La mise en place d’équipements de mesure des quantités de chaleur fournie n’est pas seulement un moyen de répartir les frais de chauffage équitablement. Depuis 1974 c’est une obligation légale.

Cette obligation est formulée par la loi 14-908 du 29 octobre 1974 dans son article 4 : « obligation pour les immeubles d’installer des dispositifs pour la détermination des quantités de chaleur fournie ».

Le décret 91-999 du 3 septembre 1991 modifie le code de la construction concernant la répartition des frais de chauffage, dans les immeubles chauffés collectivement.

La répartition est calculée de la manière suivante :

Le coût de l’entretien et des frais d’utilisation de la chaudière : répartition en frais fixes,

le coût de la facture d’énergie : répartition en frais fixes et variables selon la clé de répartition prévue par chaque règlement de copropriété, dans le respect des règles de l’art:

Mode de décision

La décision d’individualisation des frais de chauffage est prise en Assemblée Générale de copropriétaires selon l’article 25.

La résolution porte sur non sur l’application de la Loi qui est obligatoire, mais sur le niveau de service de répartition individuelle des frais de chauffage, avec les conditions de mise en œuvre des relevés et du service d’analyse des charges, ainsi que sur la clé de répartition entre les charges fixes et les charges variables dans la limite de la législation.

Dans le cadre des projets du Grenelle 2, le législateur rappelle les avantages de l’individualisation des frais de chauffage, et renforce les exigences de la Loi de 1974. Pour encourager sa mise en œuvre, il signera en juin 2011 un nouveau décret d’application adapté aux exigences actuelles d’économie de la facture énergétique des français

Individualisation des charges de chauffage dans les immeubles chauffés collectivement

Le chauffage collectif reste le principal poste de charge en immeuble collectif (25à 30% des charges en moyenne) . Les frais d’énergie étant en hausse, la répartition individuelle des frais de chauffage permet à chaque occupant de payer suivant sa propre consommation, et constitue la première marche à franchir lorsqu’on s’engage dans une démarche d’éco rénovation énergétique. Chacun adopte un comportement responsable et génère des économies.

3 principaux avantages (les 3 E) :

Équité : chacun paie sa propre consommation.

Économie : la responsabilisation de chacun entraîne la réduction des consommations.

Écologie : la baisse de la consommation réduit les émissions de CO2.

Ces 3 avantages sont les Vôtres.

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