22.03.2013 - Article
  • Législation

Maîtrisez le Contrat de Performance Energétique (CPE)

Le “Contrat de Performance Énergétique” ou CPE constitue une forme juridique de contrat destiné à garantir dans la durée que la performance énergétique attendue suite à des travaux de rénovation, sera obtenue. Cet outil contractuel a été institué par la Directive européenne 2006/32 du 5 avril 2006. Il devient essentiel d’en connaître les mécanismes avant d’engager une rénovation énergétique de votre immeuble.

Les économies d’énergies attendues d’un tel projet de rénovation, contribuent à financer une partie du coût des travaux. Il est donc essentiel que l’opérateur ou entreprise principale qui a en a la responsabilité, s’engage sur ce résultat. Dans le cadre de la Loi Grenelle 2, ces rénovations énergétiques peuvent faire appel à des mécanismes de financement publics (Eco PTZ par exemple). Certains financements avantageux peuvent être mobilisés si les travaux sont soumis au cadre contractuel d’un CPE.

Les économies d’énergie proviendront de l’amélioration simultanée de différentes composantes du bâtiment : l’enveloppe ou bâti, le système de chauffage (installation d’une chaudière à condensation par exemple ou production d’eau chaude sanitaire par géothermie ou PAC, etc.), l’isolation des parties vitrées et des parties opaques, les équipements (ventilation, répartiteurs de frais de chaleurcomptage communiquant, etc.).

L’interaction entre ces différentes causes d’amélioration de la performance énergétique exige une coordination technique particulièrement soignée entre les différents corps d’état, et impose que l’engagement contractuel de chacun devienne un engagement collectif.

Pour cela, l’opérateur mandataire doit respecter et faire respecter contractuellement les procédés et savoir faire requis pour atteindre le niveau de performance contractuel, ainsi que les modalités de mesure de cette performance, et de contrôle pendant la durée de l’engagement contractuel. Il est préférable d’avoir choisi des entreprises certifiées « Grenelle de l’Environnement ».

Le CPE définissant un engagement de performance pendant une certaine durée, il convient d’avoir réalisé au préalable un audit énergétique de la situation initiale, d’avoir ensuite défini précisément les niveaux de service du bâtiment (température, hygrométrie, degré de renouvellement de l’air, etc.) ainsi que les conditions d’usages dans lesquelles doit se mesurer la performance (conditions sur l’éclairage, paramétrage du fonctionnement des automatismes de réglage du chauffage, etc.). Le comportement des usagers est donc impliqué et c’est une des grandes forces du CPE : il implique l’usager en tant qu’acteur de la performance. Les experts sont unanimes à dire que le comportement de consommation des usagers ou occupants joue pour 50% dans le niveau possible d’économie d’énergie.

Les engagements d’un CPE seront donc pris par les opérateurs avec une certaine marge de sécurité. Il n’en reste pas moins que ce type de contrat constitue un véritable challenge qui oblige les corps d’état à revoir leurs processus d’exécution notamment pour les parties d’ouvrages à l’interface avec d’autres corps d’état. Le surcout ne doit pas dépasser quelques pour cent, et devra disparaitre avec l’expérience.

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