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Le décret sur le bilan carbone est publié : conséquences ?

Thèmes: Législation, Législation

Le décret 2011-827 définissant le bilan des gaz à effet de serre, rendu obligatoire par l’article 75 de la Loi Grenelle 2, a été publié. Les entreprises de plus de 500 salariés (250 en Outre-Mer) vont devoir faire le point sur les émissions liées à leur activité, ainsi que sur les émissions indirectes  liées à l’usage de l’électricité, de la chaleur ou des énergies polluantes en général. 

Un bilan devra être établi annuellement ainsi qu’un plan d’action sur trois ans, visant à réduire ces émissions polluantes. Toutes ces informations devront être transmises aux Préfets de Région au plus tard le 31 décembre 2012. Ils seront accessibles au public !

Une méthodologie va être normalisée par arrêté, définissant la liste des GES qui devront être suivis et dont les émissions devront être réduites.

Les Collectivités Territoriales d’une taille supérieure à 50 000 h et les Établissements Publics de plus de 250 salariés devront se livrer au même exercice et en déduire un Plan Climat Énergie Territorial (PCT), Plan qui ne faisait jusqu’alors que l’objet d’une démarche volontaire. Ces plans devront être cohérents avec les Schémas Régionaux (SRCAE).

Pour les Collectivités, ce Plan ne constitue pas une avancée car elles réalisaient déjà de telles actions notamment dans le cadre des agendas 21 désormais très répandus. Par contre pour les entreprises, cette obligation va les amener à adopter des mesures concernant l’ensemble de leurs processus, y compris les processus administratifs consommateurs de photocopies, de papiers etc. Par contre le bilan carbone obligatoire n’inclut pas ce que l’on appelle le Scope 3, à savoir le déplacement des salariés, les émissions liées aux produits utilises et les émissions indirectes (sous-traitance, etc…).

Même si certains regrettent que la portée du décret ait été limitée, celui-ci constitue une évidente avancée destinée à faire prendre conscience à de nombreuses PME qu’environnement rime avec économie. Une dynamique est en marche.

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