Restez informé
Les dernières lois et réglementations en un coup d'œil.
Les lois et réglementations changent constamment – restez informé grâce à nous ! Vous trouverez sur cette page toutes les dispositions légales et réglementations actuelles qui vous concernent. Elles sont clairement structurées et toujours à jour, afin que vous puissiez prendre des décisions réfléchies en toute confiance.
Loi du 28 novembre 2024 sur le comptage divisionnaire et les coûts
Elle encadre le comptage divisionnaire et la répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs, ainsi que les exigences de mesure, de télérelève et d’information des occupants.
Règlement grand-ducal du 28 novembre 2024 sur le comptage divisionnaire
Il précise l’application de la loi, notamment les seuils, méthodes de calcul et règles de répartition des coûts de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs.