29.06.2016 - Article
  • Législation

Le compte à rebours des échéances 2017 a commencé

Pour les copropriétaires, nous vous l’avons déjà rappelé, l’année 2017 marquera un virage pour ce qui est de la gestion énergétique des logements collectifs en général et en particulier des copropriétés.

Revue de détail du calendrier des exigences importantes :

Dès le 1er janvier 2017, toutes les copropriétés antérieures à 2001 et dotées de chauffage collectif auront fait réaliser soit un audit énergétique, soit un DPE Collectif selon qu’elles sont constituées de plus ou de moins de 50 lots (principaux + secondaires).

Notez que pour celles qui sont équipées de chauffage individuel, si la législation ne l’impose pas, par contre le bon sens veut qu’elles aussi fassent réaliser un audit énergétique qui leur permettra d’y voir clair pour engager leur rénovation énergétique. C’est d’ailleurs l’esprit de la Loi ALUR qui institue l’obligation de mettre à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale, pour tous les immeubles en copropriété depuis plus de 10 ans (donc plus ancien que 2007), la question d’un diagnostic technique global.

C’est donc en toute logique que, dans le cadre de l’AG 2017 qui suit, ou encore mieux dans le cadre d’une AG exceptionnelle consacrée à l’énergie, les conclusions de l’audit énergétique seront présentées et que le syndic, assisté du conseil syndical, devra proposer un plan pluriannuel de travaux, éventuellement assorti d’un Contrat de performance Energétique (CPE).

C’est également à partir du 1er janvier 2017 que le fonds de travaux devient une obligation pour toutes les copropriétés de plus de 10 lots (là il s’agit des lots principaux). Chaque copropriétaire devra alimenter ce fonds en versant l’équivalent de 5% de sa quote-part au budget général annuel de la copropriété.

Les seules exceptions sont évidemment les immeubles neufs (pour lesquels le cycle des travaux de rénovation n’est pas immédiat) et ceux pour lequel le diagnostic technique global démontre qu’il n’y a pas de travaux indispensables dans les dix ans à venir.

Les immeubles neufs doivent néanmoins commencer à gérer leurs futurs travaux de rénovation au moyen d’un carnet numérique de suivi et d’entretien.

Par ailleurs sachez que désormais l’ensemble des copropriétés va faire l’objet d’une immatriculation progressive, grâce à un registre national que les syndics devront alimenter. A partir du 1er janvier pour les copropriétés de plus de 200 lots, puis progressivement pour les copropriétés moins importantes.

Enfin, parmi les nouveautés issues de la loi de transition énergétique, notez que dès 2017, il ne sera plus possible de procéder à un ravalement de façade ni à une réfection de toiture sans y associer les travaux d’isolation thermique. On appelle cela les « travaux embarqués » d’isolation.

Et bien évidemment, l’individualisation des charges de chauffage, s’impose désormais à tous les immeubles chauffés collectivement (logements sociaux et copropriétés). Un vote en AG doit avoir eu lieu, prévoyant la mise en place des Robinets thermostatiques, le désembouage, l’équilibrage du réseau, de façon à permettre l’individualisation des charges de chauffage (RFC) dès le 31 mars 2017 pour les immeubles consommant plus de 150 kWh/m2/an de chauffage, le 31 décembre 2017 pour les consommations supérieures à 120 kWh/m2/an et le 31 décembre 2019 pour tous les autres, sous peine d’amendes.

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