25.04.2017 - Article
  • Équité

Mode de calcul des frais de chauffage dans une copropriété

Éliminons d’emblée le cas des immeubles collectifs chauffés individuellement, ainsi que l’ensemble des immeubles qui ne sont pas concernés par l’individualisation des frais de chauffage. Dans ce cas, chacun a souscrit un abonnement direct auprès du fournisseur de gaz ou de fioul de son choix (Gaz de France par exemple), et reçoit donc directement sa facture individuelle.
La sensibilisation sur la consommation se fait donc a postériori lorsque la facture exige un paiement… C’est souvent trop tard. A ce montant il faut évidemment ajouter le coût de maintenance de sa chaudière individuelle, ainsi que le coût de la visite annuelle réglementairement obligatoire.

Revenons donc au cas des immeubles collectifs chauffés collectivement. En France, ils représentent environ 4,5 Millions de logements. Depuis 1974, la Loi 74-908 impose l’individualisation des frais de chauffage. Avec la loi sur la transition énergétique du 17 août 2015, ce dispositif a été renforcé. Cela signifie que chaque logement doit bénéficier d’une facturation basée sur sa propre consommation de chauffage (il en est de même pour l’eau chaude sanitaire).

Comment procède le gestionnaire de l’immeuble ?

(syndic ou bailleur social)

Respecter la Loi, c’est d’abord choisir un prestataire qui assurera le service d’individualisation des charges de chauffage. Pour ce faire, il installera dans chaque logement (de façon générale sur chaque radiateur) des compteurs de calories couramment appelées « Répartiteurs de Chauffage » ou « Répartiteur de frais de chaleur ».
Ces équipements électroniques certifiés et obéissants à des normes très précises  mesurent les calories consommées chaque instant par chaque radiateur. La somme sur l’ensemble de la « saison de chauffage » des calories consommées dans un même logement constitue la part individuelle  de la consommation. Le législateur a prévu que cette quantité soit pondérée (selon des règles de l’art définies par des experts européens) par des coefficients correcteurs qui prennent en compte les différences d’exposition des logements au sein d’un même immeuble.

L’équité est ainsi assurée et le prestataire procède lors de chaque relève d’index au calcul de la part d’énergie à affecter à chaque logement.

A quoi correspond la part d’énergie facturée à chaque logement ?

Cette part d’énergie est une fraction des charges d’entretiens et de combustible consommés par la chaudière collective. On aura préalablement pris soin de déduire la part qui sert à chauffer l’eau froide ainsi transformée en eau chaude sanitaire. Si la chaufferie est équipée d’un compteur d’eau chaude (appelé compteur de sous-station), la mesure est directe.  A défaut l’expérience montre que environ 18% du combustible est utilisé pour l’eau chaude sanitaire. Plus de 25% est le signe d’une chaudière mal réglée. La consommation de chaque logement est donc une part des 82% affectés au chauffage proprement dit.

Comment s’effectue la répartition ?

Le décret sur l’individualisation des frais de chauffage prévoit que 70% de ces charges sont considérées comme étant consommés individuellement (c’est la part individuelle) et 30% sont consommées par le réchauffement des parties communes ou par les déperditions des tuyaux (c’est la part commune). La part commune est répartie entre les logements selon la règle des tantièmes de chauffage. Les 70% de part individuelle est affectée en fonction de la consommation de chaque logement telle que calculé par le prestataire.

Pourquoi une répartition 70/30 ?

Ce principe a deux qualités fondamentales : équité et économie. Équitable car il est normal que chacun paye ce qu’il consomme c’est à dire ce qui correspond à ses pratiques vertueuses de maîtrise de l’énergie. Économe, car le fait de payer ce que l’on consomme incite fortement à réduire sa consommation, à adopter des pratiques vertueuses (fermer les fenêtres d’une pièce chauffée, fermer les robinets des radiateurs d’une pièce inoccupée ou lors de périodes de vacances du logement…). De nombreuses études européennes et l’expérience ont montré qu’ainsi 15 à 20% de la consommation initiale est économisée dans chaque immeuble. Davantage pour les familles les plus vertueuses.

Alors que le prix des énergies ne cesse de grimper, maîtriser vos consommations est donc votre affaire.

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