Les règles de vote lors d'une assemblée générale des copropriétaires sont régies par la loi française, notamment par les articles 24 à 30 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété
Les principales règles de vote à connaître :
Quorum : Pour que l'assemblée générale soit valablement constituée, il faut la présence d'un certain nombre de copropriétaires représentant un certain nombre de voix, appelé le quorum. Le quorum est de 1/4 des voix de tous les copropriétaires, présents ou représentés.
Majorité : Les décisions sont prises à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votant par correspondance. Selon la nature de la décision, la majorité requise peut varier :
Majorité simple : la décision est prise à la majorité des voix exprimées. C'est la règle générale.
Majorité absolue : la décision est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou représentés. C'est le cas notamment pour les décisions de modification du règlement de copropriété.
Double majorité : la décision est prise à la majorité des voix de tous les copropriétaires, présents ou représentés, et représentant au moins les deux tiers des voix. C'est le cas notamment pour les décisions de travaux affectant les parties communes.
Représentation : les copropriétaires qui ne peuvent pas assister à l'assemblée peuvent se faire représenter par un mandataire, qui peut être un autre copropriétaire ou un tiers. Le mandataire doit présenter un justificatif écrit, daté et signé. Un copropriétaire ne peut détenir plus de trois mandats.
Vote par correspondance : les copropriétaires peuvent voter par correspondance en renvoyant un formulaire de vote avant la tenue de l'assemblée. Le formulaire doit être signé et daté et doit préciser les décisions pour lesquelles le copropriétaire souhaite voter.
Procès-verbal : un procès-verbal doit être établi à l'issue de l'assemblée générale, mentionnant notamment les décisions prises et le nombre de voix obtenues.
Il est important de se référer aux règles spécifiques de la copropriété en question, qui peuvent prévoir des modalités de vote particulières.
Parler d’individualisation des frais de chauffage lors de votre assemblée générale
Si vous souhaitez aborder le sujet de l’individualisation des frais de chauffage, il convient de respecter la procédure de l’assemblée générale pour inscrire ce sujet à l’ordre du jour.
- Adressez une demande écrite au syndic de copropriété, par courrier recommandé avec accusé de réception.
- Le syndic doit accuser réception de votre demande par écrit, dans un délai de 10 jours.
- Une fois votre demande acceptée, l'élément sera inscrit à l'ordre du jour de l'assemblée générale.
- L'inscription à l'ordre du jour doit être faite au moins 3 semaines avant la date de l'assemblée générale, afin de permettre aux copropriétaires de prendre connaissance de la question et de se prononcer.
- La mise en place de l’individualisation des frais de chauffage est votée lors de l’assemblée générale à la majorité.
Tout au long de ce processus, ista vous accompagne. N’hésitez pas à solliciter le responsable commercial en charge de votre secteur.
Pour prendre un premier contact avec ista, suivez ce lien : https://www.ista.com/fr/contact/devis/
