23.05.2014 - Article
  • Législation
  • Équité

Individualisation des charges d’eau, une mesure de bon sens

Il n’est pas rare que des copropriétaires nous interpellent pour savoir comment obtenir une juste répartition des charges d’eau dans leur copropriété. Confrontés à la subjectivité de la répartition aux tantièmes, y compris parfois dans des immeubles récents, vous vous interrogez à juste titre sur la démarche à suivre pour obtenir un service d’individualisation des charges, dont vous savez qu’il apportera équité et économies.

Rappelons quelques règles.

Depuis 1974, les immeubles collectifs chauffés collectivement ont l’obligation d’individualiser le comptage de l’eau chaude sanitaire (ECS). Conséquence du premier choc pétrolier, cette exigence est désormais mise en pratique dans plus de 85% des immeubles concernés.

 Pour ce qui est du comptage de l’eau froide, une exigence est apparue dans la loi en 2007.

Ainsi, tous les « immeubles récents », ceux dont le permis de construire a été déposé après le 1er novembre 2007, doivent obligatoirement disposer de compteurs individuels d’eau froide relevables sans pénétrer dans les parties privatives. Cette loi doit être lue selon deux angles : d’une part elle reconnaît que l’individualisation des charges d’eau froide est bénéfique pour l’occupant, d’autre part elle institue le droit de «ne pas être dérangé » lors des relevés.

L’aspect économique du comptage divisionnaire s’est en effet imposé depuis longtemps. On sait en effet que mesurer la consommation d’eau et établir les quittances en fonction de la consommation de chacun et non plus en fonction des tantièmes occupés ou de toute autre règle arbitraire, incite à un comportement vertueux. Le fait de savoir que sa propre facture sera dépendante du niveau de sa consommation, incite automatiquement aux économies. Il est prouvé qu’en moyenne la consommation baisse en moyenne de 15%.

L’autre aspect de la loi, concernant la préservation des parties privatives, a justifié dans les immeubles plus anciens, la généralisation des technologies les plus modernes : le compteur radio relevé, puis le compteur télé relevé. C’est désormais devenu un standard, d’autant que ces compteurs « communicants » permettent d’accéder à des services permettant une meilleure maîtrise des consommations. C’est plus d’équité parce que la répartition des charges est enfin basée sur 100% d’index relevés (même si les occupants sont absents), et c’est plus d’économie. Aujourd’hui le comptage divisionnaire de l’eau froide s’est généralisé dans près de 70% des immeubles collectifs.

Les services les plus complets permettent de connaître l’index quotidien, de détecter les fuites éventuelles, de constater les anomalies de consommation et grâce à un portail web, d’envoyer à la fréquence nécessaire (quotidienne, hebdomadaire ou mensuelle selon les cas) des informations aux occupants. Grâce à ces services liés à la télé relève des compteurs, les consommations de chacun peuvent baisser de plus de 25%, si elles sont gérées par un prestataire indépendant du Distributeur d’eau….L’économie engendrée est en moyenne quatre à cinq fois supérieure au coût du service correspondant.

Convaincus que l’individualisation des charges est source d’équité et d’économies, il vous reste à faire voter en AG son principe, en faisant changer votre règlement de copropriété. A ce titre, rappelons que la loi exige que tous les règlements de copropriétés dont certaines clauses seraient devenues obsolètes du fait de l’évolution réglementaire, doivent être changés avant le 1er septembre 2014. C’est donc le moment d’exiger aussi l’individualisation des charges d’eau froide, même si votre immeuble a été construit avant 2007.

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