16.05.2014 - Article
  • Législation

La loi ALUR favorise la rénovation énergétique des copropriétés

Définitivement adoptée jeudi 20 février après le vote du Sénat, la loi ALUR (accès au logement et urbanisme rénové) est composée d’articles aux portées très contrastées. Certains, concernent l’exercice des métiers de l’immobilier. 

Ils ont été désapprouvés par les fédérations professionnelles de l’immobilier. D’autres ouvrent la porte vers une modernisation tant attendue de la vie des copropriétés. Le chantier de la rénovation énergétique des copropriétés y trouve son compte.

Ce vaste chantier se heurte en effet actuellement à de nombreux freins. Certains impactent la possibilité d’un vote de bouquets de travaux en AG. Ils sont notamment d’ordre financiers. D’autres concernent les syndics eux même, qui manquent souvent de méthodologie pour engager ce chantier. S’il en existe d’autres que la Loi ALUR n’avait pas vocation à lever, attardons nous sur les articles favorables à la rénovation énergétique des copropriétés.

L’instauration d’un fonds de travaux obligatoire pour toute copropriété de plus de 10 lots âgée de plus de 5 ans, constitue un signal fort que des travaux sont devenus incontournables dans toutes les copropriétés. Or le seul thème commun à l’ensemble des copropriétés est celui de leur rénovation énergétique. Rappelons qu’engager une rénovation c’est d’abord donner de la valeur (valeur verte) à son patrimoine.

L’établissement d’une « fiche synthétique immeuble » va dans le même sens. Elle renforce le concept de « carnet d’entretien » déjà obligatoire même si encore peu appliqué. La synthèse de la situation financière de la copropriété qui doit apparaître dans cette « fiche synthétique » est une bonne base d’informations qui facilitera le travail de l’ANAH. En effet toute rénovation énergétique doit adapter ses bouquets de travaux à la réalité socio-économique de la copropriété. Les aides de l’ANAH, fort précieuses, dépendent de cette socio-économie mais aussi des éventuelles difficultés financières de la copropriété.

Cette fiche synthétique doit également résumer l’état du bâti, en mentionnant les interventions et réparations annuelles. C’est une invitation à réaliser ce fameux audit complet (bâti + énergétique) indispensable avant toute rénovation.

L’immatriculation des copropriétés, enfin, est un volet qui paraît purement administratif. Il est en fait essentiel. Actuellement la copropriété est un animal juridique sans véritable existence. Les immatriculer constitue une première étape donnant une réelle vie juridique mais également technique aux copropriétés. Le chantier de la rénovation énergétique en a besoin car tôt ou tard va se poser la question de dresser un calendrier des dates limites de rénovation de chaque copropriété. Le critère de l’étiquette énergétique sera évidemment déterminant. Mais cet inventaire facilitera également la segmentation du parc immobilier entre les immeubles qui peuvent être isolés par une ITE (Isolation Thermique Extérieure) et ceux qui ne le peuvent pas. Avoir l’inventaire de ces derniers est indispensable pour décider que l’isolation par l’intérieur de chacun de leurs logements sera une obligation dès qu’ils sont vides, c’est à dire lors de la prochaine mutation.

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