Les décrets relatifs à la loi ALUR du 24 mars 2014, sont progressivement publiés. Le dernier en date est le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 concernant l’obligation faite aux syndics d’assurer la diffusion à tous les occupants, des décisions prises en AG.
Cette nouvelle obligation est applicable à partir des AG qui seront convoquées après le 1er avril 2016.
Les résolutions concernées par ce décret sont celles qui peuvent impacter la vie des occupants et copropriétaires quels que soit leurs statuts respectifs (locataires, occupants à titre gratuit, copropriétaires occupants ou bailleurs), et quel que soit le type de lot concerné (habitation, commerce, professionnel).
Le décret prévoit que dans un délai maximal de trois mois après la tenue de chaque AG, le syndic assure la diffusion des décisions prises et susceptibles d’avoir un impact sur les conditions d’occupation des différents lots ou d’usage des parties communes.
Ainsi seront diffusées par tout moyen à la convenance du syndic (tableau d’affichage, circulaire boite aux lettres, intranet copropriété, …) :
- les décisions concernant les dispositions techniques préalables à des travaux (audits, diagnostics, etc) , les dits travaux eux même, les opérations de maintenance et d’entretien.
- les résolutions impliquant la présence de personnels de prestataires
Les décisions à caractère personnel telles que saisie immobilière d’un lot, procédure contentieuse vis à vis d’un copropriétaire, ou encore sanction visant du personnel employé par le syndicat des copropriétaires (gardiens, etc) ne pourront par contre pas faire l’objet de ce type de diffusion.
Source : Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l’information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l’assemblée générale (JORF n°0292 du 17 décembre 2015 page 23284 – texte n° 61)
