10.02.2017 - Article
  • Législation

Logement mal isolé : locataire, demandez des travaux

Sensation de froid, courant d’air à proximité des fenêtres, mauvaise répartition de la chaleur… Votre logement est peut-être mal isolé. Alors pouvez-vous demander à votre propriétaire d’effectuer des travaux ?

Locataire, votre propriétaire a l’obligation de vous louer un logement décent

La loi du 6 juillet 1989 indique que pour être loué, un logement doit être conforme aux  « normes de décence ». Il ne doit donc pas présenter des risques pour la sécurité ou la santé des locataires. Un logement doit être loué en bon état d’usage et de réparations et les équipements doivent être en état de marche. Ainsi, si vous avez une sensation de froid, que vous sentez une mauvaise répartition de la chaleur de votre chauffage et que cela peut engendrer des conséquences graves sur votre santé ou dans votre espace de vie, sachez que votre propriétaire pourrait avoir pour obligation de réaliser des travaux d’amélioration et de mise aux normes.

Logement mal isolé ? En cas de vetusté importante, exigez des travaux

Si votre logement présente des prémices de dégâts importants (humidité, moisissures, etc.), vous être en droit de faire une demande de travaux de rénovation à votre propriétaire. En effet, la loi n°2015-992 du 17 août 2015 prévoit aussi qu’un propriétaire remette à son locataire un logement respectant un critère de performance énergétique minimale. De ce fait, si ce dernier n’est pas respecté, exigez des travaux. Un appartement trop humide à cause d’une isolation défectueuse ou insuffisante risque de porter atteinte à votre santé et de détériorer votre logement. L’intervention d’un professionnel est jugée nécessaire et elle est à la charge du propriétaire.

Références juridiques

  • Loi du 6 juillet 1989
  • Loi n°2015-992 du 17 août 2015

Coralie Agnimel  

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