Conditions générales et description des prestations
Mise à jour janvier 2021
1. Conclusion du contrat et concours à l'exécution du contrat / Possibilité de rétractation
Les conditions ci-après s'appliquent à toutes les livraisons et prestations que nous effectuons, sauf convention contraire entre vous et nous.
Les conditions de nos clients divergeant de nos Conditions générales de vente et description des prestations à fournir ne sont pas valables. S'agissant du contenu de la commande, notre confirmation de commande écrite fait foi. Celle-ci est contraignante en l'absence d'opposition de votre part dans un délai de dix jours. Pour votre part, vous garantissez une exécution en bonne et due forme du contrat. À cet effet, il convient de nous communiquer en temps utile toutes les informations et données nécessaires à la fourniture de nos prestations. Ceci s'applique également en cas de modifications de ces informations et données.
La fourniture de nos prestations contractuelles dépendant des informations que vous nous communiquez, s'agissant notamment de l'état de l'installation de chauffage et de distribution d'eau, vous êtes tenu de nous informer sans délai de toute modification affectant votre bien et les données du compteur (par ex. changement de pièce ou d'utilisateur, modifications apportées à l'installation de chauffage, installation d'une prise d'eau supplémentaire, etc.).
Si nous ne pouvons pas effectuer une prestation en bonne et due forme en raison du non-signalement ou du signalement tardif d'une modification, tous les frais directs et indirects engagés pour la correction de la prestation et la rectification des comptes seront à votre charge.
Si le présent contrat est conclu à distance ou en dehors de nos bureaux, vous avez le droit, si vous êtes consommateur, de vous rétracter du contrat endéans un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat, sans besoin d’indiquer de motifs et sans pénalité contractuelle. Il vous revient alors de nous informer de votre rétractation par écrit.2.
2. Transfert des risques
La livraison s'effectue départ usine. En cas d'expédition, les risques vous sont transférés dès l'expédition de la marchandise.
3. Prix, tarifs et clause d'indexation :
Les prix / tarifs actuellement en vigueur résultent du contrat conclu et de ses annexes. Notre facture à venir reposera ainsi sur la liste des prix en vigueur. Les prix applicables à la mise à disposition d'appareils et les prix de nos services changent automatiquement en fonction de l'indice des prix à la consommation publié par STATEC pour le Luxembourg.
4. Facturation
Les frais de location et de maintenance prévus sont facturés d'avance chaque année. Nous pouvons établir une facture intermédiaire pour les travaux nécessaires à la détermination de la consommation relevée. Cette facture sera uniquement échue lorsque nous aurons relevé les compteurs. La facture finale contiendra toutes les prestations fournies. Les paiements déjà effectués de la facture intermédiaire et le règlement des autres services supplémentaires seront pris en compte.
5. Conditions de paiement
Nos factures sont échues dix jours à compter de la date de facturation, sans escompte, sauf convention contraire. Nous pouvons également exiger le paiement intégral des livraisons ou des prestations partielles. Nous imputerons vos paiements sur la créance impayée la plus ancienne. Nous contestons tout droit de compensation de votre part avec nos créances, tant que votre créance n'est pas exigible ou n'est pas expressément reconnue. Toute cession de créances est exclue sans notre consentement préalable. Vous ne pouvez prétendre à aucun droit de rétention. En cas de retard de paiement, le montant de la facture sera assorti d'intérêts au taux de base bancaire annuel majoré de dix pour cent, sinon au taux légal. Toutefois, nous avons la possibilité de faire la preuve d'un préjudice plus élevé.
6. Garantie des vices
Si vous avez la qualité de consommateur, vous devez nous signaler le plus rapidement possible tous les vices apparents détectés à l'occasion d'un examen minutieux, conformément à la loi sur la protection des consommateurs et du Code de la consommation. Il convient de nous signaler les autres vices sans délai par écrit dès leur découverte.
Si vous avez la qualité de professionnel, vous devez nous signaler par écrit, dans un délai d'une semaine à compter de la livraison du matériel ou de la fourniture de toute autre prestation, tous les vices apparents détectés à l'occasion d'un examen minutieux ; vous devez nous signaler les autres vices sans délai par écrit dès leur découverte. Si la réclamation pour vices ne répond pas aux exigences de forme ou de délai, la livraison ou toute autre prestation est réputée exempte de vices et toute contestation y relative est réputée prescrite ou éteinte.
En cas de réclamation pour vices répondant aux exigences de forme et de délai, nous éliminons le vice dans le cadre d'une exécution ultérieure, à notre choix en éliminant le vice ou en livrant une chose exempte de vices ou en fournissant une prestation exempte de vices ; les erreurs d'impression, d'orthographe et de calcul seront corrigées. Vous pouvez rompre le contrat ou demander la réduction du prix si nous refusons toute exécution ultérieure, si l'exécution ultérieure échoue ou si elle est inacceptable. Condition étant – hormis le cas où une rupture du contrat est exclue par les textes de loi – que le délai raisonnable pour la mise en conformité est écoulé sans qu’il ait pu être remédié au vice, sauf si la loi impose qu’aucun délai n’est applicable.
7. Responsabilité
En cas de violation du contrat précontractuelle, contractuelle et extracontractuelle, ainsi qu'en cas de livraison ou de prestation non conforme et d'acte illicite, notre responsabilité est seulement engagée en cas de dol, de négligence grave et de violation d'obligations substantielles du contrat reposant sur une faute légère (obligation contractuelle dont la violation porte atteinte à l'objectif du contrat). Dans tous les cas, notre responsabilité, exceptée en cas de dol, est limitée au dommage prévisible propre au contrat au moment de la conclusion du contrat. Si vous êtes un professionnel, notre responsabilité, exceptée en cas de dol, est limitée au dommage prévisible propre au contrat au moment de la conclusion du contrat. En dehors des cas de violation d'obligations substantielles, toute responsabilité pour faute légère est explicitement exclue. Nous répondons des dommages dus à des retards jusqu’à concurrence de 5 % du montant du prix de vente convenu ou du montant de la rémunération convenue pour la prestation.
8. Réserve de propriété
Vous reconnaissez que les marchandises que nous livrons restent notre entière propriété jusqu'au paiement intégral de toutes les créances résultant de notre relation commerciale. Vous ne pouvez procéder à aucun nantissement ou transfert à titre de sûreté. Vous pouvez disposer de la marchandise jusqu'à révocation de notre part et uniquement dans la limite des transactions commerciales ordinaires. Par la présente, vous nous cédez toutes les créances résultant de la revente, de la transformation, de l'intégration ou de toute autre utilisation des marchandises que nous avons livrées, aux fins de garantie de toutes les créances résultant de notre relation commerciale. Si la valeur des créances cédées excède de plus de 20 % le montant de nos créances résultant de la relation commerciale, nous sommes tenus, à votre demande, de vous restituer ou de libérer la différence.
9. Durée du contrat / Résiliation
a) La durée du contrat conclu avec vous est convenue individuellement et résulte de l'annexe correspondante. Chaque contrat peut être résilié au terme de la durée convenue ou au terme des délais de renouvellement décrits ci-après avec un préavis de trois mois.
Au terme de la durée fixée, le contrat conclu avec vous se prolonge de la même durée. Si vous êtes un consommateur et si le contrat porte sur une prestation de services ou d'ouvrage (par ex. service de facturation ou de données de consommation), le contrat se prolonge à chaque fois automatiquement d'une année au terme de la durée fixée.
b) Si un contrat de service de décompte est résilié en bonne et due forme au terme de la période de décompte, nous établissons la facture pour cette période de décompte et fournissons les prestations s'y rapportant.
c) En cas de résiliation sans préavis injustifiée, vous reconnaissez que nous pouvons suspendre nos prestations et facturer immédiatement le solde des frais de location pour la marchandise mise à disposition, ainsi que la rémunération convenue jusqu'au terme régulier du contrat. Les dispositions de l'article 5 s'appliquent également à ces factures. En outre, nous déduisons les économies que nous avons réalisées, sauf pour la location d'appareils. En raison de la part élevée des coûts fixes, les économies réalisées ne sont généralement pas supérieures à 10 % de notre rémunération. Il est toujours possible d'apporter la preuve que les économies que nous avons réalisées sont supérieures ou inférieures.
10. Rupture, résiliation sans préavis
Nous pouvons résilier le contrat sans préavis ou le rompre, nonobstant les possibilités offertes par la loi et le contrat, en cas de détérioration substantielle de votre situation financière après la conclusion du contrat, notamment en cas de saisies définitives ou de toute autre mesure d'exécution forcée à votre encontre, de nature à compromettre nos actions découlant du contrat, ou en cas de procédure de surendettement, d’insolvabilité ou de faillite , en cas d'ouverture d'une procédure extrajudiciaire d'apurement des dettes ou de demande d'annulation des dettes.
11. Protection des données
Nous respectons les règles relatives à la protection et la sécurité des données. Nous considérons que vous respectez également les règles relatives à la protection des données, notamment à l'égard de vos utilisateurs. Si nous intervenons à votre égard en qualité de sous-traitants dans le cadre de notre relation commerciale, le contrat de sous-traitance conclu avec vous au demeurant s'applique sur la base du règlement général sur la protection des données.
12. Nullité partielle
La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des dispositions précédentes, quelle qu'en soit la cause, n'affecte pas la validité du contrat dans ses autres dispositions. Il en va de même en cas de lacune.
La disposition nulle ou inapplicable sera remplacée par une disposition équivalente correspondant à la matière du contrat. Il en va de même en cas de lacune.
13. Tribunal compétent et droit applicable
Seuls les tribunaux de la ville de Luxembourg sont compétents pour connaître tous les litiges. Tous les accords sont régis par le droit luxembourgeois, à l'exclusion du droit privé international.
Description des prestations relatives au service de décompte
1. Conditions techniques
1.1 Conditions techniques liées aux installations
Lors du décompte, nous présumons que l’installation de chauffage est conforme aux exigences techniques généralement admises, qu’elle a été conçue et exécutée conformément aux prescriptions y relatives et qu’elle est exploitée en conséquence.
2. Matériel de documentation
Un décompte des frais de chauffage irréprochable et contrôlable ne peut se faire que dans des conditions contractuelles et techniques impeccables. C’est la raison pour laquelle nous fournissons pour toute installation une confirmation de contrat avec les termes convenus ainsi qu’une documentation technique.
La documentation technique reprend toutes les composantes essentielles de l’installation au moment de la collecte des données. Elle fournit des renseignements sur les points de mesure existants ainsi que sur les radiateurs respectifs concernés, avec indication de leurs types et dimensions.
Nous pouvons vous fournir, contre paiement, une documentation à l’intention des utilisateurs/occupants. Celle-ci contient toutes les données et informations importantes relatives à l’unité d’occupation concernée.
N’hésitez pas à nous contacter pour toutes questions ou tous renseignements complémentaires au sujet des documents de confirmation. Dans ce contexte, nous vous prions de nous faire parvenir d’éventuelles objections aux documents vous transmis dans les 4 semaines qui suivent leur réception. Passé ce délai, les données y recueillies seront réputées correctes.
3. Calcul des valeurs de consommation relées
3.1 Information
La lecture des appareils de mesure et des répartiteurs est effectuée annuellement au terme de la période de décompte convenue avec vous. Les dispositions énoncées ci-après et le point 3.2 ne s’appliquent qu’en l’absence d’appareils utilisant des fréquences radio: vous, de même que chaque occupant, serez avertis de la date de lecture au moins 10 jours à l’avance.
En cas de circonstances imprévisibles, nous serons en droit de reporter en dernière minute la date de lecture annoncée. En l’absence de lecture en dépit du rendez-vous fixé, nous vous prions de nous en informer incessamment.
Faute par l’occupant de respecter le rendez-vous, nous procéderons à l’estimation de la consommation pour l’unité d’occupation concernée, à moins qu’il ne soit convenu d’une lecture ultérieure individuelle et payante. Cette lecture ultérieure devra se faire au plus tard dans les deux semaines qui suivent le premier rendez-vous.
3.2 Lecture des appareils de mesure et des répartiteurs
Au moment de la lecture, il importe que tous les appareils soient librement accessibles pour nos releveurs, ce qui signifie que les utilisateurs/occupants doivent veiller à ce que la lecture ne soit pas entravée par des cache-radiateurs ou par des meubles encombrants. Toute charge de travail supplémentaire ou l’intervention de notre service clientèle sera facturée séparément.
L’utilisateur/occupant n’aura pas besoin de confirmer les valeurs relevées par sa signature.
3.3 Estimation
Au cas où nous ne serions pas en mesure de relever la consommation en énergie ou en eau ou une autre valeur de mesure d’un occupant en raison d’un équipement défectueux ou pour d’autres raisons contraignantes, nous procéderons à l’estimation de cette consommation. A défaut de remplacement de l’ampoule de mesure, les appareils basés sur le principe d’évaporation feront à nouveau l’objet d’une consommation estimative l’année suivante.
4. Décompte
4.1 Liste des occupants et état des frais
Pour le décompte à établir par nos soins, vous recevrez une liste préétablie des occupants ainsi qu’un état des frais. Les deux formulaires reprennent chacun les dernières informations nous fournies au sujet de vos biens immobiliers. Nous vous prions de vérifier soigneusement ces données et de les compléter ou corriger le cas échéant.
Les formulaires remplis doivent nous être retournés. Vous répondez du calcul des frais et du relevé de la quantité de combustible restante.
Nos frais pour le décompte des frais de chauffage sont automatiquement répartis sur les différents occupants dans notre décompte.
Nos frais pour la facturation des charges communes ne sont pas automatiquement répartis sur les différents occupants dans notre décompte, à l’exception des frais pour la détermination et la répartition des coûts d’eau froide.
4.2 Calcul et répartition des coûts
Le décompte des frais de chauffage et d’eau chaude est effectué selon vos instructions. A défaut de conventions contraires, il est procédé de la manière suivante :
Les frais de chauffage et d’eau chaude sont répartis à 70 % en fonction des valeurs de consommation, les frais restants étant répartis en tant que coûts de base selon une clé fixe.
Si l‘installation de chauffage centrale est reliée à l’installation centrale d’approvisionnement en eau chaude, le calcul des coûts relatifs au chauffage de l’eau est opéré sur la base des prescriptions afférentes.
Le calcul des charges communes s’effectue selon vos instructions.
4.3 Unités d'occupation désaffectées
Les coûts de base relatifs aux unités non occupées ainsi que les consommations relevées pour la durée de la période de désaffectation vous seront facturés. Nous partons du principe que les unités non occupées sont chauffées afin d’éviter des dommages.
4.4 Radiateurs à utilisation commune
Nous n’effectuons pas de calcul séparé de la consommation de chaleur dans les locaux communs (tels que hall d’entrée, cage d’escaliers, buanderie, etc.). Un tel calcul n’est requis que lorsqu’il s’agit de locaux communs engendrant de par la nature de leur utilisation une consommation de chaleur élevée, ou si ces locaux ne sont accessibles qu‘à une partie des utilisateurs/occupants. Nous vous prions de nous en informer avant l’installation des appareils.
4.5 Transmission du décompte
Vous recevrez un décompte global pour le bien immobilier ainsi qu’un décompte individuel pour chaque utlisateur/occupant.
Dans le cadre de l’établissement du décompte, nous analysons la cohérence des données saisies. En cas d’écarts importants par rapport aux valeurs moyennes, nous vous en informerons par lettre séparée jointe au décompte.
Vous êtes prié de vérifier le décompte afin de détecter d’éventuelles erreurs manifestes avant de transmettre les décomptes individuels aux occupants.
Pour toutes questions éventuelles, les décomptes sont conservés pendant une période maximale de 5 ans.
5. Prestations spéciales
5.1 Lecture intermédiaire et changement d'occupant
En cas de changement d’occupant, nous recommandons une lecture intermédiaire.
S’il s’avère impossible de procéder à une lecture intermédiaire de répartiteurs des frais de chauffage basés sur le principe d’évaporation ou si la période du changement d’occupant ne permet pas un calcul suffisamment précis des parts de consommation, il peut être passé outre à une telle lecture. Tel est le cas, en règle générale, lorsque la somme des degrés-jours (pour mille/parts) à prendre en considération conformément à la norme VDI 2067 feuille 1 pour les mois entre la lecture principale et la lecture intermédiaire se situe en-dessous de 400 ou au-dessus de 800 parts.
En cas de lecture intermédiaire, les frais de consommation sont répartis en fonction des valeurs de consommation. Dans le cas contraire, la répartition se fait selon la clé utilisée pour les coûts de base décrits ci-après.
Les coûts de base du chauffage sont répartis sur les occupants en fonction des degrés-jours, ceux de l’eau chaude en fonction des jours calendrier.
Les lectures intermédiaires effectuées par notre service de lecture vous seront facturées. En règle générale, ces frais sont imputés au locataire sortant dans son décompte.
5.2 Décompte par groupes d'occupants
S’il existe dans un même bien immobilier divers appareils de mesure de la consommation (tels que calorimètres et répartiteurs), ou différents types d’occupation ou de bâtiments (p.ex. locaux à usage d’habitation ou à usage commercial) sont concernés, il est procédé dans un premier temps à une répartition proportionnelle des frais sur les différents groupes d’occupants dans le cadre du décompte des frais de chauffage.
Par ailleurs, nous établirons également un décompte par groupe d’occupants au cas où un tel besoin s’imposerait sur la base de vos informations ou d’un contrôle de notre part du bien immobilier.
6. Prestations au niveau de l'échange de données
Vous nous transmettez les données requises pour le décompte sur le support convenu. Ces données sont ensuite traitées ensemble avec les données relevées ainsi qu’avec les données historiques du bien immobilier sauvegardées aux fins du décompte des frais de chauffage (y compris le cas échéant les frais d’eau chaude et les charges communes).
Nous vous transmettrons les résultats des décomptes sur le support convenu en vue d’une utilisation ultérieure.
Par ailleurs, nous imprimons d’office des décomptes individuels et collectifs.
En dehors de la procédure standard prévue pour l’échange de données, il existe la possibilité de convenir séparément de solutions individuelles.
6.1 Echange des clés de classification
Avant le premier échange de données, une harmonisation des critères d’identification s’impose. Après la reprise de vos critères d’identification, nous vous mettons à disposition le type d’enregistrement (type d’enregistrement A) sur le support convenu.
6.2 Echange des données relatives aux biens immobiliers et aux occupants
Les données relatives aux immeubles et aux occupants, nécessaires à l’établissement du décompte des frais de chauffage (type d’enregistrement L/M), nous sont transmises par le centre de calcul au terme de chaque période de décompte.
6.3 Echange des données relatives aux coûts d'une installation de chauffage
Si vous ne pratiquez pas l’échange des données relatives aux coûts de l’installation de chauffage, il convient de saisir les coûts du combustible, les frais de chauffage accessoires ainsi que les autres frais d’exploitation sur le formulaire récapitulatif des frais aux fins de l’établissement du décompte des charges communes de l’immeuble. Au cas où toutes ces données seraient déjà sauvegardées dans un système informatique, vous avez la possibilité de nous les transmettre sur un support séparé en utilisant le type d’enregistrement B/K.
6.4 Echange des résultats de décompte
En sus des résultats du décompte, notre centre de calcul vous communiquera les résultats du décompte (type d’enregistrement D, ou types d’enregistrement D et W) également sur le support de données convenu. Cela vous permettra de reprendre automatiquement les frais des différents occupants dans la comptabilité.
Description des prestations en matière de location / de garantie d’entretien
1. Montage
Les dates respectives sont annoncées à chaque occupant moyennant avis d’information au moins huit jours à l’avance.
Au cas où un montage prévu ne pourrait être effectué pour des raisons indépendantes de notre volonté (p.ex. non-accessibilité de l’unité d’occupation), nous vous en informerons et n’interviendrons ensuite que sur la base d’une commande de montage ultérieure de votre part qui sera payante.
2. Location des appareils / service de garantie d'entretien
2.1 Etendue des prestations
Pendant toute la durée du contrat, nous veillerons à ce que les appareils restent en parfait état de fonctionnement; nous réparerons sans frais les défauts qui nous seraient imputables.
La location et l’entretien des appareils couvrent les prestations suivantes :
- contrôle de la validité de l’étalonnage et de la sécurité technique des appareils
- remplacement régulier des appareils au terme de la période de validité de l’étalonnage ou de la durée d’utilisation technique habituelle, pour autant que ceci ne nécessite pas l’intervention sur les tuyauteries de la part des corps de métiers concernés
- remplacement des appareils défectueux au cours de la durée du contrat, pour autant que le défaut nous soit imputable.
En cas de besoin, nous nous réservons le droit de remplacer des appareils de mesure en cours d’année.
Afin d’assurer le fonctionnement correct des répartiteurs des frais de chauffage et d’empêcher toute tentative de manipulation, il est généralement nécessaire, lors du montage, d’en fixer la face postérieure au radiateur moyennant soudage. Vous marquez votre accord avec ce type de fixation de même qu’avec le fait que nous n’enlèverons ni ces fixations ni supprimerons d’éventuels dégâts à la peinture en cas de changement d’appareil, respectivement à l’expiration du présent contrat.
Au terme du contrat de location, vous serez tenu de nous permettre l’enlèvement des appareils. Le non-retrait des appareils de notre part ne vaudra en aucun cas prolongation tacite du contrat de location, laquelle est expressément exclue. Au cas où vous continueriez à utiliser les appareils après l’expiration du contrat de location, notamment à des fins d’établissement du décompte, nous aurons droit à une indemnisation à concurrence des frais de location.
2.2 Frais annuels
La facturation des frais court à compter de la date du montage ou de la livraison. Si la période de la prestation des services est inférieure ou supérieure à un an, la facturation est effectuée au prorata. Les frais de location et de garantie d’entretien sont facturés annuellement à l’avance.
En cas de prise en charge de votre décompte des frais de chauffage, nous pouvons, sur instruction de votre part, imputer les frais de location et de garantie d’entretien annuels aux occupants. La possibilité d’imputation doit être analysée sur la base des règles en vigueur ainsi que des conventions individuelles avec les occupants.
3. Prestations extraordinaires payantes
Au niveau de nos prestations, il existe un certain nombre de prestations extraordinaires que nous sommes obligés de vous facturer. Il s’agit notamment des prestations suivantes :
- coûts occasionnés par des conditions de montage modifiées a posteriori ou un dispositif de coupure défectueux ou inexistant.
- travaux de réparation de dégâts dus à des interventions et manipulations non conformes ou au non-respect des instructions d’installation et d’utilisation.
- coûts engendrés par de fausses conditions d’utilisation, par des corps étrangers dans la tuyauterie ou par une pollution par magnétite.
- coûts liés au trajet inutile de notre technicien du service clientèle dans le cadre de sa visite annoncée.
- coûts en rapport avec un contrôle des appareils effectué à la demande du client en dehors de la période de lecture normale et lors duquel aucun dysfonctionnement n’est constaté.
coûts pour les sources d’énergie nécessaires (piles) ainsi que leur remplacement.
4. Description des prestations supplémentaires
Au cas où une intervention au niveau de la tuyauterie s’avérerait indispensable pour le montage ou le remplacement de nos appareils, il vous incombera de charger un artisan spécialisé de cette intervention. Ceci vaut également pour les articles listés dans la colonne « Description des prestations supplémentaires » de l’annexe « Service de location et de garantie d’entretien ».
Les frais de main d’œuvre occasionnés par de tels travaux et, le cas échéant, les frais de matériel supplémentaires ne sont pas couverts par les frais de location.
Nos prestations comprennent :
- la mise à disposition d’un compteur en cas de matériel défectueux, dans la mesure où la description des prestations ne prévoit pas d’exclusions
- la mise à disposition d’un compteur après exécution du contrat de garantie d’entretien ou d’une prolongation du contrat de location
- après le remplacement, le contrôle de l’installation ainsi que la mise en service du compteur