartements sont ainsi desservis par un système de chauffage unique, géré au niveau de l’immeuble. Les bailleurs sociaux doivent respecter un certain nombre de règles en la matière afin d’être en conformité avec la loi. Explications avec ista.
Plusieurs textes prévoient des règles concernant le chauffage collectif, qui sont applicables également au parc social.
D’abord, l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et l’article 1 du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 exigent que le bailleur délivre à son locataire un logement décent. En ce qui concerne le chauffage, cela implique que l’habitation soit équipée d’un chauffage conforme aux normes de sécurité.
S’agissant de la température des logements, l’article R171-11 du code de la construction et de l’habitation exige une température minimale de 18 °C au centre des pièces, pour les logements construits après le 1er juin 2001.
Cela implique donc une obligation d’allumer le chauffage l’hiver, même si aucune loi n’impose de calendrier pour la mise en route et l’arrêt du chauffage collectif.
La réglementation précitée implique une responsabilité du bailleur social vis-à-vis de ses locataires pour le chauffage collectif de l’immeuble.
Les bailleurs sociaux sont responsables de la présence d’un chauffage collectif fonctionnel et efficace pour chauffer les appartements en hiver.
Il incombe donc aux bailleurs sociaux d’installer ce mode de chauffage, mais également de procéder à son entretien régulier pour garantir ses performances. Généralement, un contrat de maintenance est signé avec un professionnel pour la mise en route du chauffage chaque année et son entretien annuel.
Si un bailleur social ne respecte pas ses obligations en matière de fonctionnement du chauffage collectif, sa responsabilité peut être engagée par les locataires.
À noter : de son côté, le locataire doit utiliser normalement les équipements, entretenir les radiateurs (purge, entretien des robinets et vannes thermostatiques) et laisser l’accès au logement en cas de travaux sur les installations.
Les consommations de chauffage constituent une charge récupérable que le bailleur social est en droit de récupérer auprès de son locataire, selon le décret n° 87-712 du 26 août 1987.
Le bailleur social est néanmoins tenu de mettre en place dans l’immeuble l’individualisation des frais de chauffage, afin que chaque locataire paye uniquement sa consommation réelle (article L241-9 du code de l’énergie).
En plus, le bailleur doit apporter à son locataire une information claire et transparente au sujet de sa consommation. Le locataire doit ainsi être informé au moins 2 fois par an de sa consommation réelle de chauffage.
Concernant le locataire, il doit payer la provision mensuelle de chauffage, généralement demandée en même temps que le loyer.
Les litiges liés au chauffage collectif dans un logement social concernent principalement les cas de défaillance de l’appareil. Cela entraîne soit une absence de chauffage dans les appartements, soit un niveau de chauffage insuffisant qui réduit fortement le confort thermique des occupants.
Pour résoudre ce problème, le premier réflexe à avoir est de contacter le bailleur social. Il est peut-être déjà informé de la panne et informe ainsi le locataire des dispositions mises en place pour remédier à la situation.
Si l’échange avec le bailleur social ne permet pas de résoudre le problème, il est alors possible de contacter la commission départementale de conciliation (CDC) afin de trouver une solution amiable au litige.
Si cette voie échoue également, le locataire peut saisir les tribunaux.
Conseil ista : le locataire peut se rapprocher de ses voisins pour qu’ils se joignent à sa réclamation, afin d’avoir davantage de poids vis-à-vis du bailleur social.
Même en cas de litige, le locataire doit continuer à s’acquitter du paiement de son loyer et des charges liées au chauffage. Il pourra obtenir une compensation pour les désagréments subis à l’issue de la procédure.
Pour conclure, le bailleur social est tenu de respecter ses obligations légales en matière de chauffage collectif, au risque de s’exposer à des plaintes et à des poursuites des locataires de l’immeuble. De leur côté, les locataires doivent faire une utilisation normale de leur chauffage, effectuer l’entretien courant des radiateurs et s’acquitter des provisions liées à l’utilisation du chauffage.