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La Cour de Cassation est sensible au réchauffement climatique

Topics: Législation, Environnement

Deux arrêts récents de la Cour de Cassation construisent un début de jurisprudence en faveur de la lutte contre le réchauffement climatique.

Le premier arrêt date du 8 octobre 2013 (N° 12-25370). Il intègre de fait l’isolation thermique des bâtiments dans la garantie décennale. Cette jurisprudence est très claire et signifie que tout défaut majeur constaté au sujet de l’isolation thermique est susceptible de rendre l’ouvrage impropre à sa destination.

Le législateur l’a confirmé par le texte adopté par l’Assemblée nationale au sein de la loi « transition énergétique », à savoir que les travaux d’isolation thermique doivent être encadrés par une garantie décennale. Le défaut d’isolation n’est donc plus un défaut secondaire. Il peut engager la responsabilité décennale des intervenants : constructeurs, architectes, maîtres d’œuvres et tout corps d’état ayant contribué à l’isolation du bâtiment.

Concernant la rénovation énergétique, l’amendement n°2256 adopté par les parlementaires stipule que « […] tout constructeur d’un ouvrage de rénovation énergétique est responsable de plein droit, envers le maître d’ouvrage ou l’acquéreur de l’ouvrage, du respect de la réglementation thermique en vigueur ». En conséquence, les résultats d’efficacité énergétique promis doivent être au rendez-vous.

Peu de temps avant, en octobre 2014, la Cour de cassation avait déjà incliné en faveur de la rénovation énergétique. Dans son arrêt 3ème chambre civile du 15 octobre 2014, la Cour a validé le fait que le défaut d’isolation du pignon nord de son immeuble, pourtant réclamée en AG par l’un des copropriétaires, constituait un préjudice. La Cour a condamné le syndicat des copropriétaires à payer une indemnité de dédommagement, et le syndic a été reconnu « négligent pour défaut d’entretien d’immeuble».

Si obtenir un vote en AG pour faire réaliser le bouquet optimal de solutions d’amélioration de l’efficacité énergétique, est un travail de longue haleine, il faudra désormais pouvoir prouver que l’impossible a été tenté. Il s’agit à l’évidence d’une belle arme pour les copropriétaires dont le syndicat de copropriétaires est inerte et défaillant.

La loi de 1965 sur la copropriété doit donc être lue autrement. Le syndicat des copropriétaires et le syndic, « sont responsables de la conservation de l’immeuble et des dommages ou préjudices causés par un « vice de construction » ou par un « défaut d’entretien ». La non conformité avec les réglementations thermiques en vigueur et de façon plus générale, les réglementations et législations relatives à la rénovation énergétique, constitue désormais un manquement de nature à constituer un préjudice qui sera sanctionné.

Votre copropriété peut ainsi être condamnée à indemniser tout copropriétaire qui se sentirait lésé faute d’installation de dispositifs réglementaire permettant l’amélioration du confort thermique. Syndics et copropriétaires, pour ne pas courir ce risque, ne négligez ni l’isolation, ni l’individualisation des frais de chauffage !

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