08.01.2016 - Article
  • Législation

Loi ALUR, le syndic diffuse les décisions prises en AG

Les décrets relatifs à la loi ALUR du 24 mars 2014, sont progressivement publiés. Le dernier en date est le décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 concernant l’obligation faite aux syndics d’assurer la diffusion à tous les occupants, des décisions prises en AG. 

Cette nouvelle obligation est applicable à partir des AG qui seront convoquées après le 1er avril 2016.
Les résolutions concernées par ce décret sont celles qui peuvent impacter la vie des occupants et copropriétaires quels que soit leurs statuts respectifs (locataires, occupants à titre gratuit, copropriétaires occupants ou bailleurs), et quel que soit le type de lot concerné (habitation, commerce, professionnel).
Le décret prévoit que dans un délai maximal de trois mois après la tenue de chaque AG, le syndic assure la diffusion des décisions prises et susceptibles d’avoir un impact sur les conditions d’occupation des différents lots ou d’usage des parties communes.

Ainsi seront diffusées par tout moyen à la convenance du syndic (tableau d’affichage, circulaire boite aux lettres, intranet copropriété, …) :

  • les décisions concernant les dispositions techniques préalables à des travaux (audits, diagnostics, etc) , les dits travaux eux même, les opérations de maintenance et d’entretien.
  • les résolutions impliquant la présence de personnels de prestataires

Les décisions à caractère personnel telles que saisie immobilière d’un lot, procédure contentieuse vis à vis d’un copropriétaire, ou encore sanction visant du personnel employé par le syndicat des copropriétaires (gardiens, etc) ne pourront par contre pas faire l’objet de ce type de diffusion.
Source : Décret n° 2015-1681 du 15 décembre 2015 relatif à l’information des occupants des immeubles en copropriété des décisions prises par l’assemblée générale (JORF n°0292 du 17 décembre 2015 page 23284 – texte n° 61)

 

 

Vous aimez cet article J’aime cet article
Retour au sommaire

En savoir plus sur les sujets abordés.

  • Législation
10.12.2020 - Article

2021, interdiction du chauffage au gaz pour les maisons neuves. Le logement collectif neuf suivra à partir de 2024

Afin de réduire les émissions à effet de serre, le gouvernement a pris des mesures importantes qui marqueront une rupture majeure concernant le chauffage au gaz, coupable d’émettre du Co2 en brulant. La RE 2020, nouvelle Réglementation Environnementale, prévoit d’interdire ce type de chauffage dès l’été 2021 (ce qui était prévu initialement en janvier 2021).

  • Législation
03.12.2020 - Article

Prolongation de la tenue à distance des Assemblées Générales de copropriété

Afin de permettre la tenue des Assemblées Générales de copropriété reportées à cause de la pandémie, les réunions pourront se faire de manière entièrement dématérialisée : visioconférence ou téléphone. Les décisions pourront être prises grâce au vote électronique ou par correspondance. Ces dispositions exceptionnelles devraient durer jusqu’au 31 janvier 2021.

  • Législation
12.11.2020 - Article

Les 5 avantages de la relève à distance des données de consommation d’énergie.

L’avenir appartient à la télérelève.

Cette technologie offre des avantages pour les gestionnaires, les locataires et propriétaires. Si les prestataires de services relèvent les données à distance, il n’est plus nécessaire de prendre RDV et d’être présent dans le logement lors de la relève des consommations. La relève à distance permet également d’éviter les erreurs de transmission et donne, en toute transparence, un aperçu de sa consommation au résident.

  • Législation
  • Pouvoir d'achat

RECEVEZ NOTRE NEWSLETTER

La version de votre navigateur internet est obsolète

Afin d'utiliser notre site sans problème, nous vous recommandons de mettre à jour votre navigateur. Vous trouverez plus d'informations sur le site web de votre navigateur: Mozilla Firefox

La version de votre navigateur internet est obsolète

Afin d'utiliser notre site sans problème, nous vous recommandons de mettre à jour votre navigateur. Vous trouverez plus d'informations sur le site web de votre navigateur: Microsoft Internet Explorer

* Champs obligatoires.