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Ces dernières années, la législation a évolué concernant les immeubles dotés de dispositif de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire collectifs. L’arrêté du 24 juillet 2020 s’inscrit dans la lignée de cette nouvelle réglementation visant à facturer chaque occupant selon sa consommation réelle. Cette pratique présente plusieurs avantages pour les résidents et implique certaines obligations à l’égard du syndic. Explications sur l’arrêté du 24 juillet 2020.
L’arrêté du 24 juillet 2020 définit les modalités des informations prévues par le décret du 20 juillet 2020 relatif aux modalités d’accès aux informations de consommation et de facturation liées aux consommations de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation et dans les immeubles raccordés à un réseau de chaleur ou de froid.
L’arrêté du 24 juillet 2020 précise le contenu des documents d’information relatifs à la consommation de chaleur et de froid des logements situés dans des immeubles collectifs.
Le texte a été publié au Journal officiel du 31 juillet 2020. Il est entré en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 1er août 2020.
L’arrêté du 24 juillet 2020 se situe dans la lignée de l’arrêté du 27 août 2012 relatif à la détermination individuelle de la quantité de chaleur et de froid et à la répartition des frais de chauffage et de refroidissement dans les immeubles collectifs à usage d’habitation ou à usage professionnel et d’habitation.
L’objectif de cette réglementation est de facturer chaque occupant sur la base de sa consommation réelle de chaleur, de froid ou d’eau chaude sanitaire, pour des raisons d’équité. Cela a également pour conséquence d’inciter les résidents à la sobriété énergétique.
En effet, l’individualisation des frais de chauffage permet de faire baisser les consommations d’environ 15 % par foyer, selon l’Ademe.
Le chiffre à retenir : le secteur du bâtiment est responsable de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en France (source : écologie.gouv).
L’arrêté du 24 juillet 2020 concerne à la fois les propriétaires, mais aussi les locataires des logements situés au sein d’immeubles équipés d’un système d’individualisation des frais de chauffage, de froid et d’eau chaude, relevable à distance.
Chaque copropriétaire doit recevoir une évaluation de la consommation de chaleur, de froid et d’eau chaude sanitaire de son logement, dès lors que l’immeuble est équipé d’un dispositif télé-relevable d’individualisation des frais, selon l’article 24-9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.
L’arrêté du 24 juillet 2020 définit le contenu des informations transmises concernant la chaleur, le froid et l’eau chaude sanitaire :
Le décret du 20 juillet 2020 précise à l’article R174-12 du code de la construction et de l’habitation que cette information doit être adressée :
Les informations peuvent être transmises soit par voie numérique, soit par une mise à disposition sur un portail internet.
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Cette nouvelle réglementation entraîne donc une obligation à l’égard du syndic vis-à-vis des copropriétaires de l’immeuble.
En qualité de gestionnaire de l’immeuble, le syndic doit en effet transmettre l’information relative aux consommations du logement à chacun des copropriétaires.
En cas de location d’un logement, il appartient au propriétaire bailleur de communiquer l’information reçue à son locataire.
L’obligation d’information relative à l’arrêté du 24 juillet 2020 n’est assortie d’aucune sanction particulière dans le texte.
Toutefois, cela ne signifie pas pour autant que le défaut d’information sur les consommations des occupants n’entraîne aucune conséquence juridique.
En cas de défaut d’information, le copropriétaire ou le locataire peut mettre en demeure le syndic de se mettre en conformité avec ses obligations dans un délai donné.
En l’absence de réaction du syndic, le copropriétaire ou le locataire peut assigner le syndic en justice.
Attention : le défaut d’information sur les consommations n’exonère pas pour autant l’occupant du paiement de ses factures et au locataire du règlement de son loyer.
Le syndic doit donc intégrer cette obligation d’information dans ses tâches régulières concernant la copropriété.
La mise en place d’un portail internet dédié pour l’immeuble peut être une solution pour gagner du temps et faciliter la transmission de l’information auprès des résidents.
