Version de janvier 2021

1. Conclusion du contrat et collaboration / droit de rétractation

Les conditions suivantes s'appliquent à toutes les fournitures et prestations que nous devons fournir, sauf accord contraire entre vous et nous.

Les conditions de nos clients qui s'écartent de nos conditions générales et descriptions de services ne sont pas valides. Le contenu de la commande est déterminé par notre confirmation de commande écrite. Cette confirmation est considérée comme contraignante si vous n'y soulevez pas d'objection dans un délai de dix jours. Vous êtes responsable de la bonne exécution du contrat. Cela implique que vous nous fournissiez toutes les informations et données requises, complètes et en temps utile, dont nous avons besoin pour pouvoir fournir nos services. Ceci s'applique également en cas de modification de ces informations et données.

Étant donné que notre fourniture de services conforme au contrat dépend de vos informations, en particulier sur l'état de l'installation de chauffage et d'alimentation en eau, vous êtes tenu de nous informer sans délai de tout changement pertinent pour la facturation dans votre propriété (par exemple, changement de pièce ou d'occupant, adaptations du système de chauffage, installation d'un point d'eau supplémentaire, etc.).

Si nous ne sommes pas en mesure de fournir correctement un service en raison d'un changement non déclaré ou déclaré tardivement, vous acceptez de supporter tous les coûts directs et indirects pour la correction du service et la rectification des comptes.

Si ce contrat a été conclu par communication à distance ou en dehors de nos locaux, vous avez, si vous êtes un consommateur, le droit de résilier le contrat conclu avec nous dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans motif et sans pénalité. Il vous incombe alors de nous en informer par écrit de votre rétractation.

2. Transfert du risque

La livraison s'effectue depuis notre stock. En cas d'expédition, le risque vous est transféré lors de l'envoi de la marchandise.

3. Prix, honoraires et clause de sauvegarde des valeurs

Les prix/honoraires actuellement valides résultent du contrat conclu avec vous et de ses annexes. Les factures futures concernant les honoraires sont basées sur le tarif actuellement valide. Nos prix pour la mise à disposition des appareils et nos tarifs de services changent automatiquement dans la même proportion que l'indice des prix à la consommation publié par la STATEC pour le Luxembourg.

4. Facturation

Les honoraires de location et d'entretien sous garantie sont prélevés annuellement à titre de paiement à l'avance. Nous sommes autorisés à établir une facture partielle pour les travaux nécessaires à la détermination des valeurs de consommation vérifiées. Cette facture partielle n'est exigible que lorsque la relève a été effectuée par nos soins. Avec la facturation, vous recevez alors la facture finale, qui énumère tous les services fournis. Les paiements déjà effectués de la facture partielle et d'autres services supplémentaires sont pris en compte.

5. Conditions de paiement

Nos factures sont exigibles dix jours après la date de facturation sans déduction, sauf accord contraire. Nous pouvons également réclamer les créances intégralement au titre de livraisons ou prestations partielles. Vos paiements sont compensés avec les créances les plus anciennes. Nous contestions tout droit de compensation de votre part contre nos créances tant que votre contre-créance n'est pas passée en force de chose jugée ou n'a pas été expressément reconnue par nos soins. L'cession de créances sans notre consentement préalable est exclue. Vous n'avez aucun droit de rétention. En cas de retard de paiement, le montant de la facture porte intérêt à hauteur de dix points de pourcentage au-dessus du taux directeur applicable par an. Nous avons toutefois la possibilité de réclamer un dommage plus élevé avéré.

6. Garantie, responsabilité en cas de défaut

En tant que consommateur, vous devez nous signaler rapidement tous les défauts apparents lors d'un examen régulier, conformément à la réglementation de la loi sur la protection des consommateurs. Les autres défauts doivent également être signalés par écrit sans délai après leur découverte.

En tant que client commercial, vous devez nous signaler par écrit, dans un délai d'une semaine après la livraison de biens ou de la prestation de services, tous les défauts visibles lors d'un examen régulier ; les autres défauts doivent être dénoncés par écrit sans délai après leur découverte. En cas de dénonciation de défaut non formelle ou inopportune, la livraison ou la prestation est considérée comme exempte de défaut dans cette mesure et toute réclamation de votre part est réputée prescrite ou, selon les circonstances, renoncée.

En cas de dénonciation de défaut formelle et opportune, nous remédions au défaut par exécution ultérieure, à notre choix, en éliminant le défaut ou en livrant un bien exempt de défaut ou en fournissant une prestation exempte de défaut ; en cas d'erreurs d'impression, d'écriture et de calcul, nous corrigeons l'erreur. Vous avez alors le droit de résilier ou de réduire (réduction de la rémunération) si nous refusons l'exécution ultérieure, si celle-ci échoue ou si elle vous est inraisonnable. Toutefois, cela suppose que – sauf si la résiliation est légalement exclue – un délai convenable que vous avez fixé pour l'exécution ultérieure soit écoulé sans résultat, sauf si la fixation d'un délai n'est pas requise selon les dispositions légales.

7. Responsabilité

En cas de violation de nos obligations précontractuelle, contractuelle ou extracontractuelle, y compris en cas de livraison ou de prestation défectueuse et d'acte illicite, nous ne sommes responsables qu'en cas de dol, de culpa lata ainsi qu'en cas de violation légère d'une obligation contractuelle essentielle (obligation contractuelle dont la violation met en danger l'accomplissement de l'objectif du contrat). En tout cas, notre responsabilité est limitée – sauf en cas de dol – aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat.

Si vous êtes un client commercial, notre responsabilité est limitée – sauf en cas de dol – aux dommages prévisibles et typiques du contrat au moment de la conclusion du contrat. En dehors de la violation d'obligations essentielles, la responsabilité en cas de culpa lata est explicitement exclue. Pour les dommages causés par un retard, nous ne sommes responsables que jusqu'à concurrence de 5 % du prix d'achat convenu avec nous ou de la rémunération pour la prestation fournie.

8. Réserve de propriété

Vous reconnaissez que les marchandises que nous livrons sont notre propriété exclusive et restent notre propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances découlant de notre relation commerciale. Vous ne pouvez pas mettre en gage ou affecter la marchandise en garantie. Jusqu'à révocation de notre part et uniquement dans les limites du cours normal des affaires, vous pouvez disposer de la marchandise. Par la présente, vous nous cédez à titre de sûreté pour le paiement de toutes les créances découlant de notre relation commerciale toutes les créances issues de la revente, de la transformation, de l'installation ou de toute autre utilisation de la marchandise que nous avons livrée. Si la valeur économique des créances cédées dépasse nos prétentions découlant de la relation commerciale de plus de 20 %, nous sommes tenus, à votre demande, de vous restituer ou d'abandonner les sûretés dépassant ce montant.

9. Durée du contrat / Résiliation

a) La durée du contrat conclu avec vous est convenue individuellement et ressort de l'annexe correspondante des documents de commande. Chaque contrat peut être résilié à la fin de la durée convenue ou à l'expiration des périodes de renouvellement décrites ci-après avec un préavis de trois mois.

Le contrat conclu avec vous se renouvelle automatiquement à l'expiration de la durée initiale pour une période égale à la durée initiale. Si vous êtes consommateur et que le contrat porte sur une prestation de travail ou de service (par exemple, un service de facturation ou de suivi des données de consommation), il se renouvelle à l'expiration de la durée initiale pour une période d'un an supplémentaire.

b) Si un contrat de facturation est résilié régulièrement à la fin de la période de facturation, nous vous établissons une facturation pour cette période de facturation et continuons à fournir les services associés.

c) Vous reconnaissez que nous sommes autorisés à interrompre nos services en cas de résiliation extraordinaire non justifiée et à facturer à titre immédiat à la fois le loyer résiduel pour le matériel mis à disposition et la rémunération jusqu'à la fin régulière du contrat. Ces factures sont également soumises aux règles de la section 5. En outre, en dehors de la location d'équipement, nous déduisons les dépenses que nous avons économisées. En raison de la proportion importante de coûts fixes dans nos dépenses, les dépenses économisées ne dépassent généralement pas 10 % de notre rémunération. La preuve que nos économies sont plus élevées ou plus faibles reste réservée.

10. Résiliation, résiliation extraordinaire

Nous pouvons résilier extraordinairement le rapport contractuel ou nous rétracter du contrat, nonobstant les possibilités légales et contractuelles, si une détérioration substantielle des conditions économiques intervient chez vous après la conclusion du contrat, en particulier si des saisies-exécutions durables ou d'autres mesures d'exécution forcée sont engagées contre vous, par lesquelles nos prétentions découlant du rapport contractuel sont mises en danger, ou si vous faites une déclaration sous serment, engagez une procédure extrajudiciaire de réglement des dettes ou demandez une exonération du passif résiduel.

11. Protection des données

Nous respectons les exigences applicables en matière de protection et de sécurité des données. Nous supposons que vous vous conformez également à la protection des données, en particulier envers vos utilisateurs. Dans la mesure où nous agissons pour votre compte en tant que sous-traitant dans le cadre de notre relation commerciale, la convention conclue avec vous concernant le traitement des données conformément au Règlement général sur la protection des données s'applique à titre supplémentaire.

12. Clause de sauvegarde

Si, pour quelque raison que ce soit, l'une des clauses précédentes est déclarée invalide, inefficace ou considérée comme non écrite, l'efficacité des autres clauses et des accords qu'elle contient ne sera pas affectée.

À la place de la clause déclarée invalide, inefficace ou non écrite, ou pour combler une lacune, une réglementation appropriée doit s'appliquer, qui correspond le plus près à l'objectif visé.

13. Juridiction et droit applicable

Pour tous les litiges, Luxembourg-Ville est convenue comme juridiction exclusive. Tous les accords sont régis par la loi luxembourgeoise à l'exclusion du droit international privé.

Ce document a été rédigé en allemand, suivi d'une version française. En cas de divergence entre la version allemande et la version française, la version allemande s'applique.